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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1942 vues

Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?…

Consulter Maître DIARRA
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Passage eirl vers eurl, garder le compte bancaire3

Posée par Ced38, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ced38 2462 vues

Je souhaite fermer mon eirl pour ouvrir une eurl dans une nouvelle ville. puis je conserver mon compte bancaire actuel ou faut il le fermer aussi et en ouvrir un autre? merci. cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Radiation retroactive

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimibode 15547 vues

J ai mis une societe en sommeil au 1/1/1999 c est une eurl qui n a pas ete radiee comme je suis harcelee par le rsi je veux la radier j ai ecrit au greffier pour demander la radiation d office mais il ne repond pas est il oblige de…

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la réponse de TANGALAKIS
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15% dans societe sas sans dépôt au greffe - valeur ? légalité ? conformité ?

Posée par ASPTT, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2704 vues

Je possède 15% d’une société sas sur laquelle j’ai également signé un pacte d’associés avec la fondatrice. seulement dans un souci de confidentialité car je ne voulais pas apparaître sur le kbis nous n’avons rien déposé au greffe…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX
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Montage frauduleux et poursuites

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1527 vues

Quels sont mes possibilités de recours au pénal et civil contre un ancien gérant et le nouveau gérant prête nom pour montage frauduleux ? l'ancien gérant étant marié le patrimoine de l'épouse peut il être saisi en cas de…

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Documents à fournir

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1490 vues

Mesdames, messieurs je me suis lancée dans une activité professionnelle complémentaire. j'ai fait appel à un revendeur pour l'achat d'une imprimante murale de 25000€. le fabricant est basé à pékin j'aimerais…

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Agrément des héritiers dans sci familiale suite décès gérant

Posée par virginie, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Virginie 2598 vues

Les statuts de la sci familiale précisent "toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par…

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Absence de gérant

Posée par Aline, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2829 vues

Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite…

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Cessation de paiement

Posée par Lebeguegwen, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3628 vues

Je vais mettre en place 1 cessation de paiement à conté du 15 septembre.dans mon eurl il y a 1 véhicule que la ste a racheter en fin de contrat leasing 231 euros puis je la racheter personnellement ace prix? cdt…

Consulter Maître DAHAN
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Changement de gérance

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1598 vues

Ma sœur est associee d'une sarl créer avec son mari en 2023. elle est aussi gerante de paille. en 2024, ils ont divorcés. la sarl aujourd'hui est toujours existante. ma sœur ne désire plus être associée ni gérante de…

Consulter Maître HENTEA
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Dépôt des statuts maj au greffe–questions sur signatures et pièces à joindre

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1793 vues

Je suis en train de mettre à jour les statuts de ma sci auprès du greffe, suite à un démembrement récent chez le notaire. l'assemblée générale extraordinaire (age) a validé le projet de résolutions, et un procès-verbal (pv) de…

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Retraite et matériel forestier

Posée par Guy33, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2544 vues

Je pars à la retraite en fin d'année ( je suis en entreprise individuelle ) et je souhaiterais garder mon abatteuse. pour clôturer mon bilan comptable comment cela ce traduit il ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Création d'une sasu à 16 ans

Posée par AzoXs, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1810 vues

Je suis un mineur non-émancipé, j'ai 16ans, et je crée un petit revenu avec une activité de développement sur des jeux/web etc.. je souhaiterais ouvrir une mini entreprise pour cette activité et je ne sais pas réellement par…

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Vérification des formalités – démembrement de parts sociales de sci

Posée par Pierre_shen, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1365 vues

J’aimerais vérifier certaines formalités. j’ai procédé à un démembrement des parts sociales (nue-propriété) de la sci au profit de mes enfants, via une donation-partage réalisée chez le notaire. si j’ai bien compris, sur la…

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Justificatif de versement d'une somme importante non fournis au dossier

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ouroboros 7310 vues

Lors de la signature d'une modification d'acte pour un sci la notaire de mon associé n as pas contrôlé auprès de son client une somme importante que je n'est jamais perçu ! comment doit je faire pour demander…

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Droit au refus de poste apres une formation

Posée par xela, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1922 vues

Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un…

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Interdit de gerance

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2723 vues

J'ai était condamné à 5 ans d'interdiction de gérance je n'étais pas present lors de l'audience y a t il un moyen de recours tout en sachant que je n'ai pas pu presenter de comptabilite car a cette epoque…

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Vente de véhicule d'une société fermée

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cédric 7421 vues

Je souhaite acheter un véhicule dont la carte grise est au nom d'une société qui n'exerce plus (retraite). le patron de cette entreprise qui vend ce véhicule a été nommé liquidateur à l'amiable (si je ne me trompe…

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Demission pendant un chomage partiel,préavis ou non

Posée par karen, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4178 vues

Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend…

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Choix des ordres du jour ag

Posée par Aicha, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2608 vues

J'ai recue du gérant un projet d'ag. je demande de reajouter deux questions que j'estime importante. celui ci refuse alors que d'autres question ont été accepté pour les autres associées. peut il me le refuser?…

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Commissaire aux comptes obligatoire ?

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 2946 vues

Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci…

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Cession de parts (sas)

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3672 vues

Je souhaite céder mes parts d’une sas. le calcul de leur valeur a été effectué par le comptable de la société. il a calculé une fourchette de valeur et le président m’a dit qu’elles valaient entre 9000€ et…

Consulter Maître Guillot
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Comment résilier mon abonnement sans frais

Posée par célo, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2181 vues

Monsieur/madame voici ci joint en bas les conditions générale de local.fr, j'aimerais résilier mon abonnement sans avoir des frais de résiliation , mais c'est pas trop clair pour moi dans les conditions. puis je résilier…

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Quel type de contrat ?

Posée par jason, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4076 vues

Je vient de crée ma société de transport de véhicule avec chauffeur par la route , je ne sais pas quel type de contrat je doit effectuer a ma clientèle pour garantir la sécurité de mon entreprise ainsi que ma prestation de service…

Consulter Maître Guillot
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Contestation

Posée par Ms44, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2201 vues

Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une…

Consulter Maître PETSOKO
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Statuts sarl - suppression de la mention "conjoint survivant"

Posée par Beatty06, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4135 vues

Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Blocage de reglement

Posée par MC, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5470 vues

Je suis un négociant en menuiseries exterieurs, un client m'a commandé des coulissants dont 1 avec une serrure 3pts. je lui ai donc fourni. celui-ci m'a refusé la traite (moyen de reglement appliqué depuis son ouverture…

Consulter Maître legros
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Sci : modification statuts = décision extraordinaire ?

Posée par Youpi75, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2763 vues

Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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Précision sur intervention

Posée par Pas juste, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2969 vues

Maitre, je suis locataire en hlm, mon bailleur a sollicité, l'intervention d'une société, pour une éventuelle réparation en plomberie, à mon domicile. il ne me précise pas l'horaire, ce qui m'amène à rester une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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