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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement

Posée par Marah, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2379 vues

Après un sinistre pour inondation. un expert est passé et mon assurance nous a remboursé les dommages. hier nous avons reçu un appel qu'il c'était trompé et n'avait pas fait attention , que notre contrat ne prenait pas en compte ce qu'il y…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pas d'attestation d'alcootest

Posée par Ac, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ac 2558 vues

J'ai eu l'accident de voiture seul sans causer à un autre tiers. l'assurance me demande une attestation d'alcoolémie sauf que les urgences m'ont pas fait de prise de sang. mon assurance ne veux rien…

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Résolu

Responsabilité serrure parties communes

Posée par Lxk, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5139 vues

J'ai inséré et bloqué la mauvaise clef de mon immeuble (je viens d'emménager, j'ai du mal à les distinguer et cette clé était rentrée avec facilité et a tourné mais il s'avérait que c'était la mauvaise)…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Suis je obligée de rembourser ma voiture volée avec l indemnisation de l assuran

Posée par Bbeve, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bbeve 2590 vues

On a volé ma voiture. j'ai un crédit. suis-je obligée de rembourser mon crédit avec mon indemnisation ou puis-je continuer à rembourser mon crédits et acheter une autre voiture avec mon indemnisation. merci d'avance pour…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

L'assurance ne répond pas et se trompe

Posée par mikelelio, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par mikelelio 933 vues

Je vais tenter d'expliquer clairement mon problème. j'ai loué mon véhicule personnel sur la plate forme get around le 21/11/2025. le locataire a eu in accident, il est donc responsable, aucun souci. il a fait la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Assurance vie

Posée par peuquemanquer, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par peuquemanquer 4770 vues

Beneficiaire d'une assurance vie suite au décès de l'epargnant, j'aimerais savoir si les interets de l'année en cours sont perdus ou me sont dus…

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Résiliation assurance non transmise

Posée par Nella, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nella 2227 vues

J'ai quitté le logement le 30 juin 2022. j'ai continué à payer pendant 3 mois mes mensualités. ensuite j'ai fais opposition sur mon compte sans transmettre les informations que je n'y suis…

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Vol de mon véhicule par abus de confiance

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 4214 vues

Voilà j’ai prêté mon véhicule à une personne à qui j’avais confiance il devait me la rendre le 29/06/24 après mon déménagement et il est parti avec ma voiture il me l'a volé…. j’ai porté plainte pour vol de voiture de carte…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Garantie perte financière bmw finance

Posée par Floriane, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3204 vues

J’ai besoin de vos lumières concernant mon problème actuel, j’ai souscrit à une loa de 3 ans en janvier 2023 chez mini / bmw dans les garanties de mon contrat j’ai également souscrit à la garantie perte financière via bmw…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Modification d'un contrat d'assurance et prélèvement sans signature éléctronique

Posée par Hannielita, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hannielita 3195 vues

Je suis face à un problème avec ma cie d'assurance qui suite à un appel téléphonique m'envoie un devis et un nouveau contrat modifié, que je ne signe pas. par la suite, le temps que je me renseigne auprès de mon compagnon…

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Résolu

Macif refuse d'indemniser le soulèvement de notre piscine coque suite aux inonda

Posée par Alexia2026@, il y a 5 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alexia2026@ 1140 vues

Nous rencontrons un problème avec la macif qui refuse d'indemniser les dommages à notre piscine coque (soulèvement) suite aux inondations de janvier 2026, avec arrêté de catastrophe naturelle. ci-dessous, réponse de la macif :…

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Résolu

Probabilité de la prévoyance : changement d'employeur

Posée par Dalain, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dalain 1912 vues

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat concernant la portabilité de la prévoyance de mon mari. il a travaillé plus d'un an dans une première entreprise, puis son contrat a pris fin par rupture conventionnelle. il avait donc, a…

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Résolu

Mise en demeure de payer des cotisations santé

Posée par Acerras, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Acerras 5311 vues

Le 1er aout 2016 j'ai souscris un contrat de mutuelle pour mon fils et moi. jusqu'en 2018 il n'y eu aucun problème. en novembre 2018 je n'ai pas reçu l'appel de cotisation obligatoire. le 31 décembre…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Assurance modifie le rapport d'expertise pour me sanctionner

Posée par litige30000, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par litige30000 3199 vues

J'ai eu un accident non responsable avec véhicule réparable, l'expert a chiffré a environ 2000€ avec pièces neuves, ... comme j'ai dit que je voulais être indemnisé plutôt que de faire réparer, l'expert refait…

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Résolu

Défaut assurance et fiche d'immobilisation

Posée par Fleur, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2124 vues

Le 24 avril 2025, j'ai été arrêté par la police car ma voiture n'était pas assurée et je n'avais pas encore mis la voiture a mon nom. j'ai eu une amende forfaitaire délictuelle de la somme de 600 euros. je…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Plainte

