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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie siege social dans mon domicile principal

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 3229 vues

Je suis president d une sasu dont le siege social est mon domicile la sasu vient d etre mise en liquidation judiciaire un huiisier ma laisser un document stipulant qu il doit faire l inventaire du siege social par ordre du…

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Dividendes après cession

Posée par titi60126, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi60126 2873 vues

J'ai vendu mes parts de sas fin août 2023, dois-je ou puis-je toucher des dividendes sur la quotte part de ma présence (8/12ème)…

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Signature de pv d'ago

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 2675 vues

Je suis co gérante et associé majoritaire 51% des parts , d'une sarl, je vais convoquer mon associe co gérant minoritaire pour révocation pour juste motif. il risque donc de ne pas signer le pv d'ago. est-ce un problème…

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Tva

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 2580 vues

Je viens de créer ma société,il reste la validation de la chambre des métiers. j'ai mon numéro de siret mais mon numéro de tva n'est pas encore activé. comment puis-je faire pour mes factures…

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Frais au nom de l'entreprise

Posée par Melik, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2510 vues

J'espère que vous allez tous bien. j'ai une question, avec ma compagne, nous travaillons ensemble au sein de ma sasu. nous allons quitter notre logement fin juin car nous allons travailler depuis l'étranger (nous…

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Procuration bancaire

Posée par LILI, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LILI 2779 vues

Un gérant peut-il donner une procuration bancaire à son associé dans une sci de famille…

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Changement de président

Posée par alkemia, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alkemia 3786 vues

J'ai démissionné de ma fonction de président d'une sas il y a plus de 2 ans , nous avons fait l'assemblé générale en même temps que ma démission pour nommer un nouveau président. mais le nouveau président n'as…

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Dissolution société

Posée par SylvieG, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2355 vues

Associée au sein d'une sas, et ex conjointe de l autre associé, j ai demandé sans succès le remboursement de mon compte courant par mise en demeure avec lr avec ar. ce montant s élève à 12 000 euros environ. je lui ai proposé mon…

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Comment récupérer la gestion de sa société sci en étant le directeur

Posée par Rey, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2235 vues

Dossiers de plaintes déposées chers maître de justice je m'adresse à vous car vivant expatrié au brésil mon épouse brésilienne a été diagnostiqué par un médecin spécialiste neurologue ayant une fibromyalgie au mois de janvier 2024…

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Suis-je obliger de signer une lettre de mission, alors que j'ai décidé d'annuler

Posée par evanga, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par evanga 3226 vues

Lors de la cession de mon fonds de commerce, mes acquéreurs avaient besoin d'un document pour la banque concernant les frais d'actes notarié pour leur demande de prêts bancaire. pour cela elles ont demandé au notaire…

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Un loyer de part de sci impayer

Posée par Sabine, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2626 vues

Je viens de divorcer après une procédure de 6ans. mon ex mari et moi même avions un commerce en sci. il a 30 part, idem pour moi, 10 pour mon fils qui vie avec moi. depuis des années de paye aux impôts pour les 40parts de mon fils…

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Droit de préemption de la mairie pour rachat licence 4

Posée par CALIX50, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CALIX50 3671 vues

Je tiens une crêperie dans un village de 2000 habitants (manche). je commence à avoir des dettes et je veux rembourser mes dettes afin d'éviter d'être en liquidation et de pouvoir repartir sur un autre projet. j'ai…

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Devoir d'information du président d'une sas envers son dg

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2580 vues

Un président a-t-il un devoir d'information envers son dg, lorsque les statuts ne prévoient rien à ce sujet? quels sont les conséquences pour le président qui ne communique aucune info au dg?…

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Retraite et matériel forestier

Posée par Guy33, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2486 vues

Je pars à la retraite en fin d'année ( je suis en entreprise individuelle ) et je souhaiterais garder mon abatteuse. pour clôturer mon bilan comptable comment cela ce traduit il ? merci…

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E-commerce & luxe

Posée par eyjoe, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2683 vues

Je souhaite acheter des parfums de luxe auprès d'une centrale d'achat européenne et américaine, et les revendre en ligne avec des prix assez concurrentiels. ai--je le droit ? suis-je obliger de demander…

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Droits associés en sci/scm

Posée par Cam kiné, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3629 vues

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm…

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Cession de parts d'un commerce

Posée par Lilith32, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilith32 2642 vues

J'ai cédé mes parts d'un commerce au gérant fin 2021 je n'ai toujours rien reçu pecunierement. j'ai l'acte de cession avec la somme due ( j'ai due d'ailleurs payer pour obtenir ce document) merci…

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Impayé pour cause de radiation (changement de statut de societé)

Posée par Jeanine, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2437 vues

Je me permets de poser une question qui embarrasse. j'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un rib classique le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe…

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Revocation du dg

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1937 vues

L' article 17 - decisions, de mes statuts prévoient seulement la nomination du dg par décision collective. mais il a été ajouté la phrase suivante en fin d'art : "toute autre décision relève de la compétence du…

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Vente de matériel

Posée par Boucherie, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1865 vues

Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable…

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Echange parts contre dette

Posée par AlainK, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlainK 3318 vues

Ma mère et moi détenons une sci. ma mère a une dette envers moi depuis des années. puis je échanger un nombre de parts de la sci équivalent à la dette ? le cas échéant, y aurait-il des frais à payer ? je vous remercie. bien à vous…

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Harcèlement société de recouvrement

Posée par Batanouch, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3543 vues

Je suis harcelée par une société de recouvrement. en 2016 je m’inscris à une école à distance ma maman monte un dossier de financement celui ci est refusé, du coup mon inscription tombe à l’eau et je ne suis plus inscrite dans…

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Vente d'un véhicule d'une société radiée d'office

Posée par seb6996, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3336 vues

En 2021 ma sarl a été radiée d'office. je possède encore mon véhicule société de l'époque (carte grise au nom de la société). je souhaiterais le vendre mais il semble impossible de faire faire une nouvelle carte grise…

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Refonte de statuts et signature

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2523 vues

Lors d'une refonte totale des statuts suite à une transformation de sarl en sas, en cas d'absence de la résolution dans laquelle est mentionnée que : "en conséquence de la décision de transformation de la société en…

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Erreur judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JEAN LUC 2732 vues

Je voudrais savoir comment trouver un avocat habilité et siégeant au conseil d'état s'il vous plaît ? cordialement…

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Biens non répartis suite dissolution earl

Posée par Pirate, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2760 vues

Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse…

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Carte grise

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2232 vues

La société à déposer le bilan sans me fournir la carte grise comme prévu et la voiture vient d’allemagne, personne veux me fournir le quitus fiscal il y a eu un procès pendant 2 ans qui c’est terminé en août 2023 en ma faveur mais…

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Cessation activité volontaire ei et matériel

Posée par krys081117, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2388 vues

Artisan en ei, j'envisage pour raison personnelle de cesser mon activité dans le courant de l'année. j'ai connaissance des démarches à effectuer pour clore la société. cependant je ne trouve rien concernant le…

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Associé minoritaire cédant les parts & caution bancaire

Posée par Clara64, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1967 vues

Je suis associé minoritaire dans une sas, nous avons contracté un prêt au nom de la société. je souhaite aujourd’hui me retirer et céder mes parts, suis-je toujours soumis à la caution bancaire ?…

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