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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heritage et fra gardiennage d'un véhicule en réparation lors du deces du prop

Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sylvie 858 vues

Mon frère est décédé en septembre 2024 .nous sommes ses héritières ma sœur et moi, depuis le 15 juin 2026 car sa fille a refusé son héritage. sa moto etait encore en réparation lorsqu'il est décédé et nous,étions dans…

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Promesse de vente scellee

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 671 vues

Je viens de signée la promesse de vente ( je suis la vendeuse) mais pas encore reçu la promesse scellee. la signature du 18 juin. j'ai reçu seulement le pdf de la promesse signées par tous. je demande la promesse de vente…

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Promesse scellee

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 439 vues

Je suis vendeur. question : est ce que le notaire de succession moniteur doit obligatoirement envoyer la promesse de vente scellee à mon notaire assistant ? ou mon notaire assistant doit demander du notaire de succession moniteur…

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Succession

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 632 vues

Mon mari est décédé aujourd’hui avait fait un testament, 50 % pour sa fille avec qui on était fâché et 50 %. pour moi son épouse, j’ai signé le certificat de notoriété. notaire me demande ce qu’est devenu l’héritage du père de mon…

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Refus de reconnaître des créances

Posée par R2c, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 1489 vues

Depuis un an et demi est décédé un de nos parents (2 enfants issus d'une première union) marié en deuxième noce, sans enfant, sous le régime de la séparation de biens, sans testament, ni donation au dernier vivant et aucune…

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Transfert de liquidites vers un compte cdc etude notariale

Posée par JACK3638, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 487 vues

Pour une succession supérieure à 10 000 €, une autorisation de transferts de fonds de la banque vers le compte cdc de l'étude notariale >signée par l'ensembe des héritiers est-elle obligatoire pour la banque ? c'est…

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Obligations pour héritiers usufruitiere

Posée par Yannickdu94, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 691 vues

J aimerais savoir si on doit faire des démarches administratives sur l inventaire des meubles d une usufruitiere ( dont je suis le fils) et qui est en même temps la belle mère du nu-propriétaire sachant que tout ce qui est dans cet…

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Relevé bancaire

Posée par marcel, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 990 vues

Mon pere est decedé en mai 2025, ma mere a cache des donations non declaree fiscalement et refuse de me donner releves bancaire qué la notaire detient, mariee sous regime communauté universelle avec attribution totale, quel…

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Donation d'une part d'indivision

Posée par Sornin42190, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 445 vues

Nous sommes 4 en indivision dans un bien immobilier. un de nous désire faire une donation de cette part d'indivision à ces enfants et garder l'usufruit . quelles sont les règles à suivre ? les autres personnes de…

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Vente bien en indivision avec mon fils

Posée par Yoyo, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yoyo 1961 vues

Je vend ma maison en accord avec mon fils. mon fils peut-il me laisser sa part pour réinvestir dans l’acquisition d’un appartement. ce nouvel achat peut-il être fait en indivision également ? comment procéder merci de votre réponse…

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Dette d'un petit fils qui a occupé l'appartement de son grand père

Posée par Harrachi, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Harrachi 1012 vues

Mon père est décédé il y a un an. jusqu'à sin décès le loyer etait réglé en temps et en heure. après sin décès, mon neveu a occupé l'appartement sans titre. il a fait une demande de changement de bail qui a été rejeté. le…

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Litige entre notaire, généalogiste et ayants droits

Posée par DS36, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DS36 1131 vues

à toutes et tous. je me permets de prendre contact avec vous car je suis malheureusement en désaccord avec un cabinet notarial concernant une succession, sur un sujet en particulier dont j'aimerais vous faire part…

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Héritiers légaux mais pas élever des la naissance

Posée par Arthurisa2003!, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Arthurisa2003! 942 vues

Si la génitrice meurt alors qu’elle a laissé ses enfants au service public . question ce qui se passe pour ces enfants si elles décèdent et comment sont-ils prévenus ? et quels droits ils ont…

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Acte de notoriété et transfert compte cdc

Posée par JACK3638, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1002 vues

Mon époux est décédé il y a huit mois. nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. j’ai choisi l’usufruit des biens pour la succession. 1ère question a ce jour, je n’ai toujours…

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Personne sous curatelle, renforcée peut-il vendre sa voiture ?

