Le délibéré, le jugement, pour mon partage judiciaire était hier. quel est le délai raisonnable pour obtenir le contenu de ce jugement par mon avocat. merci et bonne journée... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Partage judiciaire Posée par Mika, il y a 3 mois dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mika - 899 vues Je souhaiterais, s'il vous plaît, avoir des renseignements concernant le partage judiciaire, est il vrai que les biens immobiliers sont vendus aux enchères et que je ne pourrais pas récupérer les biens meubles et... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Compte du défunt Posée par valou, il y a 3 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par valou - 874 vues Mon père est décédé le 19/11/23 , la banque a été avertie le 7/12/23, j'ai demandé les relevés de comptes que j'ai obtenu 10 mois après !!!! et je m’aperçois que le 21/11/23 clôture vir interne fe vir 23 000 euros dans la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Donation Posée par Mamou, il y a 3 mois dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mamou - 859 vues Un mariage annulé pour bigamie supprime t'il une donation?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est il possible de denoncer une declaration de succession déposée aux impots. .j'ai des doutes sur l'évaluation de sa villa terrain 800 m2 pavillon 120 m2 estimée quasiment à la même valeur que la mienne 520 m2 le terrain... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Curatelle Posée par Jojo73, il y a 3 mois dans Successions 1 réponse, il y a 3 mois - 426 vues Suite à une succession , mon épouse, belle soeur et beau frère, mon beau frère est sous curatelle, celle ci oblige deux agences immobilières pour la vente du bien, a t'elle le droit ? merci de votre réponse joël armand merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma grand mère est décédé cette année et à notre grande surprise mon oncle qui avait procuration a dépensé près de 200000euros de son vivant en l’espace d’un an car il avait procuration sur le compte. l’argent a été dépensé à base... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Partage Posée par Volna2024@, il y a 3 mois dans Successions 1 réponse, il y a 3 mois - 544 vues Nous sommes 3 enfants dans la succession de nos parents, 2 dons manuels ont été enregistrés par chaque parent au bénéfice de l'un d'entre nous . un bien en indivision vient dêtre vendu le notaire a réparti la somme de la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Indivision Posée par Bernard, il y a 3 mois dans Successions 10 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1281 vues Je suis divorce de mon ex femme elle est decede nous sommes en indivision sur mon habitation principale et un appartement nous avons deux enfants je veux rester dans mon habitation principale sans payer et vendre l autre... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Après avoir eu une réponse rapide par maître assesso le 23 juin concernant ma demande, j'ai demandé à mon conseil de faire un recours auprès de la juge pour une requalification, car lors du jugement mon conseil n'avait... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Est vous compétent pour un bien en guadeloupe tgi compétent point à pitre... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaiterais établir l’acte d’hérédité de mon défunt frère au maroc. a l’exception d’un de mes frère, l’ensemble de mes frères et sœurs souhaitent établir une procuration à mon nom.mais mon frère qui a coupé tout contact avec... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Travaux indivision Posée par Scorpion 58, il y a 3 mois dans Successions 1 réponse, il y a 3 mois - 468 vues Notre mère devait obtenir une subvention pour aménagé une chambre pour personnes a mobilité réduite. ma soeur n'a pas respecté le plan de lergoterapeute, ce qui a entraîner la perte de cette subvention. elle n'a pas eu... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Sur un testament olographe un mot à été insérer en interligne avec une flèche et écrit d'une autre main que celle du testateur... cela rend t-il le testament nul de plein droit ? merci d'avance pour votre réponse delphine... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Moi je veux pas payer le notaire parce que c'est ma soeur et notre mere qui ont choisi . je dois prendre un notaire ou je dois suivre avec eux . donnez moi du conseils merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma mère et moi allons acquérir un bien en indivision à 50% chacun où nous allons vivre en résidence principale. elle va me faire un don afin que je puisse atteindre la somme nécessaire pour payer ma part à 50%. mais par la suite... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon mari et moi sommes mariés depuis 2003 sans contrat de mariage il est propriétaire de la maison que nous occupons maison acquise avant notre mariage. mon mari a deux enfants de son premier mariage. nous avons fait une donation au... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai reçu ce jour, une ordonnance du juge des tutelles datant de 2006 qui oblige ma mère de bloquer ma succession sur un compte bancaire avec indication "sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de mme ****... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Testament Posée par Louloute, il y a 3 mois dans Successions 1 réponse, il y a 3 mois - 454 vues Les parents dont tous deux décédés . nous sommes une fratrie nombreuse (6 enfants) lorsque la succession s’est ouverte nous avons tous les quatre découvert un testament dans lequel les parents donnaient l’usufruit de l’appartement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Droit civil Posée par Clara, il y a 3 mois dans Successions 1 réponse, il y a 3 mois - 475 vues Mon père (4 enfants) a fait un testament en nommant un réservataire et 3 legataires. il m'a légué en tant que legataire 20 000 en plus que les autres. actif est de 240 000 et la quotité 50 000. le calcul fait que je n'aurai pas les... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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La succession de mon père vient d'être faite au bout de 10ans j ai 2 frères décédés. il me reste ma mère. vais je payer des droits de succession... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Succession Posée par Samantha, il y a 3 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Samantha - 760 vues Je suis héritière reservataire.un testament est déposé chez le notaire. la somme globale environ 37000 euros à la banque et la vente d une maison 205000 euros. le notaire a fait la répartition et pour moi 48000 euros. Étant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis veuve et j'ai deux enfants. est-il possible de laisser un de mes enfants usufruitier de ma maison même après mon décès et jusqu'à la fin de la vie de cet enfant ? il me semble que ça n'est pas possible mais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Questionnement sur maison Posée par Sephora69, il y a 3 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sephora69 - 602 vues Mon papa décédé avait consenti à son épouse une donation au dernier vivant. seule enfant, je viens d'apprendre que la maison dans laquelle ils habitaient depuis presque 40 ans appartient à son épouse. elle a été achetée me dit... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Nous venons de recevoir une décision de refus de division de terrain agricole entre les 3 héritiers. quelles sont les options possibles maintenant... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suite à un testament fait par le dernier parent pour déshérité sa fille à elle le droit ? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Transfert de propriété Posée par Aldorian66470*, il y a 3 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aldorian66470* - 514 vues Je suis fils unique depuis que ma sœur est décédée .elle m' a couché sur son testament pour me léguer la nue-propriété de sa maison en france d' une valeur de 90 000€. mon père âgé de 96 ans est usufruitier... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Voilà 3 ans que j ai hérité lles bien de ma maman via un testament . par contre elle a mis en fin que son conjoint (cohabitant légale) pouvait rester dans la maison dans qu il le souhaite. depuis ce jour, il refuse, faché, il ma... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Maître, ma maman est décédée le 1 mai 2020,en 2024 les impôts me réclame la taxe foncière. je n'ai pas accès au domicile de ma mère décédée, payant la taxe foncière, je pense que j'ai des droits sur l'héritage de la maison... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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En 2021, mon père (89 ans) m'a fait donation d'une maison de famille, en accord avec mes 2 sœurs. les relations étant devenues conflictuelles avec ces dernières, je souhaite devenir plein propriétaire et payer leur part à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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