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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nouvelle activité en plus de l'activité principale

Posée par Natacha, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1220 vues

Ma principale activité est la vente de fruits sur les marchés de plein air, j'ai débuté une nouvelle activité de creperie dans une halle gourmande. je ne sais pas par ou commencer pour declarer cette activité. merci…

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la réponse de Maître BAROUKH
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Création micro bnc

Posée par Margot123, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Margot123 3024 vues

Je me permets de vous contacter pour quelques questions. j'aimerai d'ici mars 2022, faire payer mes prestations de cartomancie (voyance) via paypal. il s'agirait d un revenue de 800€…

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la réponse de TANGALAKIS
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Cession des accords après le rachat

Posée par Christophe345, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christophe345 1663 vues

Je suis employé d'une entreprise américaine avec une filiale en france cette dernière m'autorise d'avoir une activité autre (création d'une entreprise en asie) . deux ans après cette société est rachetée par une…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Vente forcée parts sociales

Posée par Jean93, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Opalinski 5411 vues

Mon associé majoritaire est également propriétaire d'une société qui est mon client principal ,il ne passe plus de commande pour mettre a genou la societe pour avoir mes parts pour rien....est ce que c'est légal ? merci…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Erreur judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JEAN LUC 2809 vues

Je voudrais savoir comment trouver un avocat habilité et siégeant au conseil d'état s'il vous plaît ? cordialement…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
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Duree legale d'engagement

Posée par lucres borgia, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lucres borgia 6765 vues

Je suis artisan commercant, je dois souscrire un contrat avec un spécialiste de la sécurité, a atn, est il légal de vouloir m'imposer une durée d'engagement de 60 mois.... par avance merci…

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la réponse de BENNOUR
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Associé d'une sci-

Posée par Lauriane, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lauriane 2717 vues

Mon concubin a souscrit avec son père une sci il y a plus de 10 ans, cependant il n'a pas accès à ce que son père fait ( s'il contracte des crédits, s'il vend des biens etc). en cas de dettes impayés par son père…

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la réponse de Laterrot
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Assignation liqudateur amiable pour manquements graves

Posée par Tenardier, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1119 vues

Je recherche un avocat qui accepterait de travailler au forfait et qui accepterait de jouer le role de conseil et de relecteur . j e rédigerai les conclusions et assignation , préparerai les pièces jointes à charge pour…

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la réponse de BELIGHA
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Cessation d'activité et contrats de services

Posée par fred, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fred 4000 vues

Je suis auto entrepreneur et suite à des problèmes de santé j'ai du cesser mon activité de conciergerie. nous étions deux auto entrepreneur mais l'autre personne continue. que dois-je faire pour les clients que…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Cession part société

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1812 vues

Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25…

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la réponse de BELIGHA
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Regime de communauté de bien

Posée par Amine, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amine 2118 vues

On est sous le regime de communauté de bien. mon épouse a une sasu et je voudrais savoir si cette sasu rentre dans la communauté de bien ? si oui ai-je le droit d’avoir accès au bilan comptable de la société pour avoir une…

Consulter Maître PETSOKO
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Vente d actif lors d un redressement judiciaire

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4218 vues

Lorsque une société est en redressement judiciaire le gérant peut il vendre une partie l actif a un particulier avant un passage possible en liquidation ? doit il avoir l aval du mandataire ou autre personne? facture et payement au…

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la réponse de BELIGHA
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Prise de participation

Posée par Epsylon, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2392 vues

Je suis artisan et un agent immobilier, via une société qu'il possède et ayant pour objet la prise de participation dans d'autres sociétés, me propose de prendre des parts dans mon entreprise. est-ce légal sachant que je…

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Liuidatiion judiciaire d'une sci et surendettement

Posée par Celina, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celina 7854 vues

Dans le cadre de la liquidation judiciaire et le cadre de la contestation d'un compte courant d'associé,cela fait 2 fois que l'audience est reportée.cela fait pratiquement 1 mois que j'ai vu mon avocat et plus…

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Président d'une société résidant aux États-unis

Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate 1872 vues

Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non…

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Contrôle fiscal

Posée par Chechette, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6894 vues

