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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vélo volé, je dois rembourser ?

Posée par Nathalie rose, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1880 vues

J'ai loué un vélo électrique via la compagnie bibus de la ville de brest et on me l'a volé alors qu'il était attaché avec l'antivol sécurisé transmis par la société. j'ai porté plainte, et la société me…

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la réponse de BELIGHA
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Dormir avec une fenêtre ouverte ?

Posée par raalcyia, il y a 3 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2868 vues

Est-ce que le code des assurances stipule qu'il faut fermer ses fenêtres la nuit lorsqu'on dort ? je suis à la macif qui ne veut pas me rembourser un vol la nuit pendant que je dormais, avec une fenêtre ouverte. merci d'avance…

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la réponse de BELIGHA
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Litige responsabilité assurance suite dommage causé par intervention pompiers

Posée par RNVX, il y a 6 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RNVX 5463 vues

Suite à une intervetion des pompiers dans mon immeuble, la lunette arriere de mon véhicule à été brisée après différents échanges avec le service concerné j'ai pu obtenir un justificatif d'intervention attestant…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Domage corporel

Posée par guysmo, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par guysmo 1676 vues

Ayant eu un domage corporel de 100 pour cent coma stade 3 et traumatisme cranien frature de hanche et enfoncement du thorax la securité sociale nest au courant de rien hors cest eux qui ont payer l hopital en 1973 que faire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Suis-je obligé de souscrire à une mutuelle de groupe au sein de mon entreprise ?

Posée par Hervé, il y a 9 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vvr15 15901 vues

Est-il absolument obligatoire d'adhérer à une mutuelle de groupe ? ou est-il juste possible d'adhérer à une mutuelle de notre choix ? pour info, depuis le "passage" en mutuelle de groupe, je rencontre de sérieux problèmes…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Refus de résiliation loi hamon scooter

Posée par elle, il y a 10 mois dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par elle 1553 vues

Mon époux avait souscrit en juin 2024 une assurance pour son scooter. ça fait plusieurs mois qu'il ne l'utilise plus d ou la demande de résiliation .j 'ai invoqué la loi hamon qui correspond à plus d'une année…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Problème avec mutuelle

Posée par Caroline, il y a 4 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caroline 3759 vues

Merci d'avance pour la personne qui répondra. mon père a un problème il à souscrit à une nouvelle mutuelle depuis janvier mes l'ancienne mutuelle refus la résiliation pour motif que la signature électronique de mon père…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Résiliation de l'assurance

Posée par Angiel, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2649 vues

En février 2023 j'ai remplacé ma voiture par une électrique de même marque. la semaine dernière j'ai voulu déclarer un sinistre et la plate-forme assureur m'annonce que mon contrat auto a été résilier au mois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assurance auto - prêt occasionnel du véhicule assuré

Posée par Scargo311, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Scargo311 1575 vues

Mon contrat auto chez direct assurance prévoit le prêt occasionnel de mon véhicule à une personne non désignée sur le contrat. c’est possible dans une situation "imprévue, exceptionnelle et pour une courte période." ces notions…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Blocage entre 2 assureurs

Posée par eve, il y a 3 mois dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par eve 1057 vues

Mon appartement (soumis au régime de copropriété) a subi des dommages résultant d'une infiltration d'eau au travers d'une toiture-terrasse, partie commune. une déclaration de sinistre a été effectuée par moi-même et…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Quelle assurance joue en cas de dégradations de véhicules dans un parking privé ?

Posée par Niaacpo, il y a 10 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clémentine 17567 vues

Nous avons été victime à quatre reprises de dégradation sur véhicules dans le parking privé appartenant au bailleur pour ses habitants. nous aimerions savoir étant donné que le bailleur est propriétaire du parking est il en mesure…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Probleme suite à sinistre incendie voiture

Posée par Guillaume, il y a 5 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guillaume 7848 vues

Je vous relate les faits le 7 décembre 2020 mon véhicule nissan navarra d40 année modèle 2007 a pris feu pour une raison indéterminée. point important la gendarmerie s’est déplacé ainsi que les pompiers et ont…

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Résolu

Dommages et intérêts

Posée par Alla, il y a 5 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5224 vues

Les hertiers peuvent--il saisir ls justice pour reparation de prejudice morale et prejudice materiel subi son defunte mere ?…

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Assurance prêt immobilier et fibromyalgie

Posée par Laëtitia, il y a 3 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola 7642 vues

Mise en invalidité au 2/3 de catégorie 2 par la ss suite à plus de deux ans en at et ayant un prêt immobilier lcl, malgré l'exclusion, puis-je quand même faire valoir mon droit à l'assurance incapacité totale de travail ?…

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la réponse de Maître COTTO
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Frais de gardiennage voiture dans le cadre d'une expertise auto.

