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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Administratf

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moi 5257 vues

Mon fils de 16 et connue au poste de police pour la délinquance question bête peux être mes comme il et mineur que je suis responsable de lui esque moi personnellement je suis connu du à ses condrieu sachant que personnellement je…

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Condamnation aux dépens

Posée par sony, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SONIA 2577 vues

Un jugement a été rendu par le juge des contentieux me condamnant aux dépens dont je n'ai pas compris tous les termes : - "condamner mme s. aux dépens en ce compris le coût de l'assignation et en ce exclus le coût de la…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Délai pour que le casier soit réellement supprimer après accord du juge par cour

Posée par Alex240, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2317 vues

J’ai était notifié par courrier que ma demande pour supprimer mon casier a été accepté, j’aimerais savoir cela prendra combien de temps avant que cela soit effectif dans les base de données ? je tien a préciser que depuis le…

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la réponse de Maître Cassé
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Sans réponse de l'université après un délai de 2mois

Posée par Medine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Medine 14575 vues

J'ai candidaté à un master et j'ai eu un avis défavorable. le 03 juillet, j'ai fais un recours le en mettant en avant mon expérience professionnelle par rapport au master ainsi que ma licence validé avec mention. le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Comment contester une exclusion abusive d'école privée d'audiovisuel?

Posée par Aikido93!, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1370 vues

J'ai été exclue de mon école privée d'audiovisuel, pour absences non justifiées. or, ces absences avaient été justifiées par certificat médical. je souhaite dénoncer un non respect de la procédure du conseil de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Conseil d'etat somme nous prévenu ?

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 5889 vues

Je voulais savoir si la parti adverse si elle se pourvoi somme nous au courant au moment même ou après bien des mois ? merci a vous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Certificat de nationalité française (cnf)

Posée par Christophe, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christophe 2933 vues

Madame, monsieur, je sollicite par la présente, votre aide concernant ma demande du certificat de nationalité française (cnf) déposée au tribunal d'antony (92), voici bientôt six (6) mois sans réponse. j’ai besoin de ce document en…

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Titre de séjour

Posée par Sid, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sid 2091 vues

Je marocaine je souhaite demander un permis de séjour, sachant que j'ai un titre de séjour italien. je suis mariée en france et j'ai un fils de deux ans. mon mari algérien a un titre de séjour français et n'a pas la…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Aide urgente caf

Posée par Melina21@, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 647 vues

J'aimerais vous demandez, es ce que la caf elle peux débloquer une aide de fond urgente ? j'ai du mal à payer mon loyer tout les mois.. j'ai perdu mon travail cause de problème de santé. jattend un dossier mdph…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Oqtf de parent d’enfant reconnu réfugié

Posée par Ivoirienne, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6228 vues

J’aimerais avoir des réponses svp mon mari et moi avons reçu oqtf après notre rejet d’asile par la suite notre fille a été reconnu réfugiée est-ce on peut demander un titre de séjour…

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la réponse de Nini2022
Résolu

Vente voiture chez un concessionnaire

Posée par Yoyo, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yoyo 875 vues

Voilà mon frère et décédé nous somme 4 à hériter sa concubine veut qu on fasse une procuration en son nom pour vendre sa voiture à un concessionnaire mais est ce possible de se faire payer par le concessionnaire directement de plus…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Raoul, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Raoul 2300 vues

Est-ce possible de renouveler mon titre de séjour vie privée familiale un mois avant la date d'expiration au lieu de deux mois comme il est mentionné ? merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Aes

Posée par CLdDF674a5pmGJf, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CLdDF674a5pmGJf 1047 vues

Re. j'oubliais de compléter dans mon message précédent que je suis passé a une commission qui a été favorable depuis octobre 2024 après la délivrance du premier récépissé mais je soucis est que j'ai pas reçu de…

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la réponse de BELIGHA
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Demande d'indemnisation

Posée par Kamzade, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kamzade 3191 vues

Pourriez-vous me dire combien de temps ça prend, entre la date de clôture d'instruction et la fixation d'une date d'audience au ta? j'ai reçu une ordonnance m'indiquant la date de…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Aah et interdit bancaire

Posée par Carlotta, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carlotta 1254 vues

Je suis interdit bancaire ma banque m'a tout bloqué même le téléphone et l'assurance auto que faire car la voiture j'en ai besoin…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pas de réponse sur ma demande de dcem depuis plus de deux mois

