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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnités d'occupation d'un bien indivis

Posée par Anadu51, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3340 vues

Depuis le décès de mon compagnon (ni pacs, ni testament) j'occupe la maison que nous avions acheté en indivision. ses 2 enfants mineurs (héritiers de mon compagnon) pourraient-ils me demander une indemnité d'occupation…

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Compte bancaire joint

Posée par driss1eddine, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1981 vues

Doit on fournir les relevés bancaires des 5 dernières années aux héritiers lorsque le compte bancaire du défunt est un compte joint avec l’un des héritiers ?…

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Negociation sur un prix de vente

Posée par barynia, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par barynia 1421 vues

Maître la maison que je vends a subi des degradations les acquereurs ont decidé de baisser le prix de 10000 euros j ai trouve la proposition abusive j ai donc proposé une baisse de 5000 euros a ce jour aucune réponse de l agence l…

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Récompense

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1464 vues

Suite à une succession la femme du défunt demande une récompense en plus vu qu’elle a réglé certains travaux dans le bien ! cela ne rentre t il pas dans le mariage sous le régime de la communauté ? peut ont demander les factures ?…

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Testament non reconnu par un olographe

Posée par Lucho, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1402 vues

Ma compagne vit en partie dans l'appartement de son ex compagnon décédé depuis 18 mois suite au testament qu'à fait le défunt en la mettant usufruitier. les enfants du défunt ont contesté le testament et l'ont fait…

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Loyers

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1412 vues

Peut-on exiger un loyer à la personne qui a eu l usufruit d un bien ( maison) si oui quel tarif ou % merci…

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Assignation

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1243 vues

Je suis héritier universel dans une succession nous sommes quatre 2 enfants deuxième femme et moi ( cousin ) le bien a été vendu mais les enfants font traîner les choses ! donc sa 2e femme assigne les enfants au tribunal et demande…

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Prescription donation

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Margot 2667 vues

Notre père est décédé en 2013, il avait fait des donations d'argent (don manuel), que les donataires n'ont pas déclaré, nous n'avons pas voulu faire de procédures, étant agées, une nièce en l'occurence à eu un…

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Refus de remise des clefs par le notaire en presence d'un legs universel

Posée par Nath.K, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nath.K 3420 vues

Résumé en bref : - succession de ma mère veuve laissant pour héritiers réservataires sa fille et 3 petits-enfants (son fils étant pré-décédé). - mais présence d'un testament mentionnant un légataire universel (association…

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Héritage

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2235 vues

Ma mere étant décédé récemment.elle s'est acheté une voiture il y a un an environ et elle m'avais dit que quand elle serait plus la elle me voudrais que je récupère sa voiture comment faire aujourd'hui pour…

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Héritier qui fait traîner

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1427 vues

Suite à une succession un bien a été vendu et partage effectué mais l argent est bloqué ? suite à un héritier qui veut embêter sa belle mère ? puis je demander par le biais d un avocat qu un juge débloque cette agent ? merci de vos…

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Obstruction d'une tutrice sur une succession

Posée par OSLO, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1243 vues

Je permets de vous contacter pour vous exposer mon problème. ma tante a été sous tutelle de decembre 2023 à avril 2024, date de son décès. le problème est que la tutrice n'a pas donné les comptes de gestion de ma tante, malgré…

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Décès de ma grand mère par alliance décédé

Posée par Nine, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nine 2586 vues

Suite au décès de ma grand mère par alliance (un deuxième mariage), il a été constaté qu'il restait deux biens de mon grand père (par filiation) à vendre .ces biens ne devaient il pas revenir aux enfants de mon grand père au…

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Créance d'assistance

Posée par Bouddha, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bouddha 3053 vues

J'ai aidé ma mère allitée pendant deux ans et même avant. ma mère est décédée en juin, et mes demis soeurs et frère vont me faire la misère pour que je quitte l'appartement au plus vite, je vivais avec ma mère et mon fils…

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Hypothéque judiciaire publiée

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1739 vues

Ma belle mère toujours mariée avec mon père de 24 ans de plus, l'a abandonnée il y a 12 ans pour une autre homme, mais en se faisant faire une tontine sur l'appartement familial; je suis sa fille, j'ai lancé une…

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Travaux demande remboursement

Posée par spencey, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1722 vues

Nous sommes 5 héritiers, plus mon père , avant le décès de ma mère en 2022 mon frère a entrepris des travaux dans la maison de familles en 2018 afin de la racheté à mes parents du vivant de ma mère. il a vécu dans le domicile…

