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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Virement carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 5376 vues

Mon avocat m’a préciser que les fond pourront être disponible fin avril quand vais je recevoir mon virement fin avril à quel date ?…

Consulter Maître SALECK
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Droit à indemnisation suite accident corporel de la route

Posée par Xav, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7037 vues

En 2013 j'ai eu un accident de la route j'ai reçu une indemnisation. mon dossier a été clôturé. j'ai fait rouvrir en 2015 ce même dossier car il me restait des séquelles, je suis passé devant un médecin expert +une…

Consulter Maître cazals
la réponse de Maître cazals
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Agression lors d'une réunion de travail

Posée par Dydyco, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dydyco 2733 vues

Je suis président, d'un comité des fètes, lors d'une réunion de travail, un membre m'as aggressé. il n'as pas accepté que je lui dise, qu'il nous as pas aidé lors d'un précédent…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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Morsure de chien par un berger belge

Posée par xila, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par xila 1718 vues

Dans l'attente d'une réponse du procureur de la république suite à mon dépôt de plainte, j'aimerai savoir s'il serait possible de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation au civil ou attendre…

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la réponse de Maître PLACE
Résolu

Contestation d'offre d'indemnisation

Posée par Cath92, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5387 vues

J'ai reçu une offre d'indemnisation suite à un avp où j'étais piéton. je souhaite contester l'offre sur un certain nombre de postes de préjudices mais je voulais d'abord savoir s'il est possible que…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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Faute inexcusable

Posée par NicolasV, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NicolasV 3442 vues

Maître, , j'ai subi un lourd accident de travail, (un gerbeur électrique m'est tombé dessus suite à une manipulation hasardeuse de mon patron.) en résulte de nombreuses fractures ainsi qu'un choc post traumatique violent. doit je…

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la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Indemnité provisionnelle

Posée par zaze, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zaze 10780 vues

Est ce que je peux demander une deuxième indemnité provisionnelle…

Consulter Maître cazals
la réponse de Maître cazals
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Comment récupérer 1 dédommagement suite à 1 accident av 1véhicule bac en 2007

Posée par XAV, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BENEZRA 6369 vues

Depuis mon accident de moto du 27. 03. 2007 avec un véhicule de la bac de juvisy/orge où tous les torts sont contre eux et après 2 ans d'incapacité de travail, je suis toujours dans l'attente d'une indemnité de qui…

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la réponse de HAINCOURT
Résolu

Litige avec une compagnie d'assurance

Posée par Dora, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dora 6905 vues

Le 30 janvier 2012 je suis tombée dans le magasin "carrefour market" à cause d'un tapis posé sur le sol mais un tapis qui gondolait. j'ai ressenti une douleur au genou droit ainsi qu'au coude droit. j'ai été…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Avis victime composition pénale

Posée par mecserieu69, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mecserieu69 4105 vues

Moi et mon voisin somme déranger par le chien du voisin qui aboie toute la journée on est allée voir le maître du chien qui n à ni répondu à notre attente ni à nos courrier alors nous avons porter plainte et le maître d'y chien…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Ordonnance & délais éxécution huissier ?

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 3702 vues

Nous avons eu le 14 mars dernier, une ordonnance de la juge de mise en état suite à une demande incident pour provision, la juge à validée la totalité de notre demande de provision et à notifié qu'il fallait que la partie…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Mauvaises dates pv et rapport

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4284 vues

Y’a t-il un recours pour annuler ou autre un pv de constat d’huissier et rapport d'enquêteur privé si les dates mentionnées dans leur rapport ne sont pas bonnes ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Plainte contre un chirugien

Posée par drine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par drine 9202 vues

J'ai fait opérer mon fils d'une otoplastie il y a 2 ans, l'opération a été réalisé par un chirugien orl dans une clinique privée, suite à cette opération je suis allée voir le chirugien plusieurs fois car déjà il y a…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Envoi dossier couvert secret médical et absence de réponse avocat : que faire ?

