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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Incoherence entre libelle de la prestation et montant verse

Posée par Rioflane, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 664 vues

Je suis fonctionnaire, depuis le 1er mars 2025, le taux d'indemnisation des arrêts maladie est passé de 95% à 90%. la garantie maintien de salaire de ma mutuelle était de 50% pour les 3 premiers mois de cmo en cas de passage à…

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Catastrophe naturelle sécheresse et date des fissures

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3681 vues

Nous faisons appel à notre assurance suite à des fissures dans la maison et un état de catastrophe naturelle- sécheresse, or, l'assurance nous demande de dater les fissures, ce dont nous sommes incapables, quelle date annoncer…

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Quelle spécialité indiquer lorsque l'on cherche un avocat

Posée par Domino, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2484 vues

Quelle spécialité doit-on indiquer lorsque l'on cherche un avocat d'asurance aux fins de négocier le montant d'une indemnité, suite à un accident de la route, proposé par l'assureur adverse ? a l'avance…

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Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 908 vues

Hier matin quelq'un a percuté ma voiture garée devant chez moi et a pris la fuite . Évidemment la gendarmerie ne le retrouve pas . et mon assurance m'a dit que j'avais une franchise de 300 euros a payer . est ce…

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Résiliation mutuelle

Posée par May, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1989 vues

J'ai quitté mon ancienne mutuelle au 30.11.22. je leur ai fait parvenir la nouvelle attestation de mutuelle de mon entreprise. j'ai prévenu, appelé, eu contact avec conseiller depuis et cela plusieurs fois. j'ai il y…

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Bonus d'assurance

Posée par Lylou, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 801 vues

J'étais conductrice principale d'un véhicule qui désormais ne circule plus. (ancien véhicule de collection, désormais stocké dans un garage) je suis désormais conductrice principale d'un véhicule qui ne…

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L’expert me demande des devis de réparation

Posée par Stephen, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1467 vues

Mon camping car a été accidenté au moment d’être déposé chez le mécanicien le 10 janvier 2025 lors d’un remorquage suite à une panne sur autoroute (moteur hs). une première expertise a eu lieu le 17 février 2025 et aucun chiffrage…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Malus assurance suite controle thc positif

Posée par geogeo59190, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1822 vues

Ayant été contrôlé positif au thc le 31/08/2021, je n'ai pas déclaré ma suspensions de permis de 6 mois a mon assurance voiture. aujourd'hui je dois changer de véhicule, d'assureur et déclarer mon retrait de permis…

Consulter Maître BOURGOIN
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Prévoyance accident de la vie

Posée par Julie BOZZO, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1821 vues

Jai souscrit une prévoyance accident de la vie . j'ai été hospitalisée pour une agression . j'ai dû envoyés plusieurs papiers cela a duré plus d'une années . la dame de la prévoyance m'a dit qu'une…

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Obligation de réparation suite à un sinistre auto

Posée par stephabondance, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3624 vues

Doit-on faire réparer son véhicule après versement d'une l'indeminté où peut faire les réparation soi-même ? l'assureur peut-il exiger une facture ?…

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Accident de voiture

Posée par Kiwi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1658 vues

Je viens de me faire percuter le côté de ma voiture par une automobiliste sur un carrefour giratoire je m’explique: j’arrive sur un carrefour giratoires 2 voies (sans marquage au sol) par la voie de gauche pour sortir du rond point…

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Résolu

Responsabilité civile avocat

Posée par Bilel932300, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 961 vues

Je suis actuellement en procédure à l’encontre de mon ancien avocat qui, depuis le 5 décembre (date de son dessaisissement), refuse de transmettre mon dossier à mon nouveau conseil. la bâtonnière a été saisie le 18 janvier, mais…

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Résolu

Question résiliation assurance habitation (propriétaire)

Posée par Laureth, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1273 vues

Nous sommes propriétaires occupants dans un appartement dans une co propriété notre assureurs pour l'habitation va résilier le contrat au 1er janvier 2025. aucune nouvelle assurance n’accepte de signer un nouveau contrat suite…

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Résolu

Responsabilité de l'assureur suite erreur transcription immatriculation

Posée par JNP, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1892 vues

Il y a une erreur de numéro d'immatriculation sur mon contrat d'assurance ( 1 chiffre est faux) je m'en suis aperçu lors d'un contrôle routier, ce qui m'a valu une amende pour défaut d'assurance et des…

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Combien dois-je toucher ?

