Lors d’une procédure judiciaire : - une audience a été plaidée puis délibérée pour empêchement du magistrat. - lors de la deuxième audience, je me suis déplacé et ai déboursé 200 € de frais de transport. (tribunal à 800km de mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je cherche à savoir en france depuis quelle année la paf (police aux frontières) ne tamponne plus le passeport français d'un résident français à l'entrée ou à la sortie d'un aéroport français. mon passeport pour la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Double carte grise à faire Posée par Steven, il y a 7 jours dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Steven - 373 vues J'ai acheté un scooter avec 2 carte grise à faire, j'ai la carte grise du 1 er propriétaire mais le 2 ème ne l'a pas fais. j'ai les documents du 2 ème propriétaire sauf le papier de vente fait entre le 1 er et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai donné oralement mon accord pour un devis à un artisan dont le devis est succinct : seulement le prix à payer et le montant d'un acompte. je n'y ai pas prêté attention. j'ai versé l'acompte demandé... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Puis-je demander une remise gracieuse voir une annulation de dettes suite à des demandes d'aides covid erronée effectué par mon ex mari ( sur mon ancienne entreprise fermée ). ce dernier reconnaît son erreur et ma fais un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 7 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Ldw7 - 302 vues J'ai un bachelor et je souhaite créer mon entreprise. j'ai vu qu'avec ce diplôme je ne peux pas avoir le passeport talent – créateur d’entreprise car il faut avoir le master 2. toutefois je me demande si c'est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Passport Posée par Abd, il y a 7 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 255 vues J’ai déposé le 5 mai 2025 une demande de passeport pour mon fils préfecture m’as demandé de pièces complémentaires, j ai transmis l’ensemble des documents. comme quoi que le papa il s’occupe de son fils et lui donne de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Protection fonctionnelle Posée par Peg, il y a 7 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 339 vues Je suis une jeune femme éducatrice j ai du prend mon droit retrait car un jeune m’a menacé de me tue par rapport à mes origines ( conflit dans son pays origine et le mien) mon employeur doit faire quoi pour me protéger ? merci de... Consulter la réponse de
Maître ROBIN |
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La démarche à l'état civil est simplifiée comme vous me le faites remarquer très justement mais je vais peiner avec " l'intérêt légitime " pour ma demande d'inversion des prénoms. je n'utilise mon prénom usuel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mise en demeure Posée par Sivette, il y a 7 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 7 jours - 240 vues Mon ex conjoint refuse de me fournir les documents médicaux, les rendez vous et coordonnées des professionnels, le livret de famille, carte d'identité, ordonnance, médicaments, date et lieu de vacances avec notre fille, je ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prenom usuel et impôts Posée par Marie, il y a 7 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 7 jours - 229 vues Pourquoi l'administration fiscale ne tient plus compte du prénom usuel ? c'est un problème avec mes autres documents administratifs dont bancaires. j'utilise mon prénom usuel, le 3eme de l'état civil depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je séjourne actuellement dans un hôtel de marseille, à mon arrivé le réceptionniste m’a demandé ma carte d’identité, il a pris une photo du recto seulement de ma carte d’identité avec son téléphone. en lui demandant pourquoi il a... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Preuve dans la proxed Posée par MAGE, il y a 8 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 287 vues Un témoin peut il produire une lettre explicative saisi et non dactilographié ? il y a un temoin qui a assisté à une réunion mais en ligne et qui souhaite témoigner. ce témoin ne se trouve pas sur le territoire français. cela peut être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour déposer une requête devant le ta pour refus de communication de documents administratif après avis favorable de la cada, il faut en entête de la requête mentionner : contre le ministre ? où contre le ministère ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Arrivé en 2016 autant qu'étudiant, j'ai eu 6 titres de séjour autant que tel sans l'obtention d'un diplôme français après j'ai procéder a un changement de statut commerçant et se dernier a expiré y'a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aucun livre ne vaut l'expérience d'un avocat. veuillez m'excuser d'avance, maître beligha pour ce énième post concernant mon litige avec le département. j'ai reçu une convocation devant leur équipe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Et quand c'est l'inverse ? Posée par mic2312, il y a 8 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître PETSOKO - 230 vues Le mur m'appartient, il retient la voirie plus haute que mon terrain. ce mur fissure et bouge. la mairie me demande de le refaire. il sert à retenir la voirie mais n'a pas été renforcé pour le faire. personne n'a mémoire de ce qui à été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais savoir, est-ce possible de me pacser avec un étranger à l'étranger ? (auprès du consulat). même si celui-ci n'a jamais vécu en france mais nous vivons à l'étranger, et ensuite de demander la carte de séjour depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chers maîtres, un jugement jaf a été rendu le 17 janvier 2025. un avis de déclaration d'appel a été fait le 17 février 2025 enregistré le 05 mars 2025. un avis a signifier par la cour d'appel a été fait le 24 mars 2025. la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Concernant le litige avec le département. en tant que stagiaire de la fpc, j'ai donc la possibilité de percevoir le rsa. mais le département peut-il m'obliger en même temps à rechercher un emploi, ou suis-je dispensé de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai fait une première demande de titre de séjour vie privée familiale conjoint de français sans numéro, étranger et sans visa long séjour, j’avais seulement un visa court séjour qui a expiré. j’ai fait ma demande le 13 juin 2025... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comme déjà longuement précisé, je suis en litige contre le département en ce qui concerne une sanction vis à vis du rsa. je viens de recevoir un courrier du département qui me menace de plus de sanction mais sans préciser... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai engagé un recours administratif préalable obligatoire envers mon université contre sa décision d'ajournement de mon année. j'ai envoyé mon recours en courrier recommandé avec accusé de réception et en copie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma soeur vit en concubinage avec son compagnon depuis plus de 30 ans ils ont ensemble un fils de 32 ans. son compagnon voudrait se pacser car son conseiller financier lui a dit que son argent et ses placements iraient à son frère... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Transcription divorce Posée par Mams, il y a 10 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 10 jours - 331 vues Je me suis mariée au sénégal et j'ai divorcé en france par consentement mutuel. je souhaiterais transcrire mon divorce à l'État civil du sénégal. quels sont les démarches à effectuer... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Chers maîtres, j'ai une amie qui à qui une association a confié un avocat pour la défendre. cet avocat apparemment avait des bons liens avec son ex compagnon (la partie adverse). au tribunal dit elle mr se permettait de parler... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement d'avocat Posée par MAGE, il y a 10 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par MAGE - 229 vues Chers maîtres, dans mon dossier, actuellement en voie d'appel par mon ex compagnon dans le cadre de la garde de notre enfant, plusieurs éléments étranges surviennent : - l'existence des pièces dont je n'ai jamais pris... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Livret de famille Posée par Sivette, il y a 10 jours dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 275 vues J' ai fait une demande de duplicata pour un livret de famille pour faire un achat immobilier. je ne l'ai pas encore reçu, mon ex conjoint en détient un mais refuse de me le prêter ou d'envoyer des photos. il bloque... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le dpu est il applicable pour la vente d un terrain non constructible et certainement classé en zone naturelle ou agricole? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Compte rendu scolaires Posée par Sivette, il y a 10 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 10 jours - 133 vues L'école de ma fille a fait un compte rendu en notant les informations de mon ex conjoint malheureusement elles sont inexactes. j' ai les documents nécessaires pour demander une modification malheureusement l'école... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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