Acte de notoriété
Dans une succession la signature de l'acte de notoriété 'entraine t il forcément acceptation de la succession , merci…
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Dans une succession la signature de l'acte de notoriété 'entraine t il forcément acceptation de la succession , merci…
Pourriez vous dire à qui je dois m'adresser pour la division entre mon patrimoine et celui de mon ex époux? merci d'avance…
Existe t il un texte indiquant qu'un notaire peut nous obliger à faire deux estimations d'un bien…
Mon père vit depuis plusieurs années en croatie, avec son épouse croate aussi. il est serbe d'origine, possède plusieurs terrains à une quarantaine de km de belgrade, à côté d'obrenovac. a t'il une obligation de…
Le notaire instruit la succession dite " simple" depuis le décès de mon papa au mois de janvier 2023 , le notaire a envoyé la déclaration de succession il y a 1 mois et ensuite il contact la banque. est-ce (…
Ayant récemment demandé la révocation de ma renonciation à succession au tribunal et sachant qu'aucun héritier n'a accepté cette succession, comment puis je savoir si l'état a été envoyé en succession ? est ce que…
Je viens de faire les démarches nécessaires à la rétractation à la renonciation à succession de mon père décédé en 2004. j'ai envoyé les papiers demandés par le tgi de la ville où la renonciation avait été effectuée. mon père…
J'ai hérité un tiers de l'argent au décès de mon père et je voudrais faire la déclaration fiscale de succession en france. mais ma sœur et mon frère vivent dans le pays de mon père où il n'y pas d'impôts sur la…
Une voiture apparaît dans l'actif de la succession de notre mère. la voiture serait aux deux noms (son mari et elle meme) mais nous avons les preuves (prélèvement sur compte personnel de notre mère + 1 chèque de notre mère de…
Pourriez vous dire pourquoi le notaire me téléphone tous le temps. je réponds par email. mais je ne reçois que la réponse automatique d'acceptation du courriel et jamais le vrai réponse. pourquoi il évite les courriels ? merci…
Qui paye les frais d'huissier et/ou d'avocat pour une sortie d'indivision et combien ça coûte ?…
En tant qu'heritier direct, avec l'acte de notoriété, avons nous le droit de réclamer les 10 dernieres années de relevés bancaires du compte joint malgré le refus du conjoint survivant ?…
Lors de l'enterrement de mon papa, n'ayant pas de place dans le cimetière de sa residence il a fallu d'urgence que je prenne une concession avec un caveau à mon nom dans ma commune afin qu il y soit enterré…
Mes parents nous ont fait donation ,la maison pour moi ,les batiment s agricole et les terrains pour ma soeur les relations sont très compliquées aije le droit de lui interdire de rentrer dans la maison merci à vous salutationt…
Est il possible d'obtenir la copie d'un crédit effectué au nom de mon père et de ma.belle mère pour des travaux d'agrandissement effectués entre 2004 et 2010 ? le crédit a donc été effectué entre ces dates là. mon…
Concernant le fichier ficoba, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ? est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?…
Co-indivisaire d'une maison avec mes s?urs et mon père, nous sommes tous d'accord pour vendre. personnellement je ne souhaite pas entrer en contact avec le reste de la famille, est-il alors possible de se faire représenter pour…
Je souhaite savoir si c'est normal que dans un projet d'acte de notoriété, il se trouve inscrit une demande d'autorisation de pouvoir effectuer les retraits d'argent et d'ouvrir un compte au nom de la…
Demande de renseignement suite à une vente en indivision…
Je suis actuellement héritière de ma grand-mère, décédée fin 2015. sa succession a été bloquée car sa maison ne trouvait pas d'acheteur, je me suis donc proposée fin 2020 de la racheter. tous les héritiers sont…
Suite au décès de mon papa en mai dernier, ma belle mère a le droit d’habiter dans sa maison dont je suis l’unique héritière pendant 1 an. depuis plusieurs semaines, elle habite chez elle car elle avait sa propre maison. la maison…
Mon grand père a fait par acte notarié de septembre 1955, donation de sa maison et du terrain à un de ses enfants en déclarant qu il n avait pas d autres enfants alors qu il avait un fils et une fille au moment de la donation…
Par suite d un procès pour faux testament, nous avons perdu et devons régler une somme de 1500euros. nous comptons faire appel, si cet appel ne donne rien ,faudra t il payer un peu plus que 1500euros ? y aura t il des frais d…
Nous en sommes à la préparation des actes de notoriété, et le notaire nous demande les pleins pouvoirs pour payer d'éventuels créanciers, peut on refuser car ça veut dire qu'on aurait plus aucun droit de regard sur ces…
Je suis boulanger et je possède 3 hectares de terres agricoles, héritage de ma mère avec usufruit. lorsque ma mère sera décédé, je voudrais savoir s'il me sera possible de les récupérer ? car en se moment s'est mon frère…
Mon mari est décédé en avril 2023. la succession est en cours. nous avions fait une donation dernier vivant. nous sommes 3 héritiers, moi même et mes 2 enfants. je viens de vendre un camping car figurant dans la succession, pour la…
Depuis le décès de ma mère en 1988, je suis en indivision avec mes frères. je voudrais en sortir. quelles démarches dois-je faire étant donné que rien ne se fait avec les notaires associés de l' indivision? par avance merci de…
Depuis le décès de ma mère en 1988, je suis en indivision avec mes frères. je voudrais en sortir. quelles démarches dois-je faire étant donné que rien ne se fait avec les notaires associés de l' indivision? par avance…
Mon avocate qui suivait mon affaire me demandait 2000€ pour continuer et assigner mon frère en justice et n'acceptait pas l'aide juridictionnelle.n'ayant que l'aah j'ai dû arrêter avec…
Je suis allé à un deuxième rendez-vous à l'étude du notaire depuis l'instruction de la succession fin janvier 2023 , lors de ce rendez-vous j,'ai signé les divers actes de notariete , etc... afin…