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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'amÉnagement de peine

Posée par Sunmoon, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1838 vues

Je vous écris ça car je suis mère de deux enfants mineur et marié avec un étranger (père de mes enfants) depuis 2018 mais on est ensemble depuis 2013. a vrai dire c'est vraiment l'amour de ma vie et on s'aime de tout…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Mon fils a tapé un jeune homme avec un autre copain

Posée par audrodri, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par audrodri 1246 vues

Mon fils a voulu séparer son copain et un jeune homme mais n y arrivant pas et se faisant bousculer il a fait tomber le jeune homme et l a tapé. que risqué t il?…

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la réponse de BELIGHA
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Accusation viol de mon fils de 17ans

Posée par Kadum, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2435 vues

Mon fils ,de 17ans,vient de recevoir une convocation à la gendarmerie. suite à notre appel, nous apprenons que son ancienne petite amie l'accuse de viol. (la rupture date d'il y a plus d'un an). je suis abasourdie et…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Plainte

Posée par Evasion, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Evasion 2554 vues

J'ai eu une menace de mort le 2 juillet 2016, j ai déposé plainte mais la plainte a été classée sans suite, par la suite j ai écrit au procureur et ça a été classée sans suite. est-ce qu'il y a moyen d'y remédier ava…

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la réponse de Laterrot
Résolu

Liberté conditionnelle

Posée par Melulu, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2362 vues

Mon mari était en conditionnelle il lui rester 18 mois en janvier 2022 il est rentrée le 15 janvier 2022 pour 4 ans ferme il peut déposer une conditionnelle à partir du 09/23 nous avons demander au greffe. il pourrait même déposer…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Violence conjugale

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2365 vues

J'ai été victime de violence conjugale ce 15 décembre 2023 suite à divers problèmes de santé je n'ai porté plainte le 6fevrier 2024 la gendarmerie de raon-l'Étape m'a informé que mon dossier était passé…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Délibéré le 15 juin

Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2628 vues

Le 16 novembre 2021, j’étais partie à une audience au tribunal correctionnel pour cause de conduite sans permis de conduire valide car perte de tout les points j’avais fait appel des condamnations ensuite je suis partie à…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Bracelet electronique

Posée par moul8, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3694 vues

Le petit copain a ma a était condamné a 7 mois avec un bracelet électronique pour rébellion depuis le 20 octobre 2019 et il a déjà purgé 40 jours de prison ferme incarcéré le 10 septembre 2019 on est le 11 novembre toujours pas de…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Mon conjoint et en mesure d’éloignement

Posée par Geyna33, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3611 vues

Je suis dans un cas compliqué mon conjoint et parti en garda vu pour une dispute qui as éclaté entre nous et les voisins on apeller la police pour signaler des fait de violence conjugale alors que c’est clairement faux ma famille a…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

(articles 132-52 à 132-53) - peine déclaré non avenue

Posée par Nazgul, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3410 vues

Bientôt je vais finir mon suivi de ma période probatoire (en juin), j'ai respecté les démarche et mon cpip m'a contacté pour me dire que mon dossier sera archivé et ils vont lever ce contrôle. j'étais condamné de 6…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Contrôle de gendarmerie verbalement agressif

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fred 5514 vues

Le 4 avril 2020 mon épouse et moi allions faire nos courses quand a 150 mètres du magasin les gendarmes nous contrôle nos dérogations déplacement et ensuite sur un ton tres désagréable m'intime l'ordre de ramené mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Renseignements sur une plainte

Posée par Lylie, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lylie 6884 vues

Voilà j'ai porter plainte contre mon mari pour violence. conjugale, j'ai été auditionné lui aussi, et maintenant il a rdv le 14 janvier devant le procureur. qu'est ce qu'il risque svp? et si je décide d'enlever ma plainte ést ce…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Que faire après une tentative de conciliation entre 2 locataires

Posée par fabien, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fabien 3115 vues

Je suis bailleur usufruitier d'un logement ou les deux locataires ne s'entendent pas par rapport aux nuisances sonores ( chien , bruits de pas ou d'objets ou d'enfants etc. j'ai tout fait séparation ,isolement acoustique ,tentatives…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Mon mari est accusé d'agression sexsuel

