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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Société et régime de la communauté

Posée par TOTO, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TOTO 4415 vues

Est-il possible, quand on est marié sous la communauté de bien, de constituer une société en en mettant à l'écart son conjoint afin qu'il ne soit pas redevable en cas de faillite ou qu'il n'en soit pas propriétaire à 50% en cas de…

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Mon parrain, avocat et associé enfrain les regles de deontologie

Posée par Pouet, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3729 vues

Je me suis associé depuis mai 2021 dans une sarl avec mon parrain (avocat d'affaires) et sa fille. son cabinet s'est occupé des statuts. je n'y ai pas porté attention j'avais confiance. je n'ai pas lu ses…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Différent avec un voyagiste

Posée par Miteaub, il y a 7 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Miteaub 5617 vues

Le voyagiste note dans ses conditions générales le tribunal de commerce de créteil . suis je obligée de respecter cette obligation ou puis je saisir le tribunal d'instance (environ 1000 ? de litige) et si oui , lequel ? proche de mon…

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Refus de fourniture de pièces par mon ancien comptable

Posée par BL SAS, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3740 vues

J'ai quitté mon comptable au 31/12/2023 et je suis à jour du règlement des frais d'honoraire. mon nouveau comptable essaie péniblement de récupérer les pièces nécessaires à sa mission. l'ancien comptable a bien…

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Création d'une entreprise étant hors de la france

Posée par Caleb, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 2413 vues

Monsieur ou madame, j'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter pour la création d'une entreprise en france tout en étant hors de la france. est ce possible de créer une entreprise en étant hors de la france ?…

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Démission du président sas

Posée par Zola, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3731 vues

Je suis président de ma société sas a 50/50 avec le directeur général je souhaite démissionner de l’entreprise j’ai juste 2 3 questions à vous posez, je voulais savoir première chose, nous avons effectué un prêt bancaire pour…

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Réalisation d'audit

Posée par rtb, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yankee2b 6552 vues

Nous avons mandaté un avocat pour qu'il fasse réaliser un audit pour une société avec une lettre de mission mentionnant cet audit pour un coût de 4000 euros notre avocat a lui même mandaté un expert comptable qui lui nous…

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Exces de vitesse

Posée par yann, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par yann 1415 vues

Je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille. je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus. est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste…

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Quelles conséquences pour un don manuel investi dans une sas ?

Posée par Fevaleo2017!, il y a 8 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fevaleo2017! 1973 vues

Je viens de constituer une société sas de consulting au capital de 2 000 €, avec mon épouse fin décembre 2025. nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale depuis 2012. lors de la constitution, nous avons eu recours à…

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Obligation de communiquer le bilan au banque

Posée par val83136, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roberto 26483 vues

Sous prétexte de la loi sapin 2 mon banquier me demande mon bilan que je refuse de lui communiquer depuis plusieurs années sachant qu'il n'y a aucune obligation juste de l'indiscrétion de la part de mon banquier.(mon…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Demande de la surface à déclarer pour la cfe d’une sci domiciliée à domicile

Posée par Henri_Paris, il y a 7 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2324 vues

J’ai constitué une sci avec mon épouse fin 2025. la sci est domiciliée à mon domicile (ma résidence principale) à titre gracieux. À ce jour, la sci ne détient aucun bien. dans les questionnaires de cotisation foncière des…

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Séparation des biens ou principe de solidarité

Posée par redha, il y a 11 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par redha 7877 vues

Ma femme et moi sommes de nationalité françaises, pour une question logistique nous avons célébré notre mariage à l'étranger en algérie, par conséquent nous avons un livret de famille algérien. dès notre retour en france nous…

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Compte courant dans la société

Posée par Myr, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3227 vues

J'ai un compte courant dans une sté (sarl) de 55 000€ je n'ai pas pu récupérer mon apport en compte courant en vendant mes parts car la situation financière de la sté ne le permettait pas. donc il a été établi un…

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Donation de parts sci

Posée par Anne, il y a 8 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anne 2952 vues