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Enfants et belle mère succession

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patricia 1887 vues

Mon père mariée, toujours non divorcé, à une femme de 24 ans de moins qui l'a manipulé et quitté il y a 15 ans, mais avant elle s'est faite octroyer une donation entre époux sur l'appartement qu'il posséde…

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Héritage

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1051 vues

Ma question est, mon père est décédé si, avec mes frères et sœurs, nous décidons de refuser l’héritage de mon père au profit de ma mère, que se passe-t-il au moment du décès de ma mère ?…

Consulter Maître BENOIT
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Peux t'on 'voler 'un terrain abandonné?

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 3452 vues

Depuis plusieurs années des personnes s'occupent des chats errants : nourriture, stérilisation, soins; elles ne font pas partie d'une association. elles donnent à manger à ces chats sur un terrain privé "abandonné" depuis…

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Succession en france ,famille bi nationale

Posée par papoulos, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par papoulos 2277 vues

Quelle loi est appliquée à une famille binationale, franco algérienne lors d’une succession pour des biens en france? parents mariés en algérie avant de devenir français. merci…

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Vente impossible de terrains en indivision

Posée par Noseemitch, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2029 vues

Je suis propriétaire indivis de terrains qui appartenaient à mes grands-parents paternels décédés il y a plus de 70 ans. pour information, il s'agit de terrains situés en zone agricole et donc de faible valeur. les 3 parcelles…

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Usufruitier

Posée par Lucho, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucho 1586 vues

Ma compagne a l'usufruit de l'appartement de son conjoint décédé il y a 18 mois. ils n'étaient ni mariés ni pacsés. sachant que le défunt avait 2 enfants, ma compagne 50 ans et que l'appartement a une valeur de…

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Injonction de conclure

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1356 vues

Ayant une procédure en partage judiciaire, je voudrais savoir si le juge donne une injonction de conclure à mon avocat, est-ce que je suis informée si mon avocat venait à rien me dire ?…

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Indivisaire qui refuse de partager loyer indivis

Posée par Maerie, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maerie 2748 vues

Un indivisaire monsieur x encaisse seul le loyer et refuse de donner décomptes de gestion et loyers.depuis 6 ans les faits : indivision monsieur x et 3 héritiers reservataires pour l'autre moitie. sur le 3 reservataires…

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Justificatif de paiement rente viagère

Posée par lisa48, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1346 vues

En 1977 j'ai acheté en viager la maison de ma tante (alors agée de 57 ans). en 2010 elle m'a dit que j'avais suffisamment payé (plus de 30 ans) et que je pouvait lui donner l'argent en espèces ou acheter en son…

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Objets mobilier lors d'un deces

Posée par Bijou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1318 vues

Ma mère vient de décéder elle avait désigné ma soeur en tant usufruitière de sa maison .je souhaiterais savoir si le mobilier et les objets appartenant à ma mère à l'intérieur de sa maison reviennent à ma soeur ou au je le…

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Vente d'un terrain issue d'une partie d'une donation

Posée par 3lenaG, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2404 vues

J'ai reçu en donation en juillet 2022 une maison de village de 66m² à rénover entièrement sur un terrain de 880m² la valeur déclarée est de 235000€. mes 2 frères ont reçu la même valeur. in n'y a pas de clauses…

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L'héritier dispose t-il d'un droit de préemption dans une indivision double ?

Posée par Soubic, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2417 vues

Mon frère x a acheté une maison avec y (ni mariés, ni pacs. pas de convention. chacun 50% du bien). mon frère x est décédé. sans enfant il a légué par testament sa quote-part de la maison à trois frères et une soeur. en…

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Contrat mariage et succession rés principale

Posée par Gtl, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gtl 1906 vues

Nous souhaitons nous marier ma partenaire de pacs et moi même et nous nous posons la question de faire un contrat de mariage ou non : je n'ai pas d'enfants et ma compagne en a deux d'une précédente union, j'ai…

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Quel est le calcul pour estimer le prix d'un terrain en indivision

Posée par Bellet, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2320 vues

Nous sommes dans un domaine de 6 villas établit sur un terrain qui est encore à ce jour en indivision avec les 5 autres. je veux en sortir avec une ag. le notaire que j'ai missionné me demande une estimation du prix du terrain…

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