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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Information succession

Posée par Xavier, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 986 vues

Je viens vers vous car une amie est décèdée il y a 1 an et je pense être legataire mais je n' ai pas été contacté à ce jour par un notaire , j' ai décidé de contacté un notaire afin qu' il puisse efféctuer…

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Pension de réversion

Posée par Paquito, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Paquito 681 vues

Ma mère a une pension de réversion et vie maintenant chez moi à titre gratuit, peut elle perdre sa pension de réversion ?…

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Cabinet genealogie successoral

Posée par Fanfan06, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fanfan06 575 vues

Cher maître, comme je l' ai mentionné une amie est dècèdée il y a 1 an et jai reçu un courriel d' un cabinet genealogique successoral ,il est mentionné succession nom de la defunte , date et lieu du décès . mon nom est également…

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Cabinet genealogie successoral

Posée par Fanfan06, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fanfan06 757 vues

Je vous écris car un ami est décèdé il y a un an et à ce jour ,je n'ai toujours pas été contacté par un notaire en charge de la succession par contre j'ai reçu aujiurd 'hui un mail émanant d'un cabinet de…

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Héritage immobilier vendu

Posée par SOSO, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 624 vues

Mon conjoint est décédé et le notaire me demande , lors de la succession, si nous avons eu des héritages. effectivement nous avons eu des parts d'héritage sur les maisons de nos parents mais ces biens immobiliers ont été…

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Mon notaire n’a rien fait

Posée par Nathalie06, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 608 vues

Notre notaire nous a dit nous avoir place sous bénéfice d’inventaire car au dc de notre pere, il y avait des affaires pendantes en cours … aujourd’hui, nous découvrons qu’il n’a rien fait pour nous aucune déclaration .. rien nous…

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J'ai été enlevé du certificat d'hérédité

Posée par Dounia, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 532 vues

Mon père est décédé depuis 10 ans. je n'ai plus de contact avec ce côté de la famille. il y a quelques jours mon oncle m'a contactée pour me demander de lui faire un écrit mentionnant que je renonçais à ma part de la…

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Renoncement à la succession par l'enfant.

Posée par James Bond, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 607 vues

Que se passe t'il quand la fille renonce à la succession ?que se passe t'il pour la petite fille?…

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Recherche succession de mon défunt père

Posée par Chalal 700, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chalal 700 678 vues

Je souhaiterai savoir si un avocat à été désigné ou mandater par mes coheritiers concernant la succession de mon défunt père. vous trouverez ci-après, les coordonnées de mon défunt père. nom et prénom de la personne décédée. chalal…

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Recours pour vente urgente d’un appartement sous habilitation familiale

Posée par vivreetlaisservivre, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par vivreetlaisservivre 915 vues

Ma sœur et moi avons hérité de la moitié de l’appartement familial (acheté par nos parents sous le régime de la communauté des biens). nous sommes également co-mandataires dans le cadre d’une habilitation familiale accordée par la…

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Ralentissement succession

Posée par Anissa, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anissa 752 vues

Nous sommes 8 héritiers pour 5 parts; l'un des héritiers a prévenu notre notaire qu'une soeur inconnue existerait. la généalogiste tente de retrouver cette soeur au maroc. les recherches ont été entamé il y a plus…

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Demande de renseignements

Posée par Chalal 700, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chalal 700 697 vues

Je vous prie de m’orienter pour une situation de succession de mon défunt père. j’ai contacté fcddv,et j’ai trouvé les coordonnées du notaire,et mon défunt père décédé en 1997 et le notaire a consulté le fcddv en 2006.j’ai…

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Demande de succession financiere

Posée par felix, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 434 vues

Ma sœur s occupe des finances de mon père depuis octobre 2024 je n ai jamais eu de droit de regard sur ceci. en cas de décès de mon père que puis je faire pour savoir a cette date combien il posséder et combien il possède…

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Chantage

Posée par Gege, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 415 vues

J ai hérité par testament les trois quarts de la maison de mon père mais ma sœur a fait un mail à la notaire en lui disant qu elle serait d'accord pour vendre la maison à condition que je fasse moitié moitié donc que je…

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Donner l'usufruit par testament

Posée par Proto MB, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Roumat 3634 vues

Voici l'historique de la succession mes parents se sont mariés en 1947 ils ont eu 2 enfants en 1948 et 1949 ils ont achetés une maison en 1998 ma mère est décédée en 2001 mon père a eu 100 % de l'usufruit et 50 % de la np nous…

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Demande de renseignements

Posée par Chalal 700, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chalal 700 730 vues

S’il s’agit un fichier pour rechercher le dossiers de succession auprès les avocats car je suis un héritier et je cherche s’iya un dossier de succession à été déposé par mes coheritiers sans le savoir et merci…

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Faut-il vider la location du défunt ?

