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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Effacement b2 apres 20 ans

Posée par Idem59, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 2154 vues

Il y a 20 ans j ai eu une peine de prison de 3 mois que j ai exécuté et depuis plus aucune condamnation mon b2 est il efface automatiquement l…

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la réponse de Maître COMBE KAES
Résolu

Injure en public à l'intention de citoyens ayant déposé un recours au ta

Posée par lesaviezvous, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 1200 vues

Lors d'un conseil municipal qui a eu lieu de 24 aout 2026 à l'occasion de la séance des questions du public, une personne a assimilé les personnes ayant déposé un recours administratif à des “cellules cancéreuses” que la…

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Résolu

Contrôle coercitif et viol soumission chimique

Posée par Juju59, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 814 vues

J’ai été victime de contrôle coercitif avec violences conjugales pendant plusieurs années. je suis seulement en train de réaliser ce que j’ai subi, il y a des viols avec soumission chimiques, je suis allé voir une avocate qui me…

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Résolu

Plainte suite à arnaque financière

Posée par Bmax, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 2738 vues

J'ai déposé plainte le 09/09/2021. après enquête des gendarmes (2 ans pour interroger 3 personnes) elle est à l'étude auprès d'un substitut du procureur depuis le 01/09/2023 de la roche sur yon. depuis je n'arrive pas à avoir d'information…

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La policière a rédigé une plainte contre moi complètement fausse

Posée par Alain, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 997 vues

La policière a rédigé une plainte de ma mère contre moi complètement fausse sous la demande de mon frère. ma mère me jure ne jamais n'avoir dit ça et il l'a amené de force au commissariat. elle savait même pas que…

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Mentir sous serment

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 758 vues

Merci par avance pour vos réponses. " mentir sous serment ? " lors des auditions libre dans le cadre d enquête préliminaire...je crois que les personnes pretent serment et donc si il est avéré qu'ils ont menti ....s agit t il d…

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Menace de mort par tiers

Posée par Sam75000, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 866 vues

J’ai déposé plainte il y a environ 9 mois pour menaces de mort à des tiers, proférées en mon absence devant deux témoins. l’un d’eux, proche de moi, avait été expressément invité à venir écouter ces menaces. or, ce témoin, a…

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Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Posée par Enna, il y a 3 ans dans Pénal
69 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lin 29776 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…

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Dénonciations calomnieuses oui mais

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1395 vues

La loi française semble dire que les mensonges faits au cours d une enquête préliminaire ne sont pas considérés comme des dénonciations calomnieuses...néanmoins je dois préparer mon audition devant opj sur…

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Faut il se mettre dans la tête du juge pour savoir quelle preuves produire

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1697 vues

Et merci ...même avec 15 et 6 jours d itt la doyenne avait refuser de nommer un juge d instruction fautes de preuves ( pas de témoin direct ni flagrant délit) ..moi j étais sur qu ils allaient passer en correctionnelle....la j ai…

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Réquisition procureur effacement b2

Posée par Anthony, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1538 vues

Je passe dans une semaine pour une audience en vue d'un effacement d'une mention au b2. mon avocat m'informe que le procureur a opposé deux arguments avant l'audience : le stage de citoyenneté qui n'a pas…

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Sideration traumatique et audience aux opj

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1997 vues

Je n ai jamais menti , mais la sideration traumatique provoquée par des harcèlement de voisinage sur 6 ans ont provoquer une sideration traumatique...a l époque, les opj avaient estimé que je me contredisait…

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Se renseigner auprès des autorités étrangères

Posée par Muriautin78, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 948 vues

Une personne résident à l'étranger (maroc) m'a arnaquer, elle a fait usage de faux documents j'ai en ma possession nos échanges, virements, messages vocaux j'ai traquer cette personne sur les réseaux sociaux…

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Convocation par opj suite demande du juge.....

