Une question en droit des successions ?

Pendant son vivant ma mére a saisie le trubunal judiciaire de paris par une requête ayant pour objet la restitution d'un trop-perçu résultent d'une erreur de calcul de la cnav. aprés son décès j'ai possède une...

Ma cousine au 5 ème degré est décédée en ayant pris soin de faire un testament authentique auprès d'un notaire. nous sommes 7 cousins désignés légataires universels dans le testament. la défunte était célibataire et sans...

Dans le cadre d'une procédure en référé pour obtenir une remise de clés, est-ce que pour le juge la donation-partage initiale, qui indique qu'au décés de l'usufruitière, la nue propriétaire obtiendra l'entière...

Mon père est décédé en octobre 2023. je suis nu-propriétaire d’un bien dont l’usufruitière est ma belle-mère. depuis plusieurs années, elle cumule des comportements problématiques : •destruction non autorisée d’un mur et de...

Je reviens vers vous , après avoir eu quelques éléments sur une succession. mon père étant décédé , nous devenons , mes frères et moi à 1/3 chacun héritiers de la part de notre père . dans cette succession il y a une maison . de...

Suite au décès de ma mère et compte-tenu d'une donation-partage avec démembrement, j'ai acquis la pleine propriété d'un bien immobilier. je n'ai jamais eu les clés de cette maison mais un de mes fréres qui les...

Je souhaite anticiper et connaître les démarches à effectuer pour une inhumation dans le département où est inhumée ma famille. je souhaite aussi savoir si l'on peut déshériter totalement ses enfants et transmettre tout à une...

Si le généalogiste a qui j ai réclamé ma part de succession ne répond pas par email comment puis je l obliger a m envoyer mon argent ? avait il le droit de m envoyer une procuration à signer sans le contrat de révélation pour m...

Un généalogiste que je soupconnais d avoir détourne de l argent d une succession m a dit qu il s agissait peut etre d'une erreur et m a demande de parler avec mon avocat. je lui ai signalé une somme d'argent que je...

Mon père est décédé le 16 septembre 2016. au moment du décès il avait : 3 enfants d'un premier mariage (dont je fais partie), 1 enfant d'un deuxième mariage (notre demi frère). il était donc marié à notre belle mère mais...

Suite au décès de mes grands parents ( ma mère a renoncé donc nous les petits enfants nous avons hérité) nous avons signé début novembre les actes de successions ainsi que la vente définitive de la maison. a ce jour nous...

Si je refuse la succession de mon père qui est très endetté, mes enfants devront alors la refuser aussi puisqu'ils deviennent mes représentants. lorsque je décèderais, pourront-ils alors hériter de mes biens sans que...

Nous avons donné il y a 18 an un terrain classé en 2au au prix évalué à 150€ l'are à notre fils mais dans la communauté de son mariage en espérant qu'ils pourront construire un jour dessus, ce qui n'a jamais été...

Notre maman vient de décédée et notre papa est également décédée depuis plus longtemps, nous sommes 4 héritiers à part égales et avons besoin de vendre un tracteur appartenant à notre maman. pour cela, vu l'ancienneté de...

Mon père s'est remarié en 2022 et est décédé en 2024. il a laissé le pavillon en usufruit à sa 2ème femme et ma sœur et moi sommes nu propriétaires. nous avons décidé de vendre la maison. lors de la signature du compromis de...

Ma sœur est héberger depuis un an gratuitement dans un appartement que mon père à acheté , ce qui fait un loyer de 850 euros plus les charges quf mon père paye chaque mois ,est ce que je pourrais reporté cette somme des loyers lors...

Je sais que l'aine est responsable, mais le nom de cette loim'echappe...

Serait-il possible de m'expliquer ce qu'est un acte de notoriété à concurrence de l'état actif ? je ne sais pas si j'ai vraiment le terme exact ? en quoi cela change d'un acte de notoriété classique ? merci...

Mon père est décédé, il y a 7 ans. ma mère souhaite vendre la maison qui leur appartenait pour racheter un bien immobilier et y habiter. la "liquidation" de la succession doit elle être effectuée? ses enfants toucheront ils leur...

Mon père est décédé en octobre 2025 . il était héritier , avec sa soeur et son frère , de leur père décédé en 2007 . cette succession n'est toujours pas réglée suite à des mésententes entre eux et surtout à cause d'un...

En 2021 ma femme et moi avons acheté la maison de mon beau-père quelques mois après son entrée à l'ehpad. mon beau-père est décédé 2 ans après. dans le cadre du règlement de la succession les autres héritiers remettent en...

Mon père est décédé en 2019. la succession est toujours en cours sans que l’acte de notoriété soit réalisé par le notaire. ce que nous savons, c’est que mon père a fait un testament le 25 juillet 2015, en sachant qu’une demande de...

Je me permets de vous contacter pour savoir si des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire au décès du premier parent en cas de donation au dernier vivant avec tous mes remerciements cordialement mme chevalier...

Puis-je transmettre une part de mon immobilier à mes enfants sans qu'ils paient des impôts sur cette transmission (comme pour une don manuel exceptionnel) ? jusqu'à quelle somme ? par avance merci pour votre réponse cordialement mme...

Suite au décès de papa, maman est devenue usufruitière de la maison estimée à 580000€ et ma soeur et moi sommes devenues propriétaires, les frais de succession maison et liquidité ont été pour chacune de nous deux de 15500€, maman...

Que faire le notaire de mon frère à fait un burn aout, en avril et notre dossier de succession est bloqué. quel organisme dois je contacter pour faire avancé celui-ci, car cela traine depuis des années. merci pour votre réponse...

Est il possible juridiquement de lèguer à un hèritier sa part réservataire uniquement sur la maison? c’est écrit ainsi sur le testament, mais le notaire dans son calcul du partage applique la réserve héréditaire sur tout l’actif...

En temps que héritier directe du au décès de mes 2 parents. j’ai le droit de demander des explications pour savoir où son passer les meubles de ma grand mère? on t’il le droit de continuer les visites de la maison de ma grand mère...

Mes 2 parents sont décès mais nous ne sommes jamais passer chez un notaire. ma grand viens de décès est ce que je deviens héritier ?...

Dans le cadre du partage judiciaire d'une succession en indivision, un jugement a été rendu et une procédure d'appel est en cours, en attente. le juge commis a-t-il le droit de s'auto-saisir pour convoquer toutes les...