Posée par Philippe49, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 796 vues

Ayant prévu l'organisme de location par recommandé, je me pose maintenant la question de savoir si il faut la vider ? les éventuels héritiers sont d'accord pour refuser la succession…

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Droit des heritiers

Posée par BB, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 968 vues

Mr y et mme z ont réglés mensuellement un loyer commercial à une mairie dans le cadre d'une location vente à échéance, les démarches pour l'achat étaient en cours lorsque mr y est décédé. il a 2 enfants d'un…

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Demande de renseignements

Posée par Chalal 700, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chalal 700 716 vues

Comment connaitre si un avocat s’occupe la succession de mon défunt père mandater par mes coheritiers et sans le savoir. respectueusement…

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Frais de succession

Posée par isabelle, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par isabelle 856 vues

Papa est décédé en décembre 2021 et suite à cela, maman était usufruitière et ma soeur et moi propriétaire de la villa, nous avons payer les frais de succession chacune de l'ordre de 15439€ comprenant une maison estimée à…

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Vente de biens en indivision pour couvrir les frais

Posée par Épuisée, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 576 vues

Mon frère ne paie rien, les huissiers me sont adressés et il bloque tout. mon avocat m'indique de vendre des biens de la succession pour couvrir les frais. en ai-je vraiment le droit ?…

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Clés avant inventaire

Posée par Épuisée, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 441 vues

Je veux être garantie que mon frère ne vole pas les biens contenus dans la maison. mon avocate m'a dit de ne pas donner les clés avant réalisation d'un inventaire, même en lui rappelant que nous sommes en indision. les…

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1er rendez-vous avocat succession : conseils ?

Posée par Frances, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN 624 vues

J’ai un rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des successions à paris le lundi 13 avril à 10h, concernant plusieurs difficultés liées à deux successions ainsi qu’à une donation. c’est la première fois que je consulte un…

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Succession fratrie

Posée par Aurel77, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 497 vues

J' ai refusé la succession de mes grands parents paternels et de mon père. est-ce que mes demi frères restent mes héritiers vu que je n' ai pas d enfant ou est-ce que mes refus de succession me sortent de cette filiation…

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Refus de succession

Posée par Nany31, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 380 vues

Mon compagnon avec qui j'étais pacsé est décédé il y a un an. il détenait un véhicule à son nom, vu qu'il n'y a pas de droit de succession c'est ses 2 enfants qui aurait dû le récupérer mais ne l'ont pas…

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Versement après 70 ans

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 582 vues

Est ce vrai que toutes les sommes versées à un enfant après ses 70 ans est obligatoirement réintégré dans la succession? ma mère a fait des versements à ma soeur après ses 70 ans pour lui payer son loyer, des courses ... surtout en…

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la réponse de Maître SAWADOGO
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Maison squattée et surendettement

Posée par coquette, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par coquette 871 vues

Je reviens sur une affaire prescrite depuis 2014 en 2009 ma mère décède un compagnon reste dans la maison et squatte la maison pendant 3 ans et après se fait inscrire un usufruit validé par un tribunal alors qu il n avait aucun…

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Achat en démembrement

Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 632 vues

Je souhaite acquérir un bien immobilier ( afin de le louer)en démembrement. ma fille unique en serait la nu-propriétaire et moi l'usufrutiere. y-t'il des frais, comme lorsqu'on fait une donation? l'an dernier…

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Fin de partage difficile

Posée par réalitéxxl, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1229 vues

Après occupation des biens et donc indemnités, la parti e qui les doit trouve une solution au moment de l'expertise fournissant un testament octroyant un droit d'usage et d'habitation ( faux ) mais qui n'a pas…

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Qui doit payer le marbre sur la tombe

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1206 vues

Ma mère est décédée et nous sommes en conflit avec le beau père qui ne nous donne pas accès aux papiers de notre maman car elle habitait chez lui. devant le notaire il a demandé comment on fait pour payer le marbre qui selon lui…

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