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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident de la route

Posée par Kiki, il y a 7 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kiki 4916 vues

Suite à mon accident de 125cl survenue le 14/08/2018 je ne savais pas que je pouvais porter plainte suige encore dans les délais pour déposé une plainte auprès du commissariat de police étant en arrêt de travail depuis se…

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Indemnisation

Posée par Jojo09, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5415 vues

J'aimerais bien savoir combien je pourrais être indemnisé suite à un accident que j'ai eu en janvier 2019,jai voulu éviter un sanglier j'ai perdu le control du véhicule où j'ai percuter un arbre et ensuite finit…

Consulter Maître GEROLAMI
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Avis à plaignant ou victime

Posée par Schrimp, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Schrimp 6695 vues

J'ai reçu un avis à plaignant ou victime suite à une plainte que j'ai déposée "menace réitérée de dégradation légère" (devant ma fille de 12 ans qui a assisté à la scène, les menaces de dégradations concernent un pré et…

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Risqué pour avoir mit un coup à quelqu’un lors d’une altercation avec une autre

Posée par Dje, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dje 4622 vues

Voilà suite à une altercation avec une personne une autre personne c’est mise au milieu et c’est prit un coup elle a porté plainte contre moi, la police vient de me contacter et à fixer un rendez-vous par téléphone qu’est ce que je…

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Délai le plus rapide règlement carpa

Posée par kitou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kitou 8097 vues

J’ai eu un grave accident il y’a 3 ans et pour cela j’attend une somme d’argent de la carpa j’ai tous envoyé mes papiers à mon avocats et et il me dit 1 mois pour mon indemnité et t’il possible plus rapidement…

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Qui renconter pour constater suite d'abdominoplastie ?

Posée par THED, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par THED 3440 vues

Opérée le 06/12/2018, j'ai eu et ai toujours des problèmes : perte de lymphe pendant 5 mois ,staphylocoque sur suintement cicatrice, infections urinaires, problèmes intestin , j'ai passé plusieurs irm , mal de dos, maux de ventre . selon…

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Je me suis fais mordre par un chien en presence de son maître.

Posée par Mig09, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mig09 5382 vues

Ce matin en promenant mon chien, je rencontre une personne sortant de chez elle, accompagné également de son chien. le mien n'était pas attaché, le sien oui. je précise que j'habite dans une petite ville de l'ariège…

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Constitution partie civile

Posée par Nessapy, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3231 vues

Mon mari m'a molesté la semaine dernière. j'ai porté plainte il à été mis en gav 48h. il à été déféré devant le magistrat vendredi 6 septembre et condamné à effectué un stage de sensibilisation à la violence sur conjoint…

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Indemnisation

Posée par Fanfan, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3406 vues

Mon papa a été renversé et décédé suite à un accident le conducteur n avait pas d assurance le procès a eu lieu en avril et c est le fond d indemnisation qui doit nous régler pouvez vous me dire quand nous toucheront les indemnités…

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Délais procédure suite à avp

Posée par Cedric777, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cedric777 6737 vues

Victime d'un accident de la voir publique, en vélo, en septembre 2016 (j'ai été renversé par un chauffard sans permis), j'ai repris le travail en juin 2017 (bassin cassé entre autre, donc longue rééducation)…

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Contusion du rachis cervical et de la paroi thoracique

Posée par jojo, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5043 vues

Pourriez vous me dire si on peut prétendre à une indemnisation des souffrances endurées à la suite d'un accident de voiture ou notre responsabilité n'est pas engagée ?…

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2ème expertise

Posée par CLARA, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3275 vues

Suite à un accident voiture non responsable j ai eu eu avril une 1ère expertise médicale. celui-ci me revoit en octobre car je n étais pas encore consolidé. est ce que le médecin expert fera un pre rapport pour mon avocat ou…

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la réponse de Maître Bourgeois
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Morsure d'un tiers par mon chien

Posée par JP31, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JP31 5754 vues

Mon chien, non classé, a mordu un ami lors d'une soirée à mon domicile. au cours de la soirée, cet ami a voulu saisir mon chien pour jouer en approchant derrière lui. celui-ci s'est alors retourné et a mordu cet ami au…

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la réponse de Maître DAHAN
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Dommage corporel

Posée par Gisou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gisou 9932 vues

Ma gestionnaire en accident corporel a remis mon dossier dans les mains d'un inspecteur d'accident corporel trouvant mon dossier trop lourd ce dossier est ouvert depuis 3 ans vu par les médecins experts de leur assurance…

