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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec un associé

Posée par jolyc, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jolyc 3940 vues

Je suis gérant d'une sci de type familiale qui a un bien qui doit être vendu. les statuts définissent "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social" un associé…

Consulter Maître Détrie
la réponse de Maître Détrie
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Dois-je déclarer une société créé à l'étranger

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2786 vues

Je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents. j'envisage de créer une llc anonyme aux etats-unis afin de réaliser des actions commerciales uniquement à l'étranger. pour cela, je souhaite faire domicilier…

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Pour la liquidation judiciaire

Posée par Luc, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1887 vues

Notre société a été confrontée à une situation difficile depuis janvier 2024, suite au changement de carte bancaire. nous n’avons pas réussi à ouvrir un nouveau compte bancaire dans de bonnes conditions, et dans le même temps, nous…

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Résolu

Fixer un capital social pour une sci

Posée par Nikita, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2580 vues

Mon conjoint pacse et moi envisageons d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une sci. pour celà nous avons apport associé 1 : 350 k€ apport associé 2 : 25 k€ emprunt par la sci payé à 50/50 : 225 k€…

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Détermination de la rémunération du président d'une sas

Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogene11 15589 vues

Au cas présent, les statuts de la sas prévoient que la rémunération du président de la sas sera fixée par l'assemblée générale des associés. est-il possible de prévoir dès l'immatriculation de la société (avec la reprise…

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la réponse de LEBEAU
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Sas à 50/50 - un board non actionnaire pour trancher?

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laurent 4735 vues

Je souhaite m'associer avec quelqu'un dans une sas à 50/50, l'un de nous sera président, l'autre dg avec exactement les memes pouvoirs. bien évidemment cela pose un problème de blocage. plutôt que de faire…

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la réponse de Bastien Charra
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Litige associé

Posée par Sam, il y a 7 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1437 vues

Je suis associé dans sur laquelle j'ai acquis des parts au nom d'une sasu que je détiens, mais sans cadre défini de mes fonctions et non n'avons pas de pacte d'associé. ayant une autre structure avec un…

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Frais au nom de l'entreprise

Posée par Melik, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2571 vues

J'espère que vous allez tous bien. j'ai une question, avec ma compagne, nous travaillons ensemble au sein de ma sasu. nous allons quitter notre logement fin juin car nous allons travailler depuis l'étranger (nous…

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Regulariser sa situation auprès du rsi

Posée par RSIDAV, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RSIDAV 4934 vues

Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2017 et j'ai choisi de déclarer mon ca et payer mes cotisations et charges trimestriellement. je voulais savoir s'il y avait une possibilité de rectifications auprès du rsi…

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Résolu

Résiliation mutuelle en bloquant les prélèvements

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lélixen 3565 vues

Suite à un gros conflit avec une de mes mutuelles, je souhaite bloquer les prélèvements qu'elle effectue sur mon compte tous les mois. je précise qu'une personne de cette même mutuelle m'a traitée au téléphone de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Détournement de produit par un ancien distributeur

Posée par HelpUs2019, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HelpUs2019 4671 vues

Je travail pour un groupe qui vend du matériel informatique spécifique. pour vendre, nous avons un réseau de distributeurs officiels. nous ne vendons pas en direct. il y a quelques temps, nous avons du retirer un distributeur de nos…

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Holding

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1316 vues

C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?…

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la réponse de BELIGHA
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Droit de préemption de la mairie pour rachat licence 4

Posée par CALIX50, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CALIX50 3840 vues

Je tiens une crêperie dans un village de 2000 habitants (manche). je commence à avoir des dettes et je veux rembourser mes dettes afin d'éviter d'être en liquidation et de pouvoir repartir sur un autre projet. j'ai…

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Achat de parts sociales d'une sarl et non règlement des parts.

