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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident survenu lors d un match de basket en club

Posée par Bochra, il y a 6 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yasmine 7792 vues

Pouvez vous m indiquer la procédure à suivre svp. mon fils de 20 ans est inscrit en club de basket, c est un loisir, lors d un match de basket il a été accidenté par un joueur de l aquipe adversaire. transporte aux urgences suite à…

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Chiffrage rapport expertise

Posée par Charlene, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3437 vues

Suite à un accident de voiture j ai enfin été consolidé au bout de 1 ans 1/2. voici le rapport d expertise : souffrance endurée : 2/7 prejudice esthétique temporaire ( 1 moi et demi) : 2/7 aide tierce personnes familiale 18 heures…

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Délai offre après contre expertise

Posée par francis de caen, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3277 vues

J'aimerais savoir si l'assurance est légalement contrainte à un délai maximum pour faire son offre après la contre expertise, svp merci…

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Délai obligatoire

Posée par francis de caen, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3179 vues

Je voudrais savoir si dans un dossier d'aggravation l'assurance est contraint d'agir et faire une proposition dans des délais maximum comme pour nouvel accident, par ex. après présentation auprès de leur expert, même…

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Expert privé à reprendre en expertise judiciaire possible ?

Posée par francis de caen, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 2979 vues

Si je fais faire une expertise privée par un expert inscrit au tribunal, est ce que plus tard, je peux reprendre ce meme expert pour expertise judiciaire, par ex en cas d'echec de l'entente amiable…

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Imputabilité douleurs lombaires suite accident de voiture

Posée par Malaure, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Malaure 5112 vues

Je viens de passer une expertise judiciaire accompagnée d un médecin de recours payée à mes frais qui a accepté mon dossier sans trop y croire. le lendemain de l expertise. le médecin m appelle pr me dire ce qu il en est et que l…

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Demande d'expertise médicale sa fait deux ans

Posée par zablot, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4477 vues

J'ai passé une expertise médicale le 13 décembre 2017 accompagné de mon avocate nous somme le 26 juin 2019 cette expert n'a toujours pas donné son prés report mon avocate à envoyé deux courrier en acr courrier de mise en…

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Agression physique dans le vestiaire du collège

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rose 5468 vues

Mon fils a été agressé dans le vestiaire de son collège après le cours d'eps. le coup porté à sa bouche lui a arraché une dent (incisive) et son appareil dentaire. emmené aux urgences par le samu à l'appel du collège…

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Chiffrage amiable avocat

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb 4608 vues

J'ai eu enfin le rapport d expertise médicale définitive ( souhaite négociation à l'amiable). mon avocat va négocier avec mon assureur directement à l'amiable mais je n'ai pas le chiffrage de celui ci (mon…

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Avis concernant expertise médicale

Posée par FF, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 2796 vues

Je suis victime d’un accident avec scooter le 12/12/2018, je fais une opération( deux vis reste a vie avec un botte de plâtre pendant 2 mois) je passe une expertise il ma donné la résultat suivante : app 4% souffrance endurées 3/7…

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Décision suite expertise

Posée par JM, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JM 4658 vues

Comment savoir si le tgi a rendu une décision suite à l'expertise qu'il a ordonné en référé ? sachant que l'expertise a eu lieu le 3 octobre 2017.et que les experts nommés par le tgi ont transmis a tous les parties le rapport…

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Expertise judiciaire

Posée par Mm, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3278 vues

Je passe en expertise judiciaire le 10 décembre après un accident de la route il y a 4 ans .est ce que j ai espoir d enfin clore ce chapitre ou alors patienter encore et toujours…

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Comment me retourner contre une entreprise ?

Posée par lalounoussa, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lalounoussa 4864 vues

Je me suis blessé à la main ( écrasement ) et j'aimerai savoir par où commencer pour attaquer l'entreprise pour laquelle je travaillais car des organes de sécurité ont été supprimés , ce qui a conduit à ma blessure merci…

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Liquidation judiciaire

Posée par Nath83, il y a 6 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5361 vues

J ai perdu mon commerce suite a mon accident a quel indemnisations puis je prétendre et comment les calculer merci…

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Quel est le delai pour obtenir la provision apres un rendu d'audience

Posée par lilie62, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6654 vues

J'ai eu mon rendu d'audience le 24 septembre 2019 en référé provision. le juge a statué sur une provision que la partie adverse devait me payer. mais à ce jour toujours pas de nouvelles. est ce que la partie adverse a un…

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Rapport expertise

Posée par Delphine, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3545 vues

