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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décision suite expertise

Posée par JM, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JM 4660 vues

Comment savoir si le tgi a rendu une décision suite à l'expertise qu'il a ordonné en référé ? sachant que l'expertise a eu lieu le 3 octobre 2017.et que les experts nommés par le tgi ont transmis a tous les parties le rapport…

Consulter Maître Maury
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Quel avocat me faut-il spécialisé ou non ?

Posée par roussel, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4559 vues

J'ai reçu une demande de dommage corporel non justifiée, est ce que j'ai besoin d'un avocat spécialisé pour me défendre ?…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
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Perte de gain professionnels actuels ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 5347 vues

Itt de 10 mois sur le rapport d'expertise médicale judiciaire, en recherche d'emploi au moment de l'accident et inscrit au pôle emploi, et donc dans l'incapacité totale de travailler ou de chercher un emploi…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Chirurgie réparatrice ratée

Posée par VIV, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7330 vues

Je désirerais savoir ce que je peux faire contre de la chirurgie reparatrice ratée ( après un by-pass gastrique ). en effet , le chirurgien plasticien qui a pratiqué les deux interventions m'avait promis du bon travail , or je…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Signification/exécution huissier

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 3075 vues

Nous venons de faire signifier via un huissier à la partie adverse pour l’exécution du paiement de mon indemnisation. j’aimerais savoir quelles sont maintenant les étapes et délais jusqu’a la saisie des fonds et mise en carpa si la…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Comment déposer une plainte contre un chirurgien qui a commis une erreur lors d'une intervention ?

Posée par Doina, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Doina 24918 vues

Je veut déposer plainte contre un chirurgien irresponsable qui m'a fait une ablation du sein :trop précipitée ,mal opéré avec des séquelles importantes :opération à mon avis qui pouvais être évitée .merci cordialement . merci…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
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Indemnité retenue en attente de réglement d'honoraire

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimi 9775 vues

Nous venons enfin de signer une transaction avec une compagnie d'assurance pour le règlement d'une importante indemnité corporelle. la procédure a duré des années et nous avons dû changer trois fois d'avocat pour…

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la réponse de Maître ROY
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L’expertise

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3250 vues

Maître jai tous les documents et les rapports de tous les médecins qui indique que l’aggravation de ma situations et et imputable à mon accident maître si l’expert judiciaire mentionne dans son rapport que y’a pas de imputabilité…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Honoraires avocat. aide juridictionnelle ou convention ?

Posée par Aa, il y a 6 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aa 2543 vues

J'ai l'aide juridictionnelle totale (sans avoir à justifier de mes ressources/avis a victime) mon avocat a accepté l'aide juridictionnelle mon avocat m'a quand même fait signer une convention d'honoraires…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Rhinoplastie ratée : puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?

Posée par Sandta, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandra 14793 vues

Il ma déforme mes deux oreilles et le nez j ai récupérer le dossier médical il ma pas restitué les photos puis je les réclamer même si j zn ai une copie du photographe j ai du les payer une deuxième fois dite moi aparament il y a des…

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la réponse de FRANZINI
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Problème au bloc opératoire

Posée par Fauve, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fauve 9440 vues

Lors d'une intervention chirurgicale bégnine, la table du bloc s'est effondrée au moment de mon endormissement. l'anesthésie à suivre s'est mal déroulée + journée d'hospitalisation supplémentaire pour…

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la réponse de Decrette
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Invalidation rapport enquêteur ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4037 vues

Peut-on on via son avocat, réussir à faire invalider par le juge de la mise en état un rapport d’enquêteur si celui-ci a prit des photos de moi dans un lieu privé ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Coût ouverture d'un dossier d'exécution huissier

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 2834 vues

Pour l'ouverture d'un dossier d'exécution (pour saisir mon indemnisation à la partie adverses) l’huissier me demande une provision de 500€. est ce normal ? quel est le cout total de cette démarche ? est ce à moi de…

Consulter Maître DAUSSE
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Indemnisation

Posée par Lacoste, il y a 11 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aider moi 6149 vues

Accident domestique du 23/11/2014 déficit fonctionnel transitoire de classe 3 pendant 1 mois, et puis de classe 2 24/11/2014 au 23/02/2015duree de l'aide apportée par sa petite fille,puis déficit de classe 1 du 24/02/2014…

Consulter Maître DAHAN
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Incidence professionnelle

Posée par Algoric, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BENEZRA 8407 vues

J'ai été victime le 31/03/2015 d'un accident de la route lors de mon travail(je suis livreur)non responsable,j'ai été licencié pour inaptitude au poste le 01/01/2017 depuis cet accident, je suis au…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL
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Une avocate refuse de donner les revenus de sa cliente

