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Bail non démarré, le propriétaire vends Posée par harmony, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4802 vues J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites... Consulter la réponse deDiogene11 |
Achat chaudiere Posée par Cyrille, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cyrille - 2734 vues Je loue un garage automobile à une franchise de réparation automobile. la chaudière gaz est à changer . mon notaire me dis que c est au bailleur de payer et le bailleur me dis que non ,donc je voulais savoir qui avait raison. merci... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Récupérer les loyers / taxes impayés d'anciens locataires Posée par gabriel22, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gabriel22 - 3886 vues J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne... Consulter la réponse deMaître NICOLET |
Bail non opposable Posée par Sylvain, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3944 vues Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Papier entete Posée par lam, il y a 2 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ARIOLA-LEHENAFF - 2229 vues Je souhaites savoir si le bail co doit il porter l entête du bailleur ? bien cordialement... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Calculer l'augmentation d'un bail commercial Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1689 vues J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Fin de bail cession de fonds de commerce Posée par smoke, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par smoke - 6731 vues Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Cession de part et caution solidaire Posée par babsy, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par babsy - 5882 vues Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?... Consulter la réponse deMaître MFOUMOUANGANA |
Bailleur non assure Posée par hannah, il y a 2 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3272 vues Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Préavis en cas de fermeture d'activité du locataire Posée par Sci Maddalena, il y a 4 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1227 vues Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de préférence Posée par Rafnites, il y a 2 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rafnites - 2716 vues Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel Posée par TYLDO, il y a 4 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1294 vues Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Oubli réajustement bail commercial Posée par PL, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3004 vues J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Bail précaire terminé le locataire ne part pas Posée par paul01, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 8168 vues J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon... Consulter la réponse deMaître MARTINET LONGEANIE |
Paiement de dette Posée par TITI11, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3603 vues J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes... Consulter la réponse deMaître SALMON |
Saisie et blocage compte bancaire Posée par carowill66, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3098 vues J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Fond de commerce et loyers impayés Posée par MOK2022, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître NAOUI - 2936 vues Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un... Consulter la réponse deMaître MEDJNAH |
Congé par le bailleur Posée par Mamido, il y a 8 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1360 vues Dans le cadre d'un bail commercial de 9 ans, au bout des 9 ans, le bailleur qui veut mettre fin au bail doit-il toujours payer une indemnité d'éviction? comment éviter cela si le locataire n'a commis aucune faute?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Rvalorisation de mon loyer Posée par nad, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2770 vues J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Fin de bail géré par une sci, à qui devons nous payer ? Posée par annie, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 13490 vues Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise Posée par Anthony, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par juju - 8717 vues Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
J' aimerai savoir si il y a tromperie Posée par CORINNE, il y a 8 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1214 vues Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Un expert judiciaire est-il nécessaire pour une résiliation judiciaire d'un bail Posée par ZEMZEM, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 10909 vues Locataire d'un local commercial depuis de nombreuses années, je suis victime de problèmes d'humidité qui affectent l'immeuble de manière aggravante jusqu'à la découverte de mérule dans ma cave qui me servait de... Consulter la réponse deznaciri |
Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e Posée par Bzh29, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bzh29 - 1853 vues Je suis propriétaire d'un local d'activité loué depuis 2 ans par une entreprise de charpente qui a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2022. le mandataire judiciaire m'avait donné aucune nouvelles depuis 2... Consulter la réponse deMaître LATERROT |
Bail commercial derogatoire Posée par ISA, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chocho - 4617 vues Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je... Consulter la réponse deMaître JAVEL |
Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986 Posée par PATK, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3624 vues Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et... Consulter la réponse deMaître VANOVERSCHELDE |
Remise en l'état anterieur Posée par Steph, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3248 vues Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Signer bail commerciale Posée par KaurSabine, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 4703 vues J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?... Consulter la réponse deMaître VANOVERSCHELDE |
Quel bail pour le local de préparation pour un good truck? Posée par Low, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Low - 1856 vues Ma locataire est dirigeante d’une sarl pour l’activité de son good truck. son siège social n’est pas à son domicile qu’elle me loue. par contre, elle prépare tous ses plats chez elle et je ne lui ai fait... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Antoine - 7803 vues Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce... Consulter la réponse deMaître CARRIER |
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