Suite à un jugement de la cour administrative d'appel, je vais devoir remboursé l'ensemble de mon traitement perçu pendant l'instruction de 2ans soit plus de 30 000€ car je suis placé en maladie ordinaire alors que... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Apres avoir obtenu l’effacement de mon casier b2 ; j’aimerais savoir comment procéder ou s’ils quelqu’un aurait une exemple de lettre a envoyer pour faire une demande d’accès au fichier taj pour une vérification et une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Quel serait le recours que je pourrai envisager contre leur décision. avec mes remerciements bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Refus d'éditer les loyers Posée par pipou, il y a 7 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pipou - 6251 vues Mamie est en epad, elle bénéficiait d'une aide du département qui lui est supprimé, aucun problème puisque nous ne refusons pas de régler la somme dans sa globalité mais l'epad refuse de nous éditer les loyers sous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Titre de séjour Posée par Emna, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emna - 1867 vues J'ai oublié de confirmer mon premier rendez vous à la préfecture pour obtenir mon titre de séjour que dois-je faire. merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Fausse déclaration de plainte Posée par lucille, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lucille - 8364 vues Mon ex mari a été déposé plainte contre moi juste par vengeance... il s avère qu en amenant mes preuves le gendarme a bien vu que j étais honnête, celui ci m a dit qu il allait contacté mon ex mari pour lui faire part de son... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Faux aveu pour divorcer Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre - 2649 vues Dans le cas d'une décision administrative prise sur base d'un simple aveu mensonger par ma femme. cette décision est-elle illégale ? si oui, elle est classée de décision par voie d'exception d'illégalité ou autre ?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Comment se défendre Posée par Mariemilie13, il y a 10 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mariemilie13 - 5313 vues Donc ayant vendu un véhicule de 300 000 kms avec un contrôle technique récent ok l acheteur me réclame le remboursement de ce dit véhicule en prétextant que c était un vice cache, alors qu il a essayé ce véhicule et que son ami... Consulter la réponse de
Maître DENECKER |
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J'ai etait assigné par courrier simple le règlement d'une facture de 740 euros, que j'ai réglé le jours meme a l'huissier. aujourd'hui l'huissier me demande 128 euros de frais de recouvrement. est ce... Consulter la réponse de
Maître IDERKOU |
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Je travaille en tant que fonctionnaire au ministère de l’intérieur. j’ai pris un congé sans solde. pendant cette période, nous avons traversé un moment difficile. mon conjoint a été licencié et a exercé une activité de recel de... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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Arrêté non appliqué Posée par MARNAUD 18, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MARNAUD 18 - 1579 vues J'ai signé un arrêté le 4 janvier 2023 que la mairie n'applique pas. elle souhaite me faire signer un arrêté avec changement de date sans motivation écrite de ce changement. ai-je raison de refuser de signer ce nouvel arrêté ?... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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J’ai besoin d’un avis juridique. j’ai effectué une demande de changement de statut d’étudiant à salarié en septembre 2023. j’étais en cdi et j’ai dû être licencié le 1er mai car mon récépissé était expiré. lorsque j’ai reçu un... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon dossier a été instruite par une avocate;j'ai été prévenue de la date de l'audience; la veille celle-ci me téléphone qu'elle m'enverra une confrère "qui connait bien le dossier" car il fallait qu'elle... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Impasse Posée par CHOQUEE, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LILIE 44 - 3861 vues L'avocat-adverse étant considérée comme une terreur bâtonnier de surcroît, j'ai contacté plusieurs avocats ,'aucun, ne veut prendre mon dossier .j'en ai contacté un en dehors de la ville, a étudié mon dossier et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mi mars, j'ai déposé une requête au tribunal administratif de nîmes. puis à la fin du mois de mars, ceci apparaît sur sagace : 2x/03/2019 communication de la requête ministere de l'education nationale délai : 2 mois déjà... Consulter la réponse de
Maître LEBEY |
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Candidature master 2 Posée par Oumou, il y a 9 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Oumou - 1363 vues J’ai candidaté pour un master en géographie. j’ai reçu un message me disant que ma candidature a été réceptionné le 28 juin 2024 . mais cela fait environ 2 mois que je n’ai pas réponse. je ne sais quoi faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Relevés bancaire caf Posée par CJ, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 625 vues La caf peut-elle demander à voir mes relevés de compte en 2025 ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je poste ici en raison d'un souci administratif majeur avec la préfecture lié au renouvellement de ma carte de séjour en tant que profession libérale. j'ai visité la préfecture pour le renouvellement de mon permis de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis au stade d'expulsion de mon locataire squatter je veux porter plainte contre mon locataire pour dÉgradation deterioration du logement préjudice moral , préjudice financier sommes importantes, je me suis déplacé au... Consulter la réponse de
Maître JAKOB |
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J ai un contrôle de la caf demain. le contrôleur me demande un an de relevés bancaires. a t il ce droit ????... Consulter la réponse de
Maître Moutoussamy |
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J aimerais savoir si la présence du conjoint est obligatoire a la préfecture pour le dépôt du dossier pour la carte de résident? en effet je dois déposer ma demande bientôt et j'aimerais savoir si mon conjoint est obligé de... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je travaille dans la fonction publique État et suis à mi temps thérapeutique du lundi au jeudi de 7h à 12h. plus souvent que rarement je termine au delà de 13h voire 14h. j'ai deux questions : 1 - combien de jours de congés... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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l'université a accepté mon admission ( j'ai les preuves ) puis s'est rétractée in extremis. elle me propose le remboursement y compris des frais de dossier qui en principe sont retenus. si... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Servitude Posée par Sylvain, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvain - 4707 vues En bas de notre terrain, nous avons une servitude sur lequel notre voisin passe en voiture. cette servitude a été relevé par un géomètre, et signé par l'ancien propriétaire et nous, chez le notaire. la semaine dernière... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Réponse à un avis d'audience Posée par cocojolene, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cocojolene - 2829 vues J'ai reçu un avis d'audience en tant que victime, je ne désire pas d'indemnisation ( on m'a restitué les biens le jour du délit). ma question précise est : suis-je obligé de renvoyer le formulaire du ministère... Consulter la réponse de
RUSSO |
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Contrat de mariage Posée par kiki, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kiki - 5187 vues Je vais me marier avec une personne résident à l'étranger dans un mois je souhaitais établir un contrat de mariage avant. est ce possible de le faire sans sa présence lui envoyer les documents pour signature ou sa présence... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Changement de nom Posée par nina, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nina - 5682 vues Chers juristes, je voulais savoir comment on fait pour changer son prenom de ces documents officiels et combien cela coute t il ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je souhaite contester le reglement d'une somme à régler au motifque je n'ai pas la qualité d'héritière , n'ayant pas accepté la succession.sur quel article du code puis-je m'appuyer ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai fait un dossier prime rénov à l'anah étant en revenus modestes car ma prime pour la pose d'une pompe à chaleur a été refusé car on m'a dit qu'il y avait une demande acceptée pour un audit énergétique que je n'ai pas demande et donc je... Consulter la réponse de
Maître TAQUET |
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J’ai eu une convocation judiciaire pour m’expliquer concernant des faits de sécurité pas respectés. j’ai reçu ma convocation pour paraître devant la police de l’environnement avec une erreur sur la date. ils m’ont convoqués le 16... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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