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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais bancaires et aah

Posée par Krys, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krys 3515 vues

Sachant que l’aah est insaisissable, la banque a-t-elle le droit de prélever divers frais bancaires comme les agios, commissions d’intervention, lettre … etc. merci d’avance pour votre réponse…

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la réponse de BELIGHA
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Passeport enfant périmé depuis mi-juin 2022, peut-on voyager en europe

Posée par Caroline, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caroline 3032 vues

Le passeport de mon fils est périmé depuis mi juin 2022. il n'a pas de carte d'identité. le renouvellement a été demandé mais cela fait 2 mois et demi que c'est en attente... peut on quand même voyager en europe en…

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Harcèlement professionnel fonction public

Posée par Mrgreengd, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2520 vues

Je subit un harcèlement professionnel de mon directeur, je suis en accident de travail depuis janvier 2021 j ai des certificat de médecin généraliste et psychiatre prouvent ma dégradation mental et physique j ai des écrit de…

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Demande de titre de séjour

Posée par Boulevard, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Boulevard 2127 vues

J'espère que vous allez bien. j'aimerais poser une question, s'il vous plaît ? je suis en france depuis six ans. j'ai été marié à une française et j'ai le contrat de mariage et tous les documents…

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Entreprise en cessation de paiement

Posée par Cricri, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cricri 2501 vues

Mes enfants m'ont offert en début d'année, un soin en institut. lorsque je me suis rendue à mon rv, le centre était fermé. j'ai appris par la suite, qu'il était en cessation de paiement.j'ai monté un…

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la réponse de Maître DAHAN
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J'ai un trop percu de la caf 12000€

Posée par Starlette, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Starlette 993 vues

J'ai recu une notification de fraude de la part de la caf et on me dit a la fin du courrier que je dois contester cest 2mois avec une requête au tribunal de proximité ma question est la suivante la requête que je doit…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Usurpation identité

Posée par 974, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 8141 vues

J'aimerais savoir combien de temps sa mes car mon fils a écrit au procureur pour pouvoir porter plainte pour usurpation identité lui pouvent pas se déplacer vu qui et en prison , pour un agent de force de l'ordre vien…

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la réponse de c.tangalakis
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Identité

Posée par Priscilla, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Priscilla 2201 vues

L'avocat du père de ma fille me demande pour son titre de séjour de lui fournir carte d'identité de ma fille et ma carte d'identité a moi esque je suis obliger de lui fournir la mienne ? merci…

Consulter Maître Bakayoko
la réponse de Maître Bakayoko
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Conclusions déposées hors délai

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 953 vues

En appel, le calendrier de procédure a été modifié et avancé d’une semaine. le greffe de la cour d’appel a informé mon avocat en juillet pour une audience prévue en novembre. mon avocat a déposé mes conclusions hors délai et…

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la réponse de BELIGHA
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Peut-on contester 2 courriers en même temps rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 788 vues

Toujours faisant suite à mon litige avec le département, concernant le rsa. 1. ils m'ont envoyé un courrier de refus de lever de sanction sous prétexte que le contrat d'engagement que j'avais pourtant élaboré et…

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Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Fouad, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo 2146 vues

Il faut combien de temps pour un français pacsé avec une étrangère pour obtenir un titre de séjour pour celle -ci ?…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Délai de fabrication de titres de séjour

Posée par Driss, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1725 vues

Merci pour votre réponse c’est l’argent administratif qui ma dit que se la fait une semaine ma carte elle et en fabrication…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Escroquerie

Posée par amelie, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EL ACCAD 2080 vues

Je souhaiterais des renseignements sur une procedure l'affaire remonte en 2018 nous avons ete escroqué de 5000 euros nous avons deposé plainte sans nouvelle de la gendarmerie nous avons contacté un avocat qui a pris notre…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Pacs avec un réfugié

Posée par Ange, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ange 2263 vues

Je suis étrangère je suis arrivé an france sans visa ça fait 1an! j'ai fait le pacs avec un réfugié qui à sa carte de séjour de 10ans ma question est de savoir si j'ai la chance d'obtenir mon titre de séjour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Durée de reouverture du dossier apres un refus de cnf

Posée par Maelys, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maelys 3410 vues

