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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de remboursement suite à un sinistre

Posée par Cia, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2340 vues

Mon assurance refus de me rembourser mon véhicule qui a été malheureusement incendié car celui si à été régler en espèces. je leur es donné tous les documents n'essaissaire. attestation sur l'honneur de ancien propriétaire. et une…

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Résolu

Non respect resilation contrat auto

Posée par eric26, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1200 vues

Mon ancien assureur ne prend pas en compte la résiliation de mon contrat auto(effectue par le nouvel assureur loi hamon) malgré des courriers de relance et m'envoie meme un nouvel echeancier par courrier. j'ai bien entendu etait…

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Résolu

Indemnisation reçue pour frais de nettoyage réglés par un tiers

Posée par PapaAnonyme, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 611 vues

Je souhaite solliciter un avis juridique concernant une indemnisation d’assurance et une éventuelle obligation de restitution. voici les faits, exposés de manière chronologique : en octobre, une fuite d’eau provenant d’une…

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Résolu

Remboursement assurance

Posée par NJ30, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 719 vues

Je vous contacte pour obtenir quelques informations juridiques. j'ai une voiture en crédit-loa depuis un an ; lorsque je l'ai achetée, j'ai versé un acompte de 7 000 euros en échangeant de mon ancienne voiture afin…

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Résolu

Renonciation à un contrat d'assurance

Posée par Mona, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2415 vues

J'ai été démarchée le 8/11/2021 par téléphone par la sosiété d'assurance millicourtage à qui j'ai communiqué mon rib (utilisé, selon leur dire, uniquement en cas de souscription). je leur ai…

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Résolu

Démarche abusive macif

Posée par Alex4444, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3728 vues

Merci de vos s je souhaiterais de l'aide de votre part, je suis assurer chez la macif depuis presque 4 ans et c'est mes parents qui payais mon assurance auto l'année dernière, j'ai voulu par la suite la…

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Résolu

Véhicule accidenté assuré avec certificat de vente mais pas de carte grise a

Posée par Ticia, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1201 vues

J ai acheté un véhicule dans un garage le 24 janvier 2026. le garage devait faire la carte grise mais ne l a pas fait et un ami a qui j avais juste prêté ma maison pendant mes vacances a pris ma voiture sans mon autorisation et a…

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la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Assurance immobilière

Posée par Henriette, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2783 vues

Notre compagnie d'assurance refuse de prendre en charge suite invalidité 2…

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Gmf – menace d’huissier malgré sinistre contesté et dossier vicié

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 923 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant un litige avec la gmf. la gmf me réclame environ 21 000 € au titre d’un recours subrogatoire suite à un accident de voiture d’août 2024. or, plusieurs éléments rendent ce dossier…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Assurance vie : contrat dépensé au moment de la succession

Posée par Boulbi, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1116 vues

Un cas bien tordu à vous soumettre, 1000 mercis et chocolats à gagner en retour :-) mon père a souscrit un contrat d'assurance vie sur lequel il a mis des fonds recus en héritage de ses parents, il a à l'époque signé une clause de…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Probleme de logement deteriorer par mon fils

Posée par nathy, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 4616 vues

Voila mon fils ma deteriorer mon appartement degats des eaux inonder l appartement demolie les bati de porte les meubles l interphone les portes casser les carreaux de chambres et j en passe l assurance ne prend pas en compte car j…

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Rejet de ma demande d'indemnisation au titre de la garantie « invalidité »

Posée par Juan Juan, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 740 vues

Suite à une mise en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale, j'ai déposé une demande de rente d'invalidité auprès de la mnt au titre de mon contrat de prévoyance. la mnt m'informe du rejet de ma…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Tagué rideau métallique

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2145 vues

A ma question , mon assurance me précise ne pas prendre en charge les frais de vandalisme selon l art 12 de mon contrat le vandalisme garanti exclusion des frais engagés pour effacer les inscriptions sur les murs extérieurs…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Erreur orthographe assurance vie

Posée par pascalou, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2470 vues

Lors de la clause bénéficiaire de l assurance vie de ma mere et la conseillère de la banque a fait une erreur car mon nom commence auz et mis az .ma mere étant décédé et j ai fourni ma ci mais au bout de 1 mois aucune nouvelle...si…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