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2530 vues

Svp sa fait 3 semaine que j'attends la spip qu'elle m'appelle pour l'enquête de faisabilité de mon mari mais toujours rien sachent qu'il es pas encore jugé on sais plus combien de temps on doit encore…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Tig compliquées à effectuer dans le temps imparti

Posée par Delf, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2336 vues

Mon fils a écopé d'une peine de 105h de tig a effectuer dans les 18 mois, le jugement date du 16 février de cette année, ceci pour une betise faite en 2021. je suis (et lui aussi, car heureusement il a mûri depuis) tout à fait…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Y'a t'il un vice de procédure

Posée par laïmeche, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laimeche 2758 vues

J'ai été contrôler au volant de ma voiture en procession d'un demi gramme d'héroïne, un test salivaire à été effectué et le résultat est négatif mais sur la convocation ils ont écrit usage de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Texte de loi

Posée par moi42, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître changeur 7723 vues

Je voulais vous demander mon epoux est convoquer pour violence conjugales en correctionnelle que veut dire art 222-48-1 al. 2 et art 222-47 al.1 et savoir que si ils rique de la prison ferme j ai 3 j itt l aure sans itt merci cdt…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut on adresser le courrier effacement taj directement au clin ?

Posée par Aminakadlev, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2444 vues

Je vous écris pour mon mari qui est algérien.le 6 septembre 2021 mr a été convoqué au commissariat de police de notre ville.là nous avons appris que mme avec laquelle il était encore marié avait déposé une plainte contre lui pour…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Recours et prescription violences familiale

Posée par Jezebel, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2491 vues

Je suis une femme de 28 ans j'ai été victime de violence familiale durant toute mon enfance jusqu'à mes 19ans. par violence familiale j'entends que mon géniteur est un individu qu'on qualifie de sociopathe…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Jugement emprisonnement délictuel

Posée par Titi878787, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2117 vues

J'ai eu un jugement datant du29.01.2024, me disant 3 mois d'emprisonnement délictuel aménagé de la détention à domicile sous bracelet électronique. mais depuis plus de nouvelle. est ce normal ? et quels est le délai pour…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Vol téléphone

Posée par Clo, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clo 2171 vues

Je me suis fait voler mon téléphone et ma plainte a été classée sans suite. j'aimerais savoir, si le voleur a revendu mon portable et que quelqu'un l'a acheté et se rend compte que c'est un portable volé donc…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Interdiction d'entrer en contact

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea 3860 vues

Mon compagnon a été condamné à de la prison avec sursis et interdit d'entrer en contact avec moi. je veux qu'il revienne et essayer de lever cette interdiction. que risque t il en attendant si on se contacte ? suis je la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Version papier du procès-verbal.

Posée par espagne38!!, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2129 vues

Lors d'une récente audition libre,j'ai à la fin de l'interrogatoire demandé une version papier du pv car je la voulais pour une meilleure relecture. cela m'a été refusé par le gendarme,comme quoi…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Convocation tribunal de police

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5814 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal de police mais je ne sais pas pourquoi. comment savoir quel est le motif car apparemment je ne dois pas assister à l'audience. merci par avance…

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la réponse de Pierreleg
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Preuve de dépôt de plainte ou d'intervention de la gendarmerie

Posée par Harcourt, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mathamana 3485 vues

Pour une affaire de succession, j'ai besoin d'attestations de la gendarmerie ou de la police que des interventions ont eu lieu et qu'une plainte a été déposée. est-ce possible, et à qui dois-je…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Annulation du partage

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Petya ilieva shtereva 1386 vues

Si mon avocate m a trompé pour m abandonner et si je n ai pu faire appel pour éviter un partage judiciaire force avec un notaire impose par un juge puis je faire annuler le partage si je peux porter plainte contre cette avocate qui…

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la réponse de BELIGHA
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Détention provisoire

Posée par auror3e0, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4056 vues

Mon mari et actuellement en détention provisoire criminel pour un vol en bande organiser avec violence depuis 4 mois, sachant que c'est son copain qui a taper la victimes et que a ce moment la mon mari n'étais plus dans…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Vol à l'étalage - convocation audition libre - quels risques ?

Posée par Grosbeta, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grosbeta 14156 vues

J'ai 54 ans, agent de la fonction publique (focntionnaire d'état) en poste. je suis célibataire, père d'un enfant de 22 ans que j'aide pour ces études. je suis propriétaire de mon logement et mon salaire est de…

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la réponse de Prémel
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