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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parts sociales sarl

Posée par FanDeRay, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FanDeRay 3987 vues

Mariée sous le régime de la séparation de biens, mon mari est gérant d'une sarl d'ambulances dont le capital s'élève à 500 parts et nous sommes 4 associés. mon mari détient 373 parts, 2 cogérants détiennent 1 part…

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Creation sci familiale

Posée par Elisa07, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 3284 vues

Nous allons acquérir un bien immobilier et souhaitons créer une sci familiale mais sans activité. je voulais savoir comment cela se passait au niveau de la déclaration d'impôt. de plus, pour la création des statuts pourriez…

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Procédure de liquidation judiciaire comment toucher ses indemnités?

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2732626294JchC.-. 1763 vues

Je suis employé en cdi dans une sas depuis janvier 2024 ,le president et directeur de la sas m'a dit qu 'il arrête son activité pour cause de mise en liquidation judiciaire de sa société sas le 15 juin 2025 ,stipulé par…

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Accès au dossier

Posée par Caro16, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Caro16 8145 vues

Je désire connaître le délai légal pour avoir accès à mon dossier après une mise en examen…

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Président gérant majoritaire 60% d'une sas

Posée par Paul, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paul 5596 vues

Je souhaite démissionner de mes fonctions de président et de gérant d'un magasin ameublement et décoration, que dois-je faire, est-possible? d'autre part, il y a deux autres actionnaires de la sas. merci merci de…

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Résolu

Société radiée et liquidation judiciaire

Posée par Victor, il y a 10 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2005 vues

Mon ancien employeur a procédé à une tup transfrontalière. la société cible a été radiée en février 2025, et la société absorbante est située en angleterre et est dormante. cette tup ait été réalisée dans le but d’éviter…

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Sci

Posée par maryyy, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maryyy 4463 vues

Co gérants d'une sci avec pour seul revenu des panneaux photovoltaïques, sommes nous soumis à l'ir ou à l'is (bic) ?…

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Compte courant associé sci

Posée par Vero 06, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2449 vues

Lorsque il n’y a pas d’assemblée générale, ni d’approbation des comptes d’une sci car le gérant ne les fait pas au bout de combien de temps les comptes d’associés sont prescrits ? merci de votre réponse merci de vos…

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Modification convocation ago

Posée par Cha17, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cha17 4077 vues

Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est possible de modifier la date d'une ago ? en détail : j'ai convoqué mon associé le 2 juillet par rar. après discussion téléphonique (+mails) avec, il a été convenu de…

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Cessation d'activité avec rétroactivité de 3 ans impossible sur inpi

Posée par Val, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Val 3621 vues

Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021. la guichet unique inpi refuse cette rétroactivité. je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date. que…

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la réponse de BELIGHA
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Création délibérée d'une société de fait - sdf

Posée par ElieMelis, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ElieMelis 1825 vues

Nous sommes deux familles belges (frère et soeur et partners) qui ont acheté ensemble une maison de vacances en france. nous souhaitons pouvoir louer cette maison de vacances de temps en temps. nous ne voulons pas nécessairement…

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Création d'une sas

Posée par Laurent66, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent66 9421 vues

Je compte créer une sas en créant une petite entreprise saisonnière, je suis déjà salarié dans une collectivité territoriale. ma compagne avec qui je me pacse le mois de juin prochain étant au chômage le but étant de…

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Recuperation accompte

Posée par pierrette, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 7277 vues

J'ai signé un bon de commande pour jne porte d'entree en decembre 2014 (2930€) avec livraison pour fin avril 2015; 1000€ donné d'accompte a la commande et 1000€ a la prise des mesures ( 1 semaine apres)…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Vente de matériel et cessation de paiement

Posée par Danie, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4631 vues

Je dois faire une cessation de paiement pour ma société, quelqu'un me propose de racheter mon local (bail) pour 15 mil euros mais il me reste un crédit de 35 mil que j'ai fait pour l'achat du fonds de commerce. cette…

