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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession part société

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1728 vues

Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25…

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Pour la liquidation judiciaire

Posée par Luc, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1778 vues

Notre société a été confrontée à une situation difficile depuis janvier 2024, suite au changement de carte bancaire. nous n’avons pas réussi à ouvrir un nouveau compte bancaire dans de bonnes conditions, et dans le même temps, nous…

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Non renouvellement de bail professionnel

Posée par PatElb33, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PatElb33 1526 vues

Je suis associé dans une scm de 3 associés. nous avons un bail chacun. ce n’est pas la scm qui loue les locaux. mon propriétaire veut récupérer mon bureau et m’a notifié le non renouvellement de mon bail. À t il le droit de le…

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Participation à sci familiale et bénéficie apl?

Posée par Alex, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 3912 vues

Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera…

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Puis-je récupérer le matériel de ma société avant liquidation?

Posée par Greg, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5935 vues

Je m'apprête à liquider ma société (sas) qui avait une activité de studio d'enregistrement. je souhaiterai récupérer le matériel de la société à mon compte; sachant qu'il y a eu un abandon de compte courant d'un…

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Saisie conservatoire

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1673 vues

Puis je déposer moi-même une requête devant le jex d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000 euros. je dispose d'une preuve de paiement d'un…

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Holding

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1232 vues

C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?…

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Accès bilan comptable

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2220 vues

Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer…

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Documents remis à une assistante sociale du département

Posée par Ricou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1348 vues

Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap…

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Exces de vitesse

Posée par yann, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par yann 1315 vues

Je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille. je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus. est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste…

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Creation sarl

Posée par Prouvenço, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1289 vues

Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation…

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Dettes personnel d'un associé saisies sur compte de la sci

Posée par sci.papillon32600, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1876 vues

Un des associés de notre sci a des dettes personnelles, le créancier a émis une saisie administratives à la banque qui prélèves cette saisie sur le compte de la sci. cela est-il légal ? merci cordialement…

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Souci avec le site truspilot

Posée par Patrick, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrick 1315 vues

Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs…

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Mon comptable refuse de me donner des documents

Posée par Carltaz, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 3671 vues

Je viens de changer de cabinet comptable et mon ancien cabinet refuse de me transmettre le fec 2024 ainsi que la liste des immobilisations et amortissements de 2024. comment dois je procéder ? dans l'attente de vous lire merci…

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Habilitation sophia

Posée par Kml, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1122 vues

Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une…

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Bilan

Posée par Anna, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anna 1692 vues

J’ai une société prestations de services qui génère des espèces mais malheureusement j’ai fait des erreurs de gestion et j’ai pas déclaré ses recettes à la banque suite le comptable refuse de les intégré en chiffres d’affaires…

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Montage frauduleux et poursuites

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1447 vues

Quels sont mes possibilités de recours au pénal et civil contre un ancien gérant et le nouveau gérant prête nom pour montage frauduleux ? l'ancien gérant étant marié le patrimoine de l'épouse peut il être saisi en cas de…

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Distribution de dividentes

Posée par DMA, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1485 vues

Un actionnaire peut il demander le versement des réserves de capitaux propres ? ou le report à nouveau cumulé ?…

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Distribution de dividentes

Posée par DMA, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1404 vues

Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?…

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Catégorie activité

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1400 vues

Lors de la création d'une micro entreprise, il faut choisir un canal de vente dans un menu déroulant ( en ligne, éventaires et marchés etc) or, si elle en a plusieurs, comment l'indiquer ? aussi, il faut répondre par oui…

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Changement de gérant de société

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1009 vues

En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?…

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Prête nom montage frauduleux

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1848 vues

Que risque une personne prête nom pour un montage frauduleux ?…

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Capital société

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 941 vues

Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements…

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Sort des contrats

Posée par Emma, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 848 vues

Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je…

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Changement de convention collective salarié en cdi

Posée par do7, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1414 vues

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention…

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Résiliation mutuelle en bloquant les prélèvements

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lélixen 3259 vues

Suite à un gros conflit avec une de mes mutuelles, je souhaite bloquer les prélèvements qu'elle effectue sur mon compte tous les mois. je précise qu'une personne de cette même mutuelle m'a traitée au téléphone de…

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Documents à fournir

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1423 vues

Mesdames, messieurs je me suis lancée dans une activité professionnelle complémentaire. j'ai fait appel à un revendeur pour l'achat d'une imprimante murale de 25000€. le fabricant est basé à pékin j'aimerais…

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Assignation liqudateur amiable pour manquements graves

Posée par Tenardier, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1050 vues

Je recherche un avocat qui accepterait de travailler au forfait et qui accepterait de jouer le role de conseil et de relecteur . j e rédigerai les conclusions et assignation , préparerai les pièces jointes à charge pour…

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Associé d'une sci

Posée par Mic, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1199 vues

Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci…

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Droit au refus de poste apres une formation

Posée par xela, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1822 vues

Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un…

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