Est il possible de faire donation de parts d'une sci avec réserve d'usufruit à ses enfants ? dans le cadre d'une donation quel est l’intérêt de le la creation d'une sci avec démembrement ab initio. merci par…

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Changement de président

Posée par alkemia, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alkemia 3884 vues

J'ai démissionné de ma fonction de président d'une sas il y a plus de 2 ans , nous avons fait l'assemblé générale en même temps que ma démission pour nommer un nouveau président. mais le nouveau président n'as…

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Echange parts contre dette

Posée par AlainK, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlainK 3434 vues

Ma mère et moi détenons une sci. ma mère a une dette envers moi depuis des années. puis je échanger un nombre de parts de la sci équivalent à la dette ? le cas échéant, y aurait-il des frais à payer ? je vous remercie. bien à vous…

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Vente de parts dans un groupement foncier agricole

Posée par CAT, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5472 vues

Est il possible de vendre ses parts dans un groupement foncier agricole? comment faire? quel groupe sérieux peut le faire pour moi? quel est le cout?…

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Que faire en cas de conflits entre associés d'une sci ?

Posée par pascalp, il y a 10 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 23179 vues

Je suis cogérant égalitaire d'une sci à l'is , mon associé cogérant habite un logement de la sci depuis 7 mois sans aucune autorisation ( ni de ma part , ni indiquée dans les statuts ) et refuse de payer le loyer…

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Récupération des gains de mes part ou la vente des actions

Posée par Sofianne, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5913 vues

Depuis 1 an , mon divorce a l'amiable est prononcé à l'étranger, sauf que jusqu'à aujourd'hui je suis toujours marié en france. le souci c'est que avec mon ex on possède une entreprise qu'elle est…

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Sci familiale : paiement loyer ?

Posée par Lesés?, il y a 5 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lesés? 3480 vues

- il y a 25 ans, pour conserver une maison, une fratrie de 4 personnes a créé une sci familiale. depuis sa création, le gérant y habite gratuitement alors que rien n'est prévu dans les statuts. -> est-il possible…

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Je pense m'être fait duper

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2237 vues

Mesdames, messieurs il y a un an j'ai lancé une activité professionnelle,, le fabricant étant en chine, j'ai fait appel à un distributeur agréé pour l'achat d'une imprimante basé en france. j'aimerais savoir…

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Mésentente associé sas

Posée par Mourad, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3432 vues

Mon associé détient 50% et ne souhaite pas vendre alors que je le souhaite, la société est fermé. les dettes augmentent. je ne sais plus quoi faire…

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Procedure sur requête

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 2543 vues

L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci…

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Rémunération de l'administrateur provisoire désigné sur requête

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 3175 vues

Je sollicite vos avis éclairés sur ma stratégie de défense et mon analyse personnelle de non-juriste. un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance…

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Administrateur provisoire de sci sur requête - seuil de 5000€

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 2011 vues

Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos…

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Valeur de parts en cas de liquidation de la société

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4267 vues

Une société (sas) en liquidation est -elle toujours redevable du paiement des parts à ses actionnaires ? la valeur en est-elle affectée ? merci beaucoup…

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Associer étranger sas ?

Posée par samy, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Namokachi 6975 vues

Je souhaite créer une société sas avec un associe étranger (algérien) est-ce que cela est possible ? si oui, cet associer restera toujours résidant fiscale dans son pays d'origine (algérie) en revanche est ce qu'il y a un…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Un cogérant révoqué peut-il encore faire des opérations bancaire sur une sci ?

Posée par Carabella, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3112 vues

Récemment j'ai été nommée gérante d'une sci par un vote à la majorité des voix, et la cogérante précédente a été révoquée. nous sommes en conflit et elle a toujours en sa possession un chéquier et les codes d'accès…

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Peut on prendre en photo ces travaux

Posée par Vanessa1707, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vanessa1707 2790 vues

Je suis prothésiste dentaire et je souhaiterais savoir s'il est possible de photographier mes travaux effectués sur mon lieu de travail et les diffuser sur les réseaux sociaux ? a savoir que mon travail consiste a maquiller…

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