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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment obtenir le certificat de vente d une succession ?

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3722 vues

Le notaire et le généalogiste ont attendu deux ans pour me communiquer ma part de succession et le prix de vente du bien que je n ' ai pu contester. le notaire a refusé de m envoyer le certificat de vente. comment puis je…

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Annuler une vente d une succession

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 6243 vues

Un généalogiste m a demandé de signer une procuration pour me tenir au courant du suivi de la succession d un cousin germain . j ai attendu deux ans pour recevoir le prix de la vente qui m a été caché et n ai pas pu m opposer a la…

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Adoption simple d.

Posée par Vdh, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vdh 3238 vues

Svp voici ma question comment prouver et quelles sont les pièces à fournir , dans le cadre d'une adoption simple ´ que les adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et…

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Droit au veuvage

Posée par Aur, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2489 vues

Voici ma question ma belle mère qui vie au portugal était marié a mon beau père qui lui vivait en france a travaillé en france et décédé en france a l âge de 48 ans ma question est ce que ma belle mère a le droit a une pension de…

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Donation voiture

Posée par Alma15, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3092 vues

Mon père étant atteint d'un cancer, il m'a fait don de sa voiture en septembre. il y tenait énormément et ne voulait pas la vendre. je precise que je suis fille unique et qu'il est divorcé. il est malheureusement…

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Succession

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 2537 vues

Voilà plus de 10 ans que l on attend un héritage d'un patrimoine. le notaire nous certifie qu'il est compliqué car très nombreux sur celui-ci. sachant que si nous nous manifestons pas il ne le fait jamais . est-ce normal…

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Interprétation d'un testament

Posée par fragal, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 2365 vues

Ma soeur décédée en 2023 sans enfants ni conjoint a fait un testament en 2018 où elle désigne trois bénéficiaires à parts égales : moi ( son frère) , geneviève (une soeur), et sa nièce. ma soeur geneviève est décédée, en 2020. la…

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Clause de tontine

Posée par Claude Richard, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Claude Richard 2849 vues

Ma compagne et moi sommes pacsés. nous avions acheté un terrain nu avec une clause de tontine. depuis nous avons construit notre maison sur ce terrain que nous avons financés à parts égales. en cas de décès d'un des conjoints…

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Argent sur compte du ménage

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2722 vues

Mon mari est décédé, il a 3 enfants d un premier mariage. il vendu sa maison il y a 3 ans. celle ci avait été acheté avec son ex femme, décédé en 2006. la sucession a donc été clôturer en 2020. cette argent doit il être donner à…

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Succession

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2092 vues

Quel délais pour la succession de compte à compte ? bien à vous…

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Divorce avant 2005 et donation au dernier vivant

Posée par Edith, il y a 2 ans dans Successions
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robert 10305 vues

Mes parents ont divorcé en 1990. mon papa vient de décéder et le notaire me demande si il existe des documents complémentaires annulant la donation au dernier vivant. je n ai rien trouvé. le divorce a été prononcé aux torts…

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Maison en 'compensatoire' mais décès du bénéficiaire avant régularisation

Posée par Citoyen, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1902 vues

Le jugement de divorce dit que la maison est "donnée" en compensation et que les 2 parties sont d'accord. rien n'a été signé (notaire) ni régularisé car la bénéficiaire est décédée entre-temps. que devient le bien (mes 2 enfants sont…

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Usufruit d'un compte titre et créance au décès de l'usufruitier

Posée par Catou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Catou 4124 vues

Je cherche à savoir si un compte titre(actions, obligations) est considéré comme un bien consomptible ou non consomptible, et si ce bien est rendu à ses nu-propriétaires lorsque cesse son usufruit ?…

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la réponse de Diogene11
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Héritier en hôpital psychiatrique

Posée par Michal, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michal 3468 vues

Un héritier marié est en hôpital psychiatrique, comment gérer la succession…

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Testament en faveur d'un tiers

Posée par Percyval18., il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2563 vues

Je souhaite laisser a ma mort ( je commence malheureusement a avoir une emoire defaillante et je voudrais regler cela avant d'etre handicapée de ce coté là meme si ça n'est peut etre pas pour bientot !) l'usage de…

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Lors d’une succession pour le choix du notaire qui doit choisir.