J ai recu mon rapport d d'expertise ( accident voiture non responsable). j ai été consolidé au bout de 17 mois . femme 41 ans à ce jour. assistante commerciale. déficit fonctionnel temporaire classe 2 : 41 jrs (à combien est…

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Frais irrépétible et protection juridique

Posée par Maenzo, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par escargot 6658 vues

Suite à un accident et en procédure judiciaire depuis 6 ans, le responsable est condamné à me verser : 1500 € frais irrépétibles. lors d'une expetise medicale judiciaire j'ai été accompagné d'un medecin conseil…

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Surendettement

Posée par Nath83, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nath83 3753 vues

Je voulais savoir si j étais en surendettement suite à des problèmes financiers liés à un accident de la route. est ce que ce préjudice peut-être réparé et indemnisable dans une procédure judiciaire contre l assureur? merci de vos…

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Ai je besoin d un avocat?

Posée par bdadz, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5303 vues

Je me suis fait agresser dans un bar par le patron(identifié lors de la plainte) qui a essayé de me trancher la gorge avec un couteau j ai porté plainte mais plusieurs amis a moi me disent que je devrais demander une indemnisation…

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Procedure : protocole transaction

Posée par Ferrari, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3666 vues

Suite à une procédure judiciaire (tgi puis cour d'appel), mon avocate à négocier avec le responsable de mon accident mon préjudice corporel, les frais dépens ect...mon avocate va rédiger un protocole de transaction avec celui…

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Chute de 2 étages : responsabilités ?

Posée par Michael7759, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3274 vues

Je vous contacte suite à une chute de plusieurs mètres dans l'appartemlent que je loue. sur ma terrasse dont j ai le droit d'accès, il y a un dôme en plastique. je me suis appuyé sur ce dôme qui a aussi cédé et j ai fait…

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Blessée fév 2019, consolidée en juin19 j'ai convoc expertise fin fév.2020 long!

Posée par Nadine G, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadine G 4194 vues

J'ai été attaquée par un chien le 22 février 2019 - je passe sur les détails difficiles pour moi d'en parler. j'ai été consolidée fin juin 2019 - mon assurance m'avait dit que je serai probablement convoquée par…

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Menace de mort en réunion

Posée par bellebas, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3546 vues

J'ai étè victime de menaces de mort et de rétruire mes biens ( 4x4) et violences sur ma femme et ma fille. je posséde un engistrement d'une heure et 9 minute ,que j'ai retransmis à la gendarmerie de st aignain / cher…

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Plainte suite explosion cigarette electronique- brulure 2è degre main et avant b

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5719 vues

Je souhaiterai savoir s'il est utile de porter plainte suite à l'explosion d'une cigarette electronique. elle était posée sur un canapé. dégats : brûlure main et avant bras au 2è degré-14j itt-30j arrêts…

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Faire appel une seconde fois ?

Posée par Sebastien14, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4188 vues

Je suis actuellement en procès contre ma compagnie d’assurance car suite à un accident, celle-ci a refusé de m’indemniser prétextant mon tord à 100%. ceci a été débattu au tribunal, puis j’ai finalement obtenu 50% d’indemnisation…

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Accident mortel de la voix publique

Posée par lilill, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4804 vues

Mon fils est décédé d un accident de la route en 2005, il etait en vélo, le dossier à été classé sans suite après avoir déposé plainte, puis je le réouvrir et pendant combien de temps?…

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Estimation préjudices

Posée par Aurelietof, il y a 7 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6789 vues

J'ai eu un accident de la route non responsable en décembre 2018. actuellement toujours en arrêt. rectitude cervicale capsulite épaule droite 2e infiltration algoneurodistrophie côté droit allant jusqu'au genou perte de…

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la réponse de Céline
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Préjudice d'agrément

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5672 vues

Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif , a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "préjudice d'agrément " noté : préjudice d'agrément permanent ? je pratiquais musculation 3 x semaine avant et plus…

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Erreur de diagnostic

Posée par Justine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Justine 7279 vues

Le 14 septembre je me suis faite opéré en urgence pour une grossesse extra utérine avec ablation de ma trompe gauche. rappel des fait, je me suis rendu au urgence le 11 septembre pour suspicion de geu. je suis « normalement » a…

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Au bout de 3 ans mes implants mammaires une catastrophe

Posée par Leimeiss, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ETMAN 4694 vues

J'ai effectué une augmentation mammaire il y a bientôt 3 ans depuis plusieurs mois je contact le chirurgien pour lui faire part de mon mécontentement. j'ai un décalage énorme entre mes deux seins, une prothèse qui se retourne tout…

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