Posée par Alain110, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par JEMA 5405 vues

Suite à la vente de mon véhicule, l'acquéreur m'a informé 2 jours après, à ma grande surprise, que celui-ci avait un problème relevant d'un vice caché, et qu'il avait mandaté un expert automobile. il a pour cela…

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la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Refus d'indemnisation assurance auto

Posée par Paco143, il y a 5 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paco143 4261 vues

Je vous explique. le 5 août j'ai eu un vendalisme avec vol d'objets personnel. je fais la plainte et j'envoie les factures des objets volés. seulement lorsque j'envoie les factures il y'a une facture qui…

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la réponse de Balme
Résolu

Responsabilité et matérialité de la preuve

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emma 4675 vues

La porte électrique de l'entrée des garages de mon domicile s'est abattue sur mon véhicule . mon assurance me dit que non seulement je dois m'acquitter de la franchise mais qu'en plus me sera attribué un malus…

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la réponse de VIEUILLE
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L'assurance me demande de me rétracter

Posée par alia13, il y a 4 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3217 vues

Je me suis inscrit une assurance de propriétaire non occupant avec mon conseiller a la banque a été valide j'ai reçu une attestation, lendemain mon conseiller ma contacte pour demande de me retracera…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Litige assurance

Posée par Chris, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3279 vues

Ma fille a parlé à la remplaçante de sa conseillère de banque pour voir les conditions de mettre sa voiture au tiers ma fille a reçu les documents mais n'a jamais signée ni électronique ni papier ma fille a eu un accident du…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Aucune indemnité

Posée par carat, il y a 10 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carat 7738 vues

Je vous joins cet ecrit pour avoir des renseignement svp . le 18 janvier 201t nous nous sommes fait cambrioler a ce jours nous avons declarer le sinitre a notre assureur gmf les objet derobe etait des bijoux et ps4 et porte casser…

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la réponse de de Almeida Costa
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Collision véhicule et portail

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5715 vues

Mon mari a garé le véhicule de société dans notre terrain cependant il a mal serré frein à main ou frein à main défaillant celui-ci est parti percuté mon portail qui a cassé du coup le portail le moteur et la voiture est bien…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige de versement de retraite supplementaire avec l'assurance du groupe agrica

Posée par Jeanine P., il y a 6 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5838 vues

Mon mari est décédé le 19 décembre 2012 et l' épargne "retraite supplémentaire" destinée à l'épouse du défunt à été versée par erreur, par le groupe "agrica" à sa fille d'un premier mariage. en effet, ce service du…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Prolongation délai d indemnisation à l amiable

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marc 4465 vues

Suite à un accident de travail imputable au service, l'assureur tarde à indemniser la victime je crois qu'il y a un délai de 2 ans après la première lettre ou mail d information de prise en charge de l'assureur. peut…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Facture d’achat vÉhicule sinistrÉe

Posée par Stanistani, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stanistani 8839 vues

J’ai acheté un véhicule d’une valeur de 25000€ à un ami il y a 3 semaines je me suis arrangé avec lui pour le payer à partir de septembre, j’ai ensuite fais toute les démarche normal ( certificat de cession carte grise assurance…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Responsabilité civile

Posée par JDC, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JDC 2615 vues

Un ami a cassé mon téléphone par inadvertance, il veut donc faire jouer la responsabilité civile de son habitation cependant son assureur me demande de déclarer le sinistre également de mon côté à mon assureur. ma première…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Remboursement prestation indue en assurance auto

Posée par Bri, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bri 1759 vues

Suite a un accident responsable et non couvert par la garantie, l'assurance auto a payé le remorquage de mon véhicule. c'était en janvier 2024. ils me demandent a présent , avril 2025, le remboursement. puis je contester ?…

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la réponse de BELIGHA
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Refus d'indemnisation de mon assurance auto

Posée par TomGinul, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3018 vues

Mon véhicule a été vandalisé dans un parking souterrain sécurisé de mon immeuble. des personnes sont rentré dans mon véhicule et ont tenté de siphonner mon réservoir en enlevant la pompe à carburant (en passant par les banquettes…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Reçours protocole et hors protocole cpam

Posée par Dudu, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3034 vues

Précisions. ,la cpam peut elle exercer un recours des sommes qu'elle a réglées (soins et hospitalisation ij, transports.. et récupérer ces paiements au titre de versements à venir par une garantie individuelle conducteur…

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la réponse de BELIGHA
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