Posée par ArnaudB, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3560 vues

Il y a de nombreuses années, nous avions besoin d'un financement et le père de mon associé c'est proposé de faire un "prêt d'associé" pour cela il fallait lui céder des parts, qu'il me rendrait à la fin du…

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Arnaque

Posée par bea, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bea 4201 vues

Aprés avoir demander un prét a 2 sociétés différentes ils m ont demander des tickets trans casch l'autre pcr je demande le remboursement il faut encore payer pour récuperer merci de votre réponse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Quel statut d'entreprise choisir pour un indépendant

Posée par je nesaispas, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par je nesaispas 7198 vues

Je souhaite passer indépendante (pour faire de la prestation de service) mais je ne sais pas quel statut d'entreprise choisir. sachant que je souhaite une structure avec le moins de charges, le plus de garantie (en…

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la réponse de znaciri
Résolu

Adhésion csp + auto entreprise potentiellement considérée comme 'dormante'

Posée par Clément, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2291 vues

Je vous contacte afin de solliciter votre expertise car tout ceci me semble assez flou au vu des différentes infos que j'ai pu trouver çà et là. je subis un licenciement économique pour cause de liquidation judiciaire, ce qui…

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Information revente des parts

Posée par romain04, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par romain04 1027 vues

Nous sommes 3 anciens salariés qui avons rachetés une entreprise. contrat de location gérance pendant 2 ans et rachat définitif du fond de commerce depuis novembre 2025. pour des raisons personnelles je souhaites me retirer, à quoi…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Cdd

Posée par Filo, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2506 vues

Je suis patron d une société j ai plusieurs cdd à établir à l une de mes collaboratrice (remplacement vacances d été) vu qu elle remplacera nos 10 collaborateurs a tour de rôle il faut établir à chaque fois un nouveau contrat.(45…

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Mesure d'éloignement non familial

Posée par lea, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lea 4769 vues

Une fille m'a frapper et je souhaiterai demander une mesure d'éloignement afin de me protéger moi et ma famille cela est tilpossible ? et faut til un avocat ? sous combien de temps prend tel effet ?…

Consulter Maître DAHAN
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Changement de convention collective salarié en cdi

Posée par do7, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1545 vues

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention…

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Faux contrat

Posée par salesrightdesign, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par salesrightdesign 7387 vues

Je suis auto entrepreneur de la commerce. je me suis organisee le reveillon. la salle et l artiste m ont fait les faux contrats. j ai leurs payé en espèces pour l acompte. ils n ont pas voulu de me donner la facture d acompte. ils…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Plateforme de mise en relation et particuliers

Posée par Robinhito, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robinhito 3788 vues

Hello, je suis porteur d'un projet de plateforme en ligne de mise en relation particulier à particulier. je souhaiterais me renseigner sur les lois concernant la mise en relation particulier à particulier. je m'explique, des…

Consulter Maître Vanoverschelde
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La revente d'un produit

Posée par Patapouf13, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patapouf13 2975 vues

J'ai ouvert une sas multi services.je dois faire un parquet flottant qui coûte 63,39 euros à l'achat.puis je la revendre à mon client plus cher et si oui de combien ? pour faire un bénéfice, merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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RÉtractation aprÈs signature contrat micro-crÈche

Posée par ony_2020, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ony_2020 3789 vues

Nous avions signé en ligne un contrat d'admission à une micro-crèche pour nos jumelles le 09 avril dernier. puis nous avons appris plus tard que nous n'aurions pas les fonds nécessaires pour scolariser nos deux enfants…

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Création de sasu _ dettes personnelles

Posée par Y.22, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Y.22 1731 vues

J'ai une dette personnelle liée au cautionnement d'un découvert bancaire d'une société dont j'étais présidente et associée ( sas) . un titre exécutoire avait été mis en place au nom de cette société et au nom de…

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Une entreprise liquidée et radiée peut elle mener une action en justice ?

Posée par jDC9081!, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jDC9081! 4340 vues

Je voudrais savoir une entreprise qui a été liquidée, peut en se rendant compte à posteriori de la clôture de la procédure de liquidation, mener une action en justice contre un concurrent qui aurait plagié et contrefait…

Consulter Maître HUE
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Horaire de travail

Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5226 vues

Je me permet de poser une question ouverte, voilas j'aimerais savoir si un employeur a droit de venir me faire travailler de 9h15 a 12h et de 14h a 16h ayant certe deux heure de pose, j'ai 20 minutes de route pour rentré…

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