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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente parts sarl

Posée par Cielo, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3450 vues

Je souhaite vendre mes parts à mon associé dans une sarl qui ne va pas bien. nous sommes endettés et il refuse de me les racheter , et avec les dettes, même pour un euro symbolique, elles n intéresseront personne... que puis je…

Consulter Maître PETROVA
la réponse de Maître PETROVA
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Fusion dés sociétés en difficulté

Posée par manuel, il y a 8 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manuel 6763 vues

Est ce que la fusion est réellement une technique de restructuration d'une entreprise en difficulté? surement..mais à un stade des difficultés l'entreprise ne peut plus fusionner...pourquoi? merci…

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Devoirs et obligations associés

Posée par yankee2b, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yankee2b 3001 vues

Pourriez vous svp m'informer sur les devoirs et obligations des associés et indivisaires d'une sarl . ci dessous vous trouverez un petit résumé concernant ma demande et situation afin de mieux traiter le sujet : mon père…

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Catégorie activité

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1486 vues

Lors de la création d'une micro entreprise, il faut choisir un canal de vente dans un menu déroulant ( en ligne, éventaires et marchés etc) or, si elle en a plusieurs, comment l'indiquer ? aussi, il faut répondre par oui…

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Suis-je obliger de signer une lettre de mission, alors que j'ai décidé d'annuler

Posée par evanga, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par evanga 3357 vues

Lors de la cession de mon fonds de commerce, mes acquéreurs avaient besoin d'un document pour la banque concernant les frais d'actes notarié pour leur demande de prêts bancaire. pour cela elles ont demandé au notaire…

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Compabilisation charges frais de liquidation dans bilan de clôture liquidation

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3552 vues

Je vais prochainement procéder à la liquidation amiable d'une sci (société civile immobilière) dont je suis le gérant et le principal associé. comment comptabiliser (en charges...) dans le bilan de clôture de la liquidation…

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Passage sasu à ae

Posée par zenzen, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3345 vues

Je souhaite arrêter ma sasu ce 30/08/2024, pour ouvrir une ae ce 01/09/2024, j'étais président non salarié de ma sasu durant 2 ans - à partir du moment ou j'édite le pv de dissolution (je suis associé unique), normalement…

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Liquidation judiciaire

Posée par GIGI, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par GIGI 2808 vues

Mon entreprise étant en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2022. le tribunal devait revoir dans deux ans ma situation, donc en date du 22 octobre 2024 je n'ai reçu aucune nouvelle convocation. que dois-je faire…

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Associé de sci qui cherche à céder ses parts

Posée par Jimmy05800, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jimmy05800 3585 vues

(s) ma mère vient de divorcer, lors du partage de biens elle a récupéré des parts de sci d'un immeuble. mes parents détiennent tous deux 50% des parts de cette sci et un autre associé les 50% restants. ma mère souhaite…

Consulter Maître SARCIAUX
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Achat / pharmacie // tromperie sur le chiffre d affaires

Posée par Pharma, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2736 vues

J ai acheté une pharmacie avec un gros crédit, il y a 1 mois alors que cette pharmacie m a été vendue en fonction de son chiffre d affaires. ​d​es la première semaine dans cette pharmacie je me rends compte que "une…

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Frais de dossier / ecole privée / demande de remboursement

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5975 vues

De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance. durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation…

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Rachat de parts sociales d'un associé après la vente d'un fonds de commerce

Posée par ct, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par ct 2756 vues

Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent…

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Travailleur international et cotisations sociales

Posée par sbnm, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3484 vues

J'ai travaillé en tant que consultante pour une organisation internationale basée aux etats-unis (la banque mondiale), et ce depuis la france. tous les revenus perçus sont exonérés de taxes et un comptable m'a envoyé une…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Sas et divorce

Posée par Syl, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Syl 5138 vues

Je viens de me séparer de mon mari et j'ai engagé la procédure de divorce. j'ai créé une sas lors de notre mariage ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté) et il revendique la moitié de ma part, ayant une associée, il…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Dissolution sci

