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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ouverture sans déclaration à la mairie ?

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3973 vues

Je vais louer prochainement un local de 45m2 qui est situé en zi. c’est un bâtiment avec plusieurs box d’activités et de stockage l’un à côté de l’autre. il y a 2 instituts et tout les autres sont loués en stockage. tout les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Saisie et blocage compte bancaire

Posée par carowill66, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5085 vues

J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Fond de commerce et loyers impayés

Posée par MOK2022, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI 6913 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Congé par le bailleur

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3137 vues

Dans le cadre d'un bail commercial de 9 ans, au bout des 9 ans, le bailleur qui veut mettre fin au bail doit-il toujours payer une indemnité d'éviction? comment éviter cela si le locataire n'a commis aucune faute?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Rvalorisation de mon loyer

Posée par nad, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4324 vues

J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Fin de bail géré par une sci, à qui devons nous payer ?

Posée par annie, il y a 10 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16353 vues

Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise

Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par juju 12767 vues

Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

J' aimerai savoir si il y a tromperie

Posée par CORINNE, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3013 vues

Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e

Posée par Bzh29, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bzh29 3416 vues

Je suis propriétaire d'un local d'activité loué depuis 2 ans par une entreprise de charpente qui a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2022. le mandataire judiciaire m'avait donné aucune nouvelles depuis 2…

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la réponse de Laterrot
Résolu

Coût d'un compromis fond de commerce

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2812 vues

Quel est le coût de la rédaction d'un compromis pour la cession d'un bail de commerce ? que se passe t'il en cas de non obtention de crédit bancaire ? la rédaction du compromis est dû ? belle soirée à tous, louise…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bail commercial derogatoire

Posée par ISA, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chocho 6631 vues

Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986

Posée par PATK, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5432 vues

Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Remise en l'état anterieur

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5132 vues

Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Signer bail commerciale

Posée par KaurSabine, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6662 vues

J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Quel bail pour le local de préparation pour un good truck?

Posée par Low, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Low 4178 vues

Ma locataire est dirigeante d’une sarl pour l’activité de son good truck. son siège social n’est pas à son domicile qu’elle me loue. par contre, elle prépare tous ses plats chez elle et je ne lui ai fait…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Réduction du loyer

Posée par Amin, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3371 vues

J’aimerais savoir quels sont les éléments qui peuvent m’aider à réduire mon loyer du bail commercial…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Antoine 9969 vues

Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce…

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la réponse de Carrier
Résolu

Reprise d’un bail

Posée par Caco35, il y a 2 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2578 vues

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Loyer impayé

Posée par france, il y a 10 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par france 7761 vues

Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??…

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la réponse de BATS
Résolu

Etat des lieux de sorties et remise aux normes électrique

Posée par PhilB, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PhilB 5670 vues

Je libère des entrepôts loués avec un bail commercial 3 6 9. lors de la pré-visite d'etat des lieux de sortie, le bailleur me demande une longue liste de rapports et attestations de levées de réserves, qui ne peuvent être…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Transformation d'une maison en micro creche

Posée par Estelle, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PaulineCrèche 10737 vues

Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Liquidation judiciaire simplifiée-offres reprise non respect activité principale

Posée par BailleurDesespere, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BailleurDesespere 5471 vues

Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon bail commercial arrive à terme : comment le renouveler ?

Posée par sasa, il y a 11 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIDAL Avocat à Montpellier 9725 vues

Mon bail dérogatoire est arrivée à son terme il y' a deux mois , j ai appelé a plusieurs reprise le propriétaire pour renouveler le bail , il me répond qu'il va me l'envoyer or à ce jour je n'ai toujours rien…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Excès de condensation local commercial

Posée par Jeremy, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeremy 3092 vues

Je loue un local professionel (bail 3/6/9) dans lequel j'excerce mon activité artisanal (je travail seul pour le moment). ce local n'est pas isolé... et les changements brusques de température (t° négatives hier, rayon de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Justificatif

Posée par Nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4212 vues

Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Régularisation annuelle de la provision des charges

Posée par Phil mezcal, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mezcal 4482 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Travaux dans un local commerciale

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 3742 vues

J'ai trouvé un local en location dans une zone industrielle. dans ce batiment il y'a des box de stockage, gardes meubles et plusieurs locaux commerciaux ou professionnels en location. les locaux sont loués vides et le bailleur m'a…

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la réponse de BELIGHA
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