Suite à un recours gracieux, jai eu une reponse favorable du coté du ministre de la justice comme quoi ils vont reouvrir l dossier du coup ma question est:"combien de temps ça va prendre ??…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Qu'es que je risque

Posée par calinette, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par calinette 5951 vues

Je me suis inscrite pour un cap esthétique avec le centre européen de formation pour un contrat de 3 ans. je souhaiter exercer le métier de prothesiste ongulaire malheureusement j'ai développer un eczéma chronique dû au…

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la réponse de de Almeida Costa
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Fonctionnaire et entrepreneur

Posée par MARTY, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2171 vues

Je voudrais savoir si on peut créer un société en étant fonctionnaire ? je ne parle pas d 'auti entreprise limité dans temps on peut avoir des parts d'une société mais cela inclus forcément que l'on soit dépendant…

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la réponse de BELIGHA
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Recours contre une oqtf

Posée par TRAORE, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par TRAORE 707 vues

J’ai contester un refus implicite, la demande de titre de séjour devant le tribunal administratif cela fait un an et demi et entre temps j’ai reçu une oqtf ma question est la suivante : est-ce que l’ancien recours de refus…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Changement de statut

Posée par GarethBale, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 717 vues

Après avoir obtenu mon master 2, j'ai suivi une session intitulée « création d'entreprise » et, après avoir obtenu mon visa, j'ai présenté mon projet professionnel et obtenu un permis de séjour d'un an en tant…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Changement de statut

Posée par Bibi, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1464 vues

J’ai un titre de séjour qui expirera le 14 février 2026. j’ai interrompu mes études en master de comptabilité et j’ai trouvé un cdi en tant que gérant dans un restaurant. je voudrais savoir si la préfecture acceptera un changement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Modifier mon prénom

Posée par Pati, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pati 6488 vues

Pouriez vous me dire comment je pourrais changer juste une lettre de mon prénom ?quel sont les démarche à faire…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Obtention d'une autorisation de travail pour une jeune femme pacsé

Posée par Ata, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1418 vues

Je suis une agence immobilière, et je souhaiterais engager une jeune femme qui actuellement, ne possède pas de titre de séjour régulier en france. elle est arrivée en belgique de manière régulière, grâce à un visa étudiant. pour des raisons…

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la réponse de BELIGHA
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Attestation de non recours

Posée par Jon, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine 48364 vues

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Demande de naturalisation parent d'enfant français

Posée par Tigui, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tigui 4393 vues

Ma question est de savoir si c'est possible d'obtenir la nationalité française sans revenus. en effet je suis étudiante en master 1, réside en france depuis 2015 et maman d'un enfant français. je perçois des prestations familiales…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Je veux porter le laxisme et l'indifference de mon dossier au batonnier

Posée par KHODJA, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KHODJA 7177 vues

Je viens encore vous embêter avec une question qui touche votre profession ... plainte au bâtonnier pour insignifiance totale sur un dossier laissé sans suit et me concernant de la part de mon avocat ... ce monsieur n'a pas…

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la réponse de EL HAMMOUTI
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Directeur de publication/déléguation/codirecteur

Posée par quentique, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par quentique 7400 vues

Notre collège possède un journal. celui-ci dépend du fse du collège qui est une association indépendante.ma question est de savoir si le principal du collège est le directeur de publication et si non, comment faire en sorte que lui…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Titre de sejour

Posée par kiki22, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sissa88 3133 vues

Svp quel est le delai pour obtenir un titre de sejour ? je voudrais reserver un billet d'avion pour fevrier sachant que j'ai fait ma demande de titre de sejour hier cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Régularisation

Posée par Jose, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jose 641 vues

J’ai une préoccupation,un étranger qui est venu en france avec un visa étudiant en 2022 mais n’a pas pu étudier parce que son université a refusé de finaliser son inscription, il a tenté de trouver une autre inscription dans des…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Renouvellement du permis de séjour pour entrepreneur/travailleur indépendant

Posée par GarethBale, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1990 vues

Lors d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour entrepreneur ou profession libérale (de 1 à 4 ans), le montant des revenus indiqué dans les documents fournis est-il important ? si les prévisions budgétaires ne…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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