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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation suite à un dépot de plainte.

Posée par blondysunday, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 19594 vues

Voilà, mon fils était victime de menaces par textos, il a porté plainte et pour éviter des représailles, il a changé de département. la plainte passe au tribunal dans un mois mais mon fils ne veut pas revenir par peur des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Identification et recevabilite plainte

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 2362 vues

J' ai informé une entité de défaillances. pour se couvrir, les auteurs pourraient porter plainte pour dénonciation le temps que l' enquete soit menée et je souhaite l'éviter bien sur et espere surtout une non…

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la réponse de Maître Lesné
Résolu

Confusion de peine

Posée par Diadia59, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diadia59 1136 vues

Je vous contacte pour savoir car j'ai mon ami en prison et il est passer en confusion de peine quand a ton la réponse a valenciennes…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Effacement du fichier fijiai

Posée par allan, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 7866 vues

Quelles sont les conditions pour un effacement du fichier fijiai ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Délai de prescription

Posée par stephanie, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Asklaw 12141 vues

Je viens de recevoir une convocation au commissariat pour une audition libre. quelqu’un de très mauvaise foi a déposé plainte contre moi pour « menaces et injures » et la date de l’infraction est marquée sur la convocation comme «…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment savoir si le procureur a bien reçu ma plainte

Posée par SandrineO, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SandrineO 4019 vues

J'ai envoyé une lettre simple au procureur de la république de paris pour déposer plainte avec constitution de partie civile il y a plus de 2 semaines. comment savoir s'il a bien reçu ma plainte ? vont-ils envoyer un…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Vol etalage mineur

Posée par Rossisa, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11526 vues

Il y a 8 mois j'avais voler des maquillages avec ma soeur pour une somme de 100 euros (honteuse) a la sortie du caisse le vigile nous a dit de le suivre et on est alle dans une salle avec un camera, ils nous ibt dit de tous…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Les délais de priscriptions

Posée par bibi, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10223 vues

Combien de temps durent les poursuite pour indemnisé les parties civiles? (prescription) et peux t-on aller en prison car on ne paye pas ou les huissier peuvent venir?…

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la réponse de FILLUZEAU
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Demande rèvision procès

Posée par freddy, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par freddy 6204 vues

Victime d une machination le 16 04 1993 condannè a huit annèes le 12 12 1994 a nice sortie le 29 01 1999 cela fait vingt deux que je me bat et que j ècris j aimerai faire valoir les cinq points de disfonctionnement que faire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Erreur de natinf sur pv plainte?

Posée par didier04290, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2712 vues

Mon ex compagne a déposé plainte. je détiens la copie de la plainte. elle commence par dire que, je cite " je suis sûre à 98% que c'est mon ex compagnon qui usurpe mon identité" en rajoutant mes coordoonées. a la fin de la…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3541 vues

Suite a m n passage en correctionnelle le 17 janvier 2025 je me pose beaucoup de questions.j ai été hospitalisé le 3 août en epsm, j ai fait une norme ce jour là. j ai appelé mon frère ce jour là de mon téléphone sur son téléphone…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Audition

Posée par ztrUj?)V)N3gDWM, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ztrUj?)V)N3gDWM 1246 vues

Ma fille a été victime d'un accident de la route il y a presque deux ans. il y a eu délit de fuite et non assistance à personne en danger. le commissariat de le mans, lieu des faits, la convoque pour qu'elle précise les lieux de…

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Résolu

Désistement en appel

Posée par Lavache, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2020 vues

J’ai été jugé par défaut il y a 4 mois. je suis passé aujourd’hui en appel et le procureur a demander 2 ans. le jugement est en délibéré jusqu’au 23 octobre. j’aimerai savoir si il était possible de me désister du futur jugement ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Délocalisation d’affaire

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 2919 vues

Pour une affaire pénale à qui doit-on adresser une demande de délocalisation en tant que prévenu? ( quelle juridiction )?…

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Résolu

8 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis

Posée par Anthony44, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9169 vues

Suite à un jugement contradictoire, il est indiquer : 8 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 05 mois avec sursis ainsi qu'un paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de xxx…

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la réponse de Maître MILI
Résolu

Abus de confiance

Posée par Tito55, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tito55 1437 vues

Je viens vers vous car je sors d’une audition libre à la gendarmerie près de chez moi . mon ex copine me laisser ça carte bancaire afin que j’aille faire des courses et acheter divers chose ,mais je ne lui est pas volé sa cb vue…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande d'effacement d'un sursis de 3 mois sur le bulletin 2 et mon fichier taj.

