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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement entrepreneur individuel et dettes professionnelles

Posée par lng, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1471 vues

Entreprise individuelle (vtc uber créée en 2018), radiée en février 2023 avec dettes urssaf et cfe ( 1938 € - mise en demeure 12/2023) + dettes personnelles ( crédit à la consommation - 10 000 €) avec satd. demande de remise…

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la réponse de BELIGHA
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Achat d'un bien par une sas

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2165 vues

Une société achète un terrain mais seul un des associés verse la moitié de la somme au notaire. que va t'il se passer ?…

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Annuler une demande d'acre

Posée par mln, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2647 vues

J'ai crée par anticipation mon entreprise pour un démarrage au 01/01/25 ; j'ai également envoyé une demande d'acre. entre-temps, j'ai appris que j'avais un problème de santé remettant fortement en cause ma…

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la réponse de BELIGHA
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Sci et sarl existante peuvent t'elles devenir associées

Posée par LUCADELPH, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1549 vues

Une sci peut t'elle soit par le biais d'une cession de part soit par une augmentation de capital devenir associées dans la sarl . sachant que la sarl a actuellement un capital de 1500.00 €. et si oui quelle méthode semble…

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Acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sa

Posée par Emma85, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1652 vues

L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?…

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Obligation de communiquer le bilan au banque

Posée par val83136, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roberto 25909 vues

Sous prétexte de la loi sapin 2 mon banquier me demande mon bilan que je refuse de lui communiquer depuis plusieurs années sachant qu'il n'y a aucune obligation juste de l'indiscrétion de la part de mon banquier.(mon…

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Marque déposée et utilisation du nom par une société tiers

Posée par Renaisens, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1750 vues

Je suis en activité depuis presque 2 ans et ai déposé la marque de mon entreprise ainsi que d’un de mes protocole de soin. aujourd’hui, une concurrente a choisi le même nom que moi et est dans le même secteur d’activité que moi…

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Rachat de parts associé sci

Posée par Albert, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1587 vues

J'ai racheté les parts d'un de mes associés ( rachat libre d'agrément puisqu'entre associés) cet associé doit il être convoqué lors de la prochaine age qui entérinera (entre autres) ce rachat et modifiera les…

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Responsabilité litige suite rachat de fonds de commerce

Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1455 vues

J’ai crée ma sarl dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne sarl en mars 2024. j’ai donc un siret et une rc pro différents de l’ancien gérant. pour des réclamations et éventuels litiges, je…

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Sci

Posée par JulieG, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1738 vues

Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
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Centrale d'achtas, parfums, distributeurs agréés

Posée par eyjoe, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par eyjoe 2692 vues

Je souhaite acheter des parfums auprès d'une centrale d'achats, cette centrale d'achats se fournit auprès de vendeurs agréés et revend des parfums auprès d'autres professionnels, moi je souhaite me fournir…

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Collège de gérance sarl

Posée par Yannval982, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3756 vues

Il est dit que dans un collège de gérance d'une sarl si le cumul des parts des associés est supérieur à 50% des parts sociales, ils sont considérés comme majoritaires. ma question est : si au sein de ce collège de gérance…

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Renouvellement de passeport talent créateur d’entreprise

Posée par Amelia, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amelia 2016 vues

Lors du renouvellement de mon passeport talent créateur d’entreprise ils me demandent de prouver que mes revenus dépassent le montant du smic annuel sur l’exercice écoulé. est ce que le revenu est le brut ou net? et est ce que je…

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Ouvrir une micro-entreprise en tant qu'étudiant étranger non-ue en france

Posée par eyaBh1_, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2622 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité tunisienne (non ressortissante de l'ue), en france avec un titre de séjour "étudiant". je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'ouvrir une micro-entreprise pour exercer…

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Radiation micro entreprise

Posée par Armrl, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Armrl 3072 vues

J’ai reçu un courrier de l’urssaf en début d’année qui m’informait de ma radiation suite à un chiffre d’affaires nul consécutif de 24 mois ensuite j’ai été licencié économique le 20 avril 2024 j’ai adhéré au csp et après de…

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Article 861-2 du code de procédure civile,-obligatoire-pour-des-garanties?

Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1954 vues

Les mentions obligatoires dans une assignation en référé au tribunal de commerce sont-elles uniquement celles prévues par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ? dans le cadre d'une demande de garantie suite à une…

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Mentions-obligatoire-assignation-référé-tribunal-de-commerce?

Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2021 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés…

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Annulation d’une commande par le vendeur si pas de paiement ?

Posée par Bianconero57, il y a 1 an dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3769 vues

Un vendeur professionnel italien qui m’a adressé une confirmation de commande que j’ai acceptée mais pas eu le temps de régler peut il annuler l’offre pour ce motif ? s’agissant d’un litige transfontalier quel tribunal saisir celui…

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Tup

Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1389 vues

Lors d'une fusion entre deux sociétés étrangères impliquant une transmission universelle du patrimoine (tup), et possédant des succursales en france, est-il obligatoire de déclarer cette tup au registre du commerce et des…

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Litige

Posée par Sab, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1859 vues

Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?…

Consulter Maître DIARRA
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Racheter son fond de commerce

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1314 vues

Ma société est en liquidation amiable (avec liquidateur extérieur mandaté). puis je racheter le fond de commerce de ma société afin de reprendre l'activité ? mon ancien associé peut il s'y opposer ?…

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Carte grise da

Posée par Walid, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1765 vues

Peut t'on rouler avec une voiture en da si l'entreprise a fermé…

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Rcs?

Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?…

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Requete-non-contradictoire?

Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1333 vues

Je souhaiterais saisir le tribunal de commerce pour une demande de garantie suite à une fusion transfrontalière. cette requête peut-elle être présentée de manière non contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse en…

Consulter Maître PETSOKO
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Creance-futures-garanties?

Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1729 vues

Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Garantie?

Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1773 vues

En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?…

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Condamnation violence avec arme sans itt

Posée par Clemasah, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1598 vues

Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se…

Consulter Maître Meziti
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Location-gérance et clientele

Posée par Jilad, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1499 vues

Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis…

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la réponse de BELIGHA
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Rachat de parts sci familiale soumise à l'ir

Posée par Val, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2148 vues

Je rachète toutes les parts de tous mes associés (avec qui je n'ai plus de bonnes relations) une fois les actes de cessions signés je dois faire une age pour constater ce rachat et modifier les statuts auprès du rcs... comme…

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