Une question en droit des sociétés ?

J'ai acquis les titres d une société par le biais d un crédit vendeur à mon nom personnel. ce crédit a été fait entre moi et le vendeur, pas de garantie, ni de clauses en cas de non paiement. aujourd'hui j ai découvert...

Présidente de sasu j'ai annoncé par lettre recommandée avec ar à l'associé unique (interdit de gestion) ma démission avec effet au 31/12/2023. si l'associé unique ne trouve pas de remplaçant(e) de quoi peut-on me...

Mon conjoint artisan est associé à 50% avec une autre associé. il souhaite quitter la société mais son associé ne veut pas vendre ces parts ni déposer le bilan. sachant qu'il est très difficile de trouver un repreneur pour...

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'ouvrir une micro entreprise pour la customisation de chaussures et autres produits en cuir, et si oui dans quelle catégorie (prestation de service ou vente de marchandise)?...

En cas de mali suite à une dissolution volontaire d'une sarl démembrée, à qui revient il de le rembourser ? l'usufruitier ou les nu-propriétaires ?...

Je suis associée majoritaire 99% et gérante de la sci, aquis en 2015; un conflit avec mon locataire, et procédure actuellement en cours, m 'a plongé dans une grave dépression; en 2017, j ai été hospitalisé pour ts et s...

Peut-on être prestataire de services pour une société qui nous emploie et dans laquelle on a de grosses responsabilités ? n'y a-t-il pas conflit d'intérêts, abus de position dominante, etc ?...

Qu'en est-il d'une société qui a démarré son activité en 2019, qui devait produire un premier bilan au 31/12/2020 mais qui n'a fait aucune déclaration (pas même la tva) qui se retrouve aujourd'hui à devoir...

Demande d avocat n 1275115. il y a erreur dans ma demande d avocat sur le budget. il faut lire : 2500 € à 5000 € si vous pouvez rectifier les montants. avec mes remerciements...

Chers maîtres, je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et mon conjoint détient un titre passeport talent famille. nous exerçons tous les deux une activité salariée et souhaitons créer une...

J'ai signé, comme tous les membres de notre sci, un document d'acceptation de donation de parts sociales, d'un associé souhaitant quitter la sci en laissant les fonds. ce document a été signé dans le cadre d'un...

Nous avons demandé en mars 2023, à exercer notre droit de retrait d'une sci avec laquelle nous ne sommes plus en accord. tous les associés ont accédé à notre demande en nous répondant par un courrier recommandé début mai 2023...

Je suis en entreprise individuel et la je suis en liquidation judiciaire et personnel.. le mandataire m'a dit que tout les prêts personnel seront aussi dans la liquidation judiciaire tout ce qui est a mon nom hors ma femme et...

Co dirigeant d’un commerce/restauration mon associé à vider les comptes bancaires. il refuse tout communication à ce propos. il a également envoyé des photos intimes de moi même à mon entourage afin de me diffamer ainsi que des...

Suite au décès du gérant de la sci familiale, il reste un seul associé avec 50% des parts. la veuve du gérant et ses enfants n'ont pas le statut d'associés, car les statuts demandent un agrément. quels sont les pouvoirs...

Je voudrais me renseigner. le poutre du salon de beauté est cassé. le propriétaire le sait, mais nous payons un loyer, mais cela affecte sérieusement l'entreprise. pouvons-nous fermer la porte ? ou y a-t-il quelque chose que...

Les statuts de la sci familiale précisent "toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par...

J'aurais voulu avoir un renseignement sur une rupture conventionelle suite à un rachat d'une societé . pendant l'achat de la société , lors du rdv avec l'avocat, l'acheteur à préciser de pas vouloir...

Lorsque une société est en redressement judiciaire le gérant peut il vendre une partie l actif a un particulier avant un passage possible en liquidation ? doit il avoir l aval du mandataire ou autre personne? facture et payement au...

J'ai une micro entreprise pour gérer un bien locatif en lmnp. aujourd'hui, je souhaite lancer une activité commerciale en auto entrepreneur (car activité non sûre et je ne souhaite pas m'engager dans des...

Un associé sci familiale qui souhaite avoir un droit de regard sur les comptes bancaires de la sci, a le droit de remonter combien d'années en arrière svp? merci d'avance, cordialement...

J ai inscris mon fils dans une micro creche et je me suis rétracté 3 jours plus tard par email. pour son inscription ne pouvant pas me déplacer j'ai signé une procuration à ma maman pour qu'elle fasse les démarches pour...

Mon expert comptable édite une facture d'acompte sur exercice 2022 alors que la sasu a été liquidée au 31/12/2021 sans avoir provisionnel cette somme en 2021. et que son compte dans les livres débit crédit est à zéro. et...

J'aimerais savoir en tant que pdg d'une sasu et faisant office de liquidateur judiciaire m'est-il possible de racheter le matériel (ordinateurs etc) afin de solder au plus vite le tout (je précise que tous ces...

J'ai été administratrice d une société maintenant en voue de faillite. mon neveu qui était un des directeurs à été radié en 2022 et moi même également. le directeur associé n'a pas fait le nécessaire pour notre radiation. par...

Suite au décès du gérant sci familiale (mon père) son associé (soeur de mon père) qui détient 50% des parts de la sci, demande la gérance et nous convoque à une assemblée générale chez son avocat. nous sommes 4 à détenir les 50%...

Mon ex-femme et moi sommes propriétaires d'une sci. cette sci possède uniquement un appartement. je suis le gérant et détenteur de 99% des parts, tandis que mon ex-femme détient 1% et est associée. en octobre...

Est il possible d'attaquer en justice une société sarl qui a cessé d'exister (liquidation). Ça fait 10 mois si c'est possible, est il possible de récupérer ce qu'on me doit merci...

Mettons qu'une holding x souhaite mettre à disposition des véhicules de fonction aux cadres de ses sociétés filles sans pour autant affecter ledit véhicule à telle ou telle sas. la création d'une société de location de...

Est-il possible de se faire rembourser une reconnaissance de dette par part de sci ?...