Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai divorcer en 2016 et j’ai contacter mon ancienne avocate pour avoir une copie du jugement de divorce mais elle ne me répond pas ! j’aimerais savoir où est ce que je peux avoir une copie sans passer par l’avocate ? code merci de... Consulter la réponse de
Maître PERDRIX |
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Comment le droit pénal français prévoit la notion de "détention provisoire" (privative de liberté) pour des personnes, alors que par définition elles n'ont pas été jugées donc présumées innocentes. c'est une... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Je suis actuellement sous contrôle judiciaire depuis mon arrestation en avril 2022, tandis que cinq autres personnes sont toujours en détention provisoire, dans le cadre de la même affaire, qui est encore sous instruction. j’ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Violence réciproque Posée par AlinaDgla, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par AlinaDgla - 656 vues Suite à une dispute nous nous sommes échangés avec mon conjoint un geste violent chacun , une griffe et une gifle et une bousculade de sa part et nous avions un stage de sensibilisation à effectuer sous 6 mois mais j’étais en fin... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol de chat Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 604 vues Un couple de personnes que je connais m a volé ma mon animal de compagnie. le chat était dans la voiture sans ces personnes et sans moi. je soupçonne que la personne qui est allée a la voiture en premier a volé mon chat . merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Perquisition Posée par Elisabeth, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 501 vues J' ai eu une perquisition y a 15 jours, saisie de stupéfiants, matériel, objets et téléphone. les policiers voulaient me mettre en garde à vue, mais après ils m'ont dit qu'ils pouvaient pas, pas la place apparemment... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai était interdis d'exercer un métier en contact habituelle avec des mineur pour une durée de 10 ans, malgré cette interdiction puis-je quand même exercer mon metier de technicien informatique sachant que 1 mois dans... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Juge d instruction Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 721 vues Si j ai porte une plainte simple auprès du procureur et demande une enquête j ai appris qu'on peut porter plainte au doyen avec constitution civile et non au juge d instruction mais aussi au procureur général avec parti e... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après obtention titre de séjour ma conjointe a décidé de retourner en algérie et divorcer. mais elle n a pas entamée de démarches pour le divorce, j'ai donc fait les démarches pour le divorce , avant la décision du divorce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Aider moi à comprendre la réponse du procureur ; l'auteur de l'infraction à accepté de ne pas paraître dans certains lieux où l'infraction à été commise ou dans lesquelles vous résidiez pendant une durée déterminé... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol Posée par P0593, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 796 vues J’ai volé et utilisé la carte d’une amie. celle ci a porté plainte. je suis aller à la gendarmerie et est reconnue tous les faits. j’ai également dit que j’étais prêt à la rembourser. qu’est ce que je risque comme pénalité? merci... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Obtenir une copie d'un pv Posée par Mordor, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 1038 vues Je souhaiterais savoir si après une garde à vue de quelques heures suivie d'une audition avec les opj puis classée sans suite. est-ce qu'on peut obtenir une copie du procès verbal si on fait appel à un avocat ? deuxième... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ne comprend le jugement Posée par Morgane15, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 735 vues Que veux dire 2 ans d emprisonnement délictuel ,titre de peine principale 6 mois avec survis cela veux t il dire qu il doit effectuer un emprisonnement ferme... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Crpc Posée par ya27, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ya27 - 718 vues Je suis convoquer bientôt en crpc pour tentative de corruption sur mineur via un réseau électronique (snap) quelle sera la peine possible et reel en crpc n ayant aucun antécédent quelconque.ni casier... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant été condamné à verser une prestation compensatoire d'un montant élevé ( 20 000e) dans un jugement de divorce en novembre 2020 cette prestation n'a pas été versée. toutes les pensions alimentaires ont quand à elles... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de recevoir une lettre de procureur qui m'indique que: suite à ma plainte pour violences conjugale la procédure pénale sera pas déclencher car l'auteur de violences se engagé de ne pas paraître dans les certains... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voilà j'ai déposé plainte pour violence conjugale j'ai une ordonnance de protection. tellement sos danger ca fait 3mois mon mari doit être jugé pr les fait la en avril j'aimerais savoir comment tout stopper enlever... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cours d appel Posée par Niinie83, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1182 vues Sur une affaire en correctionnel la cour dappel devait deliberer le 19 fevrier. a ce jour mon mari est tjs detenu et aucune reponse est ce normal svp malgre deux relances en urgence de notre avocat la cour repond pas merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari est incarcéré depuis 11 mois en mandat dépôt , dans un mois cela fera un an pourra t’il être libéré sous conditions ou sera t’il prolongé ?? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contrôle judiciaire Posée par Alice, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 604 vues Je suis sous contrôle judiciaire et je dois pointer tout les 15jours la 1ere fois j'ai pointé le 07 février j'y retourne demain cela fera 15jours c'est bien ça ?? j'ai peur que c'était jusqu'à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bonjour , Posée par Lune, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 568 vues J'ai un dossier au tribunal avec un numéro de parquet à chaque fois que j'appelle on me dit que le procureur à fait le necessaire et que le dossier est en enquête alors que tout a été fait au niveau du commissariat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon audience en assignation en expulsion est reporté au 28 mars , mon avocate va plaider le trouble de jouissance car : victime de harcèlement de février 2023 à novembre 2024 infraction reconnue par le tribunal prise anxiolitique... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai récemment reçu une condamnation le notifier par lrar le 20/02/2025, s'agissant d'une annulation d'un pse d'une durée de 3 mois en détention avec une exécution provisoire, j'ai donc un délais de 10... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'un controle judiciaire "violences conjugales" un controleur judiciaire a t'il le droit de poser des questions sur l'enfance de l'accusé ? des questions sur la vie privée ? le detail des faits... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ça veut dire quoi svp? 30 mois d’emprisonnement diléctuel,dont 18 mois de sursis probatoire pendant 2ans,je voulais savoir est ce que il y a la prison ferme svp? merci d’avance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'accompagne une patiente jugée pénalement irresponsable pour qui il a été ordonné, par le tribunal correctionnel, une hospitalisation d'office judiciaire en hôpital psychiatrique. il lui a également été ordonné... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai fait un signalement anonyme au juge des tutelle pour ma compagne et j'aimerais savoir ce qui risque de ce passé pour son pére curateur voici les 3 élément que j'ai pue identifier et sur quelle j'ai pue... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Lors de son arrestation mon ancien conjoint avait ma carte sim dans la coque de son téléphone et j'ai absolument besoin de la récupérer car cela me bloque pour avoir accès à mon compte bancaire, savez vous si il est possible... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Plainte pour viol Posée par Jaelita74, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jaelita74 - 892 vues Une plainte pour viol a été déposée contre mon papa en novembre 2023. les faits remonteraient il y a plus de 10ans soit disant sur 2 soeurs mineurs et leur maman. mes parents et nous les enfants n'avons toujours pas été... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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