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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident depuis 3 mois et pas de propositions d'indemnisation de l'assurance

Posée par Djé, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djé 3368 vues

Suite a un accident non responsable du 14 juin, rapport d'expertise "perte totale" le 20 juillet, et toujours pas de propositions d'indemnisation de mon assurance. l'expert estime mon véhicule au prix d'achat car je l'ai acheté le…

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Résiliation suite à saisie & vente aux enchères

Posée par Val, il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1993 vues

Mon véhicule a été saisi le 18/07/2025 lors d’une infraction et le jugement inhérent du 22/07/2025 stipule la confiscation dudit véhicule avec exécution provisoire. j’ai par la suite modifié mon contrat d’assurance tous risques au…

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Voiture vandalisée parking extérieur

Posée par Figueolive, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Figueolive 2798 vues

J’ai souscrit à une assurance tous risques pour mon véhicule en indiquant que celui-ci stationnait dans mon garage fermé. or mon véhicule a été vandalisé alors qu’il stationnait à l’extérieur dans un parking situe à côté de chez…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Frais de gardiennage ( accident voiture)

Posée par estelle, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par estelle 2478 vues

J'ai subi un accident de voiture le 7 janvier 2025 avec la gendarmerie. pour évacuer rapidement la voie, ils ont appelé un dépanneur et amener ma voiture au garage le plus proche. le 20 janvier, j'apprends par le garage…

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Résolu

Contrat valeur prévoyance v2

Posée par achille, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2586 vues

Comment procéder lors du décés du titulaire du contrat…

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Résolu

Assurance vie

Posée par reine, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2477 vues

Je vous expose mon problème j'ai etais mariée 30 ans divorcée 5 ans et je viens de me remariée avec mon ex mari nous avons eu une fille qui est médecin elle a 36 ans mais voila elle n'accepte pas que l'on soit remarié…

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la réponse de BELIGHA
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Acceptation/refus indemnisation

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8233 vues

Pouvez vous me confirmer que l' acceptation ou le refus de l'indemnisation proposée, après expertise amiable, est du ressort exclusif du sinistré ?…

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Résolu

Insert dans cheminée non conforme

Posée par Marie, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2808 vues

J'ai acheté une maison avec un insert posé par une entreprise en 2016. un certificat de ramonage a été fourni au moment de la vente. or, un professionnel en fumisterie vient de m'annoncer que la pose n'était pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Erreur sur l’orthographe du prénom assurance rcp professionnelle

Posée par Dominique, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2211 vues

J’ai conclu une assurance responsabilité professionnelle il y a 17 ans . une faute d’orthographe apparaît sur mon prénom sur les attestations d’assurance et les avis d’échéance. j’ai demandé la correction de cette erreur par…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quel sont mes droits

Posée par Car, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1472 vues

L'opj m'a croisée en circulant dans leur véhicule. on fait demi-tour pour m'arrêter.a t'elle le droit de faire cela sans rien de suspect. m'ont interpellé pour contrôler mes papiers et ont trouvé un défaut…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dégat des eaux / do : délais de réparation

Posée par Zébulon, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zébulon 1512 vues

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des infiltrations…

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Résolu

Rapport expertise modifié

Posée par Chrissol, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3141 vues

Suite à un accident, l'expert a estimé les réparations de mon véhicule à 4200€. le véhicule est déclaré vge (véhicule gravement endommagé). deux semaines plus tard il est retourné au garage faire une deuxième expertise. cette…

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Résolu

Mon avocate m a demandé une avance de 600e

Posée par Cecile91, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ptitecécédu91 4673 vues

J'aimerais savoir mon avocate m a demander une avance de 600e pour litige avec mon assurance sur mon contrat d assurance il y a marquer que toute complicité cest a dire de vol ne rembourse pas, mon avocate m a dit que je devais…

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Usurpation d'identité

Posée par Xav, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Xav 5985 vues

Mon ex femme a reçu un courrier de son assurance voiture. celui ci stipule qu'un tiers a provoqué un accident avec son véhicule. mon ex ne prête jamais sa voiture et il n'y a aucuns dégâts sur son véhicule car celui ci ne…

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Résolu

Protection civil

Posée par Cat, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cat 7768 vues

Ma fille mineur viens d'être condamné a un rappel a la loi et 300 euros de dommage et intérêt .mon assurance me dit qu'elle ne peut pas prendre en charge ses frais car c'est ma fille qui a causer le sinistre est ce…

