Acte de vente
Si le notaire après avoir réglé la succession refuse de m envoyer l acte de vente du bien car je le soupçonne d' avoir 'dissimule le prix de vente, comment puis je l obliger après une mise en demeure en recommandé ou une…
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Je me permets de solliciter vos conseils concernant la suite de mes démarches après avoir subi des violences conjugales à la réunion (tribunal judiciaire de saint-pierre).voici les éléments factuels de mon dossier :les faits…
Est ce que une afd pour vol simple est inscrite au b2…
1) smart trade plateforme , mme béatrice vincent , pour 478293? . 2)mr marc muller , fca regulation pour environ 300000? . 3) pour 200000? je vous remercie . je n ' ai plus aucun moyen . vos frais peuvent être déduits des sommes récupérées…
J'avais posé plusieurs questions concernant le délai de prescription concernant une affaire car avant de déposer plainte et de prendre un avocat j'essaie d'avoir un maximum d'éléments en ma faveur je récapitule…
Mon ex conjoint a été condamné à 5 ans de prison dont 2 ans de sursis probatoire avec la pose d’un bracelet anti rapprochement à sa sortie de détention 18 mois de sursis ont été révoqués je me pose la question concernant le bar, vu…
Je suis en cours de divorce après 8 ans de mariage. je suis malgache et je possède une carte de résident de 10 ans. hier, la gendarmerie m’a appelée pour m’informer que mon ex‑mari a déposé plainte contre moi. je ne connais…
Mon conjoint juge et incarcérer à 5 ans ferme, a vu avec son avocat concernant la ddse probatoire à 1 an avant sa mi peine, du coup 1 an avant mi peine : octobre 2027 sans compter les éventuels remises de peine de la première…
Incarcérer depuis le 01/04/2026 et condamné définitif le 28/05/2026 a 5 ans ferme en récidive légale, mon avocat m’a informé que nous déposerons l’année prochaine (octobre 2027), une demande de libération conditionnelle probatoire…
J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…
Je mes suis fait harceler par une influenceuse sans insulte ni mecaes de sa part mais cette femme a fait des commentaire a pluseirus reprises sur tiktok et instagram malgré que je l'ai bloqué malheuresement je n'ai pas…
Je suis convoqué en janvier 2027 devant le tribunal correctionnel pour corruption de mineur. il est indiqué sur la convocation : faits prévus par : art.227-22 c.penal réprimés par : art.227-22 al.1, art.227-29, art.227-31 c.penal…
Je viens de créer une publication sur internet....avec le nom d une juge d instruction. ....et l intitulé "..pétition citoyenne, contre les instructions uniquement a decharge de la juge d instruction…
Il y a eu une tentative de vol de mon scooter par 2 mineurs de 14 ans que j'ai pris en flag. j'ai emmené l'un des mineurs au comissariat et j'ai porter plainte. j'ai donner l'adresse et le nom de…
Mon ancienne avocate a déposé plainte auprès du procureur de la république de montpellier. je cherche un avocat pénaliste pour reprendre mon dossier avec aide juridictionnelle à 100%…
Mon ex partenaire détient encore des photos intimes me concernant. je souhaite qu'il les supprime et qu'il ne les diffuse pas (art226-2-1 du code pénal) je ne souhaite pas le contacter moi même. qui peut envoyer ce type…
J'ai une connaissance de mon fils qui va avoir 15 ans qui a hacker le telephone de 3 personnes dont mon fils. il a été supprimer des photos sur leur telephone et pour l'un entre eux il a mis des storys dont une image a…
Si la plainte d abus de faiblesse n' a pas ete caractérisee après le non lieu et que j' ai trouvé un nouvel argument pour le prouver puis je faire appel si la prescription est passée ? si je pense que cette plainte aurait…
Est il possible qu'un avocat dépose une plainte pour son client, en mentionnant au procureur d'attendre quelques mois le temps d'apporter de nouvelles pièces au dossier ? (cela afin d'éviter que le délai de…
Mon fils suite a une dispute sous alcool a sorti 1 couteau devant sa compagne et ses 2 enfants elle a eu peur et a appelé la police il est sous controle judiciaire avec obligation de soins et mesure d eloignement et de contact avec…
Mon conjoint est incarcéré depuis le 3 octobre 2025. a l'entrée de son incarcération, deux peines datant de 2023 (12 et 6 mois) tombent et une révocation de sursis de 9 mois tombe également en janvier 2026. entre temps, procès…
Maître mon voisin m'a signé une reconnaissance de dette de 530€. n'étant pas mal intentionné, je lui ai établi un échéancier de 50€ par mois qu'il a signé. après 3 échéances, il a décidé que c'était fini et qu'il ne…
J’ai été condamné en première instance par le tribunal correctionnel et j’ai interjeté appel de la décision. le tribunal a également décidé mon inscription au fijais pour un délit puni d’une peine maximale de 3 ans…
Une personne à fait une main courante contre moi il y a plus de 7 ans, si je dépose plainte contre cette personne pour x raison, est il possible que mon avocat réclame cette main courante afin de voir le contenu ? merci de vos…
J'ai envoyé mon dossier de recours au bureau d'aide juridictionnelle tribunal judiciaire de paris pour une action declaratoir de nationalité française le 26 février 2026 et depuis cette date a ce jour aucune réponse cordialement…
Assistance pour contestation d'une amende forfaitaire délictuelle (afd) je souhaite contester une afd pour vol, avec justificatif médicaux, et sorti du magasin avec objet a la main complètement déconnecté de moi même. jai un…
Nous voulons contester une amende forfaitaire délictuelle pour vol de maquillage de moins de 110 euros en invoquant l’irresponsabilité pénale. la personne, qui souffre de burn-out post-traumatique et de dépression , a consulté son…
Si une personne est reconnue coupable pour avoir arnaqué une somme assez conséquente et qu'il n'a pas la somme pour rembourser, devra t'il rembourser une partie chaque mois ? devra t'il rembourser la somme…
Me nasr rachid, barreau de marseille, escroque ses clients. d'ailleurs il est en redressement judiciaire. il joue sur la peur, demande un virement immédiat de 3000€, puis.. plus de nouvelles. il a toujours des prétextes ou ne…
En mai 2019, j'ai été licencié suite à des accusations mensongères d'agression physique et de dégradation par un délégué du personnel (ce qui est écrit dans la lettre de licenciement), l'employeur prétend que…