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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par tina, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1895 vues

Messieurs, je suis le conjoint survivant, la succession de mon époux est problématique et mettras beaucoup d'annÉes. avant qu'il y ait une entente entre les deux enfants de mon époux. a ce jour, si je renonce à la succession…

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Reçu un avis de poursuites par le comptable public

Posée par josie88, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1430 vues

Je viens de recevoir un avis de poursuites pour non paiement d'un bien qui ne m'appartient pas qui provenait de la succession de mon frére décédés en 2014 dont une parcelle boisée et vendu a ce jour par le notaire , ayant…

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Vendre ma part d'héritage

Posée par Béa, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1267 vues

Cela fait 4 ans que ma maman est décédé et mon papa 2 ans nous somme en tout 5 héritiers et je suis la seul a vouloir vendre ma part d'héritage mais voilà le reste des héritiers traine n'avance pas j'ai hérité de…

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Droit viager conjoint 2eme mariage après décès

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2073 vues

Mon papa est décédé, il s’est remarié et a écrit un testament qu’il prive sa femme de tout droit en pleine propriété dont pourrait être titulaire par la loi, sur les biens qui composent sa succession au jour de son décès. elle a le…

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Donation entre époux en étant usufruitier

Posée par David, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 2079 vues

Mes grands parents étaient propriétaires d'un terrain, quand ma grand mère est morte elle a laisser en usufruit mon grand père et ces deux enfants (mon père et mon oncle) en nu-propriétaire, c'est bien ça ? si oui, mon…

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Récupération aspa

Posée par Elizabeth, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1771 vues

Mon père est décédé en 2021. il a de son 1er mariage 4 enfants (nous).il s'est remarié et n'a pas d'enfants en commun avec sa nouvelle épouse. mon père, a sous acte notarié, léguer à sa nouvelle épouse l’usufruit…

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Heritage

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1234 vues

Mon conjoint décédé (nous n étions pas mariés) nous avons un enfant de 25 ans. il souhaite me laisser sa part d heritage jusqu a mon décès, est ce possible…

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Partage meubles sur accord du juge des familles

Posée par MC4vents*, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2100 vues

Notre mère, atteinte de démence fronto-temporale, est installée en ehpad. notre fratrie de 5 enfants a obtenu l'habilitation générale équivalente pour chacun de nous. maman ne pouvant plus revenir à son domicile dont elle est…

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Encore une précision /cascade de renonciations à la succession de notre père:

Posée par Jany, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jany 1827 vues

Cascade de renonciations à la succession de notre père: mon unique soeur renonce, et son unique fils aussi (mon neveu) ce dernier n a pas d’enfant , mais des demi-sœurs du coté de son père, branche totalement autre /notre succession si lui…

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Livret de famille

Posée par Maman, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1053 vues

Que peut on faire avec le livret de famille de nos parents décédes…

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Protection conjoint pacsé

Posée par Norbert33, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1307 vues

Je suis propriétaire de plein droit d'un bien d'habitation (valeur 400ke) je suis pacsé avec ma conjointe depuis 2021 qui ne possède aucun bien j'ai un fils unique issu de mon précédent mariage. je désire savoir quel…

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Succession

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 887 vues

Nous sommes en train d essayer de débloquer une succession de plus de 20 ans. dans cette succession il y avait des liquidites. quelle sont les obligations du notaire concernant ces liquidites. ces liquidites sont elles placées ? si…

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Testament

Posée par Pp, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1728 vues

Puis je connaître ce qui est éventuellement possible de faire sachant que nous en couple pacsé ayant un bien immobilier 50/50 à ce jour . j’ai deux enfants de mon côté et mon chéri un enfants qu’il aimerait ne rien lui laisser s’il…

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Livret de famille

Posée par Maman, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2119 vues

Mes parents sont décédés qui garde le e livret de famille des parents…

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Domicile des parents décédés

Posée par bambou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1270 vues

Il m'a été indiqué , que je ne pouvais plus me rendre au domicile de mes parents seule, que je devais être accompagnée par mon frère. les maisons de papa doivent être évaluées pour la succession , est ce que dans cette logique…

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Besoin de confirmation

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2238 vues

Je vais rendre les comptes de gestion de ma fille,ece que le soldes des comptes est suffisant ? cordialement…

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Cascade de renonciations à la succession, à qui est dévolue la part?

