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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite accident sur vehicule sans tiers identifier

Posée par xxx, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2750 vues

Suite declaration a l assurance d un sinistre sur vehicule l expert n est pas d accord avec mes declarations je ne conteste pas son expertise qu elle la sollution amiable avec l assurance je suis assure tout risque…

Consulter Maître FOREST
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Résolu

Prise d'empreinte

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 4507 vues

Je voudrais savoir est ce que je suis obliger d'aller au commissariat suite à la convocation pour prise d'empreinte et photo par rapport à un contrôle ou j'ai eu une amende forfaitaire delictuelle pour scooter non…

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la réponse de Hermetavocat
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Contrat avenir garanti ageas (fortis)

Posée par stephane, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans 4435 vues

J'ai souscris un 1999 un contrat "avenir garanti" de fortis auprès d'un courtier, qui promettait capital garanti et intérêt selon.... j'ai payé mensuellement 500 frs qui se sont revalorisé au cours des années pour…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Besoin d'avis juridique concernant un litige avec gmf assurances

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1312 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant une situation entre la gmf et moi, à la suite d’un dépôt de plainte pénale. j’ai déposé une plainte pour fausse déclaration et dénonciation calomnieuse, dans le cadre d’un…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Accident materiel de la circulation

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2725 vues

J’ai ete victime d’un accident de la route. en effet, la voiture devant moi n’a pas gardé sa voie de circulation et s’est déporté sur la gauche. une voiture l’a percuté, sest retourné et m a percuté par la suite. il y a eu un delit…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Rachat assurance vie

Posée par Matisse, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 788 vues

Suite à une demande de rachat totale de mon assurance vie, prélèvement de 200euros par mois ouvert 08/25 environ 1000euros, mon assureur , la maif, me demande mes releves bancaire sans floutter les dépenses et les recettes…

Consulter Maître DAUSSE
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Vol de véhicule avec perte de clé

Posée par Fifille, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2324 vues

J'ai garé mon véhicule dans le parking de ma résidence et en sortant du véhicule celui ci s'est refermé automatiquement. en sortant les clés de mon domicile j'ai fait tomber la carte de démarrage de mon véhicule sans m' en rendre compte. le…

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Avenant correctif

Posée par Anneso06, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1951 vues

Un assureur auto m'a fait un devis suite à l'achat d'une voiture , c'est avec la plaque d'immatriculation du véhicule que j'ai pu avoir ce devis et ce contrat que j'ai accepté et que j'ai…

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Résolu

Prevoyance collective

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1169 vues

Ma soeur qui est décédée avait prévu un contrat décès avec un capital souscrit chez un courtier avec la compagnie generali. celle ci refuse de payer invoquant le fait que ma soeur en tant que salariée aurait du se mettre au chômage…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Conditions de résiliation contrat mutuelle santé avant 12 mois

Posée par AnneSo, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 896 vues

J'ai souscrit à une mutuelle santé fin avril 2025 (régime local alsace moselle). j'ai précisé une possible modification du régime à venir au vu d'une éventuelle intégration de la fonction publique (régime général)…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Ragréage a effectuer sur dalle déjà existante de plus de 10 ans

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2447 vues

Dans le cadre de la rénovation de mon bien immobilier, mon maçon doit effectuer un ragréage de la dalle extérieure existante (terrasse) qui se fissure à certains endroits. aussi je souhaitais savoir si après ragréage la dalle…

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Degats collatéraux d un incendie

Posée par Caro, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2034 vues

Nous habitons une maison mitoyenne ancienne qui comprenait deux logements un incendie a détruit le logement voisin le mur mitoyen en colombage et terre qui nous séparait est depuis 9 mois sans aucune protection contre les…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Responsabilité 50/50

Posée par nadheira, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3062 vues

Un véhicule m'a doublé à haute cinétique dans une intersection alors que j;avais mis mon clignotant et vérifié mon rétriviseur pour tourner à gauche dans une rue à double sens, mon assureur m'impute une responsabilité à 50, suis…

Consulter Maître Muschel
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Résolu

Départ à la retraite et mutuelle

Posée par Mini minima, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2881 vues

Partie a la retraite au 1 et juillet 2020 ,ne touchant que 898 euros de retraite et souhaitant résilier avec un mois de préavis ma mutuelle me réclame 5 mensualités après m'avoir résilier et transmis le…

Consulter Maître COTTO
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Signer constat à l'amiable

Posée par A, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3093 vues

J'ai eu un accident de voiture lundi 05 avril. je suis passé au feu orange .j'ai percuté une voiture de plein fouet à l'intersection. elle est passée au rouge. l'accident a été très brutal. une fois sortie du…

Consulter Maître lahlouh
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Résiliation sans réception de courrier

Posée par LR, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2835 vues

L'assureur peut-il refuser d'indemniser mon sinistre alors que je n'ai pas reçu le courrier de résiliation pour défaut de paiement de deux échéances?…

Consulter Maître DE CAUNES
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Remboursement cotisation

Posée par vero04, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 982 vues

Lors de la résiliation de mon assurance habitation mon assureur m'a remboursé 2 fois ma cotisation au lieu d'une fois, suis je tenue de le rembourser ? merci…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Convention d'honoraires avocat

Posée par kerjeg, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1325 vues

A la suite d'une catastrophe naturelle sécheresse, j'ai du avoir recours à un avocat et engager une procédure envers l'assurance. l'expertise judiciaire a eu lieu et celle-ci plaide en ma faveur. elle indique…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Résiliation assurance auto pour véhicule hors d'usage

Posée par dali, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1141 vues

J'ai une voiture qui ne roule plus et qui est hors d'usage. je souhaite néanmoins la conserver sur mon terrain privé. vu qu'elle ne sert plus et qu'elle ne roule plus, je veux résilier l'assurance de cette…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Résiliation contrat assurances signé chez l'assureur

Posée par Bree, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1010 vues

J'allais chez mon assureur pour finaliser un contrat auto. il m'a pris la tête pour que je prenne une assurance prévoyance tranquillité famille et au bout d'une heure j'ai cédé. je m'aperçois que je…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Aide

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1250 vues

Ma question était de savoir si l'assurance est habilité a consulter le fichier fcc ficp?pour un dossier garantie des loyers impayés ?…

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Résolu

Recours en cas de litige assurance

Posée par Mme Brunet, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1274 vues

Il y a une semaine, j'allais me rendre au travail, quand je suis arrivée sur le parking où était garée ma voiture, un arbre était tombé dessus. j'ai contacté la mairie de la ville ( parking public ) ainsi que mon…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Accident de la route

Posée par damdam, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans 5772 vues

Suite au décès de mon frère survenu a cause d'un accident de la route on lui a couper la priorité l'assurance du véhicule concerné demande a ma mère 800 euros car le scooter de mon frère n'étais pas assuré je voulais…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Accident de la route resté sans constat

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3472 vues

Mon amie a été percutée à la sortie d'un rond-point à l'arrière droit de son véhicule ,après échanges de numéro de téléphone l'autre automobiliste est parti sans faire de constat. mon amie a…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Milicourtage / ucr

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2642 vues

Je voudrais savoir stopper une "escroquerie" de cette organisme. après un mail et un ar sans réponse de leur part, je suis menacée de mise en demeure…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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