Consulter Maître BOULASSEL
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Résolu

Véhicule déclaré réparable mais l'assureur ne peut pas le faire réparer

Posée par veronique, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par veronique 3131 vues

Le véhicule gravement accidenté de mon fils (non responsable) a été déclaré réparable mais l'assureur ne peut pas le faire réparer, il ne trouve aucun garagiste capable de lever ce camion particulièrement lourd. il lui annonce…

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Indemnisation

Posée par Amicie, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amicie 8850 vues

Suite à un avp l'assurance m'a proposé une indemnisation pour les préjudices seulement mon état s'est aggravé une deuxième expertise à été effectuée en juin 2015 mais le médecin expert n'a en rien changé sa…

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Fuite réseaux d'eau et canalisation bouchée qui provoque le mouvement des argil

Posée par Jonas, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1154 vues

Suite à une acceptation par lettre en 2024 de reconnaissance par l'assurance de désordres fissures liées aux rga sur des murs de ma maison (mission géotechnique g5 et g2 faite), l'assurance a missionné une société…

Consulter Maître KAYEMBE
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Indemnisation sur véhicule

Posée par Cosca, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2743 vues

Mon véhicule est en sarl crédit bail je devais déclarer le dépassement de kilométrage a mon assurance et j ai dépassé sans prévenir a présent un arbres est tombé dessus sur un parking public, et i expert l a mis hors d usage . au…

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la réponse de BELIGHA
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Conditions de l'action d'un expert des assurances

Posée par Gabyl, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gabyl 1360 vues

Après la découverte d'un sinistre de toiture après la tempête, mon assurance a fait mandaté un expert d'une société sous- traitante pour constater. contre toutes attentes, celui-ci n'est s'est quasi pas occupé…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Fausse déclaration

Posée par Andy44, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2515 vues

Suite à un cambriolage j est du déclaré les chose vole ne comprenant rien au papier et étant jeune ma maman c occupé de tt mes papiers la dame de l accueille lui a dit que tt les documents devait être a mon nom sauf que ma télé qui…

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la réponse de BELIGHA
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Date erronée du jour de l'accident et date de constat amiable

Posée par enpanne, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par enpanne 8728 vues

J'ai eu un accident de circulation non responsable le 4/10, l'expert a établi le rapport avec un accident daté du 3/10, et bien d'autres erreurs. j'ai contesté le rapport qui a été corrigé en partie mais le…

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la réponse de Balme
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Expertise suite sinistre et mandatement vge

Posée par SamJer, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SamJer 5278 vues

Suite à l'expertise de mon véhicule sinistré, l'expert m'a transmis une lettre de mandatement vge à compléter. des autorisations m'ont été demandées: "dans le cadre de sa mission : - j’autorise l’expert à…

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la réponse de BELIGHA
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Double assurance voiture habitation

Posée par Quentin, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Quentin 2764 vues

Suite à un conflit avec mon ancien assureur (crédit mutuelle) j'ai décidé de changer d'assurance, j'ai donc déplacé tous mes contrats chez allianz. allianz s'est occupé des lettres de résiliations apres 1 an…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Heurtait par l'arrière par un véhicule

Posée par Cmoi19, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cmoi19 2911 vues

Au volant de mon véhicule j'étais bloquée par un camion de convoyeurs de fond sur le parking de la banque. j'étais donc à l'arrêt moteur tournant lorsqu'une personne qui quittait son stationnement m'est…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Cloturer une epargne retraite

Posée par nina, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nina 6809 vues

J.ai un perp....je souhaiterai le clôturer car j ai de gros soucis financiers......ma banque refuse....y.a t.il une solution autre que celles mentionnees dans le contrat ? merci de votre réponse. cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Erreur immatriculation sur le contrat d'assurance

Posée par MmeMLB, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MmeMLB 3957 vues

Je viens de m'apercevoir que le contrat d'assurance, signé il y a 5ans, ne correspond pas à mon véhicule. il y a une erreur sur le numéro d'immatriculation : je possède une voiturette.. et la plaque correspond à une…

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Dégradation volontaire de boîte aux lettres

Posée par Diane, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 3064 vues

Je vis dans une petite résidence tranquille, sauf qu'une voisine malveillante commet des dégradations . ma boîte aux lettres a été dégradée ( le mécanisme de la serrure est intact, mais la façade est totalement rayée et…

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