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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Situation complexe

Posée par francois, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1022 vues

Mon conjoint a acheter un bien avec son, aujourd'hui, ex conjoint devenu mon conjoint. pour des raisons professionnel j'ai du revenir en france et vivre avec mon conjoint dans sa maison. son ex-conjoint a quitté la maison de son plein gré…

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Faut il faire une demande de suspension

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 751 vues

Suite à un jugementven notre défaveur en 1ere instance pour une succession, nous comptons faire appel. est ce qu'il serait pertinent de faire une demande de suspension de l'exécution provisoire sachant que cette dernière…

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Succession de plus de 12 ans !

Posée par Margot, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1009 vues

Je suis héritière réservataire dans la succession de mon père veuf décédé six ans après ma mère, mon père avait désigné une légataire universelle qui n'est pas venue chez le notaire que j'avais mandaté pour faire la…

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Capital-décès prévoyance entreprise

Posée par HERA, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 781 vues

Pourriez-vous me préciser si le capital-décès de notre fils célibataire sans enfant, entre dans la succession que nous venons de refuser. nous venons de recevoir un courrier de relance de cette prévoyance entreprise pro…

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Adoption simple et décès de l adopté

Posée par Isa, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 999 vues

En cas d adoption simple si l adopté décède avant d avoir une descendance qui héritera des biens de l adoptant ? ils reviennent aux autres héritiers directs (enfants) ou sont ils à partager avec la famille naturelle de l adopté ?…

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Donation de 31865€ pour donation d'un bien immobilier

Posée par Verone, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 708 vues

Je souhaite faire la donation d'un bien immobilier à mon fils unique en gardant l'usufruit et lui la nue propriété. j'ai déjà utilisé l'abattement de 100000€, il y a 4 ans. puis je utiliser le don numéraire de…

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L'indemnité d'occupation

Posée par Nicole, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 661 vues

L’indemnité d’occupation doit‑elle être réclamée à compter de la date de départ du logement ou uniquement pour les cinq dernières années ?…

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Frais bancaires de succession : déductibles du passif successoral ?

Posée par Yannick, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1048 vues

Les frais bancaires de succession sont-ils admissibles au passif d’une succession ? il s’agit de frais liés à une convention bancaire du défunt. peut-on donc les considérer comme des dettes du défunt ? merci pour vos réponses…

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Liquidation non effectuée après divorce

Posée par milaine, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1635 vues

Je suis divorcée depuis 30 ans et la liquidation est restée non effectuée chez le notaire à cause de la violence de mon ex mari. j'ai essayé d y remédier depuis mais sans succès, il n'a jamais répondu. mon ex mari est…

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La belle-mère vend une partie de l'héritage

Posée par Anna Giordano, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anna Giordano 1171 vues

Mon mari est décédé le 21 janvier 2026, il a laissé les terrains, maison et qq appartements avec les locataires. nous sommes que deux héritiers, moi et sa mère. j'ai reçu l'information que ma belle-mère en train de vendre…

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Fonds propres sur assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 562 vues

Ma femme à reçu régulièrement des présents d'usage (anniversaire ou noël, étrennes) qu'elle a déposés de façon temporaire sur un compte à vue et/ou sur son livret a pour couvrir éventuellement des dépenses…

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Assurance avec fonds de la communauté

Posée par Jeannot, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 954 vues

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. je possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. si ma femme décède avant moi, la moitié de…

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Sucession mes droits

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marie 1193 vues

Je suis en sucession mon mari et décédé le fils a hériter de sa mère la moitié de la maison 65 000€ elle était estimer a 130 000€ malgré quel était pourri . l'autre moitié mon mari a garder et l'usufruité , sauf mon mari…

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Intitulé de facture pour une indivision successorale

Posée par Ange, il y a 8 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tonton en cherchant 1834 vues

Je suis mandataire d' une fratrie de 7 enfants pour régler les factures d'un bien immobilier de feu notre mère, donc d'une indivision successorale. comment les créanciers doivent-ils intituler le nom et…

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Grosse et suspension exécution provisoire

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1101 vues

Suite à un jugement rendu en première instance, en notre défaveur concernant la succession de notre mère contre le beau père, nous comptons faire appel auprès de la cour. le jugement a été rendu en décembre 2025 mais depuis à part…

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Signification sans pieces preuves

Posée par mars, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 596 vues

Est‑il possible que le commissaire de justice signifie l’assignation à la vente forcée en présentant tous les blocs obligatoires de l’assignation, mais sans joindre les pièces sensibles servant de preuves ? les preuves…

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Délai pour évincer des héritiers ?

