Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes créancier du dépôt de ce dossier mais mon audience d'ouverture de procédure...

Suite à une 2ème condamnation pour faillite personnelle par la cour d'appel de lyon, je souhaite avoir des conseils pour me défendre...

En février 2015 j'ai dû faire appel à une petite société de plomberie chauffagiste pour effectuer un changement de chaudière avec contrat d'entretien. il s'était engagé à faire un désembouage gracieusement et un...

Une sarl ma mÈre a 48% mon beau pÈre 48% moi j'ai 2% la société est actuellement en redressement judiciaire. je voudrais me mettre gérant et aussi prendre 97% des parts et laisser 3% a ma mère et changer de siège et...

En décembre 2012, j'ai demandé la liquidation judiciaire de ma petite entreprise dont j'étais la gérante. le liquidateur nommé a fait le compte de ce qu'il restait comme immobilier, stock. le liquidateur a aussi...

Comment ce faire payer le solde d une facture quand un client refuse sous pretexte que pour lui le travail a été mal fait argument pour ne pas payer...

Je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année passé mon père devenait...

Je suis en procédure de liquidation judiciaire en activité agricole en nom propre et depuis 2014 je suis gérant minoritaire d'une sarl est ce que la liquidation personnelle sur l'activité agricole peut empêcher le...

Je suis gérant d'une sarl associé à 50/50 a ce jour, mon associé ne travaille plus et ne donne plus signe de vie depuis 3 mois malgré différents courriers recommandé. il ne souhaite pas ceder ses parts. je souhaite fermer...

J ai créé une société avec un associé,ce dernier à 51%et moi 49 mais je suis le gérant,je suis partie car on a eu un différent mais la société est abandonné depuis 2012 au maroc, qu est ce que je risque car je l ai laissé en...

Je suis gérant d'une sarl nous composés de 2 associés à 50/50. a ce jour, la société est paralysé pour cause de nombreux mésentente et conflit un courrier recommandé avec mise en demeure à bien été adressé à mon associée mais...

Ayant des dettes perso avec huissier à la cle ma question : les huissiers peuvent ils prendre les sous sur mon entreprise sachant que c es une sasu et ouvert en personne moral et non physique ? merci cordialement merci de vos...

J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par...

Je suis actuellement gérant non salarié d'une société sarl, dont je ne m'occupe absolument pas . je viens de recevoir un procès verbal de défaut de présentation de comptabilité avec des indemnités a payée.... je ne sais...

Je voudrez savoir si dans un liquidation judiciaire le mandataire a le droit de décider quelle créanciers paye et pas payé et comment ça marche sur le règlement du rsi dans ce cas la ....merci cordialement...

Le rsi m'a accordé un échelonnement sur 6 mois de ma dette et là je reçois une mise en demeure pour régler dans le mois je dois fermer ma boîte car impossible de payer dans les delais...

Actionnaire a hauteur de 5pc et salarie de la meme entreprise, l actionnaire majoritaire désire vendre à un concurrent étranger. puis je ne pas être vendeur ? l'actionnaire majoritaire doit il me tenir informer des...

Pouvez-vous me dire si un administrateur judiciaire peut mettre un plr (parc résidentiel de loisirs) en liquidation judiciaire sans avoir fait dag pendant 3 ans et si oui, combien de temps peu s'écouler entre le moment de la...

A t on le droit a un pret bancaire lorsqu'on est en redressement judiciaire ? a t on le droit de faire une demande ?...

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?...

Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre. si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place...

J'ai un ami qui possède une sarl/ travaux de bâtiments et il a un soucis de gestion de sa comptabilité qui a confié à quelqu'un qui est soit disant comptable mais ce dernier,à part quelques déclarations à l'urssaf ne...

Nous faisons construire notre maison. l entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07l entreprise devait mettre en service et...

Nous avons vendu notre restaurant corse qui marchait trés bien mais qui a du vendre suite a l"urssaaf , klezia et tt le reste..... nous avons eu le mme avocat avec l'acquereur car 1)client assidu de notre resto corse lui aussi...

Je voudrais savoir comment je peux faire pour éviter de me faire saisir ma maison car je me suis porté caution sur les prêts de mon commerce merci de me renseigner...

Je réside en france et j'ai crée une sarl associé unique au maroc pour commercialiser des produits en france.est ce que j'ai le droit d'exerer avec mon entreprise marocaine sur le territoir francais?merci merci de vos...

Mon mari a eu une entreprise de transport qui a ete en liquidation judiciaire en 1986,or un huissier de justice viens nous reclamer un credit argus de 2366 euros.ce credit concernait un camion que la maison de credit a recuperer et...

Suite au licenciement d'un employé accusé d' harcèlement sexuel ce dernier a porté l'affaire devant les prud'hommes. la société a été liquidée radiée du rcs avant le jugement. les ags incompétents ont permis à...

Un chauffeur routier a saisi les prud'hommes et obtenu une expertise destinée à vérifier ses heures de travail et ce que l'employeur lui devrait éventuellement. l'expertise a traîné dans le temps. la société, pendant...

Je suis possesseur d'une éolienne de pignon depuis septembre 2012. premièrement tous les documents sont caduques car illisibles, il n'y a pas de numéro de commande et le nom du produit n'est pas décris. de deux la...