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la réponse de Me RM
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Consultation chez un sapiteur psychiatre

Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Badr 13143 vues

Suite à un accident de la circulation en tant que passager, l'expert de l'assurance m'envoie chez un sapiteur psychiatre, qui s'avère être sa belle sœur. qu'en pensez vous svp et en a t'elle le droit…

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la réponse de de Almeida Costa
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Expertise judiciaire

Posée par mm, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4698 vues

J aimerai savoir si les delai pour un rdv avec l expert judiciaire (cardiaque ) son t longs ?le juge a ordonnee une expertise medicale judiciaire en decembre dernier…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Indemnité accident de la route

Posée par Alaink04, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 5242 vues

J’ai été percuter par un véhicule, en 2018 sur le passage piéton, quelque douleurs sans plus et l’assurance adverse me propose 150€ que j’ai refusé,j’aimerai avoir des infos sur les différentes procédures…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Dommage corporel sur mineur au sein d'un établissement scolaire

Posée par My_, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4434 vues

Ma fille de 15 ans a reçu un coup de pied dans les jambes hier au sein de son collège, par un camarade de son âge. elle est violemment tombée sur le visage et a 3 incisives complètements cassées, une autre fissurée et des blessures…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Domaine et risque

Posée par Mr J, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4842 vues

J'ai eu une altercation avec un joueur a la fin d'un match de futsal et s'en est suivi un coup de poing de ma part car j'ai pensé en voyant son poing fermé qu'il allait m'en donner un avant . suite à…

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la réponse de PETIPERMON
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Barème chiffrage prejudices

Posée par Barcelo, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Barcelo 5775 vues

Sur quel barème l'avocat peut chiffrer nos préjudice par voie judiciaire et comment pouvons nous nous le procurer ce barème pour chiffrer nous même approximatif nos préjudices : rapport expert judiciaire : aide familiale :…

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la réponse de Seb
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Combien de temps pour signifier ordonnance référe ?

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 7872 vues

En combien de temps une ordonnance référé expertise/provisions est-elle signifié après décision ?…

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Préjudice moral/affection/par ricochet

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 6288 vues

J’ai vu que l’on pouvait obtenir en indemnisations sur ce préjudice des sommes allant de 5000 à 15 000€ pour le conjoint/conjointe. ma question : doit-elle/il passer par une expertise en plus de là notre pour qu’il ou elle soit…

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Ordonnance référé & délai décision

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 7065 vues

Suite à une ordonnance référé, le dossier à été plaidé et mis en délibéré au mercredi 24 avril dernier. en combien de jour mon avocat doit recevoir la décision ? dois-je la recevoir aussi directement en parallèle ? merci pierre…

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Accident voiture

Posée par Angélique, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4873 vues

J'ai été victime d'un accident non responsable il y a 2 ans. consolidation par medecin expert au bout de 18 mois. voici son rapport savez à l'amiable la tranche que je pourrai avoir ? femme de 38 ans, je travaille :…

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la réponse de Seb
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Delai pour depot civi

Posée par SONIA, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SONIA 6486 vues

A la suite d'une agression avec itt de plus de 45 jours, je vous prie de me confirmer l'expiration du délai pour déposer un dossier auprès de la civi après un jugement rendu il y a presque un an. deux informations…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
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Indemnisation assurance suite accident de la route

Posée par nico01360, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5383 vues

J'ai été victime d'un accident de la circulation en janvier 2018. je viens de recevoir un proposition d'indemnisation de mon assurance, mais je ne suis pas d'accord ni avec le montant, ni avec les conclusions du…

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la réponse de Seb
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Pvt, provisions et délais, indemnisation finale

Posée par Maman lasse, il y a 7 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 7 ans 10502 vues

Mon fils a été victime d'un accident de la route fin janvier 2010. non consolidé, l'assurance a fait une première provision le 25/05/2010 soit plus de trois mois après. a cette même date, j'ai reçu une provision pour…

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la réponse de Seb
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Expertise médicale - question générale.

Posée par CC, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CC 5951 vues

Un expert médical peut-il refuser de rendre son rapport d'expertise et aller même jusqu'à ne pas répondre aux lettres du juge ? merci de me répondre…

Consulter Maître cazals
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Assurance adverse & carpa

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7109 vues

Quand l’assurance adverse envoi le chèque de provisions, celui ci arrive chez l’avocat qui lui l’envoi a la carpa, ou ça va directement a la carpa sans passer par l’avocat ?…

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