Posée par Hamdi, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2706 vues

J'ai déposé une demande dcem(demande circulation étranger mineur) pour ma petite fille ca fait plus de deux mois que j'attends une réponse mais le dossier ne bouge plus et y a pas de suivi ni information sur mon dossier…

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la réponse de Maître DIARRA
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Recours hiérarchique : cas des délégations

Posée par Borgen, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2961 vues

Si j'ai bien compris lorsque l'on forme un recours hiérarchique, on l'adresse au n+1. 1/ dans le cas où un directeur adjoint a pris une décision par délégation du directeur, le recours hiérarchique est il formé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Réintégration de nationalité française

Posée par Boudelel, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boudelel 2502 vues

Mon grand-père enlevé et tué par les rebelles durant la guerre d'algérie en 1956 et je dispose de reconnaissance de l'acte par la république française.je réside en algérie dès ma naissance âgé de 52…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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La caf me coupes les vives depuis mai 2025

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1419 vues

Ayant effectué 6 jours de vendanges en 2024. du jour au lendemain la caisse d'allocation familiale ne me verse plus le rsa. le 20 mai 2025 ,e reçois un courrier de la caf qui me demande de faire une attestation de ressource et…

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la réponse de BELIGHA
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Copie certifier conforme a l'orginal

Posée par le grand, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par huuphoc 2474 vues

Q1/ une administration (consulat) peut il faire une copie certifier conforme a l'original d'une copie certifier conforme a l'original .... ? c'est sans fin ? merci merci…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Demande un papier de oqtf en 2011

Posée par aimen, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aimen 4418 vues

Je suis en france 2009 , et je veux déposer un dossier de 10 ans ,il faut avoir 10 ans consécutives sur le territoire francais , mais 2011 j'ai seulement deux epreuves que j'ai perdu , l'une et la rénouvellement de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Attestation d'hébergement

Posée par Jeanne87, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeanne87 2457 vues

Je suis en cours de séparation avec mon ex conjoint et nous sommes pacsés. je suis la propriétaire de la maison et lui est hébergé à titre gratuit. il reçoit son courrier en son nom à mon domicile. je lui ai donné 15 jours pour…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Carte de séjour

Posée par Assiya, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Assiya 2374 vues

Ma carte séjour (étudiante) va expiré le 13/10/2023, je veux savoir est ce que je peux voyager à mon pays plusieurs fois chaque mois ( les week-ends et les jours fériées) ? et est ce que ça peut générer des problèmes pour la…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Certificat de nationalité

Posée par NEDDAF MEHDI, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1174 vues

Je voudrait entamé une procédure au niveau du tgi de paris, pour un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. en sachant que toute ma famille ( sœurs, parents, grand père paternel, arriéré grand père…

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la réponse de BELIGHA
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Saisie attribution et assignation en liquidation judiciaire

Posée par Jlv97, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jlv97 1467 vues

Une audience (assignation en liquidation judiciaire d'un gie) au tribunal de commerce a été renvoyée, cause congé maternité de l'avocate de la partie adverse, est-il possible d'effectuer un ou plusieurs saisies…

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la réponse de BELIGHA
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Devis global pour un prestataire d'événementiel

Posée par Fred59, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1226 vues

Je suis prestataire événementiel en micro-entreprise, je sonorise des concerts. un client me demande de lui fournir un devis global, c'est-à-dire ma prestation et celle d'un autre prestataire qui lui s'occupera de la…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Titre de séjour exceptionnel

Posée par Kader, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1364 vues

Mon avocate m'envoyer le dossier de demande titre de séjour exceptionnel car j'ai pas acte de mariage et j'ai quatre enfants nés en france depuis le 2/08/2024 j'ai toujours aucune réponse et j'ai pas les reuve t'envoie pour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Changement de nom carte grise

Posée par amie, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par amie 6915 vues

Pacsés, nous avons 2 véhicules. nous sommes séparés, toujours pacsés et je souhaite garder, avec son accord, une des deux voitures qui est à son nom. pouvez vous me donner les démarches à suivre afin que la carte grise soit à mon…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
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Quand on peut parler du déni de justice ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 560 vues

J’ai saisi le tribunal administratif par un recours contentieux le 11 novembre 2024. À partir de quand l’inaction du tribunal pourrait-elle être qualifiée de déni de justice ? …

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 722 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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la réponse de Maître KITENGE
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