Une question en droit administratif ?

J' ai été reprise en régie directe par un établissement publics employés en tant qu' agents contractuels dans la fonction publique territoriale au 1janvier 2022. a la date du 01/01/2022 ma situation était la suivante:...

J’ai raté mon rendez-vous à la préfecture pour mon titre de voyage 13/2 et aujourd’hui on est le 14/2. je pas pu y être parceque je suis malade. comment puis-je faire pour avoir un autre rendez-vous ?...

J’ai effectué une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant réfugié et hier je reçois une notification de clôture de ma demande. le message disait ceci: votre demande en ligne de titre de séjour a été clôturée...

Je viens de recevoir une lettre de ma caisse de retraite pour opposition de la caf pour une dette contracter par ma comcubine alors qu on est pas marie et que cette dette l avait eu avant de me rencontrer mais la caf s est permis de...

Je suis propriétaire bailleur. sortant d'hospitalisation et très fatigué au moment où mon locataire quittait son logement, je lui ai remboursé 2 mois de dépôt de garantie alors que je ne lui devais qu'un mois. je lui ai...

Une personne de famille se trouve en situation suivante. interdiction de venir dans sa ville de résidence suite à une plainte. cependant son fils se mari. il a fait une demande exceptionnelle pour pouvoir y assister le jour j suite...

Je me présente,je suis carl âgé de 28 ans j'ai fait une demande de carte professionnelle auprès du cnaps.cepandant je n'ai eu aucune réponse depuis bientôt 10 jours. il m'ont pourtant appelé 2 fois en anonyme avec 5...

Je suis en c.d.i. j’ai effectuer une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 21 décembre 2023 la préfecture m’as remis un récépissé de 6 mois ma situation au travail est devenu assez compliqué je m’entends plus...

Des signatures ont été émises sur les statuts à mon insu sur plusieurs snc et également enregistré au greffe. ces documents on été fait chez un expert comptable . que puis je faire?...

Je travaille dans une collectivité territoriale depuis juillet 2021 en cdd d’un an renouvelable. le dernier contrat signé arrive à échéance le 30 juin 2024. le 3 octobre 2023, je reçois un courrier annonçant le renouvellement de...

Le maire de ma commune a été condamné par décision du ta concernant un pv d'infraction de stationnement qu'elle n'a pas dressé envers un administré. le jugement date du 12/2022. j'ai reçu un recommandé du...

Alors voila je viens d'arriver à lille en janvier, j'ai directement fait une demande de changement d'adresse sur ma carte de séjour pour faire figurer ma nouvelle adresse à la place de l'ancienne, je compte très...

J'ai sollicité le tribunal administratif pour des logements insalubre sans eau ni électricité car je n'arrive pas à avoir des certificats d'adressage et cala depuis plus de 12 ans .malgré la sollicitation de la cada...

Mon mari est né en algérie, son acte de naissance original est établi en arabe. il vit en france depuis 26 ans et il est devenu français. depuis chaque fois que nous avons eu besoin de son certificat de naissance pour différents...

En tant qu'étudiante en m2 au sein d'une université publique, je me retrouve face à une situation délicate et je recherche des conseils. avant de postuler à ce master, nous avons été présentés à une charte...

Est ce qu'un étudiant a le droit de se faire assister, lors d'entretien suite aux convocations par un doyen cordialement...

Dans une procédure en cours, je vais déposer un mémoire en réplique à la suite du mémoire en défense de la partie adverse. sachant qu'aucun argument nouveau n'a été soulevé, puis-je demander au tribunal d'instruire...

J’ai 55 ans, je suis reconnue depuis peu rqth avec aah comme revenus. je suis hébergée chez ma fille à nice. j’ai une demande de logement social dans les alpes maritimes depuis 2 ans. mes problèmes de santé (dos) vont en...

Est-ce que le sip (impôts ) peut saisir mon aah d'un montant de 971,37 euros ?...

J'ai fais une demande de certificat de nationalité en 2021, elle m'a été refusé j'ai donc fais un recours le 03/11/2021 par courrier auprès du ministère de la justice (bureau de la nationalité). je n'ai eu...

Je souhaite savoir s'il est preferable de demander un effacement de dette ou de faire un recours gracieux, du fait d'un trop percu pole emploi par delation de mon ex mari. je reside desormais a l'etranger et je ne...

J'ai besoin de votre aide. j'avais un un titre de sejour passeport talent, depuis j'ai pas renouvelé mon titre de sejour qui s'est expiré en novembre 2021. je me suis debrouillé pour trouver une solution et...

Mon mari a signé une signature électronique à ma place sans que je le sache pour quitter le domicile est ce qu’il a se droit ? sachant qu'il a déjà rendu l'appartement il a profité des vacances que j'ai prise avec...

Je suis étudiant tunisien en france, je viens de terminer mon master et je vais commencer un master spécialisé, mon titre de séjour actuel couvre toute la durée de mon prochain master. dans cette situation dois-je informer la...

J'ai eu par la dass pendant 2ou3ans ma nièce en garde mais je n'ai plus les papier pour ma demande de retraite.je persevais de l'argent pour elle car on ma demander de quitter mon emploi pour m en occuper . je ne...

Je voulais savoir est ce que mon mari peut chercher mon extrait de naissance a la mairie ou je suis née sans mon autorisation ? si oui comment ?...

S'il vous plaît, j'ai fait ma demande de carte de séjour le 23/10/2023 ... j'envoie parfois un message pour en savoir plus sur ma demande et ils me disent toujours que mon dossie est en cours...

Neuilly contententieux me réclame 1900€ plan payé en entier devenu caduc par le huissier qui me dit de payer 1900€ c’est la somme effacée par neuilly contentieux...

Y a t il une lettre spécifique à adresser au tribunal judiciaire afin de contester un lien de filiation ? merci bien de vos réponses , est ce que une maman peut refuser pour un papa de faire un test adn ? c est une chose que...

Mon avocat a relancé le tribunal administratif qui n'a toujours pas donné une date d'audience alors que l'instruction est clôturée depuis juin 2023. le ta a répondu que suite à un encombrement du rôle, une date...