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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription indemnité d occupation

Posée par Faby, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 728 vues

Ma mère est décédée en octobre 2006.mes quatre frères sont morts également j ai occupé la maison en indivision jusqu en janvier 2025,prenant tous les frais à ma charge avec mon dernier frère décédé en octobre 2023.l un de mes…

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Donation partage

Posée par Noemie26#2004, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 610 vues

Puis - je encore modifier le bornage lorsqu'on a deja signe le pv en vue d'une donation entre mes freres et soeurs. cordialement…

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Puis je me faire rapporter a la succession les factures reglees par mes soins

Posée par Sophie - 74, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sophie - 74 852 vues

Ceci est en complement de ma question precedente a propos des liberalites au benefice de mon frere. mon frere etait la personne de confiance pour notre mere a l'ehpad. il etait sense regler toutes factures de loyer et soins…

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Nu propriété

Posée par Jhon, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 561 vues

Au décès de mon père ma mère est "nature du droit: usufruitier" et nous ses 3 enfants "nature du droit: nu-propriétaire, indivision: indivision simple". donc ma mère est en démembrement et non en indivision ?. est ce que je peux…

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Sarl de famille lmnp

Posée par mémel, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mémel 715 vues

Une sarl de famille (lmnp) comporte 4 associés frères et soeurs, l'un d'eux décède. les héritiers héritent de ses parts, 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère et la moitié pour les frères et soeurs. le père et la mère…

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Assurance vie de la defunte pour son petit-fils a disparu

Posée par Sophie - 74, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sophie - 74 863 vues

Derniere question en rapport avec la succession de ma maman decedee fin janvier 2026. depuis la naissance de son petit-fils elle mettait de l'argent dans une assurance pour lui, soit plusieurs milliers d'euro, par…

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Expertise judiciaire ordonnée par la magistrate du tribunal judiciaire .

Posée par Nounou, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 824 vues

Je reviens vers ce forum qui m'a déjà beaucoup aidé ! voilà nous venons d 'avoir le délibéré de notre procédure judiciaire de fond , procédure qui dure depuis plus de trois suite à un blocage successoral de la part de…

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Exclue d une sucession

Posée par Gabrielle 20287, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 598 vues

Mon père est décédé. mes demis frères et sœurs semblent avoir omis de parler de moi au notaire. je ne suis pas dans la sucession. que dois je faire. merci…

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Demarches a suivre pour faire rapporter des liberalites encore non declarees

Posée par Sophie - 74, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sophie - 74 668 vues

Ma maman est decedee fin janvier 2026. j'ai un seul frere coheritier indivisaire. j'ai alerte le notaire qui s'occupe de la succession d'anomalies nombreuses sur les comptes et lui ai demande d'interroger…

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Succession bloquee

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marie 854 vues

Et merci d avance à ts ceux qui me liront. succession qui traîne depuis 2016 : 3 héritiers en indivision et un notaire qui n a pas établi d attestation de propriété. aucun acte authentique dresse alors que 2 des indivisaires étaient…

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Cabinet genealogie successoral

Posée par Xavier, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 614 vues

Je viens vers vous car un cabinet de genealogie successoral ma envoyé un mandat par mail de recherche des heritiers et me demande de signer. auparavant j' ai eu un entretien telephonique avec ce cabinet concernant mon…

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Mandat recherche heritiers

Posée par Xavier, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 669 vues

Je vous écris car j'ai eu un echange telephonique avec un cabinet de genealogie successorale a propos d'une amie décèdée il y a un an . lors de l' échange ,j'ai précisé que je ne connaissez pas ni…

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Héritage avant mariage

Posée par Corie76, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 990 vues

Je vous envois ce mail car j'aimerais savoir si mon mari qui a obtenu l'héritage de ses parents avant notre mariage, est ce que ce bien me revient si celui-ci venait à décéder ? cordialement. mme corinne clet merci de vos…

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Repartition part de bien

Posée par Peyo, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 783 vues

J ai rachete apres mon mariage sans contrat la part de ma soeur , nous étions en indivision. mon épouse a donc participé a l achat du demi bien a t elle droit a 1:4 du bien? j ai hérite de la moitie et on a rachete de concert l…

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Succession (testament)

Posée par Patoche62, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 674 vues

