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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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RÉtractation aprÈs signature contrat micro-crÈche

Posée par ony_2020, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ony_2020 3661 vues

Nous avions signé en ligne un contrat d'admission à une micro-crèche pour nos jumelles le 09 avril dernier. puis nous avons appris plus tard que nous n'aurions pas les fonds nécessaires pour scolariser nos deux enfants…

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Cumul d'activité en auto-entrepreneur

Posée par Isasuper, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1860 vues

Je suis immatriculée en tant qu'auto- entrepreneur pour une activité de secrétariat a distance. passionnée par le dessin je souhaiterais customiser des chaussures et sacs et autres accessoires. puis-je cumuler les deux…

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Sas

Posée par Reda, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2676 vues

Je m'apprête à ouvrir une sas avec un associé.de l'autre côté , je suis déjà travailleur indépendant dont l'activité ne se porte pas bien avec de potentiels problèmes financiers à venir. j'aimerais savoir dans…

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Annulation d'une société n'ayant jamais exercé, ni même démarrée

Posée par Medellin01@, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2021 vues

J'ai reçu un courrier de pole emploi qui met en attente mon indemnisation sous pretexte de fourniture des bilans d'une société que j'aurai créé en juillet 2009 ! soit depuis 15 ans! je 'ai pas créé cette société…

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Comptes courants des associés

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3622 vues

Quand le juge somme de produire « la liste et l’étendue des comptes courants des associés au sein de la sci xxx, année par année jusqu’à ce jour » "on" doit délivrer « année par année jusqu’à ce jour » = depuis la nuit des…

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Vente parts sarl

Posée par Cielo, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3319 vues

Je souhaite vendre mes parts à mon associé dans une sarl qui ne va pas bien. nous sommes endettés et il refuse de me les racheter , et avec les dettes, même pour un euro symbolique, elles n intéresseront personne... que puis je…

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Saisie

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2016 vues

J'aurai une question s'il vous plaît. ma mère âgée qui doit avoir 1040€ de retraite , à reçu une lettre de menace de saisie bancaire et salaires pour une facture d'hospitalisation dont elle est dÉjÀ saisie de…

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Società a dubai

Posée par Delfino, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Delfino 3559 vues

Je vais a constitue un société a dubai et lae 10% sera détenu da ma holding en france! quelle sont les obligations ? bien cordialement…

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Frais de dossier / ecole privée / demande de remboursement

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5778 vues

De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance. durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation…

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Reprise de gérance et contrôle fiscal en cours : quels risques ?

Posée par CPMC, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3675 vues

Je m'apprête à reprendre la gérance d'une société qui est en plein contrôle fiscal.si celui-ci débouche sur un redressement et que la société ne dispose pas de fonds suffisants, l'administration fiscale peut-elle me…

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Demande de clôture d'une sci

Posée par Vava, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vava 3007 vues

Nous sommes 2 couples actionnaires d'une sci à part égale chacun, crée pour l'achat des murs d'un commerce que nous exploitions . nous avons vendu le fond et les murs il y a maintenant 2 ans et je voudrais que la sci…

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Radiation rétroactive en qualité d'auto-entrepreneuse

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5686 vues

Je vous contacte afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation actuelle. voici le contexte : j'ai ouvert une auto-entreprise en mai 2021 et ai commencé à exercer une activité, générant un chiffre…

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Rachat de parts sas.

Posée par LuceRi63, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7289 vues

Nous sommes actuellement en sas ma mère mon frère et moi..ma mère a décidé de céder ses parts égales à égales...je reste quand même majoritaire avec une part de plus.. mon frère souhaite que la sas lui rachete ses parts.. puis-je…

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Restauration kiosque sur terrain privé

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3896 vues

J'aimerais installer un kiosque restauration sur mon terrain privé et ce pour deux mois dans l'année. dans le plu c'est ok. je compte installer aussi de petites tables/chaises. a quelles normes suis-je soumise? erp?…

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Choix d'un avocat

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2372 vues

Je me trouve face à un associé majoritaire et président qui fait tout pour liquider notre entreprise de 8 salariés dans le but de remonter la même activité (très rentable) seul. il coche presque toutes les cases de ce que l'on…

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Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales

Posée par I'ts it, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par I'ts it 3599 vues

