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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Local commercial cambriolé, qui paie les réparations ?

Posée par Kirei, il y a 5 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9023 vues

J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance…

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Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel

Posée par TYLDO, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par AudreyF 6937 vues

Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne…

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Avenant

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6155 vues

Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial

Posée par papillon, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5872 vues

Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le…

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Vente de parts de sci

Posée par Vava, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vava 5510 vues

Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Ordonnance du 25 mars 2020

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LOLO 5641 vues

Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette…

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Quelle tribunal pour une injonction de payer ?

Posée par David, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gabriel22 5946 vues

J'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise (bail commercial) qui est partie sans payer certains loyers, sans réponse de sa part je m'apprête à faire une injonction mais à quel tribunal faut il l'envoyer…

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la réponse de Maître DAHAN
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Bail non démarré, le propriétaire vends

Posée par harmony, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6867 vues

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites…

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Achat chaudiere

Posée par Cyrille, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyrille 4498 vues

Je loue un garage automobile à une franchise de réparation automobile. la chaudière gaz est à changer . mon notaire me dis que c est au bailleur de payer et le bailleur me dis que non ,donc je voulais savoir qui avait raison. merci…

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Récupérer les loyers / taxes impayés d'anciens locataires

Posée par gabriel22, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gabriel22 5450 vues

J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne…

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Bail non opposable

Posée par Sylvain, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5840 vues

Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos…

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Papier entete

Posée par lam, il y a 4 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 4025 vues

Je souhaites savoir si le bail co doit il porter l entête du bailleur ? bien cordialement…

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Calculer l'augmentation d'un bail commercial

Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3488 vues

J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en…

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Fin de bail cession de fonds de commerce

Posée par smoke, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par smoke 9646 vues

Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire…

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Resiliation du bail commercial

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2598 vues

Suite à la resiliation du bail je suis encore dans les locaux quel moyen a le proprietaire pour me faire sortir du local…

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Renouvellement du bail commercial

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3398 vues

J’ai proposé à ma locataire, dont le bail commercial se termine le 30/09/2026, le renouvellement de ce dernier. elle m’a répondu qu’elle s’accorde un temps de réflexion. je me pose la question suivante : jusqu’à quand a-t-elle pour…

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Bail commercial bar à vins

Posée par The wine garden, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2891 vues

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour faire un bar a vins. le précédent occupant était un fleuriste donc changement de destination. je souhaite mettre au norme mes toilettes en pmr mais cela implique de déplacer un lavabo à…

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Cession de part et caution solidaire

Posée par babsy, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par babsy 8198 vues

Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?…

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Répercussion taxe foncière pour une association locataire bail dérogatoire

Posée par NB, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par NB 2188 vues

Je vais signer un bail (commercial) dérogatoire d'un an au nom d'une association loi 1901 (à but non lucratif) et le propriétaire me parle déjà des impôts fonciers! est-on redevable de ces impôts qui lui incombent? quels…

Consulter Maître PETSOKO
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Promesse de cession bail commercial

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnthonyS 3113 vues

Je vais essayé d'être bref et concis. nous avons signé une promesse de cession pour un bail commercial. la date butoir devait etre au 28 aout dernier, le cessionnaire ayant tardé à nous remettre les documents pour le bailleur…

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Bailleur non assure

Posée par hannah, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5065 vues

Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci…

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Préavis en cas de fermeture d'activité du locataire

Posée par Sci Maddalena, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3359 vues

Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?…

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Droit de préférence

Posée par Rafnites, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rafnites 4431 vues

Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors…

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Oubli réajustement bail commercial

Posée par PL, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4779 vues

J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la…

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Bail précaire terminé le locataire ne part pas

Posée par paul01, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11886 vues

J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
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Lmnp fin de bail

Posée par 31igor31, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 31igor31 1626 vues

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à la fin du bail le gestionnaire reprend le bail à de nouvelles conditions de loyer. ma question :si la…

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Demande de logement social

Posée par bamboukrokmou, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bamboukrokmou 3327 vues

Je viens vers vous démuni de la situation urgente, dans laquelle mon conjoint et moi même nous nous trouvons confronter face au bailleurs social. nous avons fait une demande de logement social auprès du bailleurs social pour un…

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Paiement de dette

Posée par TITI11, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5147 vues

J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes…

Consulter Maître SALMON
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Congé locataire

Posée par Romhein8, il y a 3 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Romhein8 1666 vues

Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)…

Consulter Maître CHEVALIER
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