Suite à un contrôle fiscal' nous sommes dans le menuisier alu vitrier, nous avons hormis de faire des attestations pour les tva réduites, mais sur nos devis et facture une phrase spécifiés que la tva était réduite pour les…

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Procuration pour le geste du compte professionnel de la sarl

Posée par Hatem72, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hatem72 2810 vues

Le gérant d'une sarl (30% des parts) a donné à sa femme (associée à 35 %) une procuration pour utiliser le compte professionnel de la sarl sans informer les autres associés (20 % et 15%). le gérant n'a rien dit aux…

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Fiscalité d'une llc américaine

Posée par Luis, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luis 4300 vues

Je possède une llc américaine, je suis résident français, mais je gère la société depuis monaco où la llc a un bureau. aucun travail pour la llc n'est effectué en france. aux États-unis, une llc est considérée comme…

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la réponse de Maître DAHAN
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Contrat de partenariat auto entrepreneur

Posée par AE, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AE 8231 vues

Je souhaiterai faire appel à des vendeurs vente à domicile avec c omission sur ventes. je suis auto entrepreneur un contrat de partenariat est il suffisant?…

Consulter Maître DAHAN
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Sci en liquidation judiciaire

Posée par Gabrielle, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Celina 3587 vues

Par jugement en date du 21 juin 2021 le tgi fixe la dette de notre associé à 35 ooo€ ce chiffre s'appuie sur expertise judiciaire , comment le recouvrement doit-il se faire, j'avais cru comprendre que le mandataire…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Qui paye les frais d'huissier en cas de liquidation de la société débitrice?

Posée par GR, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GR 2995 vues

Gérante d'un petite société j'ai fait appel à un huissier suite à un impayé( 360€) ( avec injonction de payer). la société débitrice à payé l'huissier qui m' a reversé l'argent (537€) mais 2 ans après…

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la réponse de BELIGHA
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Comment porter plainte envers un notaire

Posée par pseudo78, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pseudo78 3041 vues

Un notaire ne répond pas aux mails et demandes de rendez-vous d'une amie. il gère en parallèle deux dossiers : la succession du mari de mon amie (dont elle est sa 3ème épouse) et d'un autre côté, la liquidation d'une…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
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Validité des signatures croisées pour démembrement de parts sociales de la sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Arnaud_SHEN 1256 vues

J’ai constitué une sci avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales chacun. ensuite, nous avons procédé au démembrement de certaines parts sociales au profit…

Consulter Maître DAUSSE
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Ouvrir une micro-entreprise en tant qu'étudiant étranger non-ue en france

Posée par eyaBh1_, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2700 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité tunisienne (non ressortissante de l'ue), en france avec un titre de séjour "étudiant". je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'ouvrir une micro-entreprise pour exercer…

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la réponse de BELIGHA
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Accusation de dégradation de voiture

Posée par JMR, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JMR 17732 vues

Le 20 décembre 2014, je rentre vers 20h30 chez moi. je constate d'importantes plaques de gravillons sur la route et le "bateau" d'entrée correspondant à ma propriété et entrée de garage, sachant que mon aire de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dettes urssaf, rsi

Posée par LPTR, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LPTR 9791 vues

Je suis dessinateur en profession libérale, j'ai actuellement des dettes envers l'urssaf et le rsi, l'huissier ou l'organisme peut t'il saisir les comptes de mon épouse étant donné que je ne peux…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
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Information sur cessation d'activité rétroactive apres radiation d'office

Posée par MME, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5890 vues

Suite a une separation et un demenagement 300 km , jai mis ma societer en sommeil , jai recommencer ma vie 350 km plus loin, j'ai suivie des formation et trouver un emploi , maisje n'ai pas eu les moyen financier de…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Résiliation contrat de mise à disposition local

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 6778 vues

J'ai crée ma micro entreprise le 25 février 2020 et ai dans la foulée, signé un contrat de mise à disposition d'un local afin de pratiquer mon activité. le contrat est signé par les 2 parties pour une durée d'un an avec tacite…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Relecture et consultation écrite

Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines 1499 vues

J’ai préparé le projet des statuts pour ma sasu en courtage en financement etc. je voudrais avoir l’opinion d’un avocat en droit de sociétés. est-ce que quelqu’un peut consulter mon projet , relire ? quels sont les tarifs ? merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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