Posée par ouvreboite76, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ouvreboite76 5580 vues

Ma question est très simple depuis 6 ans environ je demande les revenus dans l intégralité de madame, dans le cadre d'un divorce. j'ai fait sommation de communiquer aucune réponse, mon avocate a fait la même chose aucune…

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la réponse de vchamce
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Victimes de coups et blessures par mon ex-ami

Posée par LOLA, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LOLA 10755 vues

Il y a 5 ans, j.ai fréquenté 1 homme violent, alcolique pendant 2 ans, il me frappait, m'insultait, bref l'horreur....je n'osais pas porté plainte car j'avais très peur de lui, je ne faisais que des mains…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Compétence du tribunal pour juger mon agression

Posée par Sebastien76, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sebastien76 1770 vues

J’écris ici pour avoir des informations concernant le tribunal qui va juger mon agression en effet, j’ai été victime d’une agression à domicile qui a eu comme conséquence 10 jours d’interruption totale du travail et une opération…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Réouverture d'un dossier d'assurance aprés un accident d'équitation

Posée par Mèl, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mèl 7641 vues

En septembre 2013, j'ai eu un accident d'équitation(luxation et fracture de l'astragale), j'ai été opéré. je suis passé devant un expert qui été mandaté par l'assurance de l'équitation , l'expert…

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la réponse de KOZACZYK
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Que faire

Posée par Blanche59, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 5427 vues

Il y a 10 mois mon.fils de 8 ans a passé la soirée chez son copain pour l' anniversaire de celui ci , leur soirée fût vite écourté quand le chien.du foyer attaqua mon.fils au visage ,bilan opération maxilo faciale plaie…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Intérêts de retard

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guy 2806 vues

Suite a un jugement, le juge à validé l'application des intérêts au double du taux légal, du 1er jour à partir de la date de non réception d'une offre provisionnelle (8 mois) et jusqu'au jour ou la présente décision…

Consulter Maître GRIGUER
la réponse de Maître GRIGUER
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Peut-on obtenir une indemnisation lorsque l'on est victime d'un accident de la route ?

Posée par jacquesjmwl, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 15225 vues

Mon petit fils a eu un grave accident de la circulation il y a bientot 5 ans,or a ce jour il n'a encore pas été indemnisé,le camion qui l'a renversé,a pris la fuite,arrété par la suite.mon fils a subi 17 operations…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande de prés rapport d'expertise médicale

Posée par zablot, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zablot 6101 vues

J'ai passé une expertise médicale le 13 décembre 2017 a se jour du 6 décembre 2019 je n'ai toujours pas de prés rapport mon avocate à fais deux relances et cette expert ne répond pas malgré les deux courriers de mise en…

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la réponse de Balme
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Expertise

Posée par Tchatcha, il y a 4 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tchatcha 4452 vues

Quel est la mission exacte du médecin expert qui vous accompagne durant une expertise médicale ?…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Mettre une mairie au pied du mur

Posée par Nona, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nona 6573 vues

Je vais essayer d’être concise: un chantier s'est installé sur une maison (ruine) mitoyenne à la notre. chantier avec grue débordant sur la voie publique, aucun balisage, aucune sécurité et pour couronner le tout sans panneau…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Mon mari m'accuse de le frapper

Posée par Jenny, il y a 4 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3768 vues

Mon mari m'accuse de le frapper. je n'ose pas rentrer chez moi. Ça fait 2 fois qu'il fait ça. j'ai déjà été jugée coupable pour des gifles non mises et il en joue. il vient de nouveau…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Le fgti sarvi me réclame de l’argent après 1 ans

Posée par Donatien77, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Donatien77 8847 vues

Suite à un litige j’ai été condamné à régler la somme de 9000 euros, après le procès l’avocate ma signifier que je n’avais rien à payer au vu de ma situation financière, je n’ai pas eu à signer de decision de la justice. je n’ai…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Indemnisation préjudices corporels

Posée par Rani, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rani 5299 vues

Suite à un grave accident de voiture en juin 2018, j'ai pris une avocate. en novembre 2019 j'ai été convoquée à une expertise judiciaire. le pré rapport vient de nous parvenir et j'ai transmis à mon avocate les observations…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Accident de la route

Posée par Kimberley, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4837 vues

J'ai été victime d'un accident de la route le 1 mars 2019 (scooter/voiture) cette accident c'est passé dans un rond point , qui la dame qui m'a percuté à l'arrière droite de mon 2 roues... j'ai été…

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