Posée par Drew, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1190 vues

J'ai 18 ans. je vous explique, il y a maintenant plus de 3 ans pendant un match de football, je me suis fait tacler et j'ai fait une double fracture tibia péroné avec des séquelles, j'ai eu un syndrome des…

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Indemnisation civi

Posée par Julie, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2059 vues

Victime de violences conjugales en février 2022 je me suis porté parti civile j’arrive à la fin de mon procès et je dois recevoir une indemnisation de la civi or je n’ai pas plus d’informations concernant celle ci car mon…

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Protection juridique

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2605 vues

L'assurance protection juridique souscrite après des faits antérieurs peut elle être utile ou servir sur la suite d'un conflit ? (prise en charge des frais d'avocats, frais de justice etc)…

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Indemnisation dégat artisan

Posée par Claudhynne, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2685 vues

J'ai fait appel à un pisciniste a pour refaire quelques travaux de réfection. un de ses sous-traitants b qui amenait des matériaux dans un camion a heurté le portail de mon terrain et l'a endommagé. l' artisan…

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la réponse de Maître DAHAN
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Divorce - assurance vie madelin

Posée par Doudou, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 923 vues

J’exerce une profession libérale et je dispose de 2 assurances vie retraite avec la loi madelin que j’ai toujours alimentées avec mon compte professionnel. or aujourd’hui je suis en cours de divorce et mon ex femme me réclame la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Mon assurance cambriolage

Posée par Rihanna125, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2302 vues

Suite à mon cambriolage mon assurance pacifica me demande mes 2 dernières fiches d impositions et les relevées bancaires sur 3 ans . je trouve sa très bizarre ?!? peuvent t ils me demander de t’elle informations ? merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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Mensualité payé en avance

Posée par juuuuuldtl, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1109 vues

Depuis le 16 octobre 2024 j'ai une assurance auto avec ma banque et fin septembre j'ai décidé de souscrire à une autre assurance auto car je trouve que celle que je paye actuellement est très chère. donc j'ai trouvé…

Consulter Maître KITENGE
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Dommage sur voiture garée extérieur de ma maison

Posée par CECE, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3120 vues

Aujourd'hui j'ai tondu à l'extérieur avec mon tracteur tondeuse et un caillou a été projeté sur la voiture de mon voisin qui avait garé sa voiture à l'extérieur de mon terrain sur la voie communale comment cela…

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Saisie de la justice pour non respect de la garantie décennale

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 936 vues

Suite à la non prise en compte de la garantie décennale par une entreprise de plomberie (post mis et résolu sur le bien fondé de ma demande), cette entreprise est restée muette suite à ma mise en demeure. cette mise en demeure…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Vélo stationné tombé sur le vélo d’un cycliste roulant sur le trottoir

Posée par Monasticot, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2009 vues

Je me suis arrêtée à la banque et ai garé mon vélo sur le trottoir, le long du bâtiment. un monsieur est arrivé en roulant à vélo sur le trottoir (alors qu'un piste cyclable longe ce trottoir). je n'ai pas vu la scène…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Constat sans l assurance de la partie adverse

Posée par Nad, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 859 vues

Mon père a renversé une femme sur un passage piéton. les pompiers et la police sont intervenus. la demoiselle a été transporter au urgence et sortie le jour même avec 5 jours d itt. hier nous sommes monter la voir pour remplir le…

Consulter Maître Assesso
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Résilitation mutuelle

Posée par NL74, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2452 vues

J'ai envoyé par recommande avec a/r un courrier pour résilier ma mutuelle à la date d'échéance et j'ai indiqué la date anniversaire du début du contrat (soit le 20 décembre 2019) et non le 31 décembre 2019. la…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Aide de mon assureur

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2151 vues

Je n arruve pas a trouver le bon forum mon assureur peut il se retourner contre la compagnie de mon voisin pour insultes menzces et j en passe remerciements anticipes…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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