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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de c2s

Posée par proscillia, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2179 vues

J'ai fait une demande de c2s s ancienne cmu , depuis maintenant plus de 2 mois j'ai bien le mail de la cpam où il me dise que mon dossier est pris en charge mais je n'ai toujours pas reçu de réponse, je sais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Non renouvellement à la demande de l'agent

Posée par Angela, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Angela 5131 vues

J'ai été embouché dans un musée de la ville de paris pendant 9 mois (décembre-janvier, mars-mai, juin-août, septembre), chaque fois avec un contrat different (d'abord 2 mois, puis 3 mois, encore 3 mois et 1 mois). on…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Changement de permis

Posée par sid, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 632 vues

J’aimerais savoir si quelqu’un a déjà été dans la même situation que moi. je souhaite faire le changement de mon permis algérien en permis français, mais je suis actuellement en changement de statut : étudiant → conjoint de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Passport expiré et renouvellement de la carte de séjour sitoyen eu

Posée par Viorel, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Viorel 2273 vues

Mon passport est expiré depuis quelques années , pour mon renouvellement de la carte de séjour de 10ans (pour la 4ème fois) on me demmande un passeport valid je suis de nationalité roumaine . mon permis de conduire français est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cheque carpa "perdu" chez l'avocat

Posée par raiponce2003, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 5244 vues

En janvier mon avocat a recu le chèque avec la somme que la partie adverse me doit. il m'a ecrit "on l'envoie à la carpa et il sera disponible dans environs 3 semaines". entretemps, chaque fois je demande, le sécretariat…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Refus de reconnaissance de l'état de grossesse

Posée par Cléo, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cléo 6820 vues

Je suis fonctionnaire de police titulaire et enceinte de 20 semaines. j'ai envoyé le cerfa de déclaration de grossesse fait par mon gynécologue a la caf et à la sécurité sociale. j'ai ensuite transmis un rapport et un…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Demande de dédommagement pour préjudice moral et financier à l'encontre du cnam

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1120 vues

Je suis représenté par une avocate dans le cadre d'un litige avec le conservatoire national des arts et métiers (cnam) en normandie, représenté par son directeur. j'ai suivi une formation en « management de projet » au…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Courrier au doyen des juges

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JEAN LUC 2527 vues

Je cherche un juriste pour rédiger un courrier au doyen des juges d'instruction pour essayer de relancer des affaires .proposez vous ce service?? cordialement…

Consulter Maître Konaté
la réponse de Maître Konaté
Résolu

Possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle pour plusieurs procédures?

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 3688 vues

J'ai deux affaires importantes que je dois porter devant les tribunaux et la représentation est malheureusement obligatoire. une concerne une succession difficile, je vais assigner les membres de ma famille au tribunal pour un…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Carte de séjour vie privée et familiale pacs

Posée par Guillaume, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guillaume 2823 vues

Ma compagne et moi allons nous pacsé bientôt, nous vivons à sydney en australie. nous avons pour projet de venir vivre en france, je suis de nationalité française, ma compagne des philippines. nous sommes ensemble depuis 5 ans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Refus de communiquer les grilles d’évaluations et bordereau d’oral (concours)

Posée par Moto75, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 796 vues

J’ai passé récemment un concours. j’ai passé l’ oral d’admission . j’ai répondu à toutes les questions. j’étais confiant… je n’avoue ne pas avoir compris ma note d’oral. les écrits correspondaient à mon ressenti … certaines…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Litige caf

Posée par Lilly, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lilly 609 vues

Jai un contrôle caf prochainement pour fraude à la résidence. au départ je n'ai pas compris parce que moi je réside en france de façon régulière depuis mes 10 ans, jen ai 45 aujourd'hui. jai donc appelé le…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Mon voisin refuse d'élaguer ses arbres!!!