Posée par lili77800, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2882 vues

Je me permets de vous solliciter, mon père est décédé le 20 octobre 2023, comme il y a des biens immobiliers mon frère et moi-même sommes allés voir un notaire le 22 novembre 2023 pour qu’il fasse l’ouverture de la succession ma…

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Refus d'un héritier de solder comptes titres en action et compte indivision

Posée par Alextin, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1904 vues

Nous sommes 4 héritiers et avons tous signé la succession en 2020 chez un notaire suite au décès de nos parents.il restait des comptes titres en action (cta) que nous avons tous décidé de laisser en l'état en indivision ainsi…

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Protection juridique

Posée par Frances, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1950 vues

Ma mère et moi, nous subissons un harcèlement moral de la part de mon oncle et de ma tante qui se comportent comme des dictateurs. de plus, mon oncle et ma tante ont créé différents problèmes dans le règlement des successions (ma…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
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Refus d'indivisaires de procéder à des travaux

Posée par JM, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2154 vues

Est-il possible de contraindre 2 indivisaires des 4 que nous sommes à réaliser des travaux urgents en raison de danger imminent sur un édifice à l'abandon? merci d'avance…

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Vendre un bien immobilier en indivision

Posée par bestos, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1732 vues

J'ai trois biens en indivision avec ma soeur. je souhaite en vendre un composé d'une maison de village. un acheteur a fait une offre d'achat signée par tous. pour la signature du compromis, ma soeur diffère la…

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Pas de droit d'héritage de mon arriére grand pére.

Posée par MSO86, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MSO86 3030 vues

En octobre, j'ai reçu un appel d'une généalogiste me disant que j'avais des droits de succession de mon arrière grand-père paternel décédé en 1975 car sa fille (venant d'une seconde union) était décédée et…

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Déclaration de succession : notaire obligatoire ?

Posée par Sister, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2038 vues

J'aimerais savoir s'il est obligatoire de passer par un notaire pour établir une déclaration de succession s'il n'y a que des avoirs bancaires ? cordialement…

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Refuser la succession de ma soeur au profit de mon père

Posée par Sister, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3125 vues

Ma sœur est décédée, sans mari, sans enfant et sans bien immobilier avec un actif bancaire d'environ 60 000 euros. je souhaite renoncer à ma part d'héritage au profit de mon père, ma mère étant décédée. cela est-il…

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Litige indivision local commercial loué

Posée par Mag152, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1955 vues

On est 3 indivisaires sur un bien commercial dont on est propriétaire des murs il est loué sur paris mon frère ne veut pas vendre....moi et ma sœur on a un peu plus des 2/3 et on veut vendre...je sais qu il y a une loi depuis 2009…

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Heritage tante decedee au portugal et y vivant

Posée par marcopaulo1, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1754 vues

Ma tante etant decedee au portugal il ya un an a peu pres ,et y vivant nous venons mon frere et moi d heriter d une somme d argent doit ton le declarer ici en sachant qu elle vivait au portugal…

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Devoir suite donation de mon grand père décédé

Posée par Christo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2520 vues

Mon grand-père m'a versé 7000 euros avant son décès. dois je déclarer cette somme zu fisc…

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Deces grand mere

Posée par Davgog, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Davgog 2044 vues

Ma mère est décédée y'a de ça 6 ans... mes frères et soueurs et moi ainsi que nos enfants respectifs avons fait une "renonciation de succession" suite a ses nombreuses "dettes"... le mois dernier, notre grand mère maternelle…

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Indivision désaccord

Posée par Milo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1575 vues

Décès parents, 8 héritiers, maison vendue, 1 héritier occupait la maison, indemnité d'occupation réclamée par -les 7 héritiers, l'occupant demande que ces loyers ne soient pas supérieur à son actif lors de la liquidation…

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Litige indivision bien familial 3 enfants

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2436 vues

Lors du décès de notre père il y a 2 ans, le montant de la maison familiale (maison lui appartenant), acté chez le notaire a été évaluée à un montant bien en dessous de son prix réel. notre mère qui en avait l'usufruit est…

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Crédit à la consommation et délais de

Posée par Ariel, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2107 vues

Notre père décédé a contracté un crédit à la consommation. j'ai lu que le délai de forclusion pour le crédit est de deux ans. nous n'avons pas encore signé l'acte de notoriété (à cause de mésentente entre les…

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