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Refus de deposer le bilan

Posée par Karine, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karine 3244 vues

Mon conjoint artisan est associé à 50% avec une autre associé. il souhaite quitter la société mais son associé ne veut pas vendre ces parts ni déposer le bilan. sachant qu'il est très difficile de trouver un repreneur pour…

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Cdi 15h travailleur handicapé

Posée par Chachoune, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bij76 7367 vues

Travailleur handicapé apres mon embauche je suis en cdi 15h j'apprends aujourdhui que mon employeur embauche quelqu'un en cdi 35h et cette personne a aussi une reconaissance de travailleur handicapé . mon employeur est il…

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Part sci

Posée par Kris, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kris 2243 vues

Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance…

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Remboursement compte courant et associé et évaluation parts sociales

Posée par Tess, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tess 11139 vues

Puis je réclamer le rembousement immédiat d'un compte courant d'associé, sans clause particulière aux statuts ? comment estimer la valeur de mes parts sociales pour cession…

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Sci maj et predécès d'un associé

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 4057 vues

Lors d'une mise à jour des statuts d'une sci, le texte commence par "les soussignés" (suit leur identité) "ont convenu ce qui suit: statuts mis à jour" la premiere personne dont l'identité est déclinée est le…

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Droit de retrait d'une sci

Posée par Phany, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3944 vues

Nous avons demandé en mars 2023, à exercer notre droit de retrait d'une sci avec laquelle nous ne sommes plus en accord. tous les associés ont accédé à notre demande en nous répondant par un courrier recommandé début mai 2023…

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Droit a une carte résidence par rapport à lien de parenté

Posée par Musta veto, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabrice58 3826 vues

A vous j'aimerais bien savoir sur le droit d'obtention d'un visas long séjour et plus tard une carte résidence pour le simple fait qu'on a un frère de nationalité française. veillez accepter mes salutations les…

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Tva

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 2638 vues

Je viens de créer ma société,il reste la validation de la chambre des métiers. j'ai mon numéro de siret mais mon numéro de tva n'est pas encore activé. comment puis-je faire pour mes factures…

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la réponse de BELIGHA
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Arrangement amiable

Posée par Lahaou84, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3508 vues

Je cherche un avocat qui pourrais m'aider a trouvet des accord transactionnel pour eviter une demande de requalification de contrat de prestation en contrat de travail et partir sur des délais de procédure monumentale. merci…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Recours après l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier

Posée par Mag, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mag 13251 vues

Mon fils a acheté une voiture contrôle technique ok. un mois après un pneu a éclaté, la direction c'est coincée, il a donc perdu le contrôle du véhicule. suite à ça il c'est rendu au garage pour changer le pneu et…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
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Point de départ du délai de prescription d'une dette pour un prêt professionnel

Posée par jDC9081!, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jDC9081! 4443 vues

Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement…

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la réponse de Laterrot
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Article 700.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4016 vues

Maîtres, lors d'une assignation en référé contre une s.c.i., prise en la personne de son gérant (détenteur de 20%). moi-même minoritaire à 20%. pour des faits, lors de la gérance précédente qui était tenue en co- gérance (une…

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la réponse de BELIGHA
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Comment me defendre

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 10997 vues

Mon ex a fait une fausse cession de parts en imitant ma signature et paraphes. ceci a demontre par un expert en ecriture. je ne me suis apercue de rien jusqu a notre séparation ou j ai du fournir a mon avocat ts les papiers de nos…

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la réponse de FILLUZEAU
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Rsi dettes

Posée par Lilu, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10162 vues

Mon époux a des dettes auprès du rsi et l'ursaf. il est gérant d'une sarl. je travaille dans une autre société que lui en tant que salarié. nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. suis-je solidaire de ses…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Bnc ou bic

Posée par Gabriel, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gabriel 6742 vues

- photographe de mariage est bnc ou bic ? - photographe de mariage est un profession libérale ? -photographe sans diplôme pourra être photographe-artisan ? - possible d'avoir activité bnc et bic en tant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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