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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Démission et rente prévoyance invalidite

Posée par Esther, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Esther 10669 vues

Je suis en invalidité catégorie 1 depuis le 01/04/2020. je suis cadre et travaille à 60% dans une société de gestion. je perçois depuis le 01/04/2020: mon salaire à temps partiel + pension de la cpam + rente prévoyance. ma…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Erreur dans un contrat d'assurance

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 17330 vues

Un assureur commet une erreur dans un contrat auto en mentionnant une catégorie supérieure du véhicule (un x qui s'intercale entre i et le chiffre 20) entraînant un surcoût. l'erreur est decouverte au bout de 3 ans…

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la réponse de VIEUILLE
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Déroulement d'un médiation

Posée par Patience, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2444 vues

Comment doit se dérouler une médiation entre l'assuré et sa protection juridique. en ce qui nous concerne la compagnie d'assurance dans le contrat il est stipulé 90 jours, or la médiation a mis 600 jours pour nous…

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la réponse de BELIGHA
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Feu de paille

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2601 vues

Mon fils et 2 de ses copains ont joué avec des pétards dans des bottes de paille et ont mis le feu à 2500 t de paille (préjudice +/- 280 000 euros). les agriculteurs ont fait un constat par enfant. cependant, il a été constaté par…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Invalidité et protabilité

Posée par NATOU, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2842 vues

En invalidité 2ème catégorie depuis aout et licencié pour inaptitude ce mois, je souhaiterai savoir si je peux bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise sans m’inscrire à pôle emploi. merci pour votre retour…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Juridiction concernée pour une indemnisation de sinistre/ assurance

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8077 vues

L'indemnisation d'un sinistre par l'assurance est très sous estimée par l'expert de l'assurance lors de l'expertise amiable. . quelle juridiction est concernée pour une procédure judiciaire; le montant…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Bris de vitre de baie vitrée

Posée par marie, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isaac.B 3041 vues

J'ai eu 2 bris de vitre sur ma baie vitrée en 2 ans est que l'assurance habitation va m'indemniser ?…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Indemnisation vol de voiture

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5261 vues

Mon véhicule a été volé. le montant proposé pour l'indemnisation correspond à mon prix d'achat du véhicule, hors mon prix d'achat est bien en dessous de la valeur réelle de mon véhicule. mon assureur me répond…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Puis-je porte plainte contre la gmf ?

Posée par Dylan, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dylan 5759 vues

J'étais militaire et quand je partais en mission je m'étais ma voiture en assurance parking. sauf comme nous somme habitué avec nos assurances à modifier nos assurance on a rien a faire. je m'explique : aout 2018 :…

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la réponse de Balme
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Contrat assurance auto

Posée par philippe1956, il y a 9 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par philippe1956 7125 vues

Un assureur change le numéro de contrat de son adhérent à chaque changement de véhicule explication / mr x a acheté trois véhicules l'un pour remplacer l'autre etc, et, à chaque fois le numéro de client reste le même mais…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
Résolu

Puis je changer d'avis entre l'indemnisation et la réparation de mon véhicule

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ali 3901 vues

Puis-je changer d'avis entre la réparation de mon véhicule ou recevoir l'indemnisation après avoir signé une première proposition où je voulais faire réparer mon véhicule avec 1 premier rapport d'expertise mais après…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Ma fille, jeune permis, paie 246€ d'assurance voiture!!!

Posée par Nette1910, il y a 11 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1399 vues

Ma fille qui a son permis depuis 1 an et demi paie 246€ d'assurance auto en tiers intégral, ce que je trouve très excessif qu'en pensez-vous ?…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Refus indemnisation piscine suite aux inondations en octobre 2024 dans le var

Posée par EVE, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2078 vues

Suite aux pluies diluviennes dans le var, dans la nuit du jeudi 24 au vendredi 25 octobre 2024 soit 160 ml l’équivalent de 5 semaines de pluies sur un sol argileux à 100 % (selon une étude de sol réalisée en 2019, influences des…

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la réponse de BELIGHA
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Responsabilité d une entreprise qui intervient sur mon toit

Posée par maryline, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maryline 3562 vues