Suite au décès de ma grand mère. nous nous sommes rapprochés du notaire en charge de la succession. deux testament avait été réalisé un en 2015 puis un en 2021 celui de 2021 a était envoyé en recommandé avec accusé réception chez…

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Vente maison

Posée par Christ54, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 566 vues

Combien de temps après avoir signé l'acte de vente chez le notaire les héritiers perçoivent l'argent sur leurs comptes bancaires ? merci de votre réponse. christine…

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Frère biologique décédé

Posée par Annie, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 749 vues

Née en 1964. adoption plénière en 1969 mon frère biologique. ( même parents biologiques) est décédé. les demis frères et sœurs me demande de m'occuper de la succession. y ai je droit ? cordialement…

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Locataire 68 ans protégé

Posée par Romy, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Romy 866 vues

Nous comptons louer un appartement à un monsieur de 68 ans aux revenus modestes. cependant lorsque mon papa décédera nous devrons vendre pour l’héritage. parmi nous il y en a qui sont âgés de plus de 65 ans mais je ne connais pas…

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Répartition vente appartement en indivision

Posée par All Along, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 725 vues

Ma mère est rentrée en ephad. nous voulons vendre son appartement. nous sommes 4 enfants et avons une nue propriété depuis la mort de notre père sur la moitié à lui. ma mère qui a 98 ans a la moitié en pleine propriété et…

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Indemnité d’occupation

Posée par Scorpion 58, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître GATELLIER 752 vues

Depuis le décès de notre mère le 2 novembre 2024 ma sœur occupe la maison familiale, elle a investi la maison avec ses meubles, les contrats d’électricité et d'eau sont à sont nom ainsi que l'assurance de la maison, son…

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Rachat usufruit

Posée par Isa, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 826 vues

Je suis nue propriétaire d'un bien reçu en donation par ma mère qui en a gardé l usufruit. je souhaite lui racheter cet usufruit. le paiement peut il se faire seulement au moment de la succession? merci…

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Dépaysement de l'arbitrage d'un litige

Posée par Mémoire42, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mémoire42 1368 vues

Lors de l'arbitrage d'un litige concernant les honoraires de mon ancien avocat, ce dernier était vice-bâtonnier et maintenant bâtonnier de sa juridiction, ayant permuté avec son prédécesseur. pourtant l'arbitrage…

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Frais de saisie

Posée par bernardo, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 933 vues

Si je paie ma dette au syndic avant d' être condamné par un jugement et une vente aux enchères cela empêche il la saisie immobilière ou faut il aussi payer les frais d avocat en meme temps que la dette au syndic ou a l avocat…

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Déclaration d' une succession

Posée par bernardo, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 770 vues

Si j ai oublié de déclarer sur ma déclaration une somme d' une succession inférieure a 5000 euros dois je attendre de la déclarer l année suivante ou dois je la signaler avant la prochaine déclaration de revenus et puis je…

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Inventaire

Posée par Doodooparis, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Doodooparis 683 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de notre sœur décédée le 9 février 2025 à l’âge de 50 ans. a ce jour, l'actif est à 0 voire en négatif, puisqu'elle n'avait aucun titre de propriété, ni…

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Dons sarkozy et frais de notaire

Posée par lucien04, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 732 vues

Mon épouse et moi meme avons donné à nos 2 enfants au titre de "dons sarkozy" 31865€ x 4 ,ces sommes ayant bien été déclarées aux impots sur le formulaire adéquat. lors de la succession j'aimerais savoir: 1/ quels frais le…

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Succession au premier puis au deuxième décès

Posée par abderben, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par abderben 1159 vues

Nous sommes mariés avec 2 enfants communs . nous avons fait une donation au dernier vivant biens communs :immobilier évalué à 291000 € assurances vie avec versements après 70 ans de 93100€ (père né en 1942)et 47300€(mère née en…

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Abus de procuration

Posée par Franclydia22, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Franclydia22 902 vues

Ayant un doute sur l'héritier ayant procuration sur le compte du défunt, nous avons demandé les 3 dernières années de relevés de compte de celui-ci. nous avons constaté que des virements étaient réalisés régulièrement sur le…

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Attendre signification ou faire appel

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 854 vues

Cela va faire 2 mois maintenant que nous avons reçu par mail , la minute du jugement ( non signée et non tamponnée) en première instance concernant un litige sur la succession de ma mère. rien d'officiel pour le moment ni la…

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