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1340 vues

A tous et . suite a mon dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse avec cpc , un opj m a téléphoné et m a dit qu u. juge avait demander a ce que soit auditionné. j ai trouver le langage de l opj menaçant "…

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Agression sexuel

Posée par Fany, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 652 vues

J'aimerai savoir pourquoi pour une suspicion d'agression sexuel à 11 ans, la police convoque les enfants concernés et les parents quand ils ont 14 ans. je ne sais pas combien sont soupçonnés mais j'ai entendu dire…

Consulter Maître PETSOKO
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Il a frappé ma fille enceinte

Posée par Nini, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1407 vues

Ma fille était enceinte son copain lui frapper dessus il la mettait nu dehors il l'enfermer dans la salle de bain ect il y a une plaintes mais sans suite la 2 plainte il y a aujourd'hui pas de réponses il la menacer de…

Consulter Maître BALONGA
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Maltraitances habituelles sur mineur et infirmité permanente .

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1315 vues

A tous , comment prouver une infirmité permanente suite a des maltraitances habituelles sur mineur ...handicap pour troubles psychomoteur a 80 ppur cent .....mon psy de la salpêtrière a déclaré " vos parents etaient fous ils vous…

Consulter Maître Fontaine
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Cour d appel et images ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1237 vues

Et . j ai saisi la cour d appel le jugement n aurais lieu qu en 2028. non jouissance paisible des lieux loués durant 6 ans contre mon bailleur ( ex logement) victime d agressions homophobes. je dispo se de…

Consulter Maître Fontaine
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Communication des pièces d’enquête de gendarmerie

Posée par André, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par André 2023 vues

Suite à dépôt d’une plainte pour escroquerie auprès d’une personne âgée, et après enquête de gendarmerie, le procureur a classé l’affaire sans suite. est il possible de solliciter la communication du dossier ?…

Consulter Maître YAZDI
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Justice en france et aide juridictionnelle

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1050 vues

A tous et . voilà je rencontre un sérieux problème. j ai du déposer de nombreuses plaintes ces dernières années...je me suis retrouver cobfr9nte aux avocats commis d office qui travaille de façon passive sans…

Consulter Maître Quillevere
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Refus d informer....delai de prescription....??

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 634 vues

Merci par avance de vos réponses.....le refus d informer proroge t il le délai de prescription....voilà, le juge m a signifier un refus d informer mais je ne lui avais pas communiqué toutes les pièces en ma possession....de même…

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Question sur le désistement d’un appel pénal et l’appel incident du ministère

Posée par Siiana-69, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1967 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une procédure pénale. il est indiqué sur le dossier : « appel principal de mr x , prévenu, le 27/03/2026 sur le dispositif pénal, excepté sur la relaxe partielle du 1er mai 2025 au 3…

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Amenagement de peine

Posée par Bil, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 913 vues

Mon cousin et passer en amenagement de peine en détention il a le spip défavorable mais le procureur et la détention favorable qu en penser vous la jap lui a reprocher de pas voir le psychologue et de pas faire de versement…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Escroquerie en ligne

Posée par diquid29, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1545 vues

Victime il y a presque un an de "pig butchering" j'ai porté plainte , depuis aucune information concernant cette plainte, que puis-je en attendre?…

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Erreur de prénom dans un procès-verbal d’audition

Posée par Siiana-69, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 2074 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un procès-verbal d’audition. dans ce pv, une personne est désignée à plusieurs reprises sous le prénom « abdelkader », alors que lors de la vérification de son identité, elle…

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Demande de parloir

Posée par Sandrine, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 664 vues

J'ai fait une demande de parloir pour aller voir le père de mon fils lui aussi a fait une demande de parloir qui a déjà été validé pourtant on l'a faite au même moment cordialement…

Consulter Maître Bontemps
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Violences conjugales et non respect de l ordonnance de protection.

Posée par Nanou57, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nanou57 1845 vues

Au mois de juin 2024 mon ex conjoint à été jugé pour des violences conjugales sur ma personne. il a une interdiction d entrée en contact. il a pris contact 2 x avec moi, via les réseaux sociaux après son jugement. j ai déclaré ces…

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Non lieu par erreur

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 974 vues

Si une plainte est caractérisee et qu un non lieu a été prononcé par erreur est il possible d annuler le non lieu par le biais d un nouvel élément concernant cette plainte et d une nouvelle plainte ou d une demande de réouverture…

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Audience correctionnelle

Posée par Fabie, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1592 vues

Je suis victime violence conjugale itt 5 jours et cicatrice je ne veux rien demander en dommage intérêt! est-ce que je dois aller à l’audience et si j’y vais pas quels sont les risques ?…

Consulter Maître Bontemps
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