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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission avant début de contrat cdi

Posée par yamiq, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1867 vues

Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?…

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Bénéficiaire effectif pour une scm à 4 associés

Posée par Sylvie13, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1792 vues

Nous sommes 4 membres d'une scm et nous détenons chacune 25% des parts sociales. nous sommes 4 gérantes désignées. sommes nous toutes les 4 bénéficiaire effectif ou aucune de nous 4 ? ou faut-il en choisir une qui le sera ?…

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Compte courant dans la société

Posée par Myr, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3136 vues

J'ai un compte courant dans une sté (sarl) de 55 000€ je n'ai pas pu récupérer mon apport en compte courant en vendant mes parts car la situation financière de la sté ne le permettait pas. donc il a été établi un…

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Radiation rétroactive entreprise individuelle

Posée par Chrys2b, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1904 vues

J'ai créé une entreprise individuelle de marchand ambulant en martinique en 2000. j'ai quitté la martinique pour rentrer en métropole en 2005 par négligence des formalités, je n'ai pas radié l'entreprise mais je…

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Vente d'un véhicule avant cessation d'activité

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2485 vues

J'ai une petite société (sasu)de transport de voyageur, un seul véhicule. le véhicule est tombé en panne et le moteur hs. nous avons fait avec ma femme un crédit à titre personnel pour faire les réparations, 35 000€). la…

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Lrar reçue pour société radiée depuis 3 ans

Posée par Nktk, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2559 vues

Pendant une abscence de quelques jours, j'ai reçu un avis de passage du facteur me notifiant la reception d'une lettre recommandée avec ar, pour la sas dont j'étais président (prestations de services), et laquelle…

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Vendre une sarl

Posée par dinhqvu, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2421 vues

Je souhaite vendre mon entreprise qui possède un restaurant et un prêt de 50 mois. puis-je le vendre ? quelle est la procédure à suivre avec l'acheteur ?…

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Quitter sa société (sas)

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2318 vues

J'ai créé une société en sas avec un associé il y a moins d'un an (sans pacte d'associés) et en ayant 25% de parts (donc minoritaire). quels sont les options possibles pour quitter ma société assez rapidement? merci…

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Sci radiée

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2844 vues

Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation…

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Déclaration des lieux de travail d'une entreprise

Posée par CHRLBNL, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3983 vues

Une entreprise a une activité professionnelle dans un local non déclaré comme tel, il s'agit de son activité principale et le local est utilisé 5 jours sur 7. il n y a sur place ni établissement principal ni établissement…

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Injonction de payer

Posée par LAURIE31230, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2385 vues

Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge…

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Scission

Posée par ZINEB, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2640 vues

Comment se realise la scission au maroc ?…

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Formalité de cessation d'une autoentreprise

Posée par michel, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2574 vues

Un ami autoentrepreneur veut cesser son activité nous avons fait la démarche par le guichet unique mais à la fin une signature élèctronique est nécessaire; mon ami a la nationalité marocaine sans titre de séjour et la nationalité…

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Mon ancien avocat défend mon adversaire dans la même affaire

Posée par Sed ou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2360 vues

J’ai acheté un fdc et mon associé n’était autre que le compagnon de l’avocate qui s’est occupé de nous représenter lors de cette achat. je suis en conflit avec mon associé par rapport à la sté et elle a continué à le représenter…

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Recours en cas de non réalisation d’un site web et perte de ca

Posée par MBarin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1900 vues

J’ai commandé un site internet d’agence de location d’hébergements touristiques en mars qui devait prendre un mois selon le devis. nous sommes presque en janvier et le site n’est toujours pas opérationnel. il a été mis en ligne…

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Rachat d’entreprise et déménagement

Posée par Sanspapier, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2820 vues

J’aimerais des conseils concernant le droit du travail. je suis dans une entreprise depuis 3 ans, on nous a annoncer que nous étions racheter par un affilié et que dans quelque mois nous allons « déménager » à quelque km…

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Questions ? - retirer sa plainte entraine l’arrêt des poursuites ?

Posée par Yartox19, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2933 vues

Mon voisin a porter plainte car je lui est voler des bouteilles d’alcool dans son garage qui était ouvert je lui est avoué que c’était moi et que j’allais le rembourser ce qu’il a accepter et il va donc retirer sa plainte demain…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Cotisations cavamac et saisie administrative sur véhicule

Posée par Marie779, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2066 vues

Mon mari qui était profession libérale est décédé. un véhicule m'appartenant à 50 % avec lui fait l'objet d'une saisie administrative pour des cotisations cavamac non réglées le concernant. est-ce normal qu'un…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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J’ai une eirl et une sas, l’eirl est placé en liquidation. judiciare

Posée par ROMINOU74, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROMINOU74 3720 vues

J’avais une eirl, que j’ai cessé le 20/06/2023. au 01/06/2023, j’ai créé une sas sans reprise de fond de commerce. les deux sociétés sont à la même adresse. ma question est la suivante. avec la liquidation judiciaire j’ai entendu…

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Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales

Posée par BoulangerieAS, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BoulangerieAS 5400 vues

Nous avons licencié un salarié en février 2023. en septembre, il nous attaque pour non paiement d'heures supplémentaires. après plusieurs tentatives de conciliation non abouties, il nous assigne au prud'homme. or, nous…

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Le gérant et le compte bancaire de la société

Posée par Papy mouton, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3418 vues

Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient…

Consulter Maître MASSOT
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Le gérant et le compte bancaire de la société

Posée par Papy mouton, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2264 vues

Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient…

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Est-il possible de réaliser une scission de sci ?

Posée par Martin31, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2556 vues

Mes parents ont une sci à l'ir avec 4 biens immobiliers dont 1 sans crédit. ils souhaitent sortir cet appartement de la sci pour le mettre dans une nouvelle sci. nous avons donc pensé à une scission de la sci avec d'un côté les 3…

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Comment porter plainte envers un notaire

Posée par pseudo78, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pseudo78 2966 vues

Un notaire ne répond pas aux mails et demandes de rendez-vous d'une amie. il gère en parallèle deux dossiers : la succession du mari de mon amie (dont elle est sa 3ème épouse) et d'un autre côté, la liquidation d'une…

Consulter Maître TOURREIL
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Scea avec associés personne physique et personne morale sasu

Posée par Tht, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2044 vues

Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci…

Consulter Maître HERY
la réponse de Maître HERY
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Vol de ma cogerante

Posée par bilou80, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2790 vues

Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la…

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Procuration sur compte courant d'associé

Posée par DomSCI76, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2231 vues

Puis-je donner procuration à l'un de mes associés, sur mon compte courant d'associé de la sci familiale que je vais créer, en cas d'impossibilité de ma part d'agir sur ce cca. bien cordialement d crohin…

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Infraction avec un véhicule de location appartenant à ma société

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 2561 vues

J'ai une société de location de véhicule. j'ai loué un véhicule à une personne qui m'aurait donné un permis qui ne lui appartient pas mais la personne lui ressembler. il a fait un délit de fuite. je suis convoqué au…

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Puis je vendre la sci

Posée par gerard, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1784 vues

Je voudrais savoir si je peux vendre la sci nous sommes 3 moi j ai 50% de part ma fille 25% et son copain 25% sauf que lui ne veut pas vendre comment faire si je ne peux pas vendre sans son accord merci cordialement merci de vos…

Consulter Maître LEMERCIER
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