Une question en droit des assurances ?

Que faire lorsque dans un contrat habitation la clause d'indemnité est -(d'après moi) - incompréhensible? la voici: l’évaluation des dommages aux biens immobiliers les bâtiments sont assurés en valeur à neuf : ils sont...

J'ai assigné mon avocate pour faute professionnelle la société de courtage me demande de fournir entre autre ; un certificat de non-deferé, c'est quel document ?...

Je suis un peu perdu. il y a deux ans j'ai un un accident de voiture avec mon fils, contre un homme ivre qui c'est déporté sur ma voie. l'assurance au début ma dit de ne pas me porter civile. ce que j'ai fait...

Mon fils a eu un accident de moto alors qu'il exerçait en temps q,'autoentrepreneur. en arrêt de mai 2024 à février 2026. reconnu en invalidité d'un taux de 25% par l'expert de l'assurance. je voudrais...

Pourriez me diriger vers un cabinet de cassation à paris...

Je suis poursuivie pour conduite avec défaut de permis et défaut d'assurance. je suis donc convoqué prochainemt devant le délégué du procureur , ma voiture est immobiliser et ma carte grise est confisqué jusqu'a la...

J'ai demandé à mon voisin de tondre ma pelouse avec ma tondeuse. mais malheureusement, il s'est sectionner 2 doigts en voulant nettoyer les lames de la tondeuse car il y avait de l'herbe coincée. est-ce que...

Mon assureur m'a proposé une indemnisation par courrier suite à un sinistre . j'ai accepté expressément mais il me répond que ce courrier est une erreur et devait être expédié à l'assureur de la partie adverse...

J'ai eu un accident nous avons dit à la police que c'était ma femme qui conduisait car c'était son véhicule car nous ne savions pas comment faire et quoi dire, le lendemain nous avons fais le constat avec la personne...

J' ai souscrit une convention obsèques avec la banque postale pour une durée de huit ans contrat effectué par prélèvement automatique depuis bientôt 7 ans or semaine dernière j ai reçu un recommandé avec accusé de réception me...

J'ai signé un contrat de prévoyance rente invalidité professionnelle en 2005 ( mutuelle relevant du code de la mutualitÉ ) je touche une rente totale depuis 2012 ( 70 % invalidité professionnelle ) théoriquement...

J’ai prêté mon vieux véhicule à un voisin qui a eu un accident responsable. assurance tous risques, mais reste à ma charge la franchise ainsi que la différence entre l’achat du véhicule (-de 2 mois) et la valeur expertisée avant...

Je me suis fait arreter par la police alors que je n'avais pas d'assurance, je leur ais dit que j'avais une assurance mais que je n'avais pas eu le temps de la mettre, ce qui est faux, je ne savais pas quoi dire...

J'habite au dernier étage et devant la porte d'entrée de chez moi j'ai des dégâts d'eau qu'elle vient de la toiture depuis 09/2017 mon assurance elle veut pas intervenir ! !! et mon bailleur (sdh) pareil...

Suite à un sinistre, une proposition, après expertise contradictoire amiable, d' indemnisation que je n'accepte pas, je prépare une action en justice pour obtenir une expertise judiciaire et une indemnisation suffisante...

Mon renault master, achete en credit bail a ete vole 2 semaines apres l'achat (vehicule neuf). assirance tous risques, biensur. credit bail de 19990ht ( 23990 ttc). 2 mois apres le vol l'assurance me proppose une...

Il y a deux ans, j ai hélas dû saisir m. le président de l ordre, suite à des fautes professionnelles d un avocat aux conseils. je souhaiterais savoir quel est le délai moyen pour recevoir un avis, afin que le conseil d État puisse...

Le plafond de mon living s'est effondré causant +- 3000 € de dégâts, photos nettes à l'appui. je n'étais pas assuré au moment des faits. le propriétaire me dit que son assurance ne couvre la vétusté des bâtiments...

Mon assurance me précise ne pas prendre en charge les frais de vandalisme selon l art 12 de mon contrat le vandalisme garanti exclusion des frais engagés pour effacer les inscriptions sur les murs extérieurs des batiments assurés."...

J'ai pris par téléphone une assurance habitation chez un assureur, j'ai signé le contrat qui m'a été envoyé et je l'ai donné en mains sur place à mon assureur. j'en ai vues des moins chères et complètes. je...

Je fais suite à une procédure d'appel où les deux parties ont été déboutées, je fais appel à ma protection juridique pour intervenir et de donner une prise en charge pour la procédure en cassation, ces derniers me...

Je rencontre actuellement un problème avec l assurance voiture de ma belle-fille une échelle de mon domicile est tombée sur sa voiture elle est assurée tous risques en résumé l assurance lui a accordé les travaux tout en ayant une...

Mon mari a été travailleur indépendant pendant plusieurs années en friterie ambulante. il a dû faire valoir ses droits à la retraite suite à une incapacité de travailler actés par la cpam. il perçoit donc sa retraite depuis 2 ans...

Un jugement en appel (sans pourvoi en cassation) peut-il faire jurisprudence? et peut-on l'utiliser dans des conclusions...

Début 2014 nous avons subi de très gros dégâts sur la maison dans les alpes maritimes classés en catastrophe naturelle.un expert judiciaire a été nommé à la demande de la municipalité car plusieurs propriétaires concernés.nous...

Dans le cadre d'un sinistre do récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations) je pense recourir à un expert indépendant pour éventuellement contester l'expertise de l'assurance dont les réparations...

J ai contracté une assurance privée qui me permet d obtenir un complément de salaire si je me retrouvais à demi traitement. ceci est mon cas suite à un souci de santé je suis en demi traitement depuis presque 6 mois. mais voilà mon...

J'ai eu un accident en date du 2 septembre, j'ai fait une déclaration de sinistre aussitôt et l'assurance m'a répondu 2h plus tard qu'elle me prendrait pas en charge sans avoir ouvert de sinistre. le 9...

J'ai souscrit en tant que mandataire social, président de sasu, une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je viens après 3ans de maladie de recevoir un taux d'invalidité après une attente de plus de 7...

Suite à vol de véhicule, mon assureur tarde à m'indemniser étant donné que j'ai un dossier de surendettement banque de france et que ce véhicule comportait en partie un credit classique. ma question est la suivante: etant donné...