Une question en droit administratif ?

Je suis en france depuis mai 2016 .et mon fils a 4 ans et suis un traitement a hôpital depuis 2019.j ai obtenu l aps en mars pour 6 mois jusqu'à en septembre. et je voudrais savoir si au renouvellement es ce que je pourrais...

Un juge a t'il le droit de me juger sans avocat alors que mon avocat etait present , sous pres texte que mon aide juridictionnelle n'a pas encore ete pris en compte. en sachant que j'ai tout a fait le droit a...

Pouvez-vous m'indiquer si les concubins sont solidaires dans les dettes (impôts, caf...) ? y a-t-il un texte de loi appuyant ce fait ?...

Je suis ressortissant étranger, marié et résident fiscal en france. mon épouse a obtenu un titre de séjour pour me rejoindre en 2024, mais pour des raisons personnelles, elle n’a séjourné en france qu’environ deux mois. elle ne...

Si un arrêté préfectoral a été abrogé, ses annexes le sont-elles aussi, obligatoirement, sauf mention contraire ? merci...

Tout le monde, j’ai besoin de vos conseils ! j’ai fait la demande aps, et j’ai eu mon récépissé qui me permet de travailler. j’ai trouvé un cdi, l’entreprise m’a envoyé la promesse d’embauche. donc je déménage pour me préparer dans...

Je souhaite obtenir les coordonnées d'une association. la directrice ne me rappelle pas et ses collègues ne sont pas en mesure de le faire et dans leur site aucune information concernant le conseil d'administration...

J'ai reçu une facture d'eau a régler qui date de 5 ans, ils veulent que je régle cette facture de suite sinon ils me coupent l'eau, cette facture était suite as un changement de département, ils me disent avoir...

On a acheté un véhicule neuf avec le pack pare buffle homologué de la même marque que le véhicule et poser chez le concessionnaire que se passera t il au niveau du contrôle technique ,il a 6 ans...

Ma collectivité territoriale ma refuser ma rupture conventionnelle pour cause de non intérêt pour elle ,donc elle juge que seul son intérêt à de l'importance ! d'un autre fait elle ce donne le pouvoir de choisir a qui...

J'ai effectué aujourd'hui une demande d'aide juridictionnelle. je touche moins de 1000 euros par mois. ma question est la suivante, je souhaite chercher un travail avec un plus gros salaire pour financer un projet...

Je me permets de vous exposer la problématique. mon amie, ayant réussi le 3e concours de psychologie de l'éducation nationale, a reçu il y a quelques semaines son arrêté d'affectation puis son arrêté de classement. pour...

Je reçois ce jour de ma banque , un courrier me precisant que la trésorerie amendes 13 à fait une opposition administrative sur mon compte d un montant de 75€ représentant des amendes ou des condamnations pecuniaires me concernant...

Mon conjoint et moi souhaitons nous installer ensemble dans sa région. suite à la pandémie je suis au chômage . pour que nous puissions nous installer ensemble, je dois quitter la région et comptons uniquement sur son salaire pour...

Suite à un jugement de la civi ( commission d'indemnisation des victimes ) j'avais 1 mois pour faire appel via le réseau privé virtuel des avocats. avec la grêve, je n'ai pas pu trouver un avocat pendant ces 1 mois...

Nos voisins ont fait 2 recours contentieux contre la mairie concernant notre permis et dp (construction terminée hors aménagement extérieur, nous y habitons depuis 6 mois) nous avons pris un avocat mais il s’inscrit juste sur le...

Je veux faire une demande de vie privée et familiale... mais je ne comprends pas vraiment un document que je dois envoyer à la préfecture : lettres de la préfecture et je ne comprends pas si je dois envoyer les anciennes...

J'ai fait une requête sur citoyens télérecours dans laquelle je conteste la perte d'un point qui a mis fin à la validité de mon permis de conduire car la contravention a été envoyer à la société dans laquelle je suis...

J'ai été convoqué à la police pour le faire auditionné suite à une plainte déposé à mon encontre. l'affaire a été classé sans suite par le procureur. je possède toute les preuves que cette personne à fait une fausse...

J'ai fait une demande de droits de congés bonifiés auprès de ma hiérarchie en septembre 2021 pour un éventuel départ en fin juillet 2022. en mars 2022, je reçois un courrier stipulant un refus car je ne remplis pas les 3...

Quels risques prends t on en achetant une voiture à un particulier svp ? quels documents obligatoires doit il nous fournir ? et à qui s'adresser pour mettre la voiture sous garantie en payant bien sûr ?...

Me , j'ai déposé une requête devant le tribunal administratif contre ma commune. la commune a produit un mémoire en défense puis j'ai répondu par un mémoire en réplique. depuis le litige s'est résolu. depuis, ma commune...

Mon avocat a envoyé une demande d'aide juridictionnelle. savez vous combien de temps je dois attendre avant que l'aide ne soit acceptée? j'ai lu ça et là qu'il y avait un délai de deux mois . mais n'est ce...

La caf m'aillant supprimé l'apl , j'ai demandé la réévaluation à taux plein du rsa , la réponse de la caf encore une fois , hors base légale.. nous avons bien reçu votre réclamation du 01/08/2025. vous souhaitez des...

Il y a chez mon voisin, une haie de cyprès qui doit avoisiner les 10m. en ayant discuté avec, il m'a dit qu'il réfléchirait à les couper à hauteur de 6m, ce qui ne me dérange pas, car étant sur une colline, je suis plus...

La caf ma déclaré en couple alors que j'ai un domicile et mon adresse personnel.j'ai subit un préjudice important,je me suis retrouvé sans ressources pendant 3 mois. mon compte chèque étant a découvert, j'ai...

Le justiciable qui intente un recours devant la juridiction administrative peut-il faire valoir en cours de procédure des documents dont il n'avait pas fait état dès le début ?...

Selon l'article 1137 du code civil, « le dol commis par un mjpm… le dol restant un vice de procédure je pense, et ce que cela peut t’il entraîner et voir prononcer la main levÉe de curatelle car, dans ce cas précis est ce que...

Le syndic de notre copropriété ne nous transmets pas les comptes individuels de charges. les derniers datent de 2012. il ne répond pas à nos lettres recommandées, que pouvons nous faire, étant un minimum de propriétaires dans un ensemble...

J aimerais savoir si une attestation de position administrative au regard des obligations du service national français se réfère au code du service national ?...