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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Consolidation sans expertise médicale

Posée par lilie62, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6450 vues

J'ai été victime d'un accident de la route en décembre 2018. depuis ce jour je suis toujours en arret de travail pour raideur extreme des cervico dorsale, entorse du genou cote cassée, suivie par une psychologue et une…

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Résolu

Réouverture d'un dossier d'assurance aprés un accident d'équitation

Posée par Mèl, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mèl 7639 vues

En septembre 2013, j'ai eu un accident d'équitation(luxation et fracture de l'astragale), j'ai été opéré. je suis passé devant un expert qui été mandaté par l'assurance de l'équitation , l'expert…

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Résolu

Accident de trajet en moto

Posée par max, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par max 6547 vues

1)je viens de passer devant l'expert de l'assurance avec mon médecin conseil, maintenant est il mieux de prendre un avocat ou seulement si la proposions de dédommagement n'est pas a la hauteur de mon préjudice, en…

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la réponse de KOZACZYK
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Indemnisation incomplète

Posée par Paulune80290, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4554 vues

Mon mari est accidenté de la route, non responsable, en septembre 2007. 3 ème aggravation en février 2017, et consolidé en septembre 2018. nous sommes en pleine négociation de l offre définitive. en me plongeant dans le dossier, je…

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la réponse de KOZACZYK
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Assignation en rÉfÉrÉ tgi

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5776 vues

Après le jour de l'assignation en référé au tgi, avec une demande de référé provision de la part de mon avocat, en combien de temps l'affaire se débloque et en combien de temps la partie adverse doit envoyer le règlement…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
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Convocation après relaxation

Posée par wael, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wael 5334 vues

Ma femme et mes enfants se font agressé par une autre femme sur la route la femme n'a pas laissé la priorité à ma femme puis elle l'a insulté et elle lui a fait des gestes d'insultes.les deux partis se sont arrêtés…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
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Divergence avec la contre expertise medicale

Posée par riri850, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 5233 vues

Je vient de subir une contre expertise medicale pour mon genoux et le docteur dit qu il faudras bien que je reprenne une activitee un jour que mon genou a subir de lourd dommage mais que sais comme ca j ai etais accidentee en 2010…

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la réponse de KOZACZYK
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Inapte

Posée par NINI, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Wesson 5369 vues

Accident de trajet non responsable ...je suis fonctionnaire de la fonction public hospitaliere je viens d etre declare inapte a mon poste et il n y a pas d autre poste ,,,que se passe t il apres j ai 50 ans merci de votre retour…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Faut il prendre un avocat

Posée par Jos, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jos 5404 vues

Victime d un coup de poing par une collègue de travail en état d d'ébriété sur le lieu de travail. pas itt. arrÊt de travail de 3 jours. faut il que je prenne un avocat sachant que l affaire passe au tribunal correctionnel…

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la réponse de de Almeida Costa
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Accident moto cross

Posée par Da costa, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Da costa 9208 vues

Mon petit frère de 21 ans a eu à accident de moto cross. il monter en forêt par un chemin appartenant à la mairie malheureusement ou milieu de ce chemin il y avait une chaîne entre 2 arbres avec aucun panneaux de signalisation mon…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Question indemnisation corporelle

Posée par Jpenso, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florence 7622 vues

J'ai été victime le 6 octobre 2018 d'un accident de la circulation, une voiture m'a renversé alors que j'étais à vélo. un constat a été établi, reconnaissant la responsabilité de la conductrice de la voiture…

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la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Armes blanche catégorie d2a

Posée par Noun, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noun 6456 vues

Peux t on porter sur soi ou dans son sac une arme blanche de catégorie d2a , après avoir déposé une plainte au commissariat de police pour menaces de morts réitèrėes ?…

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Demande d expertise medicale

Posée par Hassan MESTARI, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hassan MESTARI 5368 vues

Suite a une intervention chirurgicale des conséquences sont apparaient des.fausses routes ont provoqués des infections pulmonaires et des dilatations des bronches actuellement ,l état de mon état respiratoire est gravement…

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Avis assureur aig

Posée par Seraphina 95, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6507 vues

Je viens vers vous pour demander quelques conseils j,'ai eu un accident de bus en date du 12/01/2018 l'expertise à eu lieu 9 mois plus tard elle est en ma faveur et enfin on m'a fait une proposition que j'ai…