Posée par Saarache, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7579 vues

Me, cela fait maintenant deux ans que je viens d'acheter une maison sur la commune d'amboise 37 indre et loire. chez mon voisin ( personnes âgées ) 3 arbres, ayant approximativement une quarantaine d'années chacun, ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Problème de voisinage

Posée par Jct2b, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jct2b 6673 vues

Devant supporter le bruit des voisins du dessus je leur ai envoyé une lettre en rar leur expliquant tous les désagréments soirées enfan t s qui courent toute la soirée tirage de meubles enfin je suis à la soirée moi aussi le…

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la réponse de VIEUILLE
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Rescencement de la population

Posée par Georges, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par georges 8529 vues

Est ce que pour le rescencement de la population la mairie a accès à toutes nos données? j ai effectué le rescencement par internet car personnellement il y a des données qui ne regardent pas le maire de ma commune... merci de vos…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Demande d'aide juridictionnel

Posée par fabienne, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabienne 4225 vues

Convoquée au tribunal de grande instance le 16 avril 2019 pour conduite en suspension de permis, la convocation précise que je dois venir avec un avocat. n'ayant pas les moyens pour payer un avocat, j'ai effectué une…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Puis-je partir en suisse avec mon passport et ma première demande de récépissé

Posée par ChenZen667, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ChenZen667 3016 vues

Je suis de nationalité turque et j'habite en france depuis 12 ans, et j'aimerais savoir si je pouvais partir en suisse pour un très court séjour (moins de 2 semaines), avec mon passport turc valide et ma première demande…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Saisie bancaire sur aah et invalidité 80%

Posée par Cibelia, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cibelia 2982 vues

Un huissier (1895€) m a saisi sur mes allocations aah (500€), invalidité 80% (500€) ainsi que des remboursements de soins (800€) le montant a été débité il s agit d un remboursement d un prêt y a t il un recours ? merci de vos…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
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Contester décision initiale ou réponse recours gracieux rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 912 vues

Dans le cadre de mon litige rsa avec le département, j'ai donc reçu une 1 ere décision de sanction. j'ai contesté cette décision en faisant un recours gracieux auprès du département. le département m'a répondu et…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Conflit d intérêt

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3310 vues

Je dois rédiger une lettre de motivation pour ma demande d aide juridictionnelle. puis je noter l existence d un conflit d intérêt ? en effet l arrêt rejete mes demandes légitimes, objectivement, il est partisan. surtout le…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Changement de statut possible ? : auto-entrepreneur à chercheur passeport talent

Posée par Darwest, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Darwest 2338 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de changer mon statut d'auto-entrepreneur à celui de chercheur passeport talent. en effet, je suis rentré en france avec un statut de chercheur et, à la fin de mon contrat…

Consulter Maître NDI PFOUM
la réponse de Maître NDI PFOUM
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Notification de jugement

Posée par julien, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tché 3298 vues

Je dois notifier une décision de justice par voie d'huissier. l'administration a été condamné aux dépens. qui dois payer les frais d'huissier ? je vous remercie pour votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment contester un refus d'aide au logement par la caf ?

Posée par verylyrique, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par verylyrique 16655 vues

Bien qu'éligible à l accès à l aide au logement ,je me vois refuser par la fac ,cet accès au motif suivant "par décret nous considérons que vos revenus (autoentrepreneur désormais au chômage ,pendant 6 mois)ne vous permettent…

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la réponse de lepage-roussel
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Délai de fabrication de carte de sejour

Posée par Driss, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1993 vues

J’ai une question svp sa fait 2ans la préfecture me délivre que des récépissés cette semaine j’avais rdv pour récupérer mon récépissé il mon dit que ma carte il en f fabrication je voudrais savoir sa prend combien de temps merci a…

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la réponse de BELIGHA
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Paiement frais irrepetibles

Posée par Jacques Larcher, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1794 vues

Dans le cas où un tribunal administratif vous condamne à verser des frais irrepetibles, est il possible de les régler en plusieurs fois ? cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Caf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1807 vues

Je suis seul avec deux enfants porteur handicap reconnu mdph je touche aeeh et complètement pour eux. je ne travaille pas et je perçois 275€ rsa en. prestation familiale j’ai apl ,asf,allocations familiales esce normal que je…

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la réponse de BELIGHA
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Scolarité de ma fille

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1470 vues

Ayant ma fille qui est parti de t'en de sa scolarité chez sa mamie suis dans l'obligation de l'a déclaré chez ma mère ? car ma mère percevrai rien ou il faudrait passer au tribunal. est ce que la caf s'en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 894 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour raisons de santé et m'a assorti d'une obligation de quitter le territoire. ma représentante a introduit un recours en appel contre cette décision…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Question de procédure devant le tribunal administratif

Posée par Varinca32, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2945 vues

J'ai saisi le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir sans avocat en joignant à ma requête l'acte attaqué et des pièces numérotées de 1 à 8 accompagnées d'un bordereau. j'ai déposé le tout au…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
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