Refus constat

Posée par Moi :), il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 726 vues

J’aurais besoin de renseignements concernant un accident de la circulation qui m’est arrivé hier matin. je circulais sur une route de type boulevard à 2 voies de circulation dans le même sens, je me trouvais sur la voie de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Résiliation contrat obsèques pour une personne ayant alzheimer

Posée par Anonyme1515, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1237 vues

Mon père a souscrit auprès de sa banque un contrat garantie obsèques pour lui et ma mère. ma mère est atteinte de la maladie d’alzheimer et ne peut signer aucun acte. la banque n’a pas demandé la signature de ma mère au moment de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assurance copropriété

Posée par Polie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2041 vues

Le syndic bénévole de copropriété a souscrit à une nouvelle assurance de copropriété. il a évidemment prévenu qu’il souhaitait trouver une assurance moins chère, cependant, il ne m’a présenté aucun devis, ni aucune information…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Un copropriétaire non assuré

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2216 vues

Mon appartement a subi un dégât des eaux provenant de la studette du dessus. elle n'est pas habitée et le copropriétaire l'a prêtée à un ami de passage qui vit à l'étranger. le copropriétaire n'ayant pas…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Lunettes neuves cassées suite à une agression

Posée par Maried51, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 984 vues

J'ai été agressé physiquement par une personne que je connais et il m'a cassé mes lunettes de vue neuve, elles avaient 1 semaine. j'ai déposé plainte au commissariat et il est convoqué au tribunal dans quelques mois…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Résiliation sinistre en cours

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2455 vues

Peut-on résilier son assurance habitation pendant un sinistre en cours et être quand même pris en charge pour ce sinistre ? merci beaucoup…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche
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Comment clôturer un dossier d'assurance vie suite à un décès ?

Posée par Auré7, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans 6915 vues

Ma mère est décédée depuis 2 ans sans savoir comment. une enquête a été faite mais n'a pas permis de savoir si c'était accidentelle ou un suicide. elle avait souscrite une assurance vie au gan. cet agence nous a demandé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Assurance vie ouverte en 1986 et versements après 70 ans

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1316 vues

J'ai ouvert une assurance vie en 1986 .en 2009 j'ai procédé au démembrement de cette assurance: -usufruit: mon épouse -nue propriété :mes enfants.... ayant 83 ans est ce que je peux encore verser des sommes importantes(…

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la réponse de BELIGHA
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Inondation

Posée par marie, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans 7033 vues

Depuis le mois de janvier j'ai été inondée par 3 fois du au chauffe eau qui a été nettoyé avec de l'acide ,la première fois ça a rongé tous les joints et j'ai du attendre 3 jours avant qu'on se déplace ,la…

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la réponse de VIEUILLE
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Dégâts secheresse

Posée par Chouette04, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans 4049 vues

L’expert qui est venus évaluer les dégâts de la sécheresse fissures importantes, veut que je réalise un rabotage de mon crépi à ma charge parce que il n'arrive pas soit disant à chiffrer les dégâts hors ma situation ne me…

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la réponse de VIEUILLE
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Avocat sp valises droit assurance

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 871 vues

Je recherche un avocat sitter dans le nord de la france pres de lille specialisé en droit des assurance merci pour vos reponse…

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la réponse de Ines 2025
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Indemnisation

Posée par Emy76, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1623 vues

Mon ancienne assurance ma verser sur mon compte un montant de 800e pour dommage et intérêt sans me dire que c'était pour payée le garage hors 2ans après cet accident le garage réclame les 800e car mon ancienne assurance ne…

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la réponse de BELIGHA
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J ai reculé dans une voiture

Posée par Marie47, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1930 vues

J ai reculé dans une voiture sur un parking alors que j étais alcoolisé .je suis resté sur place et le mesieur me demande une somme gigantesque que faire ?…

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la réponse de BELIGHA
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Accord transactionnel

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2978 vues

Je viens de recevoir un accord transactionnel de la part de mon assureur, et ai constaté qu'une ou plusieurs erreurs / raccourcis rapides c'étaient glissé dedans. petites questions: 1) ai-je le droit d'écrire une ou…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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