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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation place crèche privé pour crèche municipale

Posée par Sharon, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1895 vues

J’ai inscrit mon enfant à la crèche j’ai dépasser le délai de rétractation. ma fille n’a pas encore était dans les locaux. mais j’ai eu une place en crèche municipale. est ce que vous pensez il ya un moyen pour annuler cette…

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Recouvrement de facture émise après la liquidation

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2043 vues

Une société de recouvrement me demande de régler une facture de suez, émise après la liquidation de ma société. est-ce normal?…

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Appel

Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1753 vues

Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci…

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Sci familiale avec propriétaire et bien immobilier dans l’ue (hors france)

Posée par Marton, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1892 vues

Pour faciliter la transmission leurs bien immobiliers, mes parents souhaite à monter une sci familiale en france. ils sont ainsi que leurs bien immobiliers situés hors france, dans un pays dans l’ue. ils mêmes sont ressortissants…

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Contrat de travail pour associes dirgieant sas

Posée par j84, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2257 vues

Nous sommes 4 personnes qui souhaitent s'associer pour créer une maison d'édition. quel contrat de travail devons-nous établir, sachant que nous seront associés égalitaire ?…

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Utilisation video prud homme

Posée par moi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2331 vues

Mon employé me mets au prud homme mais il ment complétement j'en ai la preuve via les cameras de surveillance de la société. puis je utiliser cette video devant les prudhommes?…

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Donation partage parts sci honoraires notaire

Posée par Adrien, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adrien 2743 vues

J'aimerais savoir si, dans le cas d'une donation partage avec réserve d'usufruit, les honoraires du notaire sont ils calculés sur la valeur totale de la donation ou uniquement sur la nue propriété? ( je ne parle pas…

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Nom commercial et réglementation

Posée par zask135, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2032 vues

Je suis actuellement en création d'une société spécialisée dans l'entretien de toiture, le démoussage de toiture et autre travaux d'étanchéités. ma question porte sur le nom commercial et la dénomination sociale de…

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Adhésion csp + auto entreprise potentiellement considérée comme 'dormante'

Posée par Clément, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2214 vues

Je vous contacte afin de solliciter votre expertise car tout ceci me semble assez flou au vu des différentes infos que j'ai pu trouver çà et là. je subis un licenciement économique pour cause de liquidation judiciaire, ce qui…

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Comment fonctionne un compte courant d'associé.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE 2576 vues

Maîtres, comment et quand formuler une demande d'avance sur mon prpre compte (tenu par un expert-comptable) courant d'associé d'une sté civile immobilière. sachant que cette année particulière 2024 et exceptionnelle…

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Marché public, titulaire non soumis à tva

Posée par Lululu, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2721 vues

Je suis devant un cas de figure dont je ne trouve pas les éléments de réponse: 4 entrepreneurs ont répondu à un appel d'offre d'un marché public, avec un contrat de sous traitance (formulaire dc4) le titulaire du…

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Creation s.a.s.u_ diffusion adresse personnelle president

Posée par Y.22, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1744 vues

Dans le cadre d'une création de s.a.s.u, si on opte pour le droit d'opposition à la diffusion , l'adresse personnelle du président est - elle diffusée ? si oui, peut-on fournir une domiciliation personnelle pour…

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Problème mandataire automobile

Posée par Chrismada01, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chrismada01 3477 vues

Je suis passé par la société hollyroad pour acheter un véhicule d occasion en allemagne chez un professionnel. jai payé le véhicule et versé la somme de 2069€ correspondant au forfait importation du véhicule dans un centre près de…

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Mes droits suite à la vente de mes parts social

Posée par Marie, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1691 vues

Mon associé et dirigeant de notre entreprise veut racheter mes parts pour me faire partir. doit-il me licencier en plus de racheter mes parts ? notre entreprise a ouvert récemment et je n'ai pas encore pu percevoir de salaire…

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Priorite dans les creances

Posée par LOUISE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1435 vues

Dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une sarl, et que la trésorerie ne permet pas de régler tous les créanciers, qui est prioritaire entre la tva et le compte courant associé du gérant?…

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Départ en retraite et aucune nouvelle

Posée par Magali, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magali 2576 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis…

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Président d'une société résidant aux États-unis

Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate 1791 vues

Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non…

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Peut on prendre en photo ces travaux

Posée par Vanessa1707, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vanessa1707 2681 vues

Je suis prothésiste dentaire et je souhaiterais savoir s'il est possible de photographier mes travaux effectués sur mon lieu de travail et les diffuser sur les réseaux sociaux ? a savoir que mon travail consiste a maquiller…

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Départ en retraite et aucune nouvelle

Posée par Magali, il y a 1 an dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5097 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis…

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Jal

Posée par Damien, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1427 vues

L’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.278_) confirme-t-il que seule une publication dans un journal d'annonces légales (jal) n'est pas suffisante pour rendre une fusion opposable aux tiers…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Quand puis je créer mon ae en remplacement de ma sasu

Posée par zenzen, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1651 vues

Il y a quelque temps je souhaitais passer de sasu à ae, du jour au lendemain, mais maître yvan m'a bien répondu en me disant : (...) vous pouvez créer votre auto entreprise dès la dissolution de votre sasu. le…

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Hébergement a titre gratuit

Posée par Gege, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1771 vues

Si je suis héberger chez ma mère gratuitement ' ma mère touche de la réversion ..pourrait elle perdre cette pension cordialement…

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Opposition-radiation-rcs?

Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1469 vues

J'ai saisi le tribunal de commerce pour enjoindre une société à déclarer une fusion, alors qu'elle avait déclaré une simple cession d'activité. la société a été radiée du rcs avant l'audience. j'ai…

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Creation sasu _ associee unique enfant mineur

Posée par Y.22, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1509 vues

Je suis dans le cadre d'une création de sasu , l'associé unique peut-il être un mineur , en l'occurrence ma fille ?…

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Création de sasu _ dettes personnelles

Posée par Y.22, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Y.22 1646 vues

J'ai une dette personnelle liée au cautionnement d'un découvert bancaire d'une société dont j'étais présidente et associée ( sas) . un titre exécutoire avait été mis en place au nom de cette société et au nom de…

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Passage eirl vers eurl, garder le compte bancaire3

Posée par Ced38, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ced38 2393 vues

Je souhaite fermer mon eirl pour ouvrir une eurl dans une nouvelle ville. puis je conserver mon compte bancaire actuel ou faut il le fermer aussi et en ouvrir un autre? merci. cordialement…

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Rachat de

Posée par Anthony_44, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1681 vues

Je cherche à reprendre la société pour laquelle je travaille, c'est une sas de négoce de petits équipements. la valorisation des actions est de 250 000€ (réalisé par mon patron et un cabinet externe). cette société dispose d'un…

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Remboursement de l’acompte

Posée par Alamandia5, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1892 vues

Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et…

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