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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Juge des tutelle.

Posée par Babyking69, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo69 7908 vues

Je peux vous demander, si il vous plaît,combie' de temps, au niveau de la juge des tutelles, qui m'a mis, sous protection bancaire, avec une lettre, mentionné, notification, combien de temps il font pour prendre ma…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Effacement du taj

Posée par Relaxx, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Relaxx 8456 vues

Je suis passé devant le tribunal pour une affaire. cependant j'ai obtenue la relaxe et j'aimerai que ce soit enlevé du taj . que faire ? cela peut-il aboutir ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Devis validé par acompte, travaux realisé, divorce et personne ne paye le reste

Posée par cedric, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par cedric 849 vues

Je suis artisan. suite a un devis validé oralement et le versement d'un acompte par virement, j'ai réalisé les travaux. le devis est au nom de monsieur. le virement de l'acompte est de madame. a la rédaction de la…

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Attestation employeur impossible à avoir

Posée par mickaelm1993, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1356 vues

Ayant été sans emploi pendant environ 10 ans, je me suis reinscrit a france travail, il y a peu. ne pouvant pas prétendre à des indemnités chômage, on m’a proposé de faire une demande d’ass. cependant dans les justificatifs à…

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Titre de séjour et reprise d’étude

Posée par Nasraadnil123@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nasraadnil123@gmail.com 957 vues

J’ai actuellement un titre de séjour recherché d’emploi ou création d’entreprise, est ce que je peux reprendre mes études avec. ou bien faire une formation proposée par pôle emploi?…

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Le défenseur des droits prétend qu'il est incompétent

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1184 vues

J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins et le défenseur des droits prétend qu’il est incompétent à traiter ma plainte. que faire ?…

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Transmission de données personnelles

Posée par xavier93, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par xavier93 6370 vues

Le directeur de l'établissement scolaire de ma fille a transmit sans mon accord les numéros de téléphones de mon épouse et moi même ainsi que notre adresse a une personne se faisant reconnaître comme un opj par téléphone ( ce…

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Conseil urgent

Posée par Marco, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 757 vues

Nous sommes en conflit conjugale,mon épouse m'a pris mon passeport pour chantage , elle refuse de me le rendre,que dois-je faire ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Contrat de revelation

Posée par sabibru, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabibru 7518 vues

Je viens de recevoir un contrat de révélation d'un genealogiste. je n'ai aucune idée de la personne décédée et je ne sais non plus si il est mandaté par un notaire car ce n'est pas précisé. dois-je signer ce…

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la réponse de Gutierrez
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Nationalité

Posée par Rayan_2010, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2010 vues

Je voudrais demander: ma soeur de 14 ans a demandé la nationalité française avant la nouvelle loi mais j'ai ete contraint par l'arrivée tardive de tous les papiers et la fermeture des bureaux administratifs de devoir la…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande préalable indemnitaire conservatoire de musique

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Asker 713 vues

L'objet du litige est la contestation des décisions administratives du conservatoire consistant à refuser mon redoublement en niveau adultes 1, à m'imposer un passage en adultes 2 sans évaluation régulière ni examen…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Oqtf recours

Posée par Rose, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1548 vues

J'aimerais savoir après combien de mois,la clôture d'une instruction de dossier sur sagace pourrait être pris fin lorsque le défendeur ne répond pas à sa mémoire en défense svp?…

Consulter Maître DIARRA
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Présentation à une audience en tant que victime

Posée par Lya, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lya 1214 vues

J’ai une audience nous sommes 2 à avoir porter plainte je n’était pas obligé d’y aller et donc j’ai mis non mais j’ai changé d’avis puis- je y aller quand même…

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Depens

Posée par Elo, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elo 6252 vues

A qui profite les dépens que gagne la partie gagnante en cours d'appel, quand l'avocat a déjà bénéficier de laide juridictionnelle totale?…

Consulter Maître FITAS
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Main, levées de curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1708 vues

Mon cher maître, demande de mainlevée de curatelle refusée en date du 8 novembre dernier avec cmc, me concernant. au bout combien de temps svp, puis-je réitérer ladite demande. merci pour votre retour qui sera votre et passez de belles…

