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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donnation vente d'un appartement

Posée par Élie-x, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

à toutes et à tous. jai un de mes appartements que je souhaiterais transmettre à mon fils. la valeur de celui ci dépassant l'abattement fiscal de 100 000 euros, je souhaiterais faire donnation d'une partie inférieure au…

Résolu

Succession d une cousine germaine decedee sans enfant

Posée par TOTO, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 5967 vues

Est ce que la cousine germaine de la défunte est au meme rang de succession que les enfants de la dite cousine germaine ???? merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fond bloqué refus de signature

Posée par Loiscooper, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1692 vues

La situation est "compliquée". je donne les prérequis si je puis je dire. ma mère a refais il y a longtemps sa vie avec un monsieur, qui avait 3 filles avant remariage, et celui-ci est décédé depuis. ma mère est vivante donc cela…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Nous souhaitons sortir de l indivision

Posée par Nathyfee, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1900 vues

Nous voulons sortir de l indivision mais ma.tante refuse de payez les frais de notaire…

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la réponse de BELIGHA
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Notaire

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1657 vues

J'ai signé les actes de notoriété,de partage etc . que le notaire m'a transmis par mail ,et ensuite elle m'a convoqué afin de finaliser et a l'issue de cette entretien,le notaire va…

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Refuser d’être héritière de ma grand mère

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 2553 vues

Je suis héritière de ma mère décédée en février 2023. la succession est à présent réalisée et close. ma grand mère vient de décéder en juin. cette dernière avait fait une donation partage à ma mère et sa sœur en 2000. puis je…

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Résolu

Héritage et déclaration de pension

Posée par Dmw, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1318 vues

J’ai actuellement 22 ans et mes parents sont divorcés depuis une dizaine d’années. depuis 2 ou 3 ans mon père me faisait des virements bancaires réguliers de 150€ par mois, et depuis 1 an 250€ (comme de l’argent de poche). je suis…

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Blocage de la procédure

Posée par PROTO85, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1449 vues

Nous avons fait appel au tribunal pour une succession datant de 2015. la conjointe survivante et son avocat bloque l'avancement de la procédure en ne fournissant pas les documents demandés par le tribunal et ceci depuis 3 ans…

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Résolu

B

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1539 vues

Puis je porter plainte pour chantage ? la gendarmerie a utilisé un chantage pour saisir mes animaux domestiques, m a dit que si je payais les frais de vétérinaire elle me restituerait mes animaux mais l association qui devait me les…

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Résolu

Bâtiment agricole

Posée par emmanuel, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1438 vues

Mon père à construit un bâtiment agricole sûr une parcelle que m'a grand mère de 95 ans a l'usufruit malgré le partage effectuer..j'ai actuellement repris la ferme dans sont intégralité, car mon père à pris sa…

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Le droit sur la partie de la maison de l'époux décédé après le divorce

Posée par Nic, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2387 vues

La maison achetee au deux noms en indivision. séparation de bien. le crédit remboursée par l'époux. pas d'enfants, ni parents, ni grands parents, seulement la nièce. les époux sont divorces et non pas remaries…

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Savoir les dettes de l'époux décédé?

Posée par mars, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mars 3120 vues

Avant de déclarer de succession comment peut-on savoir si l'époux décédé avait beaucoup de dettes à remboursées ou pas? merci d'avance…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Maison en indivision et séparation de bien

Posée par Nic, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

Après la décès l'époux, son épouse divorcee, devient elle seule propriétaire de la maison achetée en indivision ( séparation de bien, pas d'enfants, ni parents) automatiquement ou il faut déclarer la succession? la…

Résolu

Succession

Posée par Theo, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2214 vues

Ma grand-mère est décédé début août 2022 et mon père mi-août 2022 nous allons refuser l’héritage de notre père pour cause de dette trop importante , du coup nous allons agir en tant que représentants pour la succession de notre…

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Contrat hors succession

Posée par Anais, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1584 vues

Je me permets de vous contacter car nous allons faire les démarches avec mes frères pour refuser la succession suite au décès de mon papa mais mon père avait souscrit à un contrat et nous ne savons pas si nous pouvons récupérer…

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Succession

Posée par Zorro, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUZOL 2040 vues

Pourriez vous m indiquer le délai pour des héritiers récalcitrants qui ne reponde pas pour une succession ayant eu le passage du huissier merci de votre retour cordialement…

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L'ouverture de la succession,

Posée par mars, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

L'ouverture de la succession, c'est à partit du décès ou plus tard? comment ca marche?…

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Succession au portugal

Posée par 3louliu, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3507 vues

Ma belle mère est héritière d'un terrain de ses parents décédés ainsi que ses 6 frères et sœurs. certains sont décédés. comment peut on vendre? es-ce comme en france, doit-on avoir les signatures de tout le monde? tout en…

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Don familial

Posée par lemicmic, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2596 vues

Ma mère étant malade, ma soeur et moi voulons acheter un grand appartement pour habiter tous ensemble avec nos parents et pouvoir s'occuper d'eux. mon père veut nous faire un don conséquent. combien peut-il nous verser…

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Résolu

J'ai renoncé à la succession de mon père qui avait accepté la succession de son

Posée par Pauline51100, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Utilisateur #1245479 2636 vues

Lors du décès de mon père j'ai renoncé à sa succession (trop de dettes). de son vivant mon père a perdu son père (mon grand père) et avait accepté sa succession laissant l'usufruit de la maison à sa mère (ma grand mère)…

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L'assurance vie

Posée par mars, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2205 vues

Comment peut-on savoir si l'époux décédé a l'assurance vie ou pas si on est séparés de corps?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Offres achat indivision

Posée par MURIEL, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2519 vues

Mon père décédé en 10/2015 héritière et ma mère légataire, (divorcée en 2006) le notaire nous as informé de l indivision. cela fait 8 ans qu elle bloque la vente immobilière du bien de mon père. aujourd’hui nous avons deux offre d…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Régime matrimonial

Posée par Bino, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2337 vues

Nous comptons avec mon épouse changer de régime matrimonial et donc passer au régime universel avec attribution intégrale au dernier vivant. j ai deux enfants d une première union que je ne vois plus depuis vingt ans. je souhaite…

Résolu

Qui peux m'aider

Posée par mars, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2288 vues

Je viens de savoir que mon époux est décédé à l'âge très avancée. nous vivions séparé de corp. mais pendant le mariage on a acheté la maison pour les deux en indivision. le prêt c'est l'époux qui a remboursé. il…

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la réponse de BELIGHA
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