Dalo indemnité
2016 préfet et condamné de payé un dommage intérêt je tjr pas reçu cette somme jugement 2916 lecture 11 oct donc sa reste que 6 jour pou éviter à bloquer pou gagner le temps de procédure dalo je tjr pas logé…
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2016 préfet et condamné de payé un dommage intérêt je tjr pas reçu cette somme jugement 2916 lecture 11 oct donc sa reste que 6 jour pou éviter à bloquer pou gagner le temps de procédure dalo je tjr pas logé…
J’aurais besoin de vos conseils concernant ma situation avec mon avocat svp. la préfecture a communiqué des pièces complémentaires dans mon dossier le 28/07/2026 en disant qu'une oqtf m' a été envoyer en octobre 2024 le…
Je suis hébergée gratuitement chez ma sœur depuis un moment mais je ne suis pas tout le temps chez elle elle travaille comme femme de chambre (mission) elle as fait ses déclarations de ressources et trimestrielles de facon continu…
Ma requête a été déposée au tribunal administratif de nantes dans le cadre de la réunification familiale de puis déjà 20 mois jour pour jour or mes enfants et ma femme vivent en cachette en rd congo kinshasa. que faire ? merci…
J’ai effectué auprès de la préfecture un changement de statut de « entrepreneur / profession libérale » vers « salarié », à la suite de la conclusion d’un contrat de travail. À la suite de cette demande, un récépissé m’a été…
J'ai effectué des travaux pour une isolation par l'extérieur, ce faisant j'ai donné mandat à l'entreprise pour les aides cee et surtout ma prime renov car les modalités changeaient début 2026 et il me semblait…
Je vous contacte car j'ai mon fils qui est actuellement placé provisoirement jusqu'à ses 18 ans il a actuellement 17 ans j'aurais voulu savoir car j'ai mon fils qui doit changé de lieu de placement car pour le…
Mon avocate a demander le versement des fonds disponibles le 22 septembre toujours rien reçu a ce jour par virement combien de temps ce fait un versement de la carpa sur mon compte mon avocate ne peux pas contacter la carpa elle…
Je me permets de vous écrire piur en savoir un peu plus. est ce qu'une personne qui veut demander la nationalité par mariage a le droit de passer l'examen civique qui a été mis en place par le gouvernement le 1er janvier…
Cela fait maintenant plus de 5 ans que j’effectue une demande de congés bonifiés pour aller en guyane. ma collectivité refuse à chaque fois au motif que cela fait trop longtemps que je vis en métropole et que mon enfant y est né…
Mes frères, ma sœur et moi-même sommes confrontés à une situation qui dure maintenant plus de trois ans et que nous n'arrivons pas à débloquer. il s'agit de la maison de nos parents tous les deux décédés. notre père est…
En 2024, lors du renouvellement de mon titre de séjour sur le site anef, je n'ai reçu aucune attestation de prolongation( pendant à peu près 3 mois), et mon titre m'a été délivré seulement après. j'ai accumulé des…
Je suis un jeune algérien de 18 ans, moi et ma famille ayons déposé un dossier pour une demande de cnf, mais nous avons eu un refus seulement 6 jours après l’envoi, en raison d’un "acte de naissance non conforme qui ne respecte pas…
Nous avons un chemin rural qui linge notre terrain, au bout de ce chemin il y a un portail non utilisé qui donne dans le cimetière (il y a déjà 2 autres portails pour y accéder). nous n'avons pas d'accès à notre terrain…
Cher maître, est-il possible d'engager une procédure contre un maire ? ou plutôt, pas en tant que maire mais en tant que citoyen ? je n'en peux plus. avant moi,il a causé des problèmes à ma mère et qui ont eux un effet boule de…
J'ai été radiée de la fonction publique pour inaptitude physique définitive; j'ai demandé au service médical à pouvoir consulter mon dossier médical, ils ont accepté et m'ont envoyé une convocation. si mon médecin…
Je vous contacte aujourd'hui car j'ai une dette sur ma loa qui est parti chez un commissaire de justice. j'ai essayer de trouver une solution amiable pour régler ma dette mais le commissaire de justice de veut rien…
En absence des bulletins scolaires, je peux toujours mettre une lettre explicative bien que le délai arrive à terme ? puis-je dire dans la lettre que j'ai eu des difficulté financière c'est pourquoi j'ai pas pu…
Mon père est né en france métropolitaine en 1961 . il s'est marié en algérie et est décédé en algérie en 2011. or, ces deux événements (mariage et décès survenus en algérie) ont bien été transcrits en mentions marginales sur…
Objet : abus de pouvoir en collège public : sanction sur dénonciation, aveu extorqué sur mineur (11 ans), rupture d'égalité et menaces de la direction chronologie des faits : * incident initial (vestiaire garçons eps) : mon fils (élève…
Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d'état. depuis plusieurs mois la situation est devenue très tendu (mise à l'écart etc). j'en ai parlé à mon n+1 et nous avons eu deux entretiens. pendant ces deux…
« mon fils, âgé de 9 ans, est licencié dans un club de football. le club vient de mettre fin à sa licence et à sa participation aux entraînements et matchs en invoquant plusieurs difficultés comportementales. nous n'avons reçu…
En 2019, suite à l’insolvabilité de mon ex-conjoint, j’ai demandé le dessaisissement du commissaire de justice car la procédure de paiement direct ne fonctionnait plus .la caf a pris le relais en me versant l'asf et…
J’ai un titre salarié valable encore 3 ans. j’ai obtenu une promesse d’embauche de la part d’une autre entreprise. pour ce faire, j’ai demandé un changement de statut vers un titre talent. seulement, la demande tarde à être étudié…
Je me permets de soumettre mon cas à votre communauté/aux avocats du forum afin de savoir si je suis en tort ou si l'administration commet un abus de droit ou de formalisme. 1. le contexte : je suis fonctionnaire territorial…
Actuellement j'oeuvre a faire annuler des panneaux d'interdiction de circuler pour certains véhicules notamment camion aménagés, sur les bord de rivière autorisé au stationnement, tout les endroits ombragé proche de la rivière me…
Un texte voté en conseil municipal peut il être unilatéralement modifié et compléter par le maire après la séance ? la délibération figurant au registre des délibération peut elle être ainsi différente du texte voté en conseil…
Je cherche à comprendre une question précise de procédure devant une cour administrative d’appel. dans mon affaire devant la caa, l’instruction avait initialement été clôturée par une ordonnance du 6 février 2026, avec clôture au…
Je suis ressortissant tunisien résidant régulièrement en france avec un titre de séjour « salarié ». j’ai actuellement une procédure de regroupement familial en cours auprès de la préfecture afin de faire venir mon épouse en…
La cloture d instruction a eu lieu en juin et depuis plus rien ne bouge sur sagece le tribunal administratif de lille peux t il mettre des mois pour fixer une date d audience ?…