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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Radiation d’une société sans activite

Posée par Creeks, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1861 vues

J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société cordialement…

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Harcèlement boîte de recouvrement

Posée par Audrey, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1417 vues

Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement…

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Apports en nature et restructuration de capital

Posée par abcde123, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1300 vues

Pour des apports en nature, est-il possible de revoir le capital social des holdings pour réduire ce qui est affiché sur des plateformes publiques et rediriger l’excédent vers d’autres postes des capitaux propres (primes…

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Question sur les dividendes

Posée par Carapace56, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1198 vues

Je suis associée dans une scop, lors de l'ag de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. la réponse de l'employeur…

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Démission dg et cession d'actions dans une sas non déposés

Posée par cha, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1421 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en…

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Démission et cession d'action du dg d'une sas

Posée par cha, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par cha 2475 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en…

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Temps de travail d'une personne en freelance

Posée par do7, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2145 vues

Lorsqu'une entreprise fait appel à des freelance à temps plein, doit-elle établir un contrat de prestation de service ? une personne en freelance peut elle travailler à temps complet et sur des horaires définis ? merci de vos…

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Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire

Posée par Juju33230, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1947 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le…

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Licenciement

Posée par SACRE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1255 vues

Lorsque un employée ne vient à la récherche de son solde de touts compte ,après le délai de 15 jours que faire…

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Location de voiture

Posée par Karim, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 19090 vues

Je suis en sasu j'ai acheté une voiture en mon nom propre quels sont les démarches administratives pour la mettre en location par le biais de la société ?. merci. salutaire…

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Renseignements

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1472 vues

Bonjou maître ma futur femme est sous curatelle renforcée et souhaiterais ouvrir une micro entreprise peux t elle effectuer cette activités en attente d une réponse favorable bonne journée maître…

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Acquisition prescriptive

Posée par Trebor, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1305 vues

Je possede un local commercial dans une rue principale d’ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela? merci…

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Dissolution amiable d'une sas

Posée par TS, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2797 vues

Je suis président d'une sas. le bail commercial de ma société est résilié en raison des loyers impayés. le dernier bilan fait figurer un peu d'argent, un déficit et comptes courants d'associés. les actifs ne…

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Achat d'un van amménagé

Posée par PokerPlayer, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1371 vues

Je dispose actuellement d'une société ei à l'is. je suis joueur de poker en majorité online mais aussi en live. mon but serait de rendre mon appartement qui me sert actuellement en partie de bureau et dont je déduis une…

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Différents nom de famille

Posée par Kevin59, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1224 vues

Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute…

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Litige avec une école privée

Posée par AnassAli, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1202 vues

Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée à paris (edc paris business school). en septembre 2019, je me suis inscrit à un mba…

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Le conjoint de l’associé minoritaire est il lui aussi associé ?

Posée par P.Mau, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnastasiaAL 2240 vues

Je vous expose mon cas : je suis associé majoritaire d’une sas, nous sommes 2 sur les statuts. l’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé. son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et…

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Représentation d'un président d'une sas

Posée par Cristel, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1351 vues

Je suis associé égalitaire. l'autre associé est président. lors des ag, il y avait toujours la présence de son frère et c'est ce dernier qui a discuté à la place du président. le president se dit ne pas comprendre…

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Dissolution amiable avec dettes

Posée par TS, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4156 vues

Je suis président-associé égalitaire-d'une sas dont l'activité est coiffure. la société n'a plus d'activité car le bail est résilié par le bailleur en raison des loyers impayés. il a ensuite abandonné les loyers…

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Sas a 50% obligation de travailler dans l’entreprise

Posée par Marinep78, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1544 vues

Je suis associé à 50% dans une sas en tant que directrice générale. mon associé ne souhaite pas racheter pour le moment mes parts. je travaille dans cette entreprise mais sans contrat de travail ni salaire. est-ce que je peux ne…

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Vente du seul bien d'une sci familiale

Posée par BobScotFR, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1484 vues

Je suis co-gérant d'une sci familiale (3 associés) dont le seul bien est un terrain. le second gérant qui a 50% des parts, a donné une procuration à son fils. celui-ci veut nous obliger à vendre le terrain a un prix dérisoire…

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Détournement d'argent

Posée par Julien, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1640 vues

Pour tout expliquer j'étais en franchise, malgré cela j'ai du faire une liquidation judiciaire en août 2023 suite à de nombreux problème avec elle et ainsi pouvoir faire une rupture du contrat. la fin de la liquidation a…

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Demande annulation cession de ma sas

Posée par Chadli, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1255 vues

Je souhaiterai récupérer ma sas que j'ai céder à mon frère, très en dessous de sa valeur réelle, après quelques difficultés de santé et des mensonges de sa part (forme de manipulation) il y a 2 ans. est il possible et si oui…

Consulter Maître BOURQUARD
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Directeur général dans une sas à 50%

Posée par Marinep78, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1698 vues

Je souhaite partir de la sas ou j'ai 50% d'action mon associé ne souhaite pas mon départ. comment je peux partir sachant que je peux lui céder mes parts à 1?. je veux juste récupérer mon compte courant (elle en tant que présidente a…

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Prud’hommes et cessation d’activité

Posée par Phili, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1788 vues

Suite à des soucis de non payement d’heures supplémentaires, nous sommes 3 salariés à vouloir attaquer nos employeurs au prud’hommes, cependant ils mettent en vente l’entreprise. cela joue il sur la suite des événements? merci de…

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Saisie possible sur compte professionnel ei pour dette personnelle ?

Posée par Peter1978, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Peter1978 3179 vues

Je trouve sur internet des informations contradictoires au sujet de la possibilité ou non qu'un compte professionnel ei (auto-entrepreneur) puisse faire l'objet d'une saisie-attribution pour une dette strictement…

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Achat camping car sur société

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 3192 vues

J’ai une petite société de taxi. je souhaite acheter un camping-car. est-ce que je peux faire cet achat sur l’entreprise. est-ce légal ? je souhaite investir, mais je ne souhaite pas acheter de grosses voitures donc pour moi c’est…

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Création délibérée d'une société de fait - sdf

Posée par ElieMelis, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ElieMelis 1727 vues

Nous sommes deux familles belges (frère et soeur et partners) qui ont acheté ensemble une maison de vacances en france. nous souhaitons pouvoir louer cette maison de vacances de temps en temps. nous ne voulons pas nécessairement…

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Sci et associé absent

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1738 vues

Il y a quelques années j ai créé une sci. a l époque mon époux ne s occupait pas de mon entreprise. il possède 10 pour cent de cette sci et moi 90. il a signé des papiers un peu sans trop savoir à l epoque de quoi il s’agissait…

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