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Internement en psychatrie par un tiers

Posée par djawadfavier, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5377 vues

J ai ete interné en psychatrie en 2013,j aimerais savoir qui est cette tiers personne et savoir comment on fait pour lever cette demande d internement…

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Cumul

Posée par CAPUCINE, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILIE 44 4547 vues

Je suis en conflit avec ma voisine. son avocat est en même temps bâtonnier; ce qui est très gênant pour moi. quand j'écris à la voisine pour lui demander de réparer les dommages causés sur notre maison; c'est lui qui…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Asker 716 vues

Suite à un incident survenu le 1 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une…

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la réponse de Maître Assesso
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Pacs

Posée par CHLOEE, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2025 vues

Je suis juste séparée, pacsée et j'ai une maison avec mon ancien compagnon qu'il faut que nous vendons mais sur l'acte d'achat il ne fait pas mention du pacs mais je veux faire la dissolution de celui ci. pour…

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la réponse de BELIGHA
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Recours suspensif

Posée par lorraine, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par COTTET 6150 vues

J'ai une amie qui a gagné au prud homme, et la parti adverse à fait appel,la secrétaire dit qu'il y a un recours suspensif, alors que sur la décision il est écrit exécutoire, que faire pour qu'elle soit payer? merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Conservation de documents

Posée par Elvi, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elvi 7209 vues

Je suis maintenant à la retraite dois je encore garder toutes mes fiches de salaire. ... cordialement…

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la réponse de MEZIANI
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Mutation - congés maladie ordinaire

Posée par byl34, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Byl34 4549 vues

Je suis fonctionnaire en congés maladie ordinaire depuis 10 mois suite à une mutation que je ne peux accepter pour raisons de santé (harcèlement subi sur ce lieu il y a 18 ans et harceleur toujours présent). le médecin du travail…

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la réponse de BARRAULT
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Caa requete

Posée par samira, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2288 vues

Est ce que le juge de la cour administratif d'appel rejette une requête après une ordonnance de clôture + date d'audience pour motif irrecevable (requête dépose après délais de recours en première instance et motif rejet…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
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Arbre trentenaire

Posée par Breizh29, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Breizh29 4607 vues

Je viens d'acquérir une maison et un jardin dans lequel se trouve un arbre d'environ 10 mètres de hauteur. le voisin me demande de couper l'arbre au motif qu'une de ses racines serait à l'origine d'une…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet
Résolu

Urgent salarié carte de séjour

Posée par Dee, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 873 vues

S'il vous plaît ma carte de séjour d'employé expirera dans 3 mois ....de quels documents ai-je besoin pour la renouveler à nouveau ...j'habite 67 ...s'il vous plaît aidez-moi merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Changement d’adresse titre de séjour 10 ans

Posée par Lmondo, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2389 vues

J’ai effectué l’année dernière en changement d’adresse sur le site étranger .gouv. si je ne me trompe pas j’ai reçu une confirmation m’indiquant que mon titre de séjour allait être fabriqué et par la suite je n’ai rien…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Damander une carte bleue européenne avec une carte de résident

Posée par test, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1952 vues

J'ai une carte de résident de 10 ans et je souhaite effectuer une demande de regroupement familial. cependant, je ne souhaite pas attendre trop longtemps et je suis éligible pour le passeport talent / carte bleue européenne…

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Autorisation de travail

Posée par Avril1999!, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1214 vues

J’ai trouvé un contrat cadre dans mon domaine d’étude en c.d.i. avec un salaire de 3000 euros brut par mois. mais la main d’œuvre nous demande une publication de l’offre sur pôle emploi est ce que cela est normal ? merci de vos…

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Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1203 vues

Après plusieurs refus visas conjoint français pour menace à l’ordre public car j’ai été incarcéré pendant 3 ans pour acte de terrorisme j’ai décider de rejoindre le pays français en illégalité pouvez vous me dire quel son…

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Saisi de mon aah

Posée par Application.93, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Application.93 2307 vues

Est ce que le trésor public à le droit de me saisir mon aah ?…

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