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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appartement construit au dessus de la maison de ma mère

Posée par Shinobu, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1925 vues

J'aimerai savoir si l'appartement que j'ai construit au dessus de la maison de ma mère entre dans la succession suite au décès de ma mère, car je l'ai construite à mon nom avec mes fonds…

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Héritier qui ne répond pas

Posée par Esteban, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1430 vues

Suite au décès de notre père il y a dix mois nous avons appris ma sœur et moi même que lors de son divorce 20 ans auparavant son avocat avait omis de demander l'abrogation d'un don au dernier vivant ce qui fait que son ex…

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Prêt non remboursé

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Delphine 1656 vues

Mon père a prêté 50.000 euros à ma soeur il y a une trentaine d'années. cette aide a fait l'objet d'un acte établi par un notaire, et contenait un échéancier de paiement qu'elle n'a pas respecté. a ce jour…

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Puis-je accepter le capital de la mutuelle de mon père défunt ?

Posée par bedmurphy, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1006 vues

Ayant adressé à la mutuelle de mon père défunt le refus du capital de la mutuelle de ce dernier, puisque j'ai renoncé à sa succession, la mutuelle m'a répondu que je pouvais y prétendre car selon ses dires : "les…

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Bien en sci doit-il rentrer dans la succession

Posée par xillibit, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par xillibit 3227 vues

Le père des trois héritiers est décédé (sa conjointe est décédé aussi), il y a trois biens : a : une sci (aucun des héritiers n'a une part) le bien va être vendu, b: un immeuble (lui il est en indivision) et…

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Succession a qui revient les fonds de la vente d'une maison en bien propre

Posée par Chema, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chema 2243 vues

Mon père est sous le regime du mariage réduit aux acquets. nous avons vendu sa maison qui n'etait pas le domicile conjugal (ma belle-mère vit à son propre domicile). les fonds seront-ils dissociés des autres trésoreries lors…

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Problème avec 1 héritage

Posée par Maya, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2660 vues

Héritage nous sommes 4 personnes a avoir hérité de terrains or 2 personnes n ont pas mentionné cela chez 1 notaire que faire ?les impôts me demande de demander aux 2 de les déclarer à leur notaire or rien n est fait ?..cela…

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Viager et états des lieux maison aprés succession

Posée par Lou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou 1363 vues

Mon papa est décédé, il s’est remarié et a écrit un testament qu’il prive sa femme de tout droit en pleine propriété dont pourrait être titulaire par la loi, sur les biens qui composent sa succession au jour de son décès. elle a le…

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Compte joint

Posée par Marie, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1490 vues

J'apprends à ce jour. lors du réglage de la succession, que mon père, décédé, avait ouvert un compte joint avec deux de mes frères. les sommes sont relativement importantes. nous sommes 4 cohéritiers : les deux frères en…

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Succession et carsat

Posée par Leawen, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1486 vues

Ma belle mère est décédée en 2021 et percevait l'aspa versée par la carsat. À ce jour la succession n'est toujours pas liquidée ( succession en cascade car son père est décédé 2 ans avant et une des sœurs bloque…

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Etat des lieux maison lors d'une succession

Posée par Lou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1059 vues

Mon papa est décédé, il s’est remarié et a écrit un testament qu’il prive sa femme de tout droit en pleine propriété dont pourrait être titulaire par la loi, sur les biens qui composent sa succession au jour de son décès. elle a le…

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Droit jouissance temporaire bien en indivision

Posée par Minette24, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3011 vues

Je vous expose mon problème. mes parents se sont mariés dans les années 80 et ont divorcé en 2006. ma mère a quitté le logement. entre temps, mon père s'est remarié en séparation de biens et a fait un testament authentique…

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Erreur dans le calcul des droits de succession

Posée par encore, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 2007 vues

Je viens de recevoir un rappel des légitime des impôts, le notaire avait oublié de prendre en compte une ancienne donation et donc s'est trompé dans le calcul des droits de succession. quelle est ma marge de manoeuvre? merci…

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Droits de succession

Posée par loulou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1606 vues

Je viens d'hériter d'un bien immobilier situé à l étranger (en pologne) de la part de mon oncle. ( frère de mon père) je vais devoir payer les droits de succession en pologne. ma question est celle ci: vais je devoir payer des…

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Designer un tuteur

Posée par Andrea, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2218 vues

Je suis actuellement en pleine séparation avec mon compagnon. nous ne sommes ni mariés ni pacsés par contre nous avons un enfant de 2ans ensemble.au cas ou il m'arrive qlq chose, décés, je ne voudrais pas que mes biens et…

