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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol de voiture

Posée par Soleil@62620, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1141 vues

Ma voiture a étais volé et retrouvé à 400 km de chez moi mon assurance me dit que c est à moi a aller la chercher en en payant un mode de transport , mais je ne suis pas d accord , de un je vais devoir prendre une journée pour me…

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Résolu

Responsabilité à 50%

Posée par Nadheira, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2509 vues

J'ai pris contact récemment avec vous pour une question de responsabilité partagée sur une collision auto. en effet, je tournais à gauche en ayant pris soin de faire mes vérifications, et clignotant en marche, dans une…

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Assurance crédit immobilier pour décès

Posée par bob45, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2181 vues

J'ai une assurance pour un crédit immobilier et ma femme est décédée,j'ai transmis les documents nécessaires à l'assurance cela fait 4semaine et j'ai toujours pas de réponse mon dossier n'a pas été traité…

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Résolu

Refus de résiliation de la part de ma mutuelle

Posée par GA, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 4270 vues

J'ai fait 2 demandes de résiliation à ma mutuelle santé qui ont été refusée. la première car elle ne comportait pas une date précise, je demandais à résilier au plus tôt... et la deuxième sous prétexte que cela fait moins…

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Refus indemisation sinistre habitation

Posée par Pat 971, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 719 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre analyse et vos conseils concernant un litige m’opposant à mon assureur, la gmf, à la suite d’un refus d’indemnisation que je conteste. je suis propriétaire d’un pavillon…

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Falsification d'une déclaration à l'assurance après un accident

Posée par BDur13, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3656 vues

Si une personne a déclaré des dommages sur sa voiture et que des photos sont disponibles pour attester le contraire, quels sont les recours possible vis à vis de cette personne? de plus des policiers s'étaient déplacés (altercation suite à…

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Changement compagnie d'assurance habitation

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2369 vues

J'ai signé mon contrat assurance habitation actuel le 28 juillet 2021. dans les caractéristiques de ce contrat, je vois : date d'effet 28 juillet 2021 et date échéance 31 décembre. je veux changer de compagnie…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Mon enfant a abîmé 1 voiture

Posée par Soso, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1642 vues

Mon enfant a abîmé 1 voiture en jetant 1 caillou puis je faire marcher ma responsabilité civile?…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Resiliation de contrat mutuelle santé

Posée par coco56, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 6617 vues

Je me permet de vous contacter pour m'aider a eclaircir une situation de non respect de résiliation de contrat mutuelle santé, en effet, j'ai résilié un contrat car j'ai trouvé auprès de ma banque un contrat me…

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la réponse de BATS
Résolu

Date adhésion contrat assurance emprunteur

Posée par Paulinelm, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1249 vues

J'ai souscrit une assurance pour un prêt immobilier en 2022. mon premier contrat a été signé le 27/05/2022, avec une date d'effet au 05/08/2022. ensuite, un second contrat a été signé le 10/06/2022, avec la même date…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prise en charge

Posée par PLM, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2839 vues

Suite à la sécheresse mon escalier d'entrée extérieur s'affaisse. mon assurance ne veut pas prendre en charge les travaux. motif:non liaisonné . en attente d'une réponse. bien cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Avenant non signé assurance automobile

Posée par Maxime, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 804 vues

Mon assurance m'a envoyé un avenant le 24/03/2026 pour lequel on me demande de signer avant septembre 2026. n'ayant pas saisi l'urgence de la signature de cet avenant je n'ai pas signé mais 2 semaines après je…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Garanties après travaux

Posée par Fleur, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2060 vues

J'ai refait la salle de bain de mon appartement. suis-je en droit de demander à l'entreprise qui a réalisé les travaux l'attestation des 3 garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Expert catastrophes naturelles

Posée par M.m, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2794 vues

Je viens par ce message vous demander de l'aide. mes parents ont euent un sinistre due a une sécheresse (le maire du village a plusieurs habitations dans ce cas et d'après ce qu'il nous en a informé c'est passé…

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Résolu

Travaux de rénovation

Posée par XJBg, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 607 vues

Est ce que mon client a le droit de saisir mon assurance sans passer par la sienne et sans passer par un expert pour faire ouvrir un sinistre qui n'a pas lieu pour indiquer à mon assurance que j'ai fait un mauvais…

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Litige refus indemnisation même après contre expertise

Posée par BMECH, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1476 vues

Mon fils a un litige avec son assurance moto qui refuse d’indemniser le sinistre qu’il a eu il y a presque 1an. l’expert missionné a conclu à une chute en circulation alors que mon fils a déclaré un acte de vandalisme (ce qui était…

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Pep assurance vie

Posée par Bob, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 892 vues

Je possède un pep assurance vie ouvert en 1994 soumis au prélèvements csg et rds tous les ans .je désire sortir en rente je suis âgée de 77ans . je voudrai s connaître la fiscalité de la rente viagère. je vous remercie de votre…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Y a t il erreurs de procédures de l'assureur sur tacite reconductible ?

Posée par Evy2a, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2959 vues

Je voudrai savoir, lors du renouvellement de mon contrat assurance , l'assureur me renvoie un tacite reconductible à signé avec une date du jour différente de celle de mon contrat initial ? est ce normal ou une erreur de…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Demande de remboursement

Posée par Ley, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1115 vues

J’ai acheté des lunettes et lentilles. l’opticien a eu un accord de prise en charge charge de ma mutuelle et a donc pratiqué le tiers payant. À ce jour la mutuelle me réclame 300€ car ils se sont trompé lors de l’accord de prise en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de réparation suite location

Posée par AurélieHM, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1064 vues

J'ai loué un van aménagé le mois dernier chez un particulier mais via le site yescapa. un état des lieux est fait lorsqu'on le prend et lorsqu'on le rend. tout s'est bien passé mais dans l'utilisation du…

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la réponse de BELIGHA
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Accident sortie de giratoire.

Posée par Adel, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1861 vues

J'ai du freiner pour laisser passer deux piétons il y avais un passage piéton en sortie de rond point. je me suis faite rentré dedant par un scooter qui ne respectait pas les distance de sécurité + pluie. la personne est parti…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Prevoyance non obligatoire et aah

Posée par flo5, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 1363 vues

J'ai souscrit une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 ans et je perçois des indemnités pour perte de salaire et de primes de cette assurance prévoyance facultative…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Problème avec assurance décennale

Posée par 34644, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1355 vues

J'ai un problème avec l'assurance décennale de l'entreprise qui a fait la construction de ma maison. cette entreprise à déposer le bilan et n'existe plus. j'ai déclaré un sinistre à…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Prelevement assurance auto

Posée par Samsam, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2020 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant une situation que je rencontre actuellement avec mon assureur, la matmut. en effet, j'ai été victime d'un sinistre en avril 2024…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Je refuse de remboursé mon assurance

Posée par John.T, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1831 vues

Je viens de recevoir un courrier me disant que la cession de mon véhicule est impossible car je n'ai pas fourni de duplicata de ma carte grise ; alors que lors des démarches pour la cession de mon véhicule au prés de ma compagnie…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Délai de rétractation en matière d'assurance habitation meublée

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1930 vues

Je souhaite résilier un contrat d'assurance habitation souscrit en ligne pour un studio meublé auprès de labanquepostale en date du 15 juin. existe-t'il un délai de rétractation pour un contrat d'assurance…

Consulter Maître SAMAMA
la réponse de Maître SAMAMA
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