Posée par rotacha, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5771 vues

L'age de la retraite venant, je désire dissoudre ma sci , mais le décés de mon frére actionnaire, il y a 4 ans pose probléme il n'a pas indiqué dans son testament ses actifs sci car nous avions fait un accord de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Création société

Posée par Kcm28, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2685 vues

Marié sous le régime de la communauté, j'apprends que mon épouse a été nommé gérante d'une société familiale sans que moi ai signé un quelconque document. j'ai pu me présenter procuré les statuts…

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Ventre

Posée par Maalex, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2607 vues

Je suis en ei , puis je vendre le véhicule de la société avant le passage au tribunal pour la liquidation ?…

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Création d’une sci démembrée dès l’origine : montage courant ou fictif ?

Posée par Pierre, il y a 9 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bill_1978 1785 vues

J’ai eu mon notaire au téléphone aujourd’hui. il m’a proposé de constituer une sci démembrée dès la création, avant l’immatriculation au greffe. par exemple, avec un capital de 2 000 €, la valeur de la nue-propriété serait de 1 000…

Consulter Maître KITENGE
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Sci / étrangé / décès

Posée par didi400, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2927 vues

J'ai une question vraiment pas évidente j'ai besoin que l'on m'éclaire... nous avons un bien immobilier en sci (valeur 900000€) - il y a ma grand mere et mon oncle dessus (mon oncle a son administratif en france…

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Licenciement suite covid

Posée par LN, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3729 vues

Nous bénéficions du chômage partiel, toutefois, toute petite association 1 salarié a temps complet, nous n'avons plus aucune lisibilité et une activité à l'arrêt (travail dans le social auprès des personnes en grande fragilité)…

Consulter Maître Lacoin
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Interdiction de gerer

Posée par JC, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2927 vues

Bonj , etant interdit de gerer en france peut on creer une activite liberale ayant pour objet entant facilitateur (intermediaire)entre acheteur final et vendeur afin de finaliser un contrat entre eux . ma rémunération sera sur…

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Deux motifs pour un contrat

Posée par RH, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2439 vues

Pouvons-nous établir un contrat avec deux motifs exemple : remplacement cp + surcroit (inventaire) ?…

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Demande d’occultation d’un acte notarié déposé au greffe

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 7 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2089 vues

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants (démembrement réalisé chez le notaire), j’ai procédé à l’ajout des nouveaux associés (mes enfants) en tant qu’associés indéfiniment responsables, ainsi qu’à…

Consulter Maître KITENGE
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Combien coûte la modification des statuts de mon entreprise ?

Posée par Haydo, il y a 9 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Haydo 19267 vues

Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme est de créer des événements originaux pour notre communauté et ainsi devenir une…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
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Cdi à temps partiel

Posée par nounou, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4801 vues

Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Entrepreneur individuel et inscription au rcs

Posée par Cheikh, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4164 vues

Pouvez-vous me dire si l'inscription au rcs d'un entrepreneur individuel est obligatoire ? je trouve bien la société en question sur société.com mais sur infogreffe elle est indiquée comme non inscrite au registre du…

Consulter Maître Criniere
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Complexe

Posée par MBS, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MBS 4191 vues

Nous sommes un cabinet de gestion et nous sommes chargés par nos clients de constituer les dossiers de chômage partiel. celà s'avère très complexe sachant que d'un département à l'autre les procédures sont différentes d'où refus !!! et on…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Peut on obliger à vendre ses parts sociales ?

Posée par Pimprenelle47, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pimprenelle47 24259 vues

Mon mari possède 25% des parts de son entreprise qui est en sarl qu'il a avec son frère qui lui est majoritaire peut il (son frere), le forcé à vendre ses parts? ou peut il s'en séparé pour une durée de 1an ou 2 et…

Consulter Maître CISSE
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