Posée par bergos, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bergos 3256 vues

J'ai envoyé l'intégralité d'un dossier médical à un cabinet d'avocat en vue d'obtenir réparation de mes préjudices. j'ai eu un premier rendez-vous physique à leur cabinet le 27 mars dernier, puis plus…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Avp pieton/voiture

Posée par Sissy, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9435 vues

Je souhaiterai avoir quelques precisions svp sur les questions ci-dessous: - comment doit se dérouler l indemnisation ? - est ce à la victime de donner le montant de l indemnisation au fonds de garantie ? - comment savoir si le…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Remboursement du fonds de garantie

Posée par Laissez moi tranquille, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laissez moi tranquille 3044 vues

J’ai été condamné à payer 8000e et 1500e par un tribunal en plus d’une peine d’emprisonnement dont j’ai effectuer 6ans aujourd’hui j’ai reçu 2 courriers du fond de garantie qui me demande 13000 pour une personne que je ne connais…

Consulter Maître BOUET
la réponse de Maître BOUET
Résolu

Expert incompetent ou malhonnete

Posée par Ivanhoe001, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ivanhoe001 8958 vues

Je n ai plus d avocat depuis 2 ans ayant ete tres decu.... apres 2 pre rapports et 115 mois d arret accident de trajet a velo j ai donc passe une expertise terminale l expert m a consolide 1 an avant la fin de mes indemnites…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Indemnite

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6067 vues

Combien de temps met une assurance a verser l argent apres acceptation de la proposition…

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Avocat qui ne passe pas le relais

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 5660 vues

Suite à une reprise de dossier par un nouvel avocat, mon ancien avocat a traîné et mit 15 jours pour transmettre mon dossier au nouveau, et surtout la veille d’une injonction pour conclusion...! je vous laisse imaginez la pression…

Consulter Maître DAUSSE
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Indemnisations sans certificat initial

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marc 3884 vues

Suite a un accident corporel avec un tiers bien identifié, l'assureur du tiers ne veut pas me faire passer l'expertise car je n'ai pas de certificat initial car accident en plein épidémie covid je n'étais pas…

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Indemnisation accident auto

Posée par Anaïs13, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anaïs13 7155 vues

Alors voilà, j'ai eu un accident de voiture en décembre 2015 avec des gendarmes. ils avaient les sirènes et les gyrophares et arrivaient très très vite alors que j'étais dans une file de voiture attendant à l'arrêt…

Consulter Maître GEROLAMI
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Agression sur mineur

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 7000 vues

Mon enfant a subi une agressions il a 14ans par une personne de 36 ans est-ce normal?? pourrez ton demander préjudice…

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Je pense diagnotic pas assez poussé pour un cancer du sein

Posée par pepsiria, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pepsiria 5286 vues

Voila en 2013 j ai etee victime d un second cancer du sein, le premier en 2001. je mefaisaissuivre regulirement tous les ans hors lorsde ma mamographie de 2012 le radiologue me dit tout va bien, il savere que 3 mois apres cancer de…

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la réponse de Maître GEROLAMI
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Avocate qui ne répond plus

Posée par Scarly, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Victor 6609 vues

Je poste un message ici car je suis un peu désespérée je vous explique ma situation. j'ai eu un accident en mars 2019 et j'ai, par les conseils d'une amie, pris une avocate qui s'est chargée de mon dossier avec…

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Homologation

Posée par Frédéric, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6077 vues

Mon homologation a étai accepté depuis le 8 juin 2020 dans combien de temps pour être indemnisé svp…

Consulter Maître Nicolet
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Tombé d'un jeu gonflables

Posée par soso, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par soso 3707 vues

Mon fils etait sur un jeu gonflable un petit a sauté et la projetée au sol il a le bras casser les pompier on intervenu . qui est responsable sachant que le jeu gonflable et installé sur la pelouse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Dommage corporel suite à inexecution de travaux par propriétaire

Posée par Gardphil, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gardphil 5662 vues

J' ai été victime fin avril d' un accident (cheville fracturée: deux fracture ayant nécessité une opération)sur le chemin d' accès à mon domicile, ce chemin faisant partie de la propriété. cet accident m' a…

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la réponse de TAYORO
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Délais d'attente rapport expertise

Posée par Ed, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Étoile 16107 vues

J'ai passé 2 expertises. le 15/09/2017 et le 18/12/2017 la première avec un expert mandaté par le procureur. spécialiste en infection. accompagné d'un médecin conseil. la seconde avec un sapiteur psy à la demande de…

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