Une question en droit administratif ?

Je me permets de vous exposer en détail ma situation concernant ma demande de gratuité de carte de bus auprès du centre communal d’action sociale (ccas). récemment, j’ai reçu un courrier du ccas m’informant que ma demande de...

Je me suis inscrite à l'université du 1er septembre 2025 à fin décembre 2025. je ne connais pas la date de fin exacte. le cours dure trois mois, vacances comprises. j'ai payé 1 500 euros. l'enseignement...

Par courrier du 18 novembre 2025, j’ai reçu un refus d’aide financière pour des dépenses de santé, sans aucune alternative proposée. en revanche, un proche, dont la demande a également été refusée (par courrier du 23 septembre...

Je dois prendre l'avion pour effectuer un déplacement vers paris depuis le sud de de la france. ma carte d'identité a plus de 15 ans et mon passeport vient juste de périmer. j'ai appelé la mairie qui m'indique...

J'ai sollicité une avocate pour plusieurs demandes d'aide juridictionnelle différentes. elle a accepté de me représenter à ce titre. j'ai encore d'autres litiges administratif à lui soumettre, tous fondés sur...

La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes...

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant une situation avec la caf. j’ai emménagé en septembre 2025 dans un logement à marseille, pour lequel je percevais 275 € d’apl. le 17 octobre 2025, j’ai emménagé dans un nouveau...

Mon employeur (fonction publique d'état) m'a envoyer voir un expert psychiatre (sans lien avec un arrêt maladie). l'expert a demandé de faire des examens neuropsychologiques complémentaires et m'a donc déclaré...

Je vous expose mon cas pour peut-être avoir une réponse rationnelle. j'ai fais une demande de transcription de mariage ainsi que la transcription d'actes de naissance pour mes enfants a l'ambassade de france au mali...

Je vous sollicite pour savoir comment et qui dois je contacter pour un problème de parcelle que j'ai acheté en même temps qu'une maison et qui à la suite d'une première décision de justice est aujourd'hui aux...

Un étudiant étranger venu pour les études mais n’a pas pu étudier parce que son université n’a refusé de finaliser son inscription car il est venu après la date limite. il a tenté le cap ,le bts en alternance mais rien n’a abouti...

Je suis de nationalité camerounaise vivant en france et mon partenaire est 3ème officier marchand dans la marine. pour résoudre ce problème de distance, il souhaite venir en france via le travail ( nous ne sommes pas encore...

Je suis étudiante étrangère et je souhaite tester mon entreprise dans une couveuse. quel est le ca max à faire quand on est dans une couveuse ?...

Après 22 ans d ànciennete dans la pénitentiaire, j ai le droit au titre du un cinquième de bonification de plus de 16 trimestres . ces 16 trimestres s ajoutent aux 93 trimestres que j ai acqui en service.ce qui m emmène à...

Je me permets de poser une question j’ai un tribunal prévu dans 23 jour pour une expulsion de logement je penser trouver un avocat pas très cher mais compliquer car je tomber malade donc j’ai une grosse perte de salaire je vais...

En effet, j'ai récemment reçu de france travail une demande de remboursement pour un trop-perçu de mes allocations chômage concernant les mois de novembre et décembre 2025.il m'est reproché d'avoir exercé une...

J'occupe un poste d'attache depuis 4 ans. février 2025 je réussi au concours d'attaché. je demande ma nomination sur le poste pour régulariser ma situation par écrit 2 fois je n'ai aucune réponse et en janvier...

Dans le cas ou je suis déclaré travailleur handicapé, l'employeur public a t'il des contraintes particulières pour la cessation de relations professionnelles...

Je souhaite quitter le statut étudiant étranger à statut auto entrepreneur( statut profession libérale) dans le marketing digital. je dispose de 10 000 euros comme épargne est ce que la préfecture peut accepter ce montant pour la...

Je me permets de vous poser cette question car je suis entrain de faire un regroupement familial pour ma femme et le visa nous a été refusé pour motif : "etats civils non authentiques" que faire pour le recours merci d'avance...

Je me suis mariée il y a quelques années. j'ai du donner un papier de concordance de nom (née en france, mais j'ai un acte de naissance dans un autre pays européen également. sur mon acte français mon nom n'étant pas...

Je suis bénévole dans une association, je reçois abdelaziz algérien qui a une oqtf, il a la possibilité de signer un contrat d'ouvrier agricole en espagne, peut-il le faire ? et peut-il demander la levée de l'oqtf?...

L'objet du litige est la contestation des décisions administratives du conservatoire consistant à refuser mon redoublement en niveau adultes 1, à m'imposer un passage en adultes 2 sans évaluation régulière ni examen...

J'ai rencontré des difficultés avec le conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. ce refus a eu des...

J'ai reçu une décision défavorable de ma drh. elle a été envoyée en recommandée avec accusé de réception. la décision ne comporte aucune date. il est mentionné un délai de 2 mois pour faire un recours. ma question est-ce que...

J’ai signé une lettre de mission avec mon expert-comptable pour la gestion de mon entreprise . je l’ai récemment informé que je souhaitais mettre fin à la mission avant la date prévue, et il me réclame maintenant une pénalité de...

Elle dit que non,qu’internet etait faux.1) pourtant,je lis,la cour de cassation ordonne depuis 2018 le paiement en especes,si on n’a pas de compte,caf,cpam,ccas pour aides sociales,impots.2)cheques cesu,c’est delivre par...

Après un oqtf pour refus de titre séjour, il avais en parallèle une démarche pour une demande de cnf. et l ' avocat s est basé surtout sur cette demande pour contester l'oqtf. dernièrement, le tribunal envi un courrier...

Une convocation à un conseil de discipline et la décision du conseil de discipline pour un élève m'ont été notifiées en lettre recommandée avec ar. cependant, seul mon nom apparaît sur ces courriers, mon prénom n'est pas...

Suite à un incident survenu le 1 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une...