Posée par Sasar24, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 924 vues

Je suis famille d’accueil d’une personne qui est sous curatelle renforcée aujourd’hui cette personne souhaite vendre sa voiture sans permis qui a été estimé par un garage à 500 € car cette personne ne pourra plus conduire . sa…

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Acte notarié

Posée par philippe, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 565 vues

La notaire veut me faire signer un acte notarié je ne m y oppose pas du tout mais je ne veut pas être en présence des autres héritiers . la succession se divise en trois part. à mes demandes de rendez -vous , la notaire me répond…

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Audience de procédure amiable avant partage judiciaire

Posée par patjer, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par patjer 732 vues

J'ai souvenir avoir lu que selon un "loi" de 2025, le juge pouvait imposer aux héritiers de participer à une présentation de l"audience de réglement amiable, sous peine d'amende ? est-ce le cas ? merci merci de vos…

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Refus de successions

Posée par nanou, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 579 vues

Je viens de perdre mon fils ....il nous laisse sa fille mineure qui habite sous notre toit sa maman etant a 12000kms de la france en accord avec sa maman !!!! celle ci est remarié et ce monsieur met depuis le debut des batons dans…

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Solde d'une succession

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 808 vues

J'ai eu une petite succession de ma mère. chacun des 3 enfants a reçu 3 590 euros. j'ai demandé le relevé de compte, pensant qu'il y aurait un crédit. lorsque je l'ai reçu, le compte était soldé. je…

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Père décédé - son frère nous demande des sommes d’argents sans preuves.

Posée par Gan, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Gan 1587 vues

Nous avons reçu une demande de remboursement de 4 250 € chacun au titre de frais et prêts prétendument liés à la succession, sans aucun justificatif communiqué à ce jour. nous avons reçu un second courriel réitérant sa demande de…

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Succession

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mimi 812 vues

Mon mari qui a hérité de son père, il a dépensé l’argent à sa façon beaucoup. depuis il a vendu deux maisons qui avait cet argent, il a fait une assurance vie pour moi son épouse et sa fille. est-ce qu’il peut y avoir problème tout…

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Prescription action en réduction

Posée par Licorne, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 797 vues

J’ai une question concernant une succession et la prescription d’une action en réduction. ma mère est décédée le 3 mai 2016. un notaire avait préparé en 2021 un projet d’acte de réduction en valeur de libéralité entre les…

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Nu propriete

Posée par Lulu, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 463 vues

Mes parents ont fait donation de leur maison a mon frere et a moi ,en conservant l usufruit.mon pere est maintenant decede et mon frere veut vendre sa nu propriete .peut il le faire sans mon accord et sans celui de ma maman .peut…

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Présents d'usage et fonds propres

Posée par Jeannot, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT 623 vues

Veuillez m'indiquer, je vous prie, quel article de loi ou quelle décision de justice définit clairement que les présents d'usage ( anniversaire, étrennes, obtention d'un diplôme, etc..) sont des fonds propres…

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Droit viager au logement

Posée par Sissi64, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 786 vues

Peut-on accorder par testament à un conjoint exhérédé (mariage sous contrat) un droit viager au logement sur une résidence secondaire ? si oui, en cas de vente de la résidence par les héritiers le conjoint bénéficiaire du droit…

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Famille recomposée

Posée par mifa, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 673 vues

J'ai la maison de mes parents etant fille unique, j'ai 2 enfants, j'envisage de me remarier avec mon compagnon qui a 2 enfants en garde alternée, je veux que seul mes enfants héritent du patrimoine familial, mais si…

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Mariage célébré à l'étranger non transcrit quels effets

Posée par AALR, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1369 vues

À la suite du décès de mon père, j’ai découvert qu’un mariage aurait été célébré à l’étranger peu avant son décès avec une ressortissante syrienne, par procuration et à distance. ils ne se sont jamais rencontrés physiquement. ce…

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Succession père marié

Posée par Aurélien, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1061 vues

J' ai des soucis dans la succession de mon père. il est décédé fin février à angers. il était marié à e. ils vivaient en appartements séparés, chacun dans une location. ils n'ont pas d' enfants en commun. e. a deux…

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Envoi en possession c'est quoi?

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 835 vues

Ma mère est décédée, pour la succession nous sommes en procédure contre le beau père. en première instance le jugement rendu nous est défavorable . nous allons faire appel auprès de la cour. ma mère avait fait un testament…

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Donation entre époux de 1988 encore valable malgré un divorce en 1998.

Posée par Gui83, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 836 vues

Mon père avait signé en 1988 une donation entre époux prenant effet au décès mais sans clause expresse de maintien de la donation après le divorce. le divorce a été prononcé en 1998, par jugement définitif aux torts partagés…

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