Posée par Momodu87000, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1246 vues

J’ai une plainte contre moi pour délit de fuite pour des faits dont je n’ai pas le souvenir on me reproche d’avoir percuté une voiture en quittant mon stationnement mais j’ai pas le souvenir de l’avoir fait que faire ? je vous…

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Résolu

Règlement de copropriété

Posée par Lola, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1683 vues

Je souhaite savoir si le règlement de copropriété doit être pris en compte par un assureur concernant les descriptifs précis des parties communes et parties privatives , lors d'un dégât des eaux?…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Résiliation contrat assurance sans préavis de l assureur

Posée par Sly74, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1914 vues

Je me permet de vous écrire car j ai été resilier d une assurance des risques de la vie sans préavis. j ai eu besoin d activer cette assurance mais l assureur m annonce que je ne suis plus assuré et je n ai ni resilié ni reçu de…

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Résolu

Demander des renseignements

Posée par ArivleR, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ArivleR 2788 vues

Je demand un devis depuis une semaines, toujours pas de réponse ce qui concerne mon dossier n’importe quel avocat du coup je vais poser la question si quelqu’un peut m’aider. ce que je voulais savoir, ce qui concerne l’assurance…

Consulter Maître ETMAN
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Résolu

Surprime sur assurance

Posée par Tom57, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1677 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie le 1er janvier 2022, jai eu une suspension de permis de 2 mois jusq'au 1er mars 2022. le 25 janvier 2025 suite à l'achat d'un véhicule, j'ai pris une nouvelle assurance qui…

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Cause déterminante en cas de catastrophe naturelle

Posée par Andre, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par android 5153 vues

Des fissures étaient préexistantes au domicile de mon fils au teil, l'assurance en avait été informée en 2018. le 11 novembre, séisme au teil, les fissures de sont aggravées fortement, d'autres sont apparues…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
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Oublie date heure lieu précis constat d'assurance

Posée par Tiboisau, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tiboisau 6072 vues

Sous le coup de l'émotion j'ai oublié de mentionner la date et l'heure de l'accident sur mon constat amiable d'assurance est il tout meme valide ?…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Absence de garantie décennale

Posée par MAWRICK, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2360 vues

Je viens d'annuler un contrat de travaux de maçonnerie qui devait démarrer la semaine prochaine chez moi (je suis un particulier) car il s'est révélé que l 'entreprise était dépourvue de garantie décennale. etais-je bien dans mon droit ?…

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la réponse de BELIGHA
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La clause de garantie me concerne-elle ou non ?

Posée par Medo, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Medo 5459 vues

J'ai eu un accident non responsable et l'assurance me propose un remboursement à la valeur de largus. sachant que dans mes conditions particulières : "dommage par accident et valeur à neuf à 12 mois ". l'assurance…

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la réponse de FRDA
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Assurance auto retard d'indemnisation suite à un incendie

Posée par SONIA, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SONIA 3465 vues

Mon véhicule stationné, a été incendié au mois de décembre 2023, à la suite d'un incendie provoqué sur un autre véhicule qui était stationné derrière le mien. le nécessaire a été fait dans les délais, auprès de mon assureur. a…

Consulter Maître MARTIN PORTALIER
la réponse de Maître MARTIN PORTALIER
Résolu

Déclaration sinistre box ?

Posée par Dorotheeg, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dorotheeg 3334 vues

Nous avons constaté une fuite dans notre box lié au fait que l'immeuble bouge et se fissure. mon assurance me dit que ce n'est pas la peine de déclarer le sinistre puisque rien n'a été endommagé de nos affaires. la…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
Résolu

Auto : délai important et revirement expertise : quels recours ?

Posée par Avensis, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Avensis 1702 vues

Le 23 juillet 2025, j'ai eu accident automobile responsable, déclaré dès le lendemain à mon assureur axa (tout risque). l'expert mandaté par l’assurance a établit un procès-verbal d’expertise le 4 octobre 2025, qui a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Remboursement

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2077 vues

Suite à un vol, l'expert a mis sur son rapport "véhicule économiquement irréparable" le montant de la réparation des dommages dépassent significativement la valeur avant sinistre. j'avais 2 solutions soit je cède le…

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la réponse de BELIGHA
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Assurance auto

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1361 vues

Je me permets de vous solliciter pour vous exposer une situation problématique concernant une compagnie d’assurance auto à laquelle j’ai souscrit un contrat par téléphone, et qui refuse ou ignore ma demande légale de rétractation…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Falsification d'un constat amiable

Posée par DylMrn, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DylMrn 5273 vues

J'ai eu un sinistre samedi dernier. l'autre partie n'a pas voulu signer car je n'avais qu'un constat sur téléphone (e constat). elle a, entre temps, fait un constat auprès de son assureur et change tous les…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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