Une question en droit des sociétés ?

Je suis gérant d'une société civile immobilière propriétaire exclusivement de terrains non bâtis (lande, ...) qui ne sont pas exploités (pas de contrat de bail rural). la déclaration annuelle des revenus fonciers des sci...

J’ai démissionner de mon poste de directeur général nous avons donc demandé à notre comptable de faire tout le nécessaire et mon ex associé m’informe que toute les dépenses des formalités sont à ma charges j’aurais voulus savoir si...

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal sont différentes de celles du calcul du résultat net...

En 2002, mon compagnon de l'époque et moi même faisons l'acquisition d'un bien immobilier en rédigeant des statuts de sci chose qui était coutumière à ce dernier mais pas du tout à moi. en désespoir de cause...

Associé et porteur de parts dans un gfa, est-ce qu'un associé peut sortir du foncier pour effectuer un échange de parcelle de terre ( actif du gfa) sans l'autorisation de la totalité des associés ? la parcelle reçue en...

Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante : l’accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3 (trois) mois renouvelables aux...

Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante ( veuillez noter que je suis toujours en relation contractuelle et je n’ai jamais reçu de notification pour valider la période d’essai...

Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondante… j’ai fait appel à un avocat il y a un an et demi environ, pour la cession d’une sci. je lui ai alors payé une avance sur honoraires de...

Mon père est décédé il y a trois, je soupçonne qu'il y ait eut de la part de la gérance des abus (mon père été sous mesure de protection majeure) notamment un loyer a 200€ au lieu de 600€, des factures au nom de son conjoint...

Je suis président d'une toute petite sas, de laquelle j'ai démissioné en décembre, avec trois mois de préavis, comme prevu dans les statuts, car je suis en desaccord avec la facon de travailler des actionnaires. ils ont...

J'aimerais savoir s'il est légal d'être associé dans une sas société de transport et également associé dans la sas société de location de véhicules dans laquelle la société de transport loue ses véhicules. celà est légal ou il ya un...

J’ai créé une entreprise il y a peu et j’ai eu l’idée de réaliser des concours publicitaires dans le but d’attirer de nouveaux clients. pensant que cela peut être un bon complément de revenu, j’aimerais en réaliser chaque semaine...

Actuellement propriétaire d'un fond de commerce je dois réaliser un bilan via mon comptable pour bientôt le problème est que mon ancien comptable a garder mes factures et ne veut pas me les rendre car il dit n'avoir pas...

En mai 2017 , j’ai céder 21% de parts sociales de ma société pour la somme de 5000€ à un membre de ma famille. a l’époque, la cession des parts a été enregistrée et le droits d’enregistrement payés mais les 5000€ ne m’ont jamais...

J'envisage de vendre mes locaux professionnels dans environ 2 ans. dois-je faire un bail professionnel avec une clause permettant la résiliation par le bailleur avant les 6 années légales du bail professionnel ou dois-je faire...

Marié sous le régime de la communauté, j'apprends que mon épouse a été nommé gérante d'une société familiale sans que moi ai signé un quelconque document. j'ai pu me présenter procuré les statuts...

Je viens d'ouvrir une société en angleterre ltd je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont...

Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une...

J'ai démissionné de mes fonctions de dgd d'une sas en le faisant part aux différents associés par mail et lr/ar. le pdg fait la sourde oreille pour effectuer le formalisme juridique (je figure en tant que dgd au kbis de...

Dans le cadre d'une création d'eurl, mon mari sera l'associé unique. je dois par conséquent rédiger une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associée. sachant que je serai salariée de sa société au début, sera t-il...

Je souhaiterais avoir les précisions suivantes concernant les dates des comptes de dissolution et de clôture de liquidation amiables d'une sci : - les comptes de dissolution portent-ils sur la période allant de la date...

Je souhaite créer une sci avec mes parents afin d'acheter le local commercial que je loue actuellement. je suis mariée sous le régime de communauté et je me demande ce qu'il adviendra si je divorce ? est-ce que le local acheté avec...

J'ai un projet d'artisanat en tunisie (production et exportations des produits artisanaux en bois d'olivier). actuellement je suis en europe avec un visa expiré. comment je peux s'installer...

J’ai repris une société à un ami à moi et il s’avère que j’ai eu un contrôle fiscal durant les périodes ou lui était gérant. je n’ai pas signé de garantie de passif car je ne savait pas que cela exister et j’avais totalement...

J ai une sas que j aimerai fermer parce qu il a plus d activitee mais pas de dette je suis le president j ai 90% des actions j ai un associe avec 10 % s il veut pas signee la fermeture de la sas ni vendre ses parts es que je peut...

Ayant acheter une voiture chez un professionnel il y a 3 semaine je suis toujours embêtez avec celle ci...je leur ai ramené plusieurs fois mais ne font rien me dise qu elle est encrassé...je n ai aucune facture me prouvant ne...

Assistance et representation aux assemblées. tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent ont accès à l'assemblée. cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles...

J’ai rempli une promesse de vente pour le bien de la sci dont je suis co gérante mais la vente n’est pas encore conclue. les serrures du bien ont déjà été changées par l’autre co gérant, sans qu’il me soit permis de récupérer mes...

Une sci peut elle prendre des parts dans une société commerciale sas a sa création ? merci pour vos réponses...

Lors d’une ag (mal préparée ; pas d’informations qualitatives et quantitatives suffisantes) ; est il possible de faire annuler les délibérations après votes ? l’objectif est de privilégier le débat, les discussions, sans entrer...