Posée par alsace, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par alsace 4343 vues

Je voudrais intégrer dans la police nationale autant que réserviste et je voudrais effacer mon sursis de 3 mois date de juillet 2022 et effacé aussi mon taj( traitement antécédents judiciaire) et j'aimerais contacter…

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la réponse de BELIGHA
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Modification d interdiction d'entrer en contact

Posée par Sev, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sev 2963 vues

Mon mari est sous contrôle judiciaire pour violence conjugale. il a interdiction d entrer en contact avec moi . mais je sais que nous pouvons surmonter cela en étant a deux. j'ai fait la demande de retrait des plaintes auprès…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Notification de prolongation de deux mois après deux mandat de dépôt de 4mois

Posée par Rafael, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rafael 5363 vues

Mon frère bien de recevoir une notification de la jld pour prolonger son deuxième mandat de deux mois à cause du covid sachant que le 2ème mandat prend fin le 6 mai y’a t il une chance qu il soit libéré avant. sachant que la…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Condamnation penale

Posée par Cléo, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cleo 4959 vues

Un ami a recu un relevé de condamnation pénale. il a 18 mois d'emprisonnement délictuelle a titre de peine principale avec sursis mise a l'épreuve pendant 2 ans. que cela veut -t-il dire? c'est une condamnation pour…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Procédure via une plainte

Posée par jim, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jim 2571 vues

Histoire assez complexe mon ex copine a déposer plainte contre moi pour harcèlement. j'ai était auditionner et expliquer mon acte (elle a mentis sur tout m'as manipuler et a abuser de moi elle a dis quelle avait une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bracelet électronique

Posée par Sheila21, il y a 11 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sheila21 1112 vues

Est ce que si il y a eu un siri y a 1 mois et que la spips n' est pas d accord pour le bracelet c est possible qui puisse l avoir quand meme…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Delai pour prendre rendez vous avec un avocat avant une crpc

Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent 19473 vues

Je voudrais avoir une information concernant le délai pour prendre rendez vous avec un avocat. en effet j ai ete notifié le 15 novembre de ma date de crpc. vu que c est ma premiere fois le gendarme m as assuré que je n avais pas…

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la réponse de c.tangalakis
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Inquisition d éloignement

Posée par Korus81, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1685 vues

La. gendarmerie m interdit de voir et d approcher ma compagne ,verbalement je n ai reçu aucun papier ni du juge ni de l opj a qui m adressé pour levé cette interdiction si besoin…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV
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Jours indemnités victimes procès cours d'assise

Posée par Kramember, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lia28 3459 vues

Dans quelques semaines, je suis convoquée en procès en cours d'assise en tant que victime de viol. le procès se déroulera à nancy et je vis aujourd'hui à paris, de plus il durera surement 2/3 jours. pour m'y préparer…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Je suis accusé d'un viol

Posée par Grbl, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TRZ 6213 vues

Voilà les faits je suis accusé d'un viol qui date de 10ans en arrière j'ai eu une relation avec une jeune fille de 16 ans et demi à l'époque j'avais 36 ans et maintenant elle m'accuse de l avoir été violé…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Obtenir dossier pénal non caviardée

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1298 vues

Je souhaiterais savoir si je pouvais obtenir mon dossier pénal classé sans suite avec la plainte non caviardée ? mes chances sont elles plus optimales si je prends un avocat ? dois-je préciser dans ma lettre que je veux que la…

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la réponse de BELIGHA
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Homologation par un tribunal

Posée par ILLEetVILAINE, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ILLEetVILAINE 2276 vues

Ayant une reconnaissance de dette de la part d'une sci, le gérant et moi -même avons signé transaction amiable avec des conditions de remboursement. j'ai fait homologuer cette transaction par un tribunal : voici la…

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la réponse de Laterrot
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