Une question en droit administratif ?

Je me permets de vous contacter suite à une convocation "par téléphone" du commissariat de ma ville à un jour y et heure x. je m'y suis présentée sauf que le policier en charge du dossier était absent. que prévoit la loi dans...

J ai mon mari ki veu rentrer au maroc pour rentrer sur le territoire français légalement il et en situation irrégulière et mariée conjoint français revenir avec un visa conjoint français coment faire pour repartir ?merci de rep...

J'ai déposé auprès de ma mairie une demande d'attestation d'accueil pour mes parents et mon frère majeur, sauf qu'au moment de dépôt l'officier d'état civil m'a indiqué que j'aurais besoin de...

Mon titre de séjour bpi est périmé depuis le 31/08/2024. ma demande de renouvellement est en cours d’instruction mais je n’ai toujours pas reçu l’attestation de prolongation. j’ai essayé par tous les moyens de la récupérer en...

J’ai déposer une demande de référé avec preuve de ma maladie auto immune et que ma santé me rend compliqué d’avoir un enfant sans passer par la génétique et autre service médicaux en france avec la présence de mon mari qui est...

J'ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour le 8 août 2024 dernier et jusqu'à maintenant je n'ai même pas eu d'autorisation de prolongation d'instruction, mon visa étudiant expire le 03...

Mon mari n'a pas reçu de obligation de quitter ´le territoire la demande de visa long sejour à la préfecture À étai refusé automatiquement après 4mois atente à t'il un oqtf directement même si on a pas reçu de courier...

J'ai actuellement une micro ba, je souhaite parallèlement créer des bijoux fantaisies. puis je créer une micro entreprise pour l'activité de création de bijoux en cumul avec ma micro ba. merci et belle journée.merci de vos...

J'ai sollicité une demande de titre de séjour au 5 avril 2022. le préfet a procédé au> de ma demande. j'ai déposé une requête au tribunal administratif de rouen au 19 juin 2022. ce dernier décide au 24 novembre 2023: -la...

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction avec motif ( demande tardive de l’usager) qui me permet de travailler pour 3...

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois jusqu’au 25 septembre 2024pourtant...

En novembre 2023 nous avons reçu le rapport d'expertise judiciaire que le juge avait demandé suite à un référé. depuis, notre avocat ne donne plus de nouvelles. j'ai envoyé plusieurs courriels et appelé plusieurs fois...

J’ai reçu ce matin le 17/09/2024 un courrier de la caf me demandant de rembourser un trop perçu sur les période de mai-juin 2019 : « vous nous devez la somme de 248,00 ¤ qui correspond à un trop perçu de prestations du 01/05/2019...

Je me permets de vous écrire pour avoir des informations, la préfecture m’a délivré un titre de séjour récemment sans mettre mon nom d’épouse alors que dans mes précédents titres ça toujours été mentionné même dans mon passeport ça...

Je suis artiste en formation de deux ans et j’aimerais savoir si je peux changer de statut en passeport talents dans fini ma formation car j’ai un contrat qui me permet de remplir les conditions merci 🙏 merci de vos...

Mon mari et en situation irrégulière on doit retourner au maroc pour faire un visa long séjour conjoint français je voulais savoir son passeport et domicilier en france doit il le changer pour pouvoir faire la demande au...

J'ai déposé une demande de prolongation de titre de séjour étudiant en mai 2024, trois mois avant l'expiration de mon titre actuel. je n'ai toujours pas de réponse de la part de la préfecture concernant ma demande...

Je passe devant un huissier pour des loyer impayé on est d’accord qu’il a pas accès à nos comptes bancaires crédit etc que ça ne rentre pas en compte...

Ma fille âgée de 17 ans est actuellement hospitalisée. une fois qu'elle sortira, je devrai rester quelques temps avec quelle a la maison. mon employeur m 'autorise actuellement à 1 jour de télétravail par semaine. es ce...

J'ai un trop percu caf de 12000 € c'est apparu dur mon espace personnel caf motif changement de situation et je n'ai recu aucun courrier ni lettre je n'ai pas cet argent je ne travaille pas voila merci beaucoup...

Je suis arrivé septembre 2022 en france par le biais d'un processus régulier campus france , mon inscription étant acceptée par un Établissement privé . j'ai normalement fait la première année de licence . en début...

J'étais sous oqtf, j'ai obtenu un titre nouveau titre de séjour malgré l'oqtf. le tribunal administratif avait annulé l'arrêté préfectoral au vu de cet élément nouveau qui était mon titre de séjour obtenu dans...

On me repropose un contrat fpt de 3 ans que je ne souhaite pas renouveler. pour des motifs personnels. en effets suite à un divorce je ne peux remplir les missions qui me seront confiés les week end, car j'ai la garde de mes...

Je suis mariée le 06/09/24 en france et mon conjoint est marocain a eu sa première carte de séjour sésonnier (pluriannuelle) sachant que je suis aussi marocaine naturalisés comment obtenir ou bien le changement de statut du...

J'ai déposé un recours administratif en juillet 2022. j'ai reçu la notification d'ordonnance d'instruction en juillet 2023. combien de temps dois-je attendre avant d'avoir la réponse à mon recours ? merci...

Je suis divorcée depuis plus d' un an et j aimerais savoir peut on annuler un divorce ? que doie on faire?...

Contractuel de la fonction publique d état je souhaite dénoncer un déni de justice administratif sur 3 juges d un tribunal administratif (3 requêtes déboutées) actuellement devant le conseil d état (même l aide juridictionnelle m a...

Merci de bien vouloir m’indiquer la procédure à suivre pour résilier dans un délai court, le bail de notre locataire. en effet, il est rentré fin avril et pose problème depuis 15 jours pour nuisances sonores, extérieures et à...

Je sollicite ce jour le maire de ma commune, dans le but de lui demander l'autorisation de surélever légèrement la chaussée du chemin rural qui passe devant ma grange, conformément à l'article d161-15 du code rural. le...

J'ai reçu une oqtf en février 2023. mon avocate a transmis le dossier au tribunal administratif d'orléans peu après, et j’ai attendu 19 mois sans réponse. hier, j’ai appris que mon dossier est désormais clôturé...