Posée par CLOCLO, il y a 4 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1129 vues

Suite à ma question de la semaine dernière, pouvez-vous me dire, s'il existe un délai pour évincer des héritiers du 4ème degré par un héritier du 3ème degré : - délai à partir de la date du décés ? - ou à partir de la date…

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Décès et compte commun

Posée par Pat383, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 761 vues

Je viens d'hériter suite décès de ma mère, surtout des assurances vie. tout est sur le compte en banque sur compte commun.. au cas où je décede, mon épouse pourra t'elle utiliser cet argent? merci…

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Voiture

Posée par Aldievic=10, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 798 vues

Mon compagnon est décédé, il nous légue sa maison à sa fille et à moi. sa fille a fait changer les serrures de la maison, ce qui fait que depuis plusieurs mois, je n'y est plus accés. mais nous avions acheté une…

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Adoption simple de mes 2 nièces

Posée par Frattini, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 565 vues

N'ayant pas d'enfants, je souhaite léguer ma maison à mes deux nièces. j'ai fait un dossier d'adoption simple, mais mon notaire m'a indiqué,que nous ne pourrions pas déduire les 100 000€ par enfant en cas…

Consulter Maître Geffroy
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Vente aux enchères avocat

Posée par Nicole, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 849 vues

Est il possible demander la vente aux enchères sans avocat? et si le luge est d'accord après trouver un avocat pour participer aux enchères?…

Consulter Maître Pain Chicouène
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Succession en ligne directe révélée par un genealogiste

Posée par Orlane, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 680 vues

Suite à un contrat de revelation que j ai signé auprès d un genealogiste mandaté par un notaire dans le cadre de la succession de mon père dont j ignorais le décès, le genealogiste refuse de me donner le nom du notaire en…

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Sucession

Posée par Clo, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 539 vues

Mariés sous le régime de la communauté, 2 enfants, acquisition d'une maison. divorce sans liquidation de biens. remariage de mon ex , décès de sa nouvelle épouse. mon ex décéde. quels sont mes droits et ceux de mes enfants…

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Deces de ma mere

Posée par Sophie 18110, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 700 vues

Ma mere est decedee il y a presque 1 mois , nous sommes 2 heritiers a part egal mais mon frere refuse de me donner un jeu de cle quels sont mes droits et surtout comment puis je les faire appliquer ? je sais qu il aura vider toute…

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Héritage 2017, distribué à 3 parties, testament découvet en 2026

Posée par Muenster, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 692 vues

Ma tante, décédée en 2017, a laissé un héritage cru sans testament. l'héritage a été distribué en 3 (dont ma mère, sa soeur et les enfants des deux frères décédés) j'ai trouvé il y a qq semaines par hasard un testament de…

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Droits sur la nu-propriété

Posée par Christophe, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 726 vues

La succession de mon père n'est pas clôturée car il y avait encore des biens à partager. nous avons refusé la succession de ma mère, elle était usufruitière de biens dans la succession de mon père. nous sommes nu-propriétaires…

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Règlement frais d'obsèques aux pompes funèbres

Posée par nathalie, il y a 5 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1160 vues

Ma mère a vécu plus de 20 ans avec un homme décédé le 17 octobre 2025. pas de mariage ni de pacs, aucun acte notarié, rien d'autre qu'une vie commune. ce monsieur n'ayant aucun enfant, son héritage constitué…

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Droit à clé de la boîte aux ley

Posée par mars, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 633 vues

La maison achetée en indivision 50 x50% au deux noms des époux. régime séparation de biens. le divorce plus tard. l'époux est décédé. sa moitié de la maison a été héritier. il est décédé il y a 3 ans . les héritiers me disent…

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Vider une maison

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 877 vues

Ma maman est décédée le 2 avril 2026,le notaire me dit de ne rien toucher et ne pas vider la maison, faut attendre. que dois je faire ? merci…

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