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Succession et prêt bancaire

Posée par Taroma, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2047 vues

Suite au décès de ma mère, nous avons constaté qu'elle avait contracté un crédit via un organisme en hypotequant sa maison.il était stipulé que en cas de décès, nous "heritions" de ce crédit. ma question: avait elle le droit…

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Refus héritage grands parents suite décès père

Posée par John, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1035 vues

Avant le décès de mon père, celui-ci était en cours d'héritage avec ça défunte mère. cependant, cette succession se passe très mal a cause d'un de ces frère. du fait qu'il soit décédé avant résolution de cette…

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Refus succession mineur

Posée par Mb, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1451 vues

Je souhaite renoncer à un héritage mais cela implique que cet héritage revient à mon fils mineur. je souhaiterai de ce fait, renoncer en son nom. cependant, le notaire m'a informé qu'en général le juge des tutelles refuse…

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Quand faire la succession

Posée par PHIL, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1130 vues

J'ai 58 ans , ma femme moins et j'ai un enfant majeur , quand faut il commencer la succession ?…

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separation de biens et succession

Posée par liberté, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1719 vues

Tous mes biens ont été acquis grace à des fonds propres provenant de donations, héritage. je souhaite que mon fils unique soit le seul héritier de ces biens et laisser uniquement à mon conjoint le droit et l'habitation du domicile conjugal…

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Usufruitier et nu propriétaire

Posée par Bouchon, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1672 vues

1 maman avec 3 enfants. elle est usufruitiere. et seul l un de ses enfants est nu propriétaire. a la mort de la maman le nu propriétaire deviendra t il propriétaire. devra t il verser quelque chose à ses frères merci de vos…

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Manquement notaire

Posée par Sajuno.75, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1693 vues

Suite au décès de ma grand-mère, mes oncles ont fait appel à un notaire.en tant que représentants de mon père décédé et héritier de plein droit, mon frère et moi avons informé la notaire d'une suspicion de recel successoral.a…

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Mon oncle peut-il faire un testament pour me déshériter ?

Posée par Rita28, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1387 vues

Mon oncle qui n'a pas de parents, d'enfants, de conjoint et de frères et sœurs, mais seulement mes frères et moi comme famille proche, pourrait-il faire un testament en faveur d'un ami pour nous déshériter ? merci…

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Accord enfants vente maison

Posée par Tic-Tac, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1888 vues

Mon mari est décédé et je souhaite vendre ma maison. nous avions fait bien longtemps avant son décès une donation au dernier vivant. s'agissant de l'accord de la vente par mes enfants, qui doit récupérer ce document. faut…

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Demande d'information relative à la renonciation à la succession.

Posée par bedmurphy, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bedmurphy 2538 vues

Madame, monsieur. je suis m. eddy bedminster et je voudrais savoir si je peux prétendre àn la récupération d'une partie du capital de la mutuelle de feu mon père alors que j'ai renoncé à la succession de ce dernier. je vous saurais…

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Procuration pour une succession longue distance

Posée par Saaïwood56, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1042 vues

Ma grand mère est décédée et je dois être bénéficiaire de la part de mon père lui même décédé. cependant, le rendez vous chez le notaire est à l'autre bout de la france et je ne peux m'y rendre. le notaire m'a…

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Peut-on faire une succession partielle ?

Posée par Rita28, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1872 vues

Lorsque une succession est très compliquée à partager en trois part égales (maisons, argent, terrains) peut-on déjà faire la succession de ce pour quoi l'on est d'accord (comme l'agent) et remettre à plus tard le…

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Peut-on faire un testament sur des biens dont nous n'avons pas encore hérité ?

Posée par Rita28, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1239 vues

Suite au décès de mes grands-parents, leur héritage devait être partagé entre leurs trois enfants, ma mère et ses deux frères. un des frères ne souhaitait pas que ma mère hérite, il a donc rédigé un testament demandant à ce que sa…

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Donation

Posée par Merlige, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Merlige 2895 vues

Ma mère à fait une donation de son vivant de la maison à mon frère, je l'ai découvert lors du décès de mon papa, j'ai réussie à récupérer l'acte notarial en aucun cas nous sommes mentionnés mes autres frères et…

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Succession maison

Posée par Arno22, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2327 vues

Nous sommes mariés sans contrat depuis 24 ans ,nous avons construit il ya 2 ans .si je décède, à qui reviens la maison?j'ai 3 filles de mon mariage et un enfant d'une première union, est ce que ma femme reste seule…

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