Résolu

Indemnisation contentieux

Posée par Mak, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mak 5819 vues

J'ai eu un accident de circulation en rentrant de mon lieu de travail. après de nombreuses années d'expertise et de négociations avec l'assurance on n'est pas arrivé à un accord amiable. donc j'étais obligé…

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Accident de moto

Posée par Sylvain92, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENEZRA 6560 vues

Tout le monde, j’ai besoin d’info sur des dommages corporels. je me suis fracture la clavicule droite dont une intervention chirurgicale ( plaque en titane sur la clavicule) suite à une glissade en moto dont pour responsable la…

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Résolu

Aide pour faire une lettre de demande d'indemnisation pour prejudice corporel su

Posée par beracoli, il y a 9 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 19551 vues

Je voulais savoir si vous pouvez m'aider pour faire une lettre pour demander une indemnisation pour préjudice corporel subi,ainsi que le remboursement du matériel mis en cause.je m'explique,nous avons acheter un meuble…

Consulter Maître PRIEUR
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Demande d'indéminisation

Posée par mari, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6149 vues

Je venais de décroché un cdi avec un essai de 2 mois. une semaine après la signature du contrat de travail. j’ai eu un accident de voiture en allant au travail, non responsable avec un tiers identifié + un autre accident causé par un de mes…

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Quelle démarche référé ?

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Dommage corporel
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Camille 9598 vues

Quelle démarche faut-il faire pour lancer un référé provision ? et est ce gratuit ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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1er offre amiable, et après ?

Posée par Claude, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Claude 6326 vues

Après avoir reçu une première offre d'indemnisation en amiable (dans les clous) c'est a dire dans le délai des 5 mois après réception du rapport de consolidation, si on refuse cette offre parce qu'elle semble trop…

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Reouverture en aggravation

Posée par nbaulu, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nbaulu 6239 vues

L'état de santé de mon épouse se dégradant suite a un accident grave indemnisé en 1991, es il encore possible de rouvrir un dossier en aggravation ? on me dit qu'on peut le faire tout au long de sa vie et que ce dossier…

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la réponse de KOZACZYK
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Rapport d expertise avant consolidation

Posée par TIC, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Wesson 6499 vues

J ai recu mon rapport d expertise avant consolidation avec 1 ans de retard... je suis toujours en arret ...a quoi sert ce rapport l accident est de juillet 2016…

Consulter Maître Braun
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Dois-je clôturer le dossier d'assurance ?

Posée par Lauranne, il y a 7 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 10370 vues

Mon fils de 14 ans a eu, en juin dernier, un accident de sport lors d'un voyage scolaire. il a reçu un gros choc dans la bouche (front d'un copain de classe) qui lui a valu un gros traumatisme dentaire et une plaie sous…

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la réponse de KOZACZYK
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Article 700

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pomdapi 5358 vues

Il avait été convenu avec mon avocate d'un honoraire de 1800€ et 15%ttc sur la somme alloueé au jugement . après le jugement elle m'a fait signer une nouvelle convention de 15% ht prétextant un changement de fiscalité et…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Accident causé par un tiers

Posée par Dany, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dany 5695 vues

Suite à accident de velo non responsable,avec blessure fracture vertèbre, j'ai reçu le procès verbal de transaction de la compagnie adverse, mais je ne comprends pas ce que veut dire ( la responsabilité de l'accident…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Tierce personne rente ou capital

Posée par lolipop, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 6256 vues

J'aimerais savoir si pour la tierce personne, on peut seulement obtenir ou rente mensuelle , ou s'il est possible d'obtenir le capital par rapport à un calcul d'espérance de vie ? peut on choisir (assureur…

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la réponse de Seb
Résolu

Article 700

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par annamartine 5728 vues

Ayant gagnée mon procès l'avocate ne m'a pas reversé les 1500€ au titre de l'article700 je vous cite le paragraphe qui figure sur la convention que j'ai signée. en cas de condamnation de l'adversaire à une…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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Jugement

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3358 vues

Mon avocate refuse de me donner le compte rendu de mon jugement ainsi que sa facture sous prétexte de me l'avoir envoyée, je l'ai relancé par mail par lrar. À la suite de mes nombreuses relance ellle m'a téléphoné…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Rapport expertise medicale

Posée par Dany, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 6864 vues

Suite à accident velo non responsable cause par un tiers le 25/01 /2018,fracture vertèbrale, 3mois de corset de plàtre avec immobilisation et d'arret de travail, consolidation le 23/08 2018 j'ai reçu le rapport expertise…

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la réponse de ilhan
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