Posée par Jany, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1244 vues

En cas de cascade de renonciations à la succession de notre père: ma soeur renonce, et son propre fils aussi (mon neveu) (ce dernier n a pas d’enfant) est-ce que cette part de succession me revient ? faut-il qu il stipule qu’il…

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Héritage d'une grandmère du royaume uni, que faire?

Posée par Lynne, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1085 vues

J'ai appris le 30 sept 2024 que je suis héritière d'une somme d'argent d'une grand-mère anglaise. elle est morte le 1 nov 2023. d'après internet le delai pour informer les impots français est 1 an. je ne…

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Exclusion d'une tiers personne.

Posée par '(-hgbH35p/nFRYhGy7, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1674 vues

Ma femme vient de perdre son frère, et nous sommes en plein dialogue pour la succession donc le renseignement que les sœurs et frères voudraient savoir est que : est-ce qu'une personne extérieur au lien familiale ( frères &…

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Transmission petit enfant

Posée par Marylise, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marylise 1739 vues

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Biens en espagne mobilier et immobilier

Posée par bambou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1730 vues

Papa possedait (il est décédé le 24 septembre 2024) une maison et un compte bancaire en espagne . pour la succession qui fait les démarches la france ou l'espagne. d'autre part papa a donné par testament cette maison…

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Mon père est décédé et je ne parle plus à ma mère quels sont mes droits

Posée par chris1703, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2323 vues

Mon père est décédé le 21/06/2024 et je ne parle plus à ma mère et à ma soeur .un agent immobilier m'a contacté pour me dire que ma mère mettait en vente la maison , j'ai signé le mandat de l'agent immobilier mais je…

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Couple sans enfants, différence si mari ou femme meurt en premier

Posée par sylvie, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1117 vues

Dans le cas d'un couple marié sans enfants (parents décédés). en cas du décès du mari en premier, la femme hérite de tout. par la suite au décès de la femme , ce serait les frères à elle qui hériteraient ? mais dans…

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Les partages

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine 2478 vues

Nous sommes propriétaires en indivision mes frères, ma sœur et moi-même. notre maman est décédée le 23 avril 2023, et la maison n'est toujours pas vendue. la clerc de notaire de notre cabinet de notariat, a payé 3 factures…

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Partage succession

Posée par bambou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1447 vues

Mon frère occupe une maison de mes parents à titre gracieux , laissée par mes parents d'autre part , mes parents m'ont fait don d'une maison , (en avance d'héritage) , j'ai payé les impots et notaire , elle…

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Succession

Posée par bambou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1546 vues

Mon frère occupe une maison que mes parents lui destinaient, mais il n'y a pas eu de donation formalisée , personne ne voulait payer les taxes incombant à cette démarche. au décès de maman , cette maison occupée par mon frère…

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Charges a regler suite cloture compte bancaire du defunt

Posée par bambou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1450 vues

Les prelevements sur compte bancaire de papa qui vient de décéder , ne vont plus être honorés du fait de la cloture du compte bancaire. qui va devoir honorer ces dettes . a ce jour nous avons réglé les frais d'obseques…

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2 notaires pour la succession de papa

Posée par bambou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1385 vues

Du fait d'une mesentente avec mon frère , je prends un notaire distinct, comment sera désigné le notaire en charge de la succession . celui de mon frère ou le mien. quels couts notarials pour celui dont le notaire ne sera pas…

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Retraites

Posée par korigan, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1262 vues

Qu'en est il des retraites , sont elles reversées au conjoint survivant ?…

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