J ai fais faire un nettoyage et quelques travaux de maçonneries sur mon toit. au première pluie de l hivers je me retrouve avec une fuite d eau dans la chambre, suite a une tuile qui avais était réparé 3 ans avant les travaux de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indemnisation

Posée par Mr Hardy, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Hardy 4109 vues

Suite à un cambriolage, il y a eu destruction totale la porte arrière du restaurant, toutes les déclarations ont été faites... l'expert sur devis a estimé les travaux de remise en état à plus de 3000 euros.... ce qui engage…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Assurance / facture

Posée par Steph, il y a 7 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Steph 1129 vues

Suite à une hospitalisation à l’étranger, mon assurance a pris en charge les frais médicaux. elle me demande aujourd’hui de remplir des documents (cerfa) afin de faire valoir leurs droits auprès de l’assurance santé. cependant…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Problème avec une clientèle

Posée par Shannend91, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Shannend91 6552 vues

Ma fille de 8ans avec le caddie à fait tomber une dame la semaine dernier à côra elle n'a rien aujourd'hui mais hier son assurance ma appler pour avoir contact avec mon assurance je me demande pourquoi faire ? merci de…

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la réponse de Gutierrez
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Cas ( vraiment ) particulier !

Posée par Tuture, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tuture 3486 vues

Le 19/8 je souscris une assurance en ligne pour un scooter 50cc , lorsque je remplis le formulaire je fais une erreur sur la date d'obtention du permis ( je mets 17/07/1981 au lieu de 23/03/1983 et je suis né le 17/07/1963 donc…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Audience reportée et changement de plaidoirie

Posée par Maslow300890, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maslow300890 5754 vues

Au vu des lectures précédentes je crois comprendre que le report d'audience permet d'introduire de nouvelles pièces au dossier. puis je en conclure que si il y a report d'audience, une plaidoirie peut etre modifiée…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indemnité préjudice perte de loyers

Posée par Moubamel, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moubamel 2894 vues

Mon appartement en location a été sinistré par un incendie l'été dernier en juillet . le séjour a été en partie endommagé . cela a eu pour conséquence la suspension de la location à ce jour , donc ça fait plus de 6 mois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai décision responsabilité suite accident de la route

Posée par Maaag, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shanou 3514 vues

Mon conjoint a eu un accident fin juin. son assurance ne lui répond toujours pas pour lui dire si elle le juge responsable ou pas de l'accident car elle lui dit ne pas avoir reçu la déclaration de la partie adverse. quel est le…

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la réponse de BELIGHA
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Prévoyance après mon divorce

Posée par Sasa, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sasa 4665 vues

Étant en invaliditée 2ème catégorie je viens de avoir droit à la prévoyance après des mois de bataille aveo eux seulement comme je suis sur le contrat de mon mari et que je dois divorcé dans quelques mois l ont me dit qu une fois…

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la réponse de Maître BOURGOIN
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Location - paroi de douche explose en pleine nuit - qui est responsable?

Posée par SMCR, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4038 vues

Je suis locataire et la paroi de douche a explosée toute seule en pleine nuit. mon assurance accepte de prendre en charge le sinistre mais j'ai une franchise de 150€. est ce l'assurance du locataire qui doit prendre en…

Consulter Maître Assesso
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Protection juridique si licenciement : notion de "fait générateur"

Posée par venon, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par venon 11926 vues

Avant de vos poser ma question, j'expose brièvement le contexte : je suis actuellement en arrêt suite à un accident de travail, et ce depuis un an. je pense que je vais reprendre d'ici 6 mois, mais il y a un risque que le…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Responsabilité lorsque j'organise une séance de sport

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xav 2559 vues

Je pratique le longe cote et j'ai le diplôme fédéral pour encadrer. lorsque je sors en club, je suis dans l'obligation de respecter le règlement de la fédération française de randonnée marche aquatique. celle ci nous…

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Caution

Posée par jordan, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jordan 3307 vues

J'ai eu un accrochage avec véhicule de location et déclaré responsable malgré le mensonge fait par le tiers avec présence de camera non vérifie par l'assurance. mon véhicule n'a pas été endommage contrairement a celui du tiers…

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Degats electriques

Posée par kaki, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4197 vues

J'ai provoqué accidentellement une surtension sur mon installation électrique puis-je être indemnisé pour les appareils endommagés?…

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