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Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Antoine - 7837 vues Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce... Consulter la réponse deMaître CARRIER |
Mon bailleur peut-il résilier mon bail sous pretexte que j'ai effectué des travaux sans son autorisa... Posée par hama, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Révolté - 16803 vues On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième pour justifier d'une assurance qu'on a pas justifie a temps donc ils ont... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Loyer impayé Posée par france, il y a 8 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par france - 6250 vues Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??... Consulter la réponse deMaître BATS |
Etat des lieux de sorties et remise aux normes électrique Posée par PhilB, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PhilB - 3388 vues Je libère des entrepôts loués avec un bail commercial 3 6 9. lors de la pré-visite d'etat des lieux de sortie, le bailleur me demande une longue liste de rapports et attestations de levées de réserves, qui ne peuvent être... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Transformation d'une maison en micro creche Posée par Estelle, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PaulineCrèche - 7478 vues Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Liquidation judiciaire simplifiée-offres reprise non respect activité principale Posée par BailleurDesespere, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BailleurDesespere - 3725 vues Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Mon bail commercial arrive à terme : comment le renouveler ? Posée par sasa, il y a 8 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VIDAL Avocat à Montpellier - 7699 vues Mon bail dérogatoire est arrivée à son terme il y' a deux mois , j ai appelé a plusieurs reprise le propriétaire pour renouveler le bail , il me répond qu'il va me l'envoyer or à ce jour je n'ai toujours rien... Consulter la réponse deMaître KERMEUR |
Justificatif Posée par Nuage, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2582 vues Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Régularisation annuelle de la provision des charges Posée par Phil mezcal, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mezcal - 2658 vues Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin... Consulter la réponse deMaître VANOVERSCHELDE |
Chambre à titre gratuit Posée par Mamido, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1404 vues Un bailleur donne en location un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ainsi, comme le prévoit le bail commercial de 9 ans, qu'une chambre privée à l'étage à titre gratuit où le preneur est domicilié... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Dpe vierge et renouvellement de bail Posée par Justice74, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1709 vues Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Projet reprise d'un hôtel. Posée par MonsieurX89, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MonsieurX89 - 3030 vues Nous souhaiterions acheter un hôtel avec pour objectif d la transformation de celui-ci en maison d'hôte. voici l'extrait d'un mail ou le consultant d'un cabinet immobilier m'explique la situation de ce bien... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Peut on signer un avenant apres 9 mois de la fin de notre 3/6/9? Posée par dacy, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2498 vues Notre bail 3/6/9 s'est terminé en décembre 2021 et depuis ni mon proprietaire et ni moi ne savions qu'il fallait faire une demande de renouvellement de droit au bail pour refaire un bail commercial 3/6/9. peut on faire un... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Mon locataire est une snc en liquidation judiciaire Posée par Michel, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1359 vues Ma locataire ne paie plus le loyer depuis juin. une liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre (il s’agit d une snc) en janvier 2023. personne ne m’a mis au courant (le liquidateur ne m’a pas contacté) question 1 : comment... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Lettre d’huissier Posée par Jeancharles66, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3028 vues Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
100 000euros de perdue à cause de ça Posée par Mirtaile, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3850 vues Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Depot de garantie Posée par Raymond, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2800 vues Mon locataire usant de sa faculté de résiliation triennale m'a rendu les clés, le 16 novembre 2020. quel est le délai légal pour la restitution du dépot de garantie . cordialement raymond gizzi... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Demande de nouveau bail anticipé suite à une cession de bail Posée par marceljean, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2164 vues Une société veut m'acheter mon droit au bail (bail tout commerce), celui ci se termine dans un an, pour me le prendre la société veut un bail neuf du bailleur. le bailleur me demande pour cela un an de loyer à titre compensatoire.mon... Consulter la réponse deMaître GUILLOT |
Chauffage local commercial Posée par veromayl, il y a 3 semaines dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 695 vues Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé erp 5 svp ? j'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet. merci beaucoup :)... Consulter la réponse deMaître YAZDI |
Bail commercial sans eau, ni electricité Posée par camille75, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6195 vues Madame, monsieur, je me permets de vous contacter car je suis complètement perdue. j'ai signé un bail commercial 3-6-9 il y a quelques années, pour un local vide. quand je dis vide c'est que les arrivées d'eau... Consulter la réponse deMaître NAHMIAS |
Récupérations de matériels dans mon local Posée par Aurelie15, il y a 4 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 935 vues J’ai acheter il y a 8 ans un fond de commerce et à acheté aussi ce qui restait à l’intérieur ( clim, cumulus, vitrine blindée, mobilier) je pars de mon local avant la fin de mon bail , une personne d’un autre métier reprend mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail commercial avec clause de révision annuelle du loyer Posée par Yago 12, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3844 vues Une convention de révision annuelle d 'un bail commercial est-elle légale ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Résiliation bail dérogatoire Posée par Laia, il y a 6 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Laia - 1000 vues Je vous contacte car j'ai signé un bail dérogatoire d'un 1an en juin dernier pour l'ouverture de mon spa bébé, salon de massages. avant de signer le bail j'ai bien précisé à l'agence que je recherchais un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Loyer du suite arrete de peril Posée par stefgringo, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2662 vues L'immeuble dans laquel est( était) situé mon local a été frappé dun arrete de peril iminent en aout 2012 donc tout le monde dehors.....sauf moi avec la permision ( verbale et non écrite) de la mairie et de mon propriétaire... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Question sur les modalités de la récupération de la taxe foncière Posée par Melie, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Melie - 2056 vues Nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière. nous payons une avance sur... Consulter la réponse deMaître CHARPENTIER |
Activité à domicile Posée par Yaya, il y a 5 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par - 994 vues J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Renouvellement bail commercial - durée 9 ans ferme Posée par Divers.1, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Divers.1 - 3639 vues J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Bail commercial precaire Posée par Cristal42, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cristal42 - 3677 vues J'ai accepté de signer un bail commercial précaire avec un nouveau locataire pour une activité commerciale dans un local m'appartenant, et ce depuis le 1er aout 2018. avec son accord, nous avons établi ce bail précaire... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Suite ordonnance de référé Posée par saasha, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3274 vues Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Rupture bail commercial Posée par CN, il y a 7 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1268 vues Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9 mais je suis hors période triennale. je ne pars pas à la retraite. je ne suis pas en invalidité et mon propriétaire ne veut pas une rupture à l'amiable donc je cherche des solutions... Consulter la réponse deMaître CHARPENTIER |
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