Nous avons licencié un salarié en septembre 2023. et suite au licenciement il a saisi le prud'homme. or, nous allons céder nos parts de société à un nouveau président en mai 2024. la société est une sas, nous sommes 4 à 25%…

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Refus de fourniture de pièces par mon ancien comptable

Posée par BL SAS, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3550 vues

J'ai quitté mon comptable au 31/12/2023 et je suis à jour du règlement des frais d'honoraire. mon nouveau comptable essaie péniblement de récupérer les pièces nécessaires à sa mission. l'ancien comptable a bien…

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Séparation quel droit sur société de mon ex mari

Posée par Doudoune, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1887 vues

Mon mari a créé sa société quelques mois avant notre mariage, cela fait 2 ans, aujourd’hui nous sommes séparés je souhaiterais savoir si je peux obtenir des part de son entreprise ou pas suite à notre divorce ? c’est une sasu. dans…

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Litige avec mon école

Posée par Jess7, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1748 vues

Étudiante en master 1 dans une école privé j’ai signé un contrat d’inscription en octobre 2023 sous condition de trouver une alternance. mon but étais de réalisé cette année en alternance. mon delais pour en trouver une etais…

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Un cogérant révoqué peut-il encore faire des opérations bancaire sur une sci ?

Posée par Carabella, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2999 vues

Récemment j'ai été nommée gérante d'une sci par un vote à la majorité des voix, et la cogérante précédente a été révoquée. nous sommes en conflit et elle a toujours en sa possession un chéquier et les codes d'accès…

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Non paiement des parts sociales

Posée par Ciblenetworks, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 4445 vues

J'ai cédé des parts sociales de mon entreprise sarl à un nouvel associé au mois de janvier 2023. en revanche celui-ci n'a jamais effectué le règlement. est ce que le transfert de propriété est effectif ? et comment puis je récupérer…

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Statut

Posée par josy, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2219 vues

Mon statut pour une sarl a deja ete faite combien je vais payer pour le faire verifier…

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Non trasfert de compte

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3430 vues

Je suis passé d'entreprise individuel à earl en 2013 .un de mes principaux fournisseur n'a pas fait de tranfert de compte d'entreprise individuel vers le compte de l'earl .ce qui a engendré d'innombrables…

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Partager des bénéfices avec une personne en dehors d une sci

Posée par glopglopglop, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3871 vues

J'ai monté un projet immobilier en sci avec la compagne. ce projet s est fait et est faisable grâce à un ami d enfance. cet ami n a pas pu intégrer la sci au moment du prêt car ce prêt lui avait été initialement refusé par la…

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Comment protéger une idée de financement pour une mairie?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 3533 vues

Une mairie (dix mille habitants) recherche un complément de financement afin de construire sa nouvelle mairie plus grande et plus fonctionnelle. j'ai une idée de projet immobilier sur un terrain communal de cette mairie, qui…

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Refus transfert de siège car statuts non conformes

Posée par MelleD, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MelleD 3023 vues

J'ai un souci dans le transfert du siège social de ma sci : il m'est refusé par le greffe de ma nouvelle ville car la société est à capital variable, or les statuts ne comportent pas les mentions semble-t-il obligatoires…

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Dois-je déclarer une société créé à l'étranger

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2718 vues

Je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents. j'envisage de créer une llc anonyme aux etats-unis afin de réaliser des actions commerciales uniquement à l'étranger. pour cela, je souhaite faire domicilier…

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Membre d'une scm, puis-je sous-louer mon bureau?

Posée par Marie F, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 4351 vues

Je suis membre d'une scm. je souhaiterais sous-louer mon bureau pendant 2 mois. la sous-location est autorisée dans notre bail. le bail étant au nom de la scm, puis-je sous-louer mon bureau en mon nom propre ou doit-on le…

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Litige avec mon cabinet d'expert comptable

Posée par Andresine, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 4451 vues

J'ai fait appel à un cabinet en ligne pour gérer ma comptabilité. a la fin de l'année, le bilan tombe. une catastrophe! tout est faux (les factures dans les mauvais comptes, des salaires de les employées dans mon cca et…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Saisie sasu siege social domicle du president

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2626 vues

Je suis president d une sasu dont le siege social est mon domicile la sasu vient d etre mise en liquidation judiciaire un huissier ma laisser un document stipulant qu